C.G.U - REGLEMENT JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Mappy - Transports en commun
1 – PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société MAPPY S.A., société anonyme au capital de 212 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 402 466 643 dont le siège social se situe 47, rue de Charonne, 75011 Paris (France), (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, avec tirage au sort, intitulé « Grand Jeu Mappy – Transports en commun » accessible sur Internet, depuis un site dédié à l’Opération.
2 – DATES
Le jeu « Grand Jeu Mappy - Transports en commun » ci-après dénommé « l’Opération » débutera le 18/11/2011 et se clôturera au 31/12/1011.
3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure (le joueur doit avoir 18 ans ou plus pour que sa participation soit prise en compte) titulaire d'un accès à Internet (quel que soit le fournisseur d'accès) et d’une adresse électronique valide à la date du (date), résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) et Monaco à l’exception : - du personnel Mappy SA ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse postale). - des membres du réseau Mappy SA, dirigeants et collaborateurs - de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration de l’Opération. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des participants. Toute indication erronée ou frauduleuse entraînera l’annulation de la participation.
Le participant, disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique à la date du 18/11/2011, pourra se connecter à l’Opération :
- depuis le mini-site du jeu-concours (fr.quizz.mappy.com) ainsi que sur les sites relayant l’opération.
- depuis les e-mailings envoyés auprès des bases de données du réseau Mappy et de ses partenaires.
4 – INSCRIPTION
Pour accéder à l’Opération, le participant doit se rendre sur l’adresse fr.quizz.mappy.com. Après avoir répondu à 3 questions sous forme de questionnaire à choix multiples, le participant doit accepter que Mappy puisse lui envoyer des emails relatifs à l’Opération et avoir accès aux informations suivantes : Nom, Prénom, Adresses (postale et mail), Sexe, Ville. Le participant doit ensuite accepter les conditions d’utilisation de Mappy et le règlement du jeu.
Chaque participant s'engage strictement à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu'à mettre à jour sans délai les données figurant dans son formulaire d'inscription.
La participation sera considérée comme nulle notamment dans le cas où les informations requises pour participer à l’Opération sont fausses, incomplètes et/ou erronées,
Tout manquement à ces conditions de participation impliquera la suppression de l’inscription du participant, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société Mappy SA pourra réclamer à ce participant. La Société Mappy SA se réserve le droit d'annuler l’Opération ou d’en modifier les règles si des fraudes étaient constatées.
5 – REGLES DU JEU
Le Jeu Concours correspond à un dispositif de questionnaire à choix multiples :
- 3 questions avec 4 choix de réponses possibles
- Un indice sera proposé afin d’aider les participants à sélectionner la bonne réponse
- L’inscription sera valide après avoir répondu aux 3 questions en cliquant sur un onglet « validez votre inscription »
A l’issue du jeu, les lots sont offerts par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à l’ensemble des questions. Le tirage au sort désignera le gagnant du ou d’un des lots alloués à chaque pallier respectif comme présenté à l’article 6 du présent règlement. La société Mappy SA s’engage à délivrer les lots gagnés aux participants.
Chaque participant à l’Opération :
- participe une fois de plein droit au tirage au sort du fait de sa seule participation ;
- le participant peut obtenir le droit de participer, via le module de parrainage, une fois supplémentaire au tirage pour tout filleul parrainé (1 filleul égale une participation supplémentaire, 2 filleuls égalent 2 deux participations supplémentaires, etc.).
6 – DOTATION
Les dotations mises en jeu au cours de l’Opération sont les suivantes :
– Lot attribué au vainqueur par tirage au sort : Le tirage au sort désignera le gagnant d’un iPhone 4S (16Go) d’une valeur unitaire de 629 € (six cent vingt neuf euros)
– Lot attribué au second par tirage au sort : Le tirage au sort désignera le gagnant d’un iPad2 (Wifi et 3G) d’une valeur unitaire de 609 € (six cent neuf euros)
– Lot attribué au troisième par tirage au sort : Le tirage au sort désignera le gagnant d’un Pack Xbox 360 (4Go) + Kinect incluant Kinect Adventures (Xbox 360) d’une valeur unitaire de 299 € (deux cent quatre vingt dix neuf euros)
- Lot attribué au gagnant suivant par tirage au sort: Le tirage au sort désignera le gagnant d’un bon « Essence » d’une valeur unitaire de 100 € TTC (cent euros)
– Lots attribués aux gagnants suivants par tirage au sort : Le tirage au sort désignera les gagnants de 4 passeports annuels pour Disneyland d’une valeur unitaire de 99 € (quatre vingt dix neuf euros)
En aucun cas, les gagnants ne pourront obtenir la valeur en espèces des lots attribués ou échanger ces lots contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeurs différentes. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer aux gagnants des lots de valeur équivalente et de caractéristiques proches. Chaque participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
7 - DESIGNATION DU GAGNANT
Les gagnants sont au nombre de 8.
La désignation des gagnants s'effectue par tirage au sort une fois que le jeu est clôturé (31/12/2011 à 23h59) parmi les bulletins de participation attribués à chacun des participants au jeu, sous l’autorité de Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier de Justice – 79, rue Réaumur - 75002 PARIS.
8 - MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Les gagnants des lots décrits à l’article 6 du présent règlement seront informés de leurs gains par mail (à l'adresse e-mail indiquée lors de leurs inscriptions) par nos soins au plus tard dans la semaine suivant le tirage au sort. Les lots seront expédiés aux gagnants par courrier (recommandé avec accusé de réception), de la part de la Société Organisatrice ou d’un tiers mandaté par cette dernière, dans un délai de 60 (soixante) jours environ à compter du jour du tirage au sort à chaque palier atteint pour l’Opération, à l’adresse postale indiquée lors de leurs inscriptions. La Société Organisatrice (ou le tiers mandaté) ne sera nullement tenue pour responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice (ou au tiers mandaté) de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. D’une manière générale, si les adresses électroniques ne correspondent pas à celles des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leurs gains ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
9 - PUBLICATION DES GAGNANTS
Les gagnants recevront un mail de Mappy à l’issu des tirages au sort effectués à la fin de l’Opération.
10 - DEMANDE DE REMBOURSEMENT
La société organisatrice s'engage à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais engagés pour se connecter et participer au jeu, sous réserve que ceux-ci aient respecté les conditions de participation au jeu. Pour des raisons de simplification, la société organisatrice n'accepte qu'une seule demande globale de remboursement par foyer et par mois (même nom et prénom, mêmes adresses électronique et postale). Les demandes de remboursement ne concernent que les participants résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus). Ainsi, tout participant respectant les conditions énoncées dans cet article peut se faire rembourser les frais suivants :
- Frais de connexion à Internet liés à la participation au jeu
Si le participant accède au jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 (trois) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,16€ pour une participation équivalent à 0,10€ pour l’établissement de l’appel + 0,02€ par minute 24h/24 - 7j/7 pour la France métropolitaine et Monaco). Ce forfait sera remboursable par participation au jeu, dans la limite de 1 (une) participation par foyer. En outre, la société organisatrice s’engage à rembourser les participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé. Il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard le 31/12/2011, cachet de la poste faisant foi. La demande de remboursement devra comporter :
- le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant (tous ces éléments doivent être similaires à ceux saisis dans le formulaire d’inscription au jeu),
- les heures et des durées de ses connexions au Site,
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Site.
De son côté, l’organisateur du jeu conserve en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque concours, pour un identifiant donné (nom, email). La société organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communications Internet à une personne non identifiée ou dont les données fournies ne sont pas en conformité à celles détenues par la Société Organisatrice. Il est convenu que tout autre accès au jeu s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard (10 jours calendaires) après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. En outre, le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
- Frais postaux liés à la demande de remboursement ou de règlement
La société organisatrice s’engage à rembourser le timbre utilisé par le participant pour effectuer sa demande de remboursement et/ou obtenir le règlement du jeu sur la base du tarif lent en vigueur. Concernant la demande de règlement, celle-ci est limitée à 1 (une) par foyer pour la durée du jeu (même nom et prénom, même adresse électronique, même adresse postale). Chaque demande de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée à l'adresse suivante : Mappy SA, Pôle Partenariats Acquisition Publicité, 47 rue de Charonne, 75011 Paris. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après le 31 décembre 2011, 23h59, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Les remboursements seront effectués par chèque dans un délai de 60 (soixante) jours à réception de la demande, après vérification de son bien-fondé et notamment de la conformité des informations contenues dans la demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site évènementiel. En cas de prolongement ou report éventuel du jeu, la date limite d'obtention du règlement du jeu, les remboursements (timbre et frais de connexion Internet) et l’attribution des lots, seraient reportés d'autant.
11 – DONNEES NOMINATIVES
11.1 Le participant est informé que toutes les informations que le participant communique à Mappy lors de son inscription à l’Opération, sont destinées uniquement à la société organisatrice MAPPY, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Le participant fournit ses données personnelles pour l’utilisation et le traitement exclusif de la société organisatrice MAPPY.
11.2 Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants suivant le tirage au sort de l’huissier et, le cas échant, l’envoi de mails d’information sur l’Opération de la part de Mappy.
11.3 Vos informations personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans votre
consentement.
11.4 En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide, en précisant leurs nom, prénom, courriel et adresse ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès de la Société Organisatrice de la manière suivante:
- soit par voie postale à l’adresse :
Mappy SA, Pôle Web, 47 rue de Charonne 75011 Paris
- soit par mail à adresse : mkt.Poleweb@mappy.com
12. INFORMATIONS GENERALES
12.1. Les gagnants du jeu, à quel titre que ce soit, donnent leur autorisation à la société organisatrice pour communiquer leur nom et/ou prénom sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse...) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution des lots prévus à l'article 5 du présent règlement.
12.2 La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au jeu dès le début du jeu ou en cours de jeu) et les modalités de fonctionnement du présent jeu. La société organisatrice ne saurait, notamment, être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer au jeu. Enfin, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
12.3. Toute participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la société organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
12.4. Toute contestation ou réclamation relative au jeu ne pourra être prise en considération au-delà du 31 décembre 2011, 23h59. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera soumise à l’appréciation souveraine de la société organisatrice.
12.5. Le règlement complet du jeu est déposé en l'Etude de Maître Alain SARAGOUSSI, Huissier de Justice – 79, rue Réaumur - 75002 PARIS.
Le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à : Mappy SA, Pôle Web, 47 rue de Charonne 75011 Paris. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 10 du présent règlement.
12.6. Propriété industrielle et intellectuelle. La reproduction, la représentation et/ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu sont strictement interdites.
12.7. La nullité d’une clause du présent règlement n’affectera pas la validité des autres clauses.
12.8 Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
Fait à Paris, le 16/11/2011
