RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
GRATUIT ET SANS OBLIGATION D'ACHAT
« CALENDRIER DE L'AVENT »
Conditions générales
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VILLADIM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de TOURS sous le numéro 789 565 157, dont le siège est situé 4 rue de la Charpraie 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, représentée par DOPHIL PARTICIPATIONS, Présidente, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur Dominique LAVALLEE, dûment habilité à cet effet, (ci-après la « Société Organisatrice » ou « nous ») organise pour ses marques MAISONS ERICLOR, PRIMEA, TANAIS, LOGIS DE VENDEE et MORTIER CONSTRUCTION un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « CALENDRIER DE L'AVENT », du mardi 1er décembre 2020 au mercredi 23 décembre 2020 sur les sites Internet de ses marques (Voir conditions particulières du jeu concours).
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » par accès au site : Opération par laquelle une personne accédant au site de la marque remplit un formulaire d’inscription en indiquant notamment ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse postale, code postal, ville) et devient Participant au jeu-concours».
« Participant » : Personne qui participe au jeu-concours, proposé par la société organisatrice sur les sites de ses marques et qui, pour se faire, préalablement, a dûment complété un formulaire d’inscription.
« Site » : Les sites Internet des marques (Voir détail du site dans les Conditions particulières du Jeu-concours).
« Marque déposée » : Marque commerciale qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de l’INPI.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le jeu-concours se déroulera du mardi 1er décembre 2020 au mercredi 23 décembre 2020 inclus (date et heure française GMT+1 de connexion faisant foi).
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION
La participation au jeu-concours est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
Le cercle des participants au jeu-concours est limité aux personnes résidant (l’adresse référencée dans le formulaire d’inscription faisant foi) dans les départements de France métropolitaine suivants : 37 ; 49 ; 86 ; 72 ; 41 ; 45 ; 33 ; 44 ; 40 ; 77 ; 85.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans), à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du jeu ainsi que leurs parents directs. La participation au jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
La participation au jeu-concours requiert :
• une connexion internet
Pour participer aux tirages aux sorts le participant devra :
1. Se rendre sur le site internet de la marque (Voir Conditions particulières du Jeu concours) ;
2. Réussir à trouver les cinq cadeaux cachés dans les pages du site internet de la marque (Voir Conditions particulières du Jeu concours) ;
3. Renseigner un formulaire en indiquant obligatoirement son prénom, son nom, son adresse e-mail, son adresse postale, son code postal et sa ville de résidence. Ces informations feront l’objet d’un traitement dans les conditions du présent règlement ;
4. Cocher obligatoirement la case « En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de relation commerciale qui en découle. Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation (CGU), les conditions générales et particulières du présent Jeu concours et la politique de confidentialité sans réserve ».
Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation.
La participation est strictement nominative (à une seule personne, même nom et même adresse) et limitée à une par foyer.
La participation par voie postale est exclue. La participation au jeu-concours s’effectue exclusivement par voie électronique via internet ou mobile.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu-concours, il est nécessaire de réussir à trouver les cinq cadeaux cachés dans les pages des sites internet (Voir conditions particulières du jeu concours) à l'aide de son curseur, puis de s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire de participation mis à la disposition du participant, où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse email valide et en validant son formulaire d’inscription, selon les indications fournies en ligne.
Une seule Inscription par Participant par jour et par foyer (en fonction du nom et de l’adresse postale) est autorisée pendant la durée du jeu-concours.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multi-inscriptions.
Toute adresse postale renseignée en dehors des départements de France métropolitaine suivants : 37 ; 49 ; 86 ; 72 ; 41 ; 45 ; 33 ; 44 ; 40 ; 77 ; 85 entraînera la nullité de la participation.
Pour toute question et en cas de déménagement ou de changement d’adresse email, le participant pourra communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site en écrivant un mail à l’adresse : communication@villadim.fr
La Société organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant, notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de choquer les consommateurs.
Le Participant peut mettre fin à sa participation à tout moment en écrivant à la Société organisatrice de supprimer les données le concernant.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du jeu-concours.
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS
Le jeu-concours est organisé en ligne et la désignation des gagnants est effectuée chaque jour par tirage au sort aux dates et heures indiquées ci-dessous parmi l’ensemble des Participants dûment inscrits avant chaque tirage et dont l’inscription est valide et conforme au présent règlement.
Les gagnants seront informés par e-mail et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant ou non remis en jeu au choix discrétionnaire de la Société Organisatrice.
5.1 Gagnants et Description des Lots/Dotations tirés au sort :
SUR TOUTE LA DUREE DU JEU CONCOURS SONT TIRES AU SORT CHAQUE JOUR POUR L’ENSEMBLE DES MARQUES MAISONS ERICLOR, PRIMEA, TANAIS, LOGIS DE VENDEE ET MORTIER CONSTRUCTION CINQ LOTS.
La désignation des cinq gagnants des cinq lots du jour se fera chaque jour par tirage au sort effectué par la société organisatrice à 23h59 du 1er au 23 décembre 2020.
Sur toute la durée du jeu, les lots à gagner sont : 5 (cinq) Cartes Cadeau CULTURA d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau YVES ROCHERS d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau MAISONS DU MONDE d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau LEROY MERLIN d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau ZODIO d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Carte cadeau JARDILAND - Arbre à planter d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) BOX Wonderbox d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Carte cadeau – Abonnement Netflix d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) BOX Coffret de Vin Smartbox d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) BOX Coffret de chocolats LENOTRE d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) BOX Blissim - Abonnement de 3 mois d’une valeur unitaire de 42 (quarante-deux) euros TTC, 5 (cinq) BOX Quitoque d’une valeur unitaire de 48 (quarante-huit) euros TTC, 5 (cinq) BOX Famileo - Gazette Familiale d’une valeur unitaire de 71 (soixante et onze) euros TTC, 5 (cinq) Pull de Noël d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros TTC, 5 (cinq) Carte cadeau Bijoux Maty d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau Illicado d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Boites à outils 108 pièces DEXTER d’une valeur unitaire de 62 (soixante-deux) euros TTC, 5 (cinq) Enceintes JBL d’une valeur unitaire de 30 (trente) euros TTC, 5 (cinq) Cartes cadeau JOUECLUB d’une valeur unitaire de 50 (cinquante) euros TTC, 5 (cinq) Montres connectées Type FITBIT d’une valeur unitaire de 70 (soixante-dix) euros TTC, 5 (cinq) KIT Google home d’une valeur unitaire de 100 (cent) euros TTC, 5 (cinq) BOX Wonderbox Parc Astérix d’une valeur unitaire de 100 (cent) euros TTC, 5 (cinq) BOX Coaching Déco d’une valeur unitaire de 100 (cent) euros TTC
Tous les participants ayant présenté un formulaire complet, exact et respectant les modalités énoncées ci-dessus bénéficient d'une adhésion gratuite à l’offre de parrainage du CLUB VILLADIM et de 15 points crédités sur leur compte Club. Ils acceptent en participant au Jeu-concours que les données indiquées au formulaire servent à la création de leur compte Club. Un participant ne peut cumuler plus 15 (quinze) points crédités sur son compte Club Villadim pendant la durée totale du jeu-concours.
L’adhésion est gratuite et sans obligation d’achat et consiste en un programme de parrainage en vue pour le Groupe VILLADIM, de promouvoir son service et celui de ses filiales auprès des particuliers et des professionnels de l'immobilier en dehors de leur activité professionnelle. Le site dédié à ce programme est le suivant : www.club-villadim.fr
5.3 Modalités d’obtention des lots
Les gagnants pourront recevoir leur gain dans un délai maximum de 12 mois suivant la fin du jeu concours. Nous ne serons pas tenus d’attribuer les lots, si les gagnants (i) n'ont pas saisi correctement leurs coordonnées lors de l'inscription ou (ii) ne se sont pas conformés au présent règlement en particulier dans son article 3.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous connecter au Site et participer au jeu-concours et ce dans la limite de 6 minutes de connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros TTC pour les 5 minutes suivantes, soit 0.21€ TTC. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
- nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 11 au plus tard un mois après la fin du jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) ;
- indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au jeu-concours, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal ;
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) / IBAN.
Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bienfondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription. Vous pouvez adresser vos demandes jusqu’au 09/01/2021 : VILLADIM, JEU-CONCOURS « CALENDRIER DE L'AVENT », 4 RUE DE LA CHARPRAIE 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.
ARTICLE 7 : RECUPERATION DES DOTATIONS
La société organisatrice s’engage à mettre à disposition les lots gagnés dans ses agences commerciales (Voir conditions particulières du jeu concours) dans un délai de 1 mois environ à compter de la date de fin du jeu-concours.
Sur demande du gagnant le lot peut être envoyé à l’adresse mail renseigné dans le formulaire dans le cadre du jeu-concours, ci-dessous désigné par « lot » dans un délai de 1 mois environ à compter de la date de fin du jeu-concours.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'Inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'Inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat de l’opération ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre, de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Le lot distribué dans le cadre du jeu-concours, est nominatif et ne peut être attribué à d'autres personnes.
Le lot distribué dans le cadre de ce jeu-concours ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contrevaleur en numéraire, ni à son échange ou remplacement (il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, d’autres lots de nature et de valeur équivalente).
Dans les cas où tout ou partie du lot mis en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir un lot de nature et de valeur équivalente.
Si le gagnant renonce à son lot pour quelque raison que ce soit ou si le lot est retourné pour toute difficulté dans le nom ou l’adresse du destinataire, le lot en question restera la propriété de la société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
S'agissant du lot, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement obtenu.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant son lot.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lot d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société organisatrice.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société organisatrice et/ou son partenaire hébergeant le Site ne sauraient en aucune circonstance être tenus pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’opération
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d'acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la société organisatrice et son partenaire ne peuvent être tenus pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l’équipement informatique d’un joueur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des Participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice et de son partenaire ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Si pour quelque raison que ce soit les serveurs informatiques du programme présentaient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de toute autre cause échappant au contrôle de la Société organisatrice et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement de l'opération, la Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'inscription à l'opération et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre l'opération.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu-concours sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mises à jour, de maintenance interrompre l'accès au Site et au jeu-concours. La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
ARTICLE 9 : DROITS RELATIFS AUX DONNÉES NOMINATIVES COLLECTÉES
Les coordonnées personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire du jeu-concours pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Elles pourront être utilisées à des fins de prospection par la société organisatrice et ses filiales. Toutefois les participants qui ne souhaiteraient pas qu’une telle utilisation à des fins de prospection des informations les concernant soit effectuée, pourront s’y opposer en adressant un email à communication@villadim.fr
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, toute personne remplissant une inscription présente sur le site de la marque bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse : VILLADIM, JEU-CONCOURS « CALENDRIER DE L'AVENT », 4 RUE DE LA CHARPRAIE 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont destinées à la Société organisatrice et ses filiales, elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Néanmoins les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputées renoncer à leur participation conformément à l’article 4 ci-avant.
ARTICLE 10 : RESPECT DES RÈGLES
La participation au jeu-concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du jeu-concours.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu-concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination du gagnant.
Conformément aux stipulations de l'article 9 ci-avant, la Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la régularité de la participation d’un internaute. La Société organisatrice enregistre et archive toutes les données relatives à la participation, (coordonnées saisies, date et heure des participations …).
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DU JEU
Le règlement sera consultable sur le site internet de la marque.
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement disponible en ligne sur le site Internet de la marque.
Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande en écrivant à la société organisatrice à l’adresse suivante jusqu’au 09/01/2021 : VILLADIM, JEU-CONCOURS « CALENDRIER DE L'AVENT », 4 RUE DE LA CHARPRAIE 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
A cet égard, la Société organisatrice s’engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base forfaitaire d’affranchissement au tarif lent en vigueur -20g à condition que la personne en ait fait expressément la demande dans le courrier par lequel elle demande l’envoi du règlement par l’envoi d’un timbre.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société organisatrice, dans le respect des lois.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu concours et les lots attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site sous forme d’avenant au présent règlement.
ARTICLE 13 : LITIGES
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige né à l’occasion du jeu-concours « CALENDRIER DE L'AVENT » et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Tours.
Enfin, dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Fait à Chambray-lès-Tours, le 25 novembre 2020
