Règlement
Jeu Concours "JE GAGNE MA MAISON"
Article 1 – Société organisatrice
La Coopérative Vendéenne du Logement, pour les marques Maisons d’en France Atlantique et Maison de L’atlantique, SCP HLM (SA à capital et personnel variables, approuvée par Arrêté Ministériel du 19-04-1951), RCS 545 850 448 00030 La Roche sur Yon, dont le siège social est 6, rue du Maréchal Foch à LA ROCHE SUR YON (85), ci-après l’organisatrice, organise un jeu intitulé « Je gagne ma maison », ci-après l’opération, du 02 Mai 2013 au 30 avril 2014 midi inclus (l’horodatage des participations sera effectué par les serveurs hébergeant l’application et feront seuls foi en cas de contestation).
Article 2 – Public concerné
La participation à l’opération est ouverte à toute personne physique, majeure au premier jour de l’opération, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des personnels de l’organisatrice, de ses filiales, des intervenants ayant coopéré à la mise en place de l’opération, et de leurs parents et alliés.
En cas de doute sur le respect de l’alinéa précédent, l’organisatrice pourra procéder à des contrôles d’identité. Si les intéressés devaient s’y refuser, ils seraient déchus de leurs dotations dont l’organisatrice disposerait alors librement.
La participation est limitée à une par internaute, qui doit créer son compte mais qui peut obtenir plusieurs bulletins en répondant aux différentes questions, en postant des vidéos et/ou en parrainant des internautes.
Article 3 – Principe général de l’opération
Maisons d’en France Atlantique et Maisons de l’Atlantique organisent un grand jeu concours et offrent la possibilité de gagner une maison d’une valeur de 137 000 € et de nombreux autres lots.
Article 4 – Modalités de participation
Le principe
L’internaute gagne des bulletins et participe à un tirage au sort final.
Il a la possibilité de multiplier les bulletins de participation afin d’augmenter ses chances d’être tiré au sort.
Une question par mois
Après avoir créé un compte, l’internaute joue chaque mois, et ceci pendant 12 mois, en se connectant à son compte personnel pour répondre à la question du mois.
Toutes les réponses aux questions du mois sont dans les sites internet Maisons d’en France Atlantique (www.mdf-atlantique.fr) et Maisons de l’Atlantique (www.maisons-atlantique.fr). Les pages web contenant les réponses sont directement accessibles depuis le bouton « indice » positionné à côté de la question.
Chaque mois, afin de valider sa réponse, l’internaute doit également répondre à une seconde question concernant son projet de construction (une réponse à choisir parmi deux à trois propositions).
L’internaute gagne un bulletin de participation pour le tirage au sort s’il répond correctement à la question du mois et complète la question sur son projet. En cas de mauvaise réponse, l’internaute peut rejouer les autres jours du mois en cours (une fois par jour maximum).
Afin de gagner des bulletins supplémentaires, il peut parrainer d’autres joueurs en indiquant leur adresse email dans le formulaire prévu à cet effet : une adresse email donne droit à un bulletin supplémentaire, dans la limite de cinq adresses emails sur la totalité du jeu.
L’internaute peut également gagner des bulletins supplémentaires en acceptant de recevoir des informations commerciales de la part des partenaires officiels du jeu (cf liste dans la page Partenaires) : une coche devant le nom d’un partenaire correspond à un bulletin supplémentaire.
Les mois de juillet et août permettront à l’internaute de gagner des bulletins supplémentaires. Il aura le choix entre répondre à la question mensuelle et gagner un bulletin ou alors mettre en ligne une vidéo (le thème et les caractéristiques techniques à respecter seront expliquées dans le site) et gagner cinq bulletins.
Chaque début de mois, les joueurs inscrits au jeu recevront un emailing leur rappelant que la nouvelle question est en ligne sur le site www.jegagnemamaison.fr.
Article 5 – Dotations
Sont mis en jeu pour toute la durée de l’opération les lots suivants. Les valeurs unitaires indicatives sont exprimées TTC, au jour du présent règlement.
Le premier lot est une maison d’une valeur de 137 000 € à construire en Vendée, en Loire-Atlantique ou en Charente-Maritime sur un terrain (non inclus) :
Une maison de plain-pied de 84,50 m2 avec 3 chambres et garage de 15,90 m2, pièce de vie de 40 m2.
Délai de construction : 12 mois
Dommage Ouvrage et décennale comprise
La maison sera construite uniquement sur les départements de Vendée, Charente-Maritime, Sud Loire-Atlantique.
Le Sud Loire Atlantique est composé des communes suivantes :
LA CHAPELLE BASSE MER, BARBECHAT, LA REMAUDIERE, LA BOISSIERE DU DORE, LA REGRIPPIERE, SAINT JULIEN DE CONCELLES, LE LOROUX BOTTEREAU, LE LANDREAU, VALLET, BASSE GOULAINE, HAUTE GOULAINE, LA CHAPELLE HEULIN, LA HAIE FOUASSIERE, LE PALLET, MONNIERES, GORGES, MOUZILLON, CLISSON, GETIGNE, BOUSSAY, SAINT HILAIRE DE CLISSON, SAINT LUMINE DE CLISSON, REMOUILLE, AIGREFEUILLE SUR MER, MAISDON SUR SEVRE, CHATEAU THEBAUD, SAINT FIACRE SUR MAINE, VERTOU, SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, REZE, LES SORINIERES, LE BIGNON, MONTBERT, LA PLANCHE, VIEILLEVIGNE, PONT SAINT MARTIN, GENESTON, SAINT COLOMBAN, BOUGUENAIS, SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU, LA CHEVROLIERE, SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, LA LIMOUZINIERE, CORCOUE SUR LOGNE, LEGE, TOUVOIS, SAINT ETIENNE DE MER MORTE, PAULX, LA MARNE, MACHECOUL, FRESNAY EN RETZ, SAINT MEME LE TENU, SAINT LUMINE DE COUTAIS, SAINT MARS DE COUTAIS, BOURGNEUF EN RETZ, SAINTE PAZANNE, SAINT LEGER LES VIGNES, BOUAYE, BRAINS, PORT SAINT PERE, LA MONTAGNE, SAINT JEAN DE BOISEAU, LE PELLERIN, CHEIX EN RETZ, ROUANS, CHEMERE, SAINT HILAIRE DE CHALEONS, LES MOUTIERS EN RETZ, LA BERNERIE EN RETZ, PORNIC, VUE, ARTHON EN RETZ, CHAUVE, FROSSAY, SAINT VIAUD, PAIMBOEUF, CORSEPT, SAINT BREVIN LES PINS, SAINT MICHEL CHEF CHEF, LA PLAINE SUR MER, SAINT PERE EN RETZ.
La construction répondra à l'ensemble des normes en vigueur relatives à l'habitat individuel non collectif au jour de la demande du permis de construire.
Descriptif technique :
Infrastructure de la maison prévue en semelles filantes posé sur le bon sol à la profondeur hors gel. 60 cm de soubassement avec un enduit de propreté de 30 cm.
Plancher bas de 12 cm d'épaisseur posé sur plots et fondations.
Elévation des murs en brique BGV thermo 2 R=1.15 avec tous les accessoires de la gamme BGV (poteaux / linteaux / tableaux etc....) , Coffres 1/2 linteau brique pour recevoir les volets roulants.
Enduits extérieurs monocouche finition gratté, teinté dans la masse de type OC2 réalisé en 2 passes, la 1ère dite "Dégrossi" et la seconde dite "Finition" des Ets PRB
Canelure décorative dans l'épaisseur de l'enduit.
Charpente industrielle sur l'ensemble de la construction.
Toiture en tuiles terre cuite mécanique canal de la société Imérys, sortie de toit.
Menuiseries extérieures en PVC blanc pour tous les chassis et croisés 2 vantaux, baie coulissante en aluminium blanc, porte d'entrée aluminium coloris au choix.
Volet roulant sur l'ensemble des menuiseries (hors chassis salle de bains prévu en vitrage anti-effraction),
Isolation des combles en laine de verre pulsée R=9 des Ets KNAUF insulation
Bloc portes isoplanes nervurés avec quincaillerie chromé velours.
Plafond, distribution et doublage en plaque de plâtre des Ets KNAUF.
Isolation murale en laine de verre de 120mm R=3.75 des Ets KNAUF.
Equipement électrique conforme à la NF C 15100/A3.
Ventilation mécanique contrôlée de type Hygrolix BBC des Ets Atlantic
Maison chauffée au gaz naturel si le terrain est desservi par le réseau Gaz naturel de notre partenaire GRDF.
Système de chauffage Gaz ou aérothermie suivant les possibilités de branchements sur le terrain avec un générateur des Ets Atlantic par un plancher chauffant basse température sur toute la surface habitable.
Ballon d'eau chaude thermodynamique individuel ou couplé au générateur de chauffage des Ets Atlantic.
Sanitaires suivant plans à choisir dans la Gamme Maisons d'en France Atlantique et Maisons de l’Atlantique dans nos salles expositions - ou chez nos partenaires.
Carrelage en grès cérame pleine masse dimension 45x45 ou 30x60 à choisir dans la Gamme Maisons d'en France Atlantique et Maisons de l’Atlantique dans nos salles expositions ou chez notre partenaire VM matériaux.
Les branchements sont compris à hauteur de 5.00ml pour l'électricité, l'alimentation en eau potable et le gaz (si présent).
L'empierrement des accès à la porte de garage et à la porte d'entrée sont compris pour 25.00m².
2ème lot : une télévision écran plat (valeur 450 € TTC)
3ème lot : un Ipad (valeur 350 € TTC)
4ème et 28ème lots : un chèque Cadhoc (valeur 100 € TTC)
Article 6 – Modalités de désignation des gagnants
Un tirage au sort pratiqué parmi l’ensemble des bulletins de participation valablement exprimés et enregistrés sera effectué par Me Nicolas DAMOUR, Huissier de Justice aux HERBIERS, à la date indicative du 02 mai 2014.
Cette date pourra être reportée, pour quelque cause que ce soit, sans que la responsabilité de l’organisatrice puisse être recherchée.
Ce tirage au sort sera réalisé à partir du fichier des participations fourni à Me Nicolas DAMOUR par l’organisatrice ou la société chargée de la gestion technique de l’opération.
Les noms des gagnants seront diffusés sur le site et voie de presse.
Article 7 - Acceptation des lots
Les lots attribués ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
En participant à l’Opération, chaque participant admet que sa participation n'est pas conditionnée à l'espérance de remporter l'un ou l'autre des lots mentionnés ci-dessus, lequel pourra être remplacé par d'autres lots de même valeur financière.
Dans le cas où l'identité et/ou l'adresse des gagnants des lots s’avéreraient erronées, l’Organisatrice se réserve le droit d'annuler la mise à disposition des lots.
Article 8 - Mise à disposition des lots – Conditions de leur utilisation
8.1 – Lots n°2 à 28
Les lots seront distribués aux gagnants lors d’une cérémonie de remise qui aura lieu au siège de la société organisatrice dans un délai de quatre (4) semaines à compter du tirage au sort. En cas d’impossibilité absolue d’assister à la cérémonie, les lots seront expédiés aux gagnants dans un délai de quinze (15) jours environ à compter de la cérémonie de remise, à l'adresse postale communiquée par le gagnant.
L'acheminement des lots s'effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent donc être formulées par le destinataire directement auprès de l’opérateur ayant assuré l'acheminement, dans les trois (3) jours de la réception et par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance des prix attribués et/ou du fait de leur utilisation. Les gagnants devront se conformer strictement aux préconisations d’utilisation recommandées par le fabricant et/ou l’entreprise émettrice de chaque lot.
L’organisatrice ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité dans l’hypothèse d’incident de toute nature qui surviendrait à l’occasion de l’utilisation des lots attribués, et seule la responsabilité du fabricant et/ de l’entreprise émettrice du lot pourra être recherchée.
8.2. Lot n°1
La construction de la maison se fera sur un terrain dont le gagnant sera personnellement propriétaire soit au jour du tirage au sort, soit au plus tard dans les cinq (5) mois suivant le tirage. Au-delà de ce délai, la maison sera considérée comme « perdue ».
Le gagnant accepte d’être présent le jour de pose de la première pierre de la maison, où tous types de médias seront conviés. Le gagnant accepte également d’être présent le jour de la livraison de la maison pour une cérémonie où tous types de médias seront conviés. Lors de cette cérémonie, un expert lui remettra un procès-verbal de réception ainsi que les clés de la maison et cette dernière pourra être visitée par les parties présentes.
Le dossier des ouvrages exécutés, comprenant le plan de récolement des réseaux, lui sera remis en même temps que les clefs.
Sauf accord écrit de l’organisatrice, le gagnant s’interdit de pénétrer sur le terrain et dans la maison avant cette date. Il s’interdit de s’immiscer dans la conduite des opérations de construction, soit directement, soit indirectement.
La propriété de la maison et le transfert des risques s’opérant à la signature de l’acte authentique, l’organisatrice sera à cet instant déchargée de toute responsabilité et le gagnant devra, de sa propre initiative, faire assurer la maison auprès de telle compagnie de son choix.
En cas de retard de construction, et quelle que puisse être la cause de ce retard, le gagnant s’interdit de réclamer des dommages-intérêts à l’organisatrice. L’organisatrice veillera à avertir le gagnant en cas de survenance d’un risque de retard, à charge par lui de prendre les dispositions qui s’imposeront.
Article 9 – Utilisation d’internet
L’Organisatrice décline toute responsabilité concernant les dommages qui pourraient être causés du fait des spécificités liées à Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, piratages, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet, empêchant le bon fonctionnement et déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de problème d’acheminement ou de perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, de tout matériel ou logiciel de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation à l’Opération se fait sous l'entière et exclusive responsabilité des participants.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre à tout moment l’Opération.
En outre, l’organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel (dommages aux ordinateurs, pertes de données, perte de courrier électronique...), qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site tel que, sans que cette liste soit exhaustive :
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
du dysfonctionnement de tout logiciel ;
d'un virus, bug informatique, d'une anomalie ou défaillance technique.
Article 10 - Protection
Les marques et dénominations citées dans ce règlement restent la propriété exclusive de leurs déposants et bénéficient de la protection des lois françaises et internationales en vigueur.
Le texte du présent règlement est protégé par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’utilisation, fussent-elles partielles et à quelque titre que ce soit, du texte du présent règlement, dans son intégralité ou par extraits, sont interdites sauf accord exprès préalable et écrit de l’Organisatrice et de l’Huissier de Justice rédacteur.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux dispositions du C.P.I. et du Code Pénal.
Article 11 - Dispositions C.N.I.L
Les gagnants autorisent expressément l’Organisatrice à utiliser leurs images, noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Les informations nominatives peuvent être utilisées par l’Organisatrice pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du participant.
Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant qu'ils peuvent exercer sur demande écrite auprès de l’organisatrice.
Article 12 – Réclamation
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice dont les décisions sont sans appel. Toute contestation relative à ce jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en langue française, directement à l’organisatrice.
Il ne sera pas tenu compte des réclamations ou questions parvenues par email.
Aucune contestation ne pourra être reçue passé un délai d’un mois après la date du tirage au sort.
Article 13 – Gratuité
La participation à ce jeu n’implique qu’une simple connexion internet et nulle autre forme de dépense spécifique ou exceptionnelle. Aucuns frais ne seront donc remboursés.
La mise à disposition des lots sera réalisée aux frais de l’organisatrice qui pourra toutefois inviter les gagnants à se déplacer jusqu’à son siège social pour remise des lots. Ce déplacement n’engageant pas une dépense inhabituelle, son coût demeurera à la charge de chaque gagnant.
Article 14 – Loi applicable
Le présent jeu est soumis à la loi française.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement, sans aucune réserve ni discussion, ainsi que des termes de ses avenants éventuels diffusés de manière identique au règlement.
Article 15 – Dépôt du règlement et de ses avenants
Le présent règlement est déposé chez Maître Nicolas DAMOUR, Huissier de Justice – 85500 LES HERBIERS (nicolas.damour@huissier-justice.fr) . Ses avenants éventuels le seront également.
Le règlement est disponible gratuitement sur le site de l’organisatrice, ou encore par courrier simple adressé au plus tard le dernier jour de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’organisatrice.
Fait à La Roche sur Yon, le 26 avril 2013
