èglement du jeu concours "Gagnez votre cuisine MAT !"
Article 1 : société organisatrice
La société SARL MAT au capital de 500 000€ dont le siège social est situé à 565 Chemin du Mas de Devèze 30900 NIMES, Identifiée sous le numéro RCS 378 140 776, organise un jeu concours intitulé « Gagnez votre cuisine MAT.» du 1 Mars 2014 jusqu’au 31 Mars 2014.
Article 2 : modalités de participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion du personnel de la société organisatrice. La participation est limitée à une seule personne par foyer (même nom, même adresse, même e-mail ou même alias/ N° de téléphone). Les personnes mineures ne peuvent participer qu’avec l’accord et sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, qui sera également celui qui se verra remettre éventuellement le gain.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants.
Article 3 : le jeu
Le participant devra se connecter au site www.maisons-avenir-tradition.com l’inscription au jeu objet des présentes s’effectue sur la page « Gagnez votre cuisine MAT » dudit site internet et par validation subséquente, dans le cadre de ladite application, de son intention de participer au jeu « Gagnez votre cuisine MAT »
MODALITES DU JEU :
Le jeu concours est accessible depuis le site internet www.maison-avenir-tradition.com
Un encart « Gagnez votre cuisine » sera visible est accessible depuis la page d'accueil du site internet, en cliquant sur l’encart « Gagner votre cuisine » l’internaute ouvrira un formulaire à partir duquel il pourra remplir les champs d’information obligatoires afin de participer au jeu.
Les champs d’information obligatoires sont :
Nom
Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse mail
Une case à cocher autorisant Maisons Avenir Tradition à utiliser les coordonnées à des fins commerciales sera mise en place.
A la fin du formulaire un bouton « Participer au jeu concours » permettra de valider l’inscription au jeu
L’internaute recevra un mail lui confirmant que sa participation au jeu concours a bien été prise en compte.
Le tirage au sort sera effectué par huissier au terme des délais du jeu.
Un lien accessible depuis le formulaire de participation au jeu concours permettra d’accéder au présent règlement.
Article 4 : lots
Ce jeu est doté des lots suivants :
Un pack cuisine « SYRAH » suivant descriptif ci- après et d’une valeur de 1500 €
(Hors pose et hors électroménager)
FACADES : en mélaminé, finition mat (T1), 4 chants droits PVC assortis, épaisseur 19 mm (7 coloris au choix) caisson 16 mm PLAN DE TRAVAIL : revêtement en stratifié HPL, support en aggloméré hydrofuge, placage en chant PVC, Épaisseur 39mm chant droit (placage des extrémités systématique et inclus) (26 coloris au choix)
Le pack cuisine « SYRAH » est composé de :
● 1 Plan de travail - dimensions 2,015 mètre x 0,60 ml et 1,87 mètre x 0,60 ml.
● 1 Panneau de décoration sur mesure mélaminé caisson, 2 faces vertical. L : 85 cm, P : 56 cm épaisseur : 1,6 cm
● 1 Casier à bouteilles, en mélaminé décor caisson, 4 étagères réglables. L : 15 cm P : 33 cm H : 70 cm
● 1 Élément bas sous évier - 1 porte ferrée à gauche, 1 étagère réglable en mélaminé, arrière amovible pour raccordement - fond de protection alu. L : 60cm/P : 58cm/H : 70cm
● 1 Habillage lave-vaisselle, façade livré sans perçage - Hauteur 55cm (Lave-vaisselle non compris)
● 1 Élément bas - 1 Porte ferrée à gauche - 1 Tiroir - 1 étagère réglable. L : 40cm / P : 58cm / H : 70cm
● 1 Élément bas - 2 Portes - 1 Tiroir - 1 étagère réglable. L : 80cm / P : 58cm / H : 70cm
● 1 Élément bas four - 1 bandeau façade ajustable - encastrement four. L : 15 cm P : 33 cm H : 70 cm
● 1 Élément haut réduit - 1 Porte façade pleine ferrée à droite H:4 5 - 1 étagère réglable. L :60cm / P35 :cm / H:45cm
● 1 Élément haut réduit - 2 Portes façade pleine H:4 5 - 2 étagères réglables. L :80cm / P35 :cm / H:45cm
● 1 Fileur équerre pour bas d'angle 90° aligné avec la façade. L : 9 cm H:70 cm
● 1 Jonction 90° de socle PVC sortant/rentrant
● 1 Socle PVC anti-humidité avec joint d'étanchéité. L : 4 ml & 2 ml H : 15 cm
● 7 Poignées comprises
Les gagnants s’engagent à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, les lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation, en particulier sur des sommes dues à la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
Article 5 : modalités d’attribution des lots
Le 31 Mars 2014, le Jeu prendra fin. Un tirage au sort sera réalisé. Les gagnants seront informés par la société SARL MAT du résultat par mail ou téléphone uniquement pour confirmation de leur gain au plus tard 48 heures après la fin du concours. Sans réponse de leur part dans un délai de 7 jours à partir de leur confirmation de gain, le gagnant sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article 4.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société SARL MAT se réserve le droit de remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article 6 : dépôt du règlement
Le Règlement complet est disponible chez SARL MAT et déposé à la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé chez la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : « SARL MAT, 565 Chemin du Mas de Dévèze 30023 Nîmes Cedex 1». Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse postale, accompagnée d'un RIB.
Article 7 : gratuité, remboursement des frais
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du jeu et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à SARL MAT, 565 Chemin du Mas de Dévèze 30023 Nîmes Cedex 1» accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article 8 : utilisation d’internet
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société SARL MAT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète
La société organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de liaison téléphonique
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations, qu’elles qu’en soient la nature, qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d’éliminer tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique, ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris par le biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Afin de respecter une stricte équité entre les joueurs, les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions dérogeant aux règles fixées par l’organisateur du jeu et/ou ayant tenté par quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots dans des conditions non autorisées par l’organisateur du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice auprès des autorités compétentes.
Article 9 : règlement des litiges
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société SARL MAT tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Simeone huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société SARL MAT se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de l’article 6. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 10 : utilisation des données, distribution des lots
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société SARL MAT à utiliser ses noms, prénom, adresse postale ou Internet, numéros de téléphone dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société SARL MAT.
Article 11 : loi informatique et libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : SARL MAT 565 Chemin du Mas de Devèze 30023 Nîmes Cedex 1
Article 12 : propriété artistique, littéraire
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 13 : force probante
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société SARL MAT ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article 14 compétence juridictionnelle
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux compétents de Nîmes et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
