REGLEMENT DU JEU
Tirage au sort : « GRAND QUIZ DE LA PORTE DE GARAGE »
1.Article 1 – Organisateurs du jeu
La société DIY PROD, site web : www.maisonbrico.com, EURL au capital de 1 000 euros, domiciliée au 5, rue Maurice Bourdet, 75016 Paris 16, RCS Paris sous le numéro B 478 053 580, se charge de la promotion et de l'organisation technique du « Grand Quiz ».
La société France FERMETURES, au capital de 872 000 euros, domiciliée Bellevue 23600 BOUSSAC Bourg, immatriculée au RCS de GUERET sous le numéro 329 403 422, est le seul responsable de la bonne fin et de l'acheminement des lots. Toutes réclamations concernant l'acheminement des lots devront être adressées à la société France Fermetures. Les 2 partenaires « Organisateurs » organisent un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après « Grand quiz »).
2.Article 2 - Conditions personnelles de participation
Ce grand quiz est un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Il est organisé à partir de 09H00 le lundi 9 mai 2011 jusqu’au mardi 31 mai 2011 à 23H59. Il est accessible à toute personne majeure (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices du quiz.
Le tirage au sort sera effectué dans le délai de 15 jours maximum après la clôture du quiz (31/05/2011) sous contrôle d’huissier, Maître Nadjar. Mise en ligne des gagnants sur le site de la société DIY PROD, www.maisonbrico.com après le tirage au sort.
Les Organisateurs se réservent la possibilité à tout moment et sans préavis d'écourter, de proroger, de modifier, d'annuler ou de suspendre l'Opération sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait. Toute modification de l’Opération sera enregistrée en l’étude suivante : Maître Frédéric NADJAR, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine.
3.Article 3 – Modalités de participation
L'internaute qui participe au jeu concours, doit répondre à une série de 3 questions avec réponses multiples, située sur la page. Toutes les réponses peuvent être trouvées dans le site www.maisonbrico.com mais aussi dans le site de France Fermetures : www.france-fermetures.fr seules les informations contenues dans le site font foi en cas de litige. Le formulaire sera validé après que l’internaute se soit identifié ou inscrit au Club Maisonbrico.com. Après identification, apparaît son score et 2 sortes de messages peuvent s’afficher selon les résultats :
•L’internaute n’a pas toutes les bonnes réponses : "MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION... MAIS VOUS N'AVEZ QUE X BONNES RÉPONSES... VOUS POUVEZ REJOUER! »
•L’internaute a trouvé les 3 bonnes réponses : « BRAVO ! VOUS AVEZ TROUVÉ LES 3 BONNES RÉPONSES. VOUS ÊTES UN "EXPERT DE LA PORTE DE GARAGE". VOUS ALLEZ POUVOIR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ENTRE LES EX-AEQUOS. Les résultats seront publiés sur le site www.maisonbrico.com après le tirage au sort ».
Si cet internaute a déjà trouvé les 3 bonnes réponses, il ne pourra pas rejouer et s’il tente de rejouer le message suivant apparaîtra : « VOUS AVEZ DEJA TROUVÉ LES 3 BONNES RÉPONSES VOUS NE POUVEZ JOUER QU'UNE FOIS ».
À l'issue du quiz, 1 internaute qui a répondu favorablement aux 3 questions, sera tiré au sort et remportera une porte de garage sectionnelle modèle MIAMI dimension 2400 x 2000, le design et le coloris des panneaux sont au choix (fournitures, la prise de mesures et la pose par France Fermetures). Le participant s’engage à fournir à la société organisatrice des informations exactes. Tout formulaire incomplet invalidera l'inscription au quiz.
4.Article 4 – Dotations
1 porte de garage sectionnelle modèle MIAMI, dimension 2400 x 2000 mm, le design et le coloris des panneaux sont au choix (fournitures, la prise de mesures et la pose par France Fermetures).
Valeur du produit posé : 4 020 euros TTC (quatre mille vingt euros toutes taxes comprises) - prix recommandé par le fabricant
Il y aura par conséquent 1 gagnant.
5.Article 5 – Remplacement des dotations par l’organisateur
En cas de force majeure ou de changement substantiel dans les prix d’acquisition des dotations auprès des fournisseurs cités, l’organisateur France Fermetures se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée.
La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement.
6.Article 6 – Mode de désignation et attribution des dotations aux gagnants
Les résultats seront annoncés sur le site www.maisonbrico.com 15 jours au plus tard après la fin du quiz. Le gagnant recevra à son domicile la dotation dans un délai de 4 à 12 semaines par la société France Fermetures. Il aura été informé préalablement par un e-mail et devra y répondre en donnant à nouveau ses coordonnées postales pour l’envoi du lot. A défaut d’y répondre, un suppléant sera sélectionné à la place selon la liste établie par l’huissier 5 jours après l’envoi du mail de maisonbrico.com.
7.Article 7 – Modification du jeu
L’organisateur se réserve le droit de prolonger le présent jeu si les circonstances l’exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité et ce dans la limite d'un mois.
8.Article 8 – Responsabilités
Le délai maximum de livraison de la dotation est de 12 semaines. En cas de dépassement de ce délai, les Organisateurs ne pourront en aucun cas être redevable de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
Les organisateurs ne sauraient être tenus pour responsables des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport du lot attribué.
Dans le cas exceptionnel où le gagnant serait mineur, une autorisation parentale ou une autorisation du représentant légal sera exigée.
En cas de retour à l’Organisateur France Fermetures, de la dotation avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ladite dotation sera conservée à la disposition du gagnant pendant 5 jours suivant son retour à l’Organisateur France Fermetures. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
La responsabilité des Sociétés organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Les Sociétés organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage,...) perturbant l’organisation et la gestion du Quiz, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Quiz.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice DIY PROD mettra en place les moyens techniques raisonnables pour en informer les participants. Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranchée par les Organisateurs sous le seul contrôle de l’huissier dépositaire du présent règlement.
En dernier ressort, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. La participation à l’Opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité.
En tout état de cause, les Sociétés organisatrices se réservent le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
9.Article 9 – Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants possèdent un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite à l'adresse du jeu indiquée à l’article 11.
Toutes les personnes ayant participé au jeu et en particulier le gagnant, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leur nom soit cité sur le site www.maisonbrico.com ou sur les newsletters, sans pouvoir exiger une quelconque rémunération en contrepartie. Toutefois, les participants peuvent refuser la publication des informations les concernant par simple demande écrite à la société DIY PROD– SERVICE CLIENTS - 16, rue des Compagnons – 14 000 CAEN.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
10.Article 10 – Acceptation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu par les participants à ce dernier.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du règlement, ou le déroulement du jeu.
L’organisateur DIY PROD se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d’une fraude à l’occasion du jeu.
11.Article 11 – Dépôt du règlement
Le règlement du « Grand Quiz » est déposé en l’étude Maître Frédéric NADJAR, Huissier de justice, 164 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly Sur Seine. Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société DIY PROD – SERVICE CLIENTS à l’adresse suivante : DIY PROD – SERVICE CLIENTS – 16, rue des Compagnons – 14 000 CAEN. Il est aussi consultable sur le site www.maisonbrico.com. Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France (base : 20g), sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
12.Article 12 - Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice. L’Organisateur DIY PROD pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur notre base de données, un rythme de gains inhabituel ; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs ; une multiplication de comptes…
L’Organisateur DIY PROD est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession.
En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de l’Organisateur DIY PROD ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au Jeu, les Organisateurs se réservent le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : Article 323-2 (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
13.Article 13 : Remboursement des frais de participation
Le jeu étant gratuit et sans obligation d’achat de biens et/ou de services, la société organisatrice "DIY PROD – SERVICE CLIENTS – 16, rue des Compagnons – 14000 CAEN », remboursera, sur la demande écrite du participant, accompagnée de la facture détaillée du fournisseur, les frais de connexion pour participer au tirage au sort sur la base suivante :
•Le temps de connexion au site www.maisonbrico.com pour valider la participation au quiz (donc obtention des 3 bonnes réponses), multiplié par le prix à la minute du fournisseur d’accès internet.
•Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d’inscription et participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel et quotidien.
•Exclu : le remboursement pour les participations faites depuis un poste bénéficiant d’une connexion internet haut débit (ADSL, Cable, etc.), les frais de connexion étant alors compris dans la redevance mensuelle versée au fournisseur d’accès internet.
14.Article 14 : Conditions de remboursement
Le remboursement se fait au tarif en vigueur (coût d’un timbre à 0,54€). Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l’adresse postale de la société organisatrice, au service client :
•Une lettre de demande de remboursement
•Une photocopie d’un justificatif d’identité en précisant son nom de participant au jeu.
•La copie de la facture détaillée de son fournisseur d’accès internet dès réception comportant l’indication des frais de connexion au site www.maisonbrico.com. En cas de non retour dans la limite d’un mois suivant l’envoi de la demande de remboursement, le participant sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après l’inscription au tirage au sort pour lequel le participant exige le remboursement. (Prévoir envoi différé de la facture). Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur selon le lieu d’envoi (France métropolitaine, DOM TOM ou Belgique). Les frais postaux liés à l’envoi de ces pièces justificatives seront remboursés sur simple demande et sur justificatifs.
NB : Toute demande illisible raturée, incomplète ou non conforme sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront opérés par chèque bancaire, dans un délai de quarante cinq (45) à quatre vingt dix (90) jours suivant la réception de la demande. En cas de dépassement de ce délai, l’Organisateur DIY PROD, ne pourra en aucun cas être redevable de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
