RÈGLEMENT JEU "COACHING DECO" - Maison+
Juin- Juillet 2013
Article 1 : Société organisatrice
La société MULTITHEMATIQUES société éditrice de la Chaîne Maison+, société par actions simplifiées au capital de 84 340 983 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 314 140, dont le siège social est situé 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux, et à l’adresse postale, Chaîne MAISON+, 5-13 Boulevard de la République, 92100 Boulogne, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, accessible sur le site internet www.maison-plus.tv, du 07 Juin au 15 Juillet 2013.
Article 2 : Adresse de la société organisatrice
L’adresse officielle du jeu est : MULTITHEMATIQUES-MAISON+, 5-13 Boulevard de la République 92100 BOULOGNE.
Article 3 : Modalité de participation aux jeux
La participation à ce jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exception des personnes qui ont participé directement ou indirectement à son organisation ainsi qu’aux membres de leurs familles.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que les gagnants répondent aux conditions ci-dessus.
Le jeu « COACHING DECO » est mis en ligne sur www.maison-plus.tv du 07 Juin au 15 Juillet 2013.
Pour jouer il faut répondre aux trois (3) questions posées sur le site www.maison-plus.tv.
Article 4 : Diffusion du jeu
Le jeu « COACHING DECO » est annoncé sur le site www.maison-plus.tv dans la rubrique « article » sur la home page. Le jeu aura lieu du 07 Juin au 15 Juillet 2013.
Article 5 : Attribution des prix
A l’issue de la période de jeu, un tirage au sort désignera les gagnants du jeu concours.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Article 6 : Prix mis en jeu
Les dotations offertes par Cadeaux Groupés sont :
1er prix : Pouf Sitting Bull Fashion d’une valeur unitaire de 183,11 € HT
2ème au 7ème prix : Coaching Déco 1H avec Alexia Rhodier d’une valeur unitaire de 125,41 € HT
Les lots offerts sont strictement personnels et nominatifs. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer et par personne (même nom, même adresse) durant toute la période du jeu.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les dotations annoncées par des dotations d’une valeur au moins équivalente. Ces prix, sont non cessibles, ni monnayables, ni échangeables contre quelque objet de quelque nature que ce soit.
Dès la fin du jeu, l’Organisateur adressera les coordonnées des gagnants aux partenaires détenteurs des lots précités et veillera à ce qu’ils se mettent en contact avec chacun des gagnants, soit pour l’expédition de ces lots, à leur charge et à leur convenance, par Poste ou par transporteur. L’Organisateur veillera à ce que les partenaires attribuent les lots dans un délai de maximum six semaines, après la fin du jeu.
Il est prévu que le gagnant ne pourra pas bénéficier de son lot dans les cas suivants :
si le gagnant est injoignable,
si les coordonnées du gagnant sont erronées,
si le gagnant refuse sa dotation,
et, dans tous les cas, si, six mois après la première tentative de l’Organisateur pour contacter le gagnant par mail, le lot n’a pas pu être remis au gagnant, quelle qu’en soit raison.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des joueurs ayant effectué une erreur dans la saisie de leurs coordonnées. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants.
Article 7 : modification ou annulation
L’Organisateur peut à tout moment et sans préavis écourter, proroger, modifier, suspendre ou annuler le jeu notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème lié à l’installation Internet du joueur. De même, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique, notamment dû à des actes de malveillance externe, en cas de force majeure, ou événement indépendant de sa volonté, empêchant le bon déroulement de l’opération.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui par son comportement nuirait au bon déroulement de l’opération. Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement de l’opération, soit par intervention humaine soit par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé et une plainte pourra être déposée par l’Organisateur pour tentative de fraude.
Article 8 : délai de remboursement
Les réclamations relatives au présent jeu, ainsi que les demandes de remboursement ou de règlement de jeu, peuvent être adressées à l’adresse du jeu, au maximum 30 jours à compter de la clôture du jeu, le cachet de la Poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ou demandes ne seront plus recevables.
Article 9 : informatique et liberté
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.
Les participants sont informés que les données les concernant dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur candidature.
Les participants au présent jeu et en particulier les gagnants, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leurs nom, adresse et/ou image soient exploités dans la communication que serait amenée à faire et/ou à faire faire la Société organisatrice à des fins promotionnelles sans pouvoir revendiquer un quelconque droit de ce fait (rémunération, avantage, dommages et intérêts, etc).
Pour toute demande, les participants peuvent s’adresser par courrier à MULTITHEMATIQUES- Chaîne MAISON+, 5-13 Boulevard de la République, 92100 Boulogne
Article 10 : droit de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités ou visibles sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Tout participant est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre, chaque participant garantit l’organisateur être l’auteur de la/des photographie(s)/ de chaque élément la/les composant, que la/les photographie(s) est/sont en tout ou partie originale(s) et n’affecte(nt) en aucune manière les droits éventuellement détenus par des tiers.
Chaque participant certifie par ailleurs avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des éventuels tiers ayant participé à la prise de vue de la/les photographies postée(s).
Du seul fait de sa participation au présent jeu-concours, il appartient à chaque participant de s’assurer que la/les photographie(s)postée(s) est/sont conforme(s) :
aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement détenus par des tiers (notamment objets, éléments de décors, …) : si la photo personnalisée comprend un ou plusieurs éléments protégés au titre d’un droit exclusif, dont le participant n’est pas l’auteur exclusif, celui-ci certifie avoir obtenu l’autorisation nécessaire de la part des tiers titulaires de droits sur ceux-ci,
au droit de la personne et au respect de la vie privée et au droit à l’image,
à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, décence, pornographie etc.).
Il lui appartient en outre de conserver une certaine éthique quant au contenu mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère indécent ou pornographique.
Chaque participant garantit expressément l’organisateur contre tout recours exercé par un quelconque tiers à son encontre du fait de l’exploitation de chaque photo postée dans le cadre du présent jeu et, le cas échéant, s’engage à prendre en charge l’ensemble des sommes, indemnités transactionnelles, frais, débours honoraires d’avocat et dépens, qui pourraient être engagés par l’organisateur et/ou auxquels celui-ci pourrait être condamné à l’occasion d’une telle action.
A défaut le participant est informé qu’il encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), et/ou la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
De plus, si la/les photographie(s) s’avérai(en)t visiblement contraire(s) aux conditions prévues par les présentes ou contraire à la réglementation française en vigueur en matière de protection des personnes et des biens, elle(s) ne serai(en)t prise(s) en compte dans le cadre du présent jeu.
Article 11 : dépôt et publication
Le présent règlement est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement complet peut être adressé gracieusement, sur simple demande écrite à l’adresse officielle du jeu, indiquée à l’article 2. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande jointe au courrier et sur la base du tarif lent en vigueur pendant toute la durée du jeu.
Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant éventuel sera déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, dépositaire du règlement, avant sa publication.
Article 12 : droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
