RÈGLEMENT DU JEU ORGANISE PAR PÂTISSERIE E. LADUREE
Du 03 mai 2023 au 29 mai 2023
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société PÂTISSERIE E. LADUREE, société par actions simplifiée au capital de 372 204 euros, dont le siège social est situé à Paris (75116) - 84 avenue d'Iéna, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572 045 540 (ci-après désignée « LADUREE » ou la « Société Organisatrice ») organise du 03 mai 2023 00h au 29 mai 2023 à 23h59 un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu concours Fête des Mères 2023 » (ci-après désigné le « Jeu »). La société PÂTISSERIE E. LADUREE est représentée par la société LOV & Sweet, elle-même représentée par M. David HOLDER.
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé par affichage au sein de la Newsletter ainsi que sur le site web de la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date du début du Jeu résidant en France métropolitaine, à l'exception des salariés et représentants de la Société organisatrice ou apparentée à son groupe de société, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que leurs conseils et des membres de leur famille, y compris les concubins et, d’une façon générale, de toute société ou personne physique participant, directement ou indirectement à la mise en place ou à la mise en œuvre du Jeu. La Société Organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux. La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date et l'heure définies du jeu sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du participant. De même, toute participation où il est constaté l'utilisation de bot (multiple inscriptions informatiques réalisées de manière automatique et répétitive à partir d'une même adresse IP) sera considérée comme nulle et entraînera l'élimination du/des participants. Une participation maximum par adresse email, pendant toute la durée du jeu. Le non-respect de ces conditions entrainera la non-éligibilité du gagnant.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU
Le principe et l'organisation de ce jeu sont les suivants : Pour participer, le participant devra s’inscrire, à compter du 03 mai 2023 au 29 mai 2023 inclus, au jeu concours accessible via le compte Instagram de Ladurée, la newsletter et sur le site internet de Ladurée. Le participant devra obligatoirement fournir les données suivantes : Nom, Prénom, Adresse email. Enfin, le participant aura la possibilité de s’inscrire à la Newsletter de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : DOTATION MISE EN JEU
La dotation mise en jeu sont les suivantes : 1 coffret de 18 macarons assortis "Bouquet Gourmand". Un Participant sera tiré au sort et contacté directement par la Société Organisatrice en vue l’expédition de sa dotation. Cette dotation ne sera ni échangeable ni remboursable en cas de perte ou de vol et ne pourra donner lieu à aucun remboursement partiel ou total sous quelque forme que ce soit. Les gagnants concernés seront désignés après vérification de la validité de leur participation au regard des critères détaillés au présent règlement.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU LOT
6.1. Tirage au sort des gagnants Un tirage au sort organisé le 29 mai 2023 et désignera 1 gagnant en France métropolitaine parmi tous les participants éligibles. Il sera effectué par un salarié de la Société Organisatrice en présence de 2 témoins (qualités). 6.2. Information des gagnants Le gagnant désigné lors du tirage au sort, sera contacté par la Société Organisatrice par email afin de lui annoncer sa sélection au tirage au sort, et pour obtenir la confirmation de son adresse postale afin de pouvoir lui envoyer le lot gagné. 6.3. Délivrance du lot Le gagnant recevra le lot à l'adresse communiquée par email. Si dans les 7 jours suivant la notification par email, le ou les gagnant(s) tiré(s) au sort n'a ou n'ont pas répondu à la Société Organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à la dotation concernée et celle-ci sera considérée comme annulée. Les informations demandées par email sont nécessaires à l'organisation du jeu-concours et à l'attribution du lot aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et uniquement utilisées dans le cadre du Jeu. Il ne sera attribué aucune dotation en espèce ou encore tout avantage ou autre lot en échange de la dotation qui sera retournée à la Société Organisatrice pour cause d'adresse erronée ou non réclamées dans le mois suivant l'annonce des résultats. Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Le gagnant non éligible (ayant renoncé à la dotation de manière expresse ou tacite, fausse déclaration, plusieurs gagnants par foyers, plusieurs participations par personne) ne se verra pas attribuer le lot et le lot non-distribué ne sera pas réaffecté à un autre participant. Le lot sera donc considéré comme annulé. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et envoyée à l'adresse du Jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du Jeu. 6.4. Modalités d’envoi/mise à disposition du lot : Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale, sans frais, sur la base des coordonnées qu'il aura communiquées par email à la Société Organisatrice. L'envoi du lot sera effectué par la Société Organisatrice dans un délai d'un mois à compter de la réception des coordonnées des gagnants. La Société Organisatrice, expéditrice du lot, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste ou par tout prestataire en charge du transport et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de tout prestataire en charge du transport.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot aux gagnants. La participation au « Jeu concours Fête des Mères» implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : 1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du Jeu ; 3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; 5. des problèmes d'acheminement ; 6. du fonctionnement de tout logiciel ; 7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; 8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; 9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; 10. du dysfonctionnement du lot distribué dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'il pourrait causer. Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’envoi du lot. Ces informations sont destinées à La Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi du lot. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. L’Utilisateur peut exercer ces droits : - par courrier à l’adresse : Pâtisserie E. Ladurée – Département Compliance – A l’attention du DPO – Ladurée – 84 avenue d'Iéna (75116) Paris - et en s’adressant au service DPO de PATISSERIE E.LADUREE à l’adresse privacy@laduree.com. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 9 : COPIE DU REGLEMENT
Le présent règlement sera disponible sur le catalogue digital de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige sera soumis au tribunal compétent de la ville de Paris.
