Règlement du Jeu-concours MAISON et SERVICES 2013
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par MAISON et SERVICES Développement, SARL au capital de 150 000 euros, dont le siège social est sis La Briquetterie – 53810 CHANGE, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 480 628 387, agissant pour sa marque "MAISON et SERVICES".
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE - DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
«Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Jeu-concours MAISON et SERVICES »;
«Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu;
«Site» : site web accessible à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/MAISON.et.SERVICES
« Société organisatrice » ou « nous » : la société MAISON et SERVICES Développement
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 01/01/2013 au 20/12/2013 inclus, à raison d'une participation possible chaque mois, aux dates des sessions de jeu suivantes :
Jeu n°1 : participation du 1er janvier au 20 janvier 2013
Jeu n°2 : participation du 1er février au 20 février 2013
Jeu n°3 : participation du 1er mars au 20 mars 2013
Jeu n°4 : participation du 1er avril au 20 avril 2013
Jeu n°5 : participation du 1er mai au 20 mai 2013
Jeu n°6 : participation du 1er juin au 20 juin 2013
Jeu n°7 : participation du 1er juillet au 20 juillet 2013
Jeu n°8 : participation du 1er août au 20 août 2013
Jeu n°9 : participation du 1er septembre au 20 septembre 2013
Jeu n°10 : participation du 1er octobre au 20 octobre 2013
Jeu n°11 : participation du 1er novembre au 20 novembre 2013
Jeu n°12 : participation du 1er décembre au 20 décembre 2013
Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en informerons dans les meilleurs délais via le Site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, entièrement gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toutes personnes physiques ayant 18 ans minimum, résidant en France métropolitaine. Une seule participation par foyer est autorisée par mois (même adresse postale et/ou e-mail). Ne peuvent participer : les membres du personnel de la Société Organisatrice et du réseau MAISON et SERVICES et les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal).
La participation s’effectue exclusivement via le Site. Le participant devra posséder une adresse email valide ainsi qu'un compte facebook pour pouvoir participer. Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses email et/ou plusieurs comptes facebook ainsi que de jouer à partir d'un compte facebook au bénéfice d'une autre personne.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Tout formulaire d'inscription illisible, incomplet, incompréhensible ou erroné, présentant une anomalie, non conforme aux dispositions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pris en considération.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si les formulaires renseignés par les participants ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossible à traiter (par exemple si le matériel informatique ou logiciel du participant est inadéquat pour son inscription ou en cas de problèmes de connexion sur internet).
Le participant atteste avoir lu et accepté le règlement du jeu et les conditions d’utilisation du site ainsi que les conditions d'utilisation de la page Facebook.
Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la régularité de la participation au jeu.
Pour participer au concours, le candidat doit se rendre sur la page Facebook www.facebook.com/maison.et.services, répondre à la question posée chaque mois dans l'onglet Jeu Concours, entrer ses coordonnées puis valider sa participation. Une question différente sera posée chaque mois pendant toute la durée du concours. Le participant pourra répondre du 1er au 20 de chaque mois.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
Chaque participant est identifié par un numéro de participation. Un gagnant sera désigné après le 20 de chaque mois par tirage au sort effectué par Maître Bouvet, huissier de justice, parmi les bonnes réponses et avant le début du jeu suivant.
Le gagnant pourra choisir entre un chèque de 150 € TTC ou la valeur équivalente en prestations de ménage, repassage, jardinage, nettoyage ou toute autre prestation effectuée habituellement par MAISON et SERVICES. La prestation sera réalisée par l'une des entreprises MAISON et SERVICES de France. Le gagnant pourra ainsi choisir sa prestation en accord avec le prestataire MAISON et SERVICES concerné. Pour des raisons d'organisation, chaque intervention du prestataire MAISON et SERVICES concerné au domicile du gagnant devra être d'un minimum de 2 heures.
MAISON et SERVICES ne couvre pas l'ensemble du territoire français. Ainsi, dans le cas où le gagnant choisirait la prestation MAISON et SERVICES mais qu'aucune agence MAISON et SERVICES ne serait en mesure de l'effectuer (aucune agence à proximité du domicile du gagnant), le lot serait obligatoirement le chèque de 150 € TTC.
Le montant total des lots mis en jeu est ainsi de 1800 € TTC (150 € x 12 mois).
Les prestations devront être réalisées avant le 31 décembre 2014. La date et les horaires des prestations seront fixées selon les disponibilités du gagnant et du prestataire MAISON et SERVICES concerné. Le gagnant devra respecter les conditions générales de vente du prestataire MAISON et SERVICES chargé d'intervenir à son domicile. La justification du domicile du gagnant devra notamment démontrer que l'adresse indiquée correspond au domicile du gagnant (ce qui exclut une adresse professionnelle) ce qui entraînera l'annulation de la participation et du gain.
Les participations, conservées dans une base de données, ne seront comptabilisés que pour un mois. Le jeu sera remis à 0 tous les mois. Chaque gagnant pourra rejouer de nouveau les mois suivants, de sorte que les lots sont cumulables entre eux.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant.
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier postal dans un délai maximum de 60 jours à compter du tirage au sort. Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot si le gagnant ne confirme pas la réception du courrier postal ou de l’e-mail dans les 30 jours, n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Du seul fait de leur participation au jeu, les participants acceptent expressément de recevoir des offres commerciales de la société organisatrice.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne inscrite sur le Site bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de radiation des données la concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser un courrier électronique, en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : jeu@maison-et-services.com
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an. De même, vous nous autorisez à effectuer éventuellement une remise du lot dans l'une des entreprises MAISON et SERVICES et à communiquer sur cet événement en interne et à l'extérieur du réseau MAISON et SERVICES.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer fiscal, soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les 2 minutes suivantes. Toute connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) ;
indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Tous frais de timbres que vous aurez engagé afin de nous adresser des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20g), sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription. Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenus responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances, nous en informerons les Participants via le Site.
Ce jeu n'étant ni géré ni parrainé par Facebook, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable de tout éventuel incident occasionné lors du jeu. En particulier, aucune question, commentaire ou plainte ne pourra lui être adressé. Chaque participant devra respecter les conditions d'utilisation du site Facebook. Le participant reconnait par ailleurs être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consulté directement sur le site Facebook. Les bureaux de Facebook se trouvent : 1601 S California Ave, Palo Alto, CA 94304
Il est expressément rappelé que l'internet n'est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce ce soit lié à l'utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par internet.
La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site du jeu; elle ne saurait donc ête tenu pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découleur sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient participer au jeu via le site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau, la liaison téléphonique, la présence de virus, un cas de force majeure, toute intervention malveillante.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes d'acheminement ou de perte des formulaires d'inscriptions ainsi que dans l'envoi de la dotation.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’article 9.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet, ainsi que les questions et leurs réponses, sont déposés chez Maître BOUVET, huissier de justice, dont l’étude est sise SCP 26 quai Beatrix de Gavre, 53000 LAVAL
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante (le timbre sera remboursé par la Société Organisatrice) : MAISON et SERVICES Développement - La Briquetterie – 53810 CHANGE
Politique de confidentialité du jeu MAISON et SERVICES
Cette application est administrée par MAISON et SERVICES Développement.
En acceptant la demande d’autorisation d’accès à vos données personnelles (telles que vos
nom, prénom, adresse, email, photo, téléphone, etc.) vous autorisez MAISON et SERVICES à vous envoyer sa newsletter.
Vos informations personnelles ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.
Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette application feront l’objet d’un traitement dont le responsable est MAISON et SERVICES.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant dont seule MAISON et SERVICES Développement est destinataire, soit par mails à l'adresse jeu@maison-et-services.com, soit en écrivant à MAISON et SERVICES Développement, La Briquetterie, 53810 Changé,
Cette promotion n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à MAISON et SERVICES et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation à ce jeu concours et l'envoi d'une newsletter.
