REGLEMENT DU JEU
« Maison du Café Octobre 2021 »
Du 15/09/2021 au 31/10/2021
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La société Jacobs Douwe Egberts FR SAS au capital de 16 594 157,70 euros dont le siège social est situé 30 B RUE DE PARADIS 75010 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 810 029 413 (Ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15/09/2021 au 31/10/2021 un Jeu 100% gagnant, avec obligation d’achat intitulé « Maison du Café » sous forme de tirage au sort (Ci-après le « Jeu ») dont les modalités sont exposées ci-dessous.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Jeu avec obligation d’achat, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et de leur famille et d’une façon générale des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou réalisation. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer des dits personnels (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Le Jeu est limité à une participation par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et même adresse électronique) et par foyer (par foyer, il faut entendre, au sens du présent Règlement, les personnes ayant le même nom et/ou vivant à la même adresse.
La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et les coordonnées des participants. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants, en leur demandant une copie de leur pièce d’identité.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une Dotation.
ARTICLE 3. DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera du 15/09/2021 au 31/10/2021 inclus, à l’occasion de l’opération « Maison du Café – Octobre 2021», sur le site interne www.maisonducafé.com/jeu.
La Société Organisatrice et la société de gestion du Jeu se réservent le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur responsabilité ne soit mise en cause.
ARTICLE 4. PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
Pour jouer, il lui suffit :
• D’acheter trois produits porteurs de l’offre
• De se rendre sur le Site www.maisonducafé.com/jeu du 15/09/2021 au 31/10/2021 et de cliquer sur le lien du Jeu.
• De s’inscrire via le formulaire de participation en remplissant les informations suivantes (champs obligatoires) : Nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance
• De participer au jeu
Tous les participants seront inscrits automatiquement au tirage au sort final qui aura lieu au plus tard le 15/12/2021.
Toutes les personnes qui n’auront pas été tirés au sort remporteront un (1) webcoupon d'une valeur commerciale unitaire indicative de 1€ TTC.
ARTICLE 5. DOTATIONS
Sont offertes, pendant la période du Jeu, les Dotations suivantes (Ci-après la/les « Dotation(s) ») :
En tirage au sort :
- Un (1) Voyage en Colombie pour deux (2) personnes d'une valeur commerciale unitaire indicative de 5.600€ TTC.
Offre valable pour 2 personnes hors période de Noël. La prestation comprend les vols avec escales sur compagnies régulières en classe économique pour 2 personnes, les taxes d’aéroport, les transferts aéroport / hôtel / aéroport, l’hébergement en chambre standard base demi-pension (petit déjeuner et dîner) pour 2 personnes, une visite sur le thème de la découverte du café et une visite de l’hacienda et sa production. La prestation ne comprend pas les dépenses personnelles, les assurances, ou toute autre prestation non mentionnée ci-dessus.
- Huit (8) machines à café grains Full Automatic Philips 2200 EP2224/10 d'une valeur commerciale unitaire indicative de 386€ TTC.
Lot de consolation :
- Un (1) webcoupon d'une valeur commerciale unitaire indicative de 1€ TTC.
ARTICLE 6. DETERMINATION DU/DES GAGNANT(S)
Le tirage au sort sera effectué par Selarl COUTANT Huissiers de Justice Associés 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix en Provence, au plus tard le 15/12/2021.
ARTICLE 7. ATTRIBUTION DES DOTATIONS
- le gagnant du voyage recevra un courrier lui indiquant de prendre contact avec l’agence organisatrice, aux coordonnées renseignées lors de la participation, dans un délai de 4 à 6 semaines après la date de fin du Jeu.
- Les gagnants des machines à grains recevront leur lot par envoi postal ou transporteur ainsi qu’un courrier d’accompagnement ;
- les webcoupons seront envoyés par email.
Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander à ce que la Dotation remise par la Société Organisatrice ne soit échangée contre sa valeur en espèces ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.
La Dotation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement en numéraire, ni d’une contrepartie de quelque nature que ce soit et la Dotation sera non cessible.
Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation annoncée par une autre Dotation de valeur équivalente.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS - PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre participant,
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement.
La Société Organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la Dotation gagnée, ce que les participants reconnaissent expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des Dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la Dotation.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa Dotation.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas diffuser tout contenu (message, image, photo, vidéo, etc.) :
• manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à la réglementation ;
• et de manière générale, tout contenu contraire aux intérêts commerciaux de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée;
• des problèmes d’acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant ;
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site du Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans le Jeu sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel des participants sont collectées par la Société Organisatrice aux seules fins de traitement de leur participation au Jeu/l’opération, de la gestion et de l’attribution des dotations, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables. Les données collectées sont conservées pour la durée de validité du Jeu/de l’opération et/ou des dotations et pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du Jeu. Elles sont susceptibles d’être partagées avec les sous-traitants et/ou prestataires tel que HighCo Data et/ou l’enseigne auxquels la société organisatrice peut faire appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
La Société organisatrice s’engage à traiter les Données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD). Conformément au RGPD, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données le concernant, en écrivant à la Société Organisatrice : Jacobs Douwe Egberts FR SAS, 30 bis, rue de Paradis 75010 Paris, ou par e-mail à l’adresse consumerservice.F@jdecoffee.com et en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. Toutefois, l’exercice du droit de suppression avant la fin du Jeu par un participant entrainera l’annulation automatique de sa participation au Jeu. Le Participant peut formuler une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme au RGPD.
Les données font l’objet d’une saisie par un prestataire au Maroc. Ce pays situé hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, afin de garantir un niveau de protection suffisant des données personnelles. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à hcd_comite_securite@highco-data.fr.
ARTICLE 12 – TIRAGE AU SORT ET REGLEMENT
Acceptation du Règlement :
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent Règlement et les principes du Jeu. Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Modification du règlement :
Toute modification apportée au Jeu et à son Règlement fera l’objet d’un avenant au présent Règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
Consultation du Règlement :
Le Règlement complet du Jeu, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de l’étude d’huissier : Selarl COUTANT Huissiers de Justice Associés 47 bis B boulevard Carnot, La Nativité 13100 Aix en Provence.
Le Règlement est également disponible sur le site internet de la Société Organisatrice ou site du Jeu.
Contestation :
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et adressée à :
MAISON DU CAFE
OPERATION 20529
CS 5004
13748 VITROLLES CEDEX
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de 1 mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – LITIGES – INTERPRETATION
Le Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté d’application, ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de la participation au Jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des Tribunaux compétents.
