REGLEMENT DU JEU CONCOURS
«Mobilier de France – Maison Créative »
Article 1 – OBJET
La société UNI-EDITIONS (ci-après «L’organisatrice» ou «Les Organisateurs»), au capital de 7116960 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 343213658, ayant son siège social au 22 rue Letellier, 75015 Paris, organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé «MOBILIER DE FRANCE – MAISON CREATIVE », avec tirage au sort sur le site internet de MAISON CRÉATIVE (http://www.maisoncreative.com) du 13 novembre 2017 au 23 décembre 2017 à 23h59 inclus (date et heure française).
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, à la date du début du jeu-concours, résidant en France métropolitaine à l’exclusion des collaborateurs de la société Uni Editions et ceux de ses partenaires, la société Uni Editions se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
participations multiples ne donneront pas de chances supplémentaires au tirage au sort.
La participation au jeu-concours implique l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu-concours, il faut, au plus tard le 23 décembre 2017 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi):
1° Se connecter sur le site directement via l’URL ci-après: http://www.maisoncreative.com/canape-design-9322
2° Répondre correctement aux 4 questions posées
3° Remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires et cocher le cas échéant la case « Je souhaite recevoir les offres promotionnelles et bons plans de Mobilier de France», afin d’accepter ou de refuser la proposition.
4° Enregistrer son inscription au jeu-concours, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- Seront éliminés d’office : les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessous. Toutes les informations émises par le jeu-concours sont cryptées et contrôlées par des scripts de sécurité et conservées par l’organisateur.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1er lot: 1 canapé 3 places ENZO en tissu. La valeur magasin du canapé est de 1990€. La dimension du canapé est 247cm avec une assise moulée à froid densité 60kg et ressorts ensachés, carcasses bois coloris noyer
Du 2ème au 11ème lot : un bon d’achat d’une valeur de 200€ à valoir à partir de 1000€ d’achat chez Mobilier de France, hors décoration et autres offres en cours
Il y aura 11 gagnants pour cette opération.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu-concours notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge des gagnants.
Les dotations seront remises aux gagnants par ordre de tirage au sort.
ARTICLE 5 : DESIGNATION ET ANNONCE DES GAGNANTS
Dans les 7 jours suivant la clôture du jeu-concours, les 11 gagnants seront tirés au sort de façon aléatoire, par la société organisatrice parmi tous les participants qui auront donné les quatre bonnes réponses.
Dans les 30 jours suivant la réception de la liste des gagnants, le partenaire prendra à sa charge la remise des lots. Les gagnants seront contactés par email pour connaitre les conditions de remise des lots.
Seuls les participants ayant inscrit une adresse mail valide pourront prétendre à leur lot.
Les gagnants seront informés par Uni-Editions des résultats par e-mail. Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Les lots non réclamés seront attribués aux suppléants désignés dans les mêmes conditions lors du tirage au sort.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Chaque gagnant renonce à réclamer à la société Uni-Editions tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants, que ceux-ci reconfirmeront si «L’organisatrice » le requiert préalablement par email.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, ils ne pourront plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation. Il n’y a pas de rendu de monnaie sur les bons d’achat fournis par Mobilier de France.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
«L’organisatrice » décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu-concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Uni-éditions / Jeu-Concours Mobilier de France – Maison Créative - 22 rue Letellier 75015 PARIS.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Une seule demande de remboursement sera prise en compte par foyer (Même nom, même adresse postale).
Les demandes insuffisamment affranchies, fournies avec des informations illisibles, raturées, manquantes, erronées seront considérées comme nulles et ne pourront être traitées.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu-concours, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 9 : CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du jeu-concours dans les conditions initiales prévues), celui-ci était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit, conformément aux dispositions de l’article 11.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La participation au présent jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Uni-Editions ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu-concours. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu-concours et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par Uni-Editions.
En outre, la société Uni-Editions ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu-concours, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 10 - DONNEES NOMINATIVES
Uni-Editions traite vos données aux fins de participation au jeu-concours et attribution du lot. Ces données peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre consentement. Dans ce cadre, «l’Organisatrice» transmettra à Mobilier de France à l’issue du jeu-concours, les opt-in récoltés des participants au jeu-concours ayant coché «oui» à la question «Voulez-vous bénéficier des offres exclusives et des bons plans Mobilier de France ».
Les informations demandées sont indispensables au traitement des participations par Uni- éditions. À défaut, elles ne pourront être prises en compte. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant ainsi, au cas échéant, aux partenaires commerciaux du groupe Uni-Editions. En application à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants ont le droit de s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès d’Uni-éditions, par courrier recommandé avec accusé de réception à Uni-Editions, CIL, 22, rue Letellier - 75739 Paris Cedex 15, en joignant une copie de sa pièce d’identité.
Article 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT – RECLAMATIONS
Le simple fait de participer au présent jeu-concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement qui est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS.
Jeu-concours ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine y compris la Corse. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit à : UNI EDITIONS, Jeux Concours, 22, rue Letellier-75739 Paris Cedex 15. (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues seront traitées souverainement par la société Uni-Editions.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu-concours devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société Uni-Editions dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du jeu-concours (cachet de la poste faisant foi). Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
