ART 01. ORGANISATION, DATES ET THÈME DU CONCOURS
Fondation Maif, reconnue d’utilité publique par décret du 14 septembre 1989 dont le siège est situé 275 rue du Stade 79180 CHAURAY représentée par son Président Christian Ponsolle, organise, en partenariat avec Sweet Punk au Capital de 12 000 €, RCS 539 922 708 – 91 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, un concours gratuit de création vidéo HD intitulé « GRAND ANGLE » accessible sur le site internet : http://www.concours-grandangle.fr
Ce concours se déroulera du 15/02/2021 au 19/04/2021.
Le thème principal de ce concours porte sur « Comportements & risques : prendre conscience de l’inconscience ».
ART 02. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite...) ainsi que des lois et règlements applicables en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Fondation MAIF.
Ce concours gratuit est exclusivement ouvert aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, résidant fiscalement en France. Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au concours. Cette autorisation parentale, pourra être exigée par la Fondation MAIF avant l’attribution du gain. La Fondation MAIF se réserve le droit de ne pas prendre en compte la participation d’un mineur qui ne remettrait pas l’autorisation parentale dans les délais requis.
Le(la) participant(e) doit s'inscrire sur le Site. L’enregistrement des inscriptions s’effectue de façon continue du 15/02/2021 au 19/04/2021 à 12H00 (heure de Paris). L’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au Concours et hébergé chez Sweet Punk, faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
La Fondation MAIF se réserve le droit de demander à tout participant(e) de justifier ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un prix.
La participation est strictement nominative et le(la) participant(e) ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participant(e)s. Un justificatif d'identité et de domicile pouvant lui être demandé à tout moment du jeu. Toute participation au Concours incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
ART 03. MODALITÉS DE PARTICIPATION
Chaque participant(e) (réalisateur principal) est identifié selon son nom, son prénom, son email et son numéro de téléphone.
L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire. Le(a) participant(e) s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Concours et de ce présent règlement.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Le(la) participant(e) doit se connecter sur http://www.concours-grandangle.fr à partir du 15/02/2021 et jusqu’au 19/04/2021 à 12h (heure de Paris) et :
• prendre connaissance des critères de sélection et règles de participation ;
• remplir un formulaire de renseignements comprenant son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone, le titre de la vidéo, la vignette de la vidéo, l’importation de la vidéo, la description des musiques utilisées ;
• le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité ;
• en validant le formulaire, il atteste de la prise de connaissance et de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.
• Vidéo
Chaque participant(e) ne pourra inscrire qu’une (1) seule vidéo.
Caractéristiques techniques obligatoires :
• durée maximum 1mn hors génériques
• format 16 :9 ;
• haute définition : taille de l’image : 1920 x 1080 à 25 images par seconde ;
• en langue française par défaut, et sous-titrées en français
• respect du thème principal « Comportements & risques : prendre conscience de l’inconscience » ;
Les vidéos réalisées dans le cadre du Prix des écoles ne pourront pas concourir pour les autres prix, à l’exception du prix des internautes. Les élèves, à titre individuel, pourront concourir pour les autres prix mais avec une œuvre différente.
Toute vidéo ne remplissant pas ces conditions sera exclue du Concours.
Une même vidéo peut être réalisée par plusieurs participant(e)s. Dans ce cas, l’un d’eux se désignera lors de l’inscription comme « réalisateur principal ». Si la vidéo est lauréate d’un des prix, le participant déclaré comme « réalisateur principal » sera seul récipiendaire des dotations, et fera son affaire de la répartition avec les autres membres de son équipe. La Fondation MAIF ne pourra être tenue pour responsable des modalités de la répartition entre les participants.
Jusqu’à la fin du concours et avant l’annonce des lauréats, la fondation Maif se réserve de demander les vidéos des participants au format 1080x1080 (format carré) afin de les utiliser en dehors du concours.
Le(a) participant(e) garantit que la vidéo proposée est originale et inédite c’est-à-dire qu’elle n’est pas une recomposition de vidéos préexistantes et qu’elle n’a fait l’objet d’aucune diffusion ou publication publique ou privée sur tout support numérique avant son dépôt sur le site du concours. L’originalité et le caractère inédit de la vidéo s’entendent dans son tout et ses parties constitutives. En cas de doute sur l’originalité et le caractère inédit de l’œuvre, la Fondation MAIF se réserve le droit d’exclure la vidéo du concours Grand Angle.
Le(a) participant(e) garantit qu’il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à la vidéo. A ce titre, le(la) participant(e) fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard, notamment leur droit à l’image et droits d’auteur, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
En particulier, le(a) participant(e) se mettra en règle vis-à-vis de la SACEM et de la SDRM et devra être en mesure d'en apporter la preuve en cas de demande de la Fondation MAIF.
En tout état de cause, en s’inscrivant au Concours, le(la) participant(e) s’engage à ce que l’ensemble des contenus (vidéos et/ou messages) déposés sur le Site respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement, sans que cela ne soit limitatif :
• respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
• respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
• ne contient pas de propos dénigrants, diffamatoires, agressifs ou injurieux ;
• Ne présente pas de caractère pédophile ;
• ne contient pas de messages ou d’informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant heurter la sensibilité de mineurs ou du plus grand nombre ;
• ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
• n’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
• n’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ;
• n’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• ne contient pas de mentions de marques déposées.
Cette liste n'est pas exhaustive.
De plus, la vidéo devra respecter les conditions générales de Youtube.
La Fondation MAIF se réserve le droit, sans avoir à le justifier, de ne pas publier ou de retirer du Site, sans délai ou notification préalable les contenus (vidéos et/ou messages) qui relèveraient ou qu’elle estimerait relever des catégories ci-avant listées, les contenus qui ne seraient pas en adéquation avec le thème du Concours ou qui seraient sujets à controverse avec les thèmes en compétition ainsi que tous contenus pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété.
De façon générale, le(la) participant(e) garantit la Fondation MAIF du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent accord et s’engage en conséquence à prendre à sa charge tous les frais, dommages et intérêts, honoraires et débours, au fil de l’eau, subis par la Fondation MAIF. La Fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
La Fondation MAIF se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Concours. La Fondation MAIF se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Concours.
La Fondation MAIF se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, ce Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre d’inscriptions au Concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, la Fondation MAIF se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Fondation MAIF pourra décider d'annuler le Concours ou une participation s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
ART 04. PRIX ET DÉSIGNATION DES LAURÉATS
LE JURY DE PROFESSIONNELS
Le jury de professionnels est composé d’une dizaine de personnalités issues du corps scientifique ainsi que du milieu de l’audiovisuel et du cinéma. Les décisions du jury s’établiront principalement sur les critères suivants :
• respect des résultats de recherche ;
• impact en matière de prévention ;
• originalité et traitement du scénario;
• qualité de réalisation
A l’issue des dates de soumission des vidéos sur le site, le jury de professionnels se réunira et les délibérations du jury se feront à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président du Jury est prépondérante.
Six (6) vidéos seront primées par le jury de professionnels et remporteront respectivement :
• le Grand Prix, soit un chèque de 5.000 euros TTC ;
• le Prix du meilleur scénario, soit un chèque de 1.000 euros TTC ;
• le Prix coup de cœur, soit un chèque de 500 euros TTC.
Les trois Prix des écoles :
• le Premier prix octroyé sous la forme de cartes cadeaux d’une valeur totale de 2000 euros TTC ;
• le Second Prix octroyé sous la forme de cartes cadeaux d’une valeur totale de 1000 euros TTC ;
• le Troisième Prix octroyé sous la forme de cartes cadeaux d’une valeur totale de 500 euros TTC.
LE JURY DES INTERNAUTES
Le système de vote s’effectue de la manière suivante :
1 vue = 1 vote. Les vues seront comptabilisées par le gestionnaire de la plate-forme sur laquelle les vidéos auront été déposées, en l’occurrence YouTube. Sweet Punk ou la Fondation MAIF ne sont pas propriétaires des règles de comptage en vigueur sur la plate-forme au moment de la période des votes. En conséquence, Sweet Punk ou La Fondation MAIF ne sauraient être tenues responsables, de quelque manière que ce soit, des nombres de vues affectées à chaque vidéo.
Les 5 vidéos qui remporteront le plus de votes seront soumises au jury de professionnels. Ce jury désignera par la suite la vidéo gagnante qui remportera le Prix des internautes.
Le lauréat du prix des internautes remportera le prix des internautes octroyé sous la forme de cartes cadeaux d’une valeur totale de 500 euros TTC.
ART 05. VOTES DES INTERNAUTES
A l’issue des dates de soumission des vidéos, ces dernières seront publiées sur le site et sur l’onglet dédié à Grand Angle sur la page Facebook de la Fondation MAIF du 26/04/2021 au 10/05/2021 à 12h (heure de Paris).
Les votes comptabilisés se feront exclusivement depuis les vidéos Youtube présentes dans la playlist de la Fondation Maif et disponibles également sur le site du concours Grand Angle. Seuls les votes comptabilisés pendant la période mentionnée ci-dessus seront pris en compte dans le classement final.
La Fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des votes.
Si pour quelque raison que ce soit, les votes ne devaient pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de votes, d’un recours à des votes de complaisances (à titre d’exemple le recours à des sites d’entraide visant à obtenir des votes mécaniquement) ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, la Fondation MAIF se réserve alors le droit d’annuler des votes, d’annuler, modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Il est proposé aux internautes (dont les participants au Concours) de partager par mail leur vidéo préférée à un ami pour participer au tirage au sort et tenter de gagner un lot.
Dès l’enregistrement de son partage, l’internaute est éligible à un tirage au sort pour le lot suivant :
• Un iPhone 11 (128Go) (valeur commerciale maximum 739,00 € TTC)
Pour ce faire chaque l’internaute doit :
• saisir son adresse mail dans l’encart sur la page web prévue à cet effet ;
• la partager à un ami
Le gagnant sera désigné par tirage au sort, après vérification de son éligibilité au gain du lot, le 07/07/2021.
Si le gagnant n'est pas joignable à l'issue du tirage au sort ou en cas de refus du lot par le gagnant, le lot sera remis en jeu Le gagnant sera déclaré injoignable dans le cas d’une absence de réponse 10 jours calendaires après la première tentative de contact réalisée par Sweet Punk ou par la Fondation MAIF.
ART 06. ATTRIBUTION DES LOTS
Le gagnant du jury des internautes sera désigné par tirage au sort, effectué sous contrôle de Maître Bru-Nifosi, huissier de justice à Versailles. Le gagnant sera prévenu individuellement par Sweet Punk, par courrier électronique ou par téléphone, de l’obtention du gain et se verra adresser le lot par voie postale avec un suivi de l’envoi. La Fondation MAIF et Sweet Punk ne pourront pas être tenus pour responsable de l'envoi de courrier électronique ou postal à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
L’annonce des lauréats du « Grand Prix », du « Prix du meilleur scénario », du « Prix coup de coeur », des « Prix des écoles » et du « Prix des internautes » ainsi que la remise des lots sera faite lors de la remise des prix physique. Les lauréats seront officialisés directement par e-mail conformément aux informations et coordonnées fournies par les participant(e)s lors de leur inscription sur le Site.
L’annonce des 3 lauréats des « Prix des écoles » sera également faite lors de la remise des prix physique. Les lauréats seront officialisés par le corps professoral les encadrant.
En cas d’indisponibilité des lauréats à la date de la remise des prix physique du Concours, la Fondation MAIF ou Sweet Punk adressera les dotations par voie postale aux lauréats. La Fondation MAIF et Sweet Punk ne pourront pas être tenus pour responsables de l'envoi de courrier électronique ou postal à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les dotations sont attribuées nominativement conformément au nom, prénom, email et numéro de téléphone communiqués lors de l’inscription au Concours du gagnant. La Fondation Maif procédera à une vérification d’identité avant la remise des prix.
Si les informations ou coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son gain, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury de professionnels parmi les autres participants.
Du seul fait de leur participation, les participant(e)s autorisent expressément et à titre gracieux la Fondation MAIF à exploiter, représenter, adapter ou reproduire pour toutes destination et le monde entier, les vidéos sélectionnées pour la promotion du Concours sur tous supports de diffusion connus ou inconnus à ce jour, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’annonce des lauréats. Les lauréats autorisent notamment la Fondation MAIF à procéder à toute remasterisation de la vidéo qu’elle estimera utile pour la promotion du Concours.
Les gains ne peuvent faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un gain de nature équivalente. La Fondation MAIF pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutive de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque gain par un gain de nature et de valeur équivalente.
ART 07. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Concours seront utilisées par la Fondation MAIF pour la gestion de ce dernier ainsi qu’à des fins promotionnelles.
Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection des données personnelles collectées. Les participants et, s’ils sont mineurs, leurs représentants légaux disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que de celui d'obtenir la rectification ou la suppression des données inexactes et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès la Fondation MAIF 275 Rue du Stade 79180 CHAURAY. Les participant(e)s peuvent également s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins promotionnelles à tout moment auprès de la Fondation MAIF
ART 08. REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU CONCOURS
Le concours est sans obligation d'achat.
Il sera procédé au remboursement des frais de connexion Internet et/ou de courrier dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation sont également remboursés au tarif lent 20g en vigueur.
Les participants qui accèdent au site http://www.concours-grandangle.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 15 (quinze) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs Orange en vigueur. Il est convenu que tout autre accès Internet au Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le confort qu'il procure, et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaires, s'agissant de forfaits.
Les demandes de remboursement doivent être faites au maximum deux mois après la fin de l'opération.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu et/ou l’autorisation parentale), un RIB ou un RICE (Relevé d'Identité Bancaire ou Caisse d’Epargne), la date et l'heure des participations dès sa disponibilité, la photocopie des factures détaillées de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Cette demande doit être envoyée à la Fondation MAIF – 275 Rue du Stade 79180 CHAURAY.
ART 09. RÈGLEMENT DU JEU
Le règlement est déposé à la SELARL 812 – Huissiers, Huissiers de Justice Associés, 88 boulevard de la Reine 78000 Versailles.
Le règlement du Concours est disponible sur le site Internet http://www.concours-grandangle.fr et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à Fondation MAIF – 275 Rue du Stade 79180 CHAURAY.
La Fondation MAIF se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure incluant les effets de la crise sanitaire en cours, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ART 10. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
A PROPOS DU CONCOURS
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours qui y sont proposés sont strictement interdites (créations graphiques sur le site ou la page Facebook, vidéos, textes...).
A PROPOS DES VIDÉOS
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ART 11. RESPONSABILITÉS
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. La Fondation MAIF et Sweet Punk déclinent toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Concours.
Plus généralement, la responsabilité de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Fondation MAIF ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
La Fondation MAIF ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
ART 12. LITIGE & RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Fondation MAIF se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après le 07/07/2021.
Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 07/07/2021 à : Fondation MAIF – 275 Rue du Stade 79180 CHAURAY.
La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
