REGLEMENT INTEGRAL
« Concours Grand Angle – 1ère édition »
du 16/11/2015 au 01/03/2016 inclus
Article 1 : Organisation, dates et thème du concours
Fondation MAIF, reconnue d’utilité publique par décret du 14 septembre 1989 dont le siège est situé 50 avenue Salvador Allende 79000 NIORT représenté par son Président Christian Ponsolle, organise, en partenariat avec Sweet Punk au Capital de 12 000 €, RCS 539 922 708 – 6 rue de l’Argonne, 75019 Paris, un concours gratuit de création vidéo HD intitulé « GRAND ANGLE » accessible sur le site internet : http://www.concours-grandangle.fr
Ce concours se déroulera du 16/11/2015 au 01/03/2016.
Le thème principal de ce concours porte sur « l’insécurité routière ». Le(a) participant(e) pourra choisir un des sous thèmes suivants : « les piétons », « les enfants » et « les 2 roues motorisés ».
Article 2 : Conditions de participation
La participation au Concours implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite… ) ainsi que des lois et règlements applicables en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Fondation MAIF.
Ce concours gratuit est exclusivement ouvert aux personnes physiques, à l’exclusion des personnes morales, résidant fiscalement en France. Tout participant mineur devra nécessairement avoir requis et obtenu une autorisation parentale avant son inscription au concours. Cette autorisation parentale, pourra être exigée par la Fondation MAIF avant l’attribution du gain. La Fondation MAIF se réserve le droit de ne pas prendre en compte la participation d’un mineur qui ne remettrait pas l’autorisation parentale dans les délais requis.
Le(la) participant(e) doit s'inscrire sur le Site. L’enregistrement des inscriptions s’effectue de façon continue du 16/11/2015 au 01/02/2016 à 12H00 (heure de Paris). L’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au Concours et hébergé chez Sweet Punk, faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
La Fondation MAIF se réserve le droit de demander à tout participant(e) de justifier ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un prix.
La participation est strictement nominative et le(la) participant(e) ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participant(e)s. Un justificatif d'identité et de domicile pouvant lui être demandé à tout moment du jeu. Toute participation au Concours incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque participant(e) (réalisateur principal) est identifié selon son nom, son prénom, son email et son numéro de téléphone.
L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur doit obligatoirement être obtenue par écrit. Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
Le(a) participant(e) s'interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Concours et de ce présent règlement.
Pour participer, il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide. Le(la) participant(e) doit se connecter sur http://www.concours-grandangle.fr à partir du 16/11/2015 et jusqu’au 01/02/2016 à 12h (heure de Paris) et :
• Télécharger les résultats de recherches en format PDF et vidéos ; et saisir son adresse email pour accéder à la documentation technique liée au Concours.
• Prendre connaissance des critères de sélection et règles de participation.
• Remplir un formulaire de renseignements comprenant son nom, son prénom, son adresse électronique, son numéro de téléphone et un lien youtube hébergeant sa vidéo.
• Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
• En validant le formulaire, il atteste de la prise de connaissance et de l’acceptation du présent règlement sans aucune réserve ni modification.
• Vidéo
Chaque participant(e) ne pourra télécharger qu’une (1) seule vidéo d’une durée comprise entre 30 et 150 secondes, générique inclus et sous un format Haute Définition (Taille de l’image : 1920 x 1080 à 25 images par seconde) et en format horizontal. La vidéo devra être en version française. Si d’autres langues sont utilisées partiellement pendant la vidéo, la séquence devra être sous-titrée en français. Enfin, la vidéo devra respecter le thème principal « l’insécurité routière » et l’un des sous thèmes suivants : « les piétons », « les enfants » ou « les 2 roues motorisés ».
Toute vidéo ne remplissant pas ces conditions sera exclue du Concours.
Une même vidéo peut être réalisée par plusieurs participant(e)s. Dans ce cas, l’un d’eux se désignera lors de l’inscription comme « réalisateur principal ». Si la vidéo est lauréate d’un des prix, le participant déclaré comme « réalisateur principal » sera seul récipiendaire des dotations, et fera son affaire de la répartition avec les autres membres de son équipe. La Fondation MAIF ne pourra être tenue pour responsable des modalités de la répartition entre les participants.
Le(a) participant(e) garantit que la vidéo proposée est originale et qu'il est le seul détenteur des droits de propriété intellectuelle attachés à cette vidéo. A ce titre, le(la) participant(e) fera son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard, notamment leur droit à l’image, et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
En tout état de cause, en s’inscrivant au Concours, le(la) participant(e) s’engage à ce que l’ensemble des contenus (vidéos et/ou messages) déposés sur le Site respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement, sans que cela ne soit limitatif :
• Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ;
• Respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers;
• Ne contient pas de propos dénigrants, diffamatoires, agressifs ou injurieux ;
• Ne présente pas de caractère pédophile ;
• Ne contient pas de messages ou d’informations à caractère politique, religieux,
pornographique, xénophobe ou pouvant heurter la sensibilité de mineurs ou du plus grand nombre ;
• Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ;
• N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité,
l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques ;
• N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme ;
• N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
• Ne contient pas de mentions de marques déposées ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
De plus, la vidéo devra respecter les conditions générales de Youtube.
La Fondation MAIF se réserve le droit, sans avoir à le justifier, de ne pas publier ou de retirer du Site, sans délai ou notification préalable les contenus (vidéos et/ou messages) qui relèveraient ou qu’il estimerait relever des catégories ci-avant listées, les contenus qui ne seraient pas en adéquation avec le thème du Concours ou qui seraient sujets à controverse avec les thèmes en compétition ainsi que tous contenus pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété.
De façon générale, le(la) participant(e) garantit la Fondation MAIF du présent Concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion de l’exercice des droits cédés aux présentes et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent accord et s’engage en conséquence à prendre à sa charge tous les frais, dommages et intérêts, honoraires et débours, au fil de l’eau, subis par la Fondation MAIF. La Fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Principes généraux
La Fondation MAIF se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Concours ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du Concours. La Fondation MAIF se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Concours.
La Fondation MAIF se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Concours en raison d'événements indépendants de sa volonté. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, ce Concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre d’inscriptions au Concours, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, la Fondation MAIF se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Fondation MAIF pourra décider d'annuler le Concours ou une participation s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants.
Article 4 : Prix et désignation des lauréats
Le jury de professionnel
En plus du parrain, le jury de professionnel est composé de 9 membres:
- Christian Ponsolle, Président de la Fondation MAIF, président du Jury
- Bernard Massinon, Vice Président du Conseil Scientifique de la Fondation MAIF
- Marc Rigolot, Directeur général de la Fondation MAIF
- Cyril Chauvel, Expert accidentologie au LAB et coordinateur du projet Voiesur
- Swan Beiner-Molière, Journaliste scientifique et réalisateur
- Axel Villard-Faure, Chroniqueur science et web, producteur
- Dorothée Descamps, Journaliste scientifique et scénariste
- Arnaud Lacaze-Masmonteil, Enseignant-formateur, école les Gobelins
- Jonathan Politur, fondateur de Puzzle Media, producteur et auteur
Les décisions du jury s’établiront principalement sur les critères suivants :
• Respect des résultats de recherche
• Impact en matière de prévention
• Clarté du message
• Originalité du traitement
• Capacité à maintenant l’attention
• Qualité de réalisation
• Créativité
A l’issue des dates de soumission des vidéos sur le site, le jury de professionnel se réunira et les délibérations du jury se feront à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président du Jury est prépondérante.
Trois (3) vidéos seront primées par le jury de professionnel et remporteront :
o Le Grand Prix, soit un chèque de 5.000 euros TTC
o Le Prix du meilleur scénario, soit un chèque de 1.000 euros TTC
o Le Prix coup de cœur, soit un chèque de 500 euros TTC
Le jury des internautes
Toute personne ayant un compte Facebook peut constituer un membre du jury des internautes.
Le Prix des internautes sera remis au participant dont la vidéo aura obtenu le plus de partages sur Facebook depuis le site et depuis l’onglet dédié à Grand Angle sur la page Facebook de la Fondation MAIF.
• Un internaute peut partager plusieurs vidéos.
• Sa voix ne sera comptabilisée qu’une seule fois par vidéo, même si il la partage plusieurs fois.
Le lauréat du prix des internautes remportera :
o Le prix des internautes, soit 3 cartes cadeau FNAC d’une valeur de 150 euros chacune et une carte cadeau FNAC d’une valeur de 50 euros (valeur commerciale maximum 500 euros)
Article 5 : Votes des internautes
A l’issue des dates de soumission des vidéos, ces dernières seront publiées sur le site et sur l’onglet dédié à Grand Angle sur la page Facebook de la Fondation MAIF du 03/02/2016 au 01/03/2016 à 12h (heure de Paris).
Les votes (partages Facebook) comptabilisés se feront exclusivement sur le site et sur l’onglet dédié à Grand Angle sur la page Facebook de la Fondation MAIF. Seuls les votes enregistrés pendant la période mentionnée ci-dessus seront pris en compte dans le classement final.
Le vote est ouvert à toute personne physique. Afin d’enregistrer son vote chaque internaute doit reconnaître avoir pris connaissance et accepter le règlement.
La Fondation MAIF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des votes.
Si pour quelque raison que ce soit, les votes ne devaient pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de votes, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Concours, la Fondation MAIF se réserve alors le droit d’annuler des votes, d’annuler, modifier ou suspendre le Concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La liste des votes enregistrés et pris en compte sera déposée à l’étude d’Huissier de justice Bru Nifosi.
Il est proposé aux internautes (dont les participants au Concours) de donner leurs avis sur les vidéos publiées et de gagner un lot, en votant selon les critères suivants :
• Respect du résultat de recherche
• Impact en matière de prévention
• Clarté du message
• Originalité du traitement
• Capacité à maintenant l’attention
• Qualité́ de réalisation
• Créativité
Dès l’enregistrement de son vote, internaute est éligible à un tirage au sort pour les lotssuivants:
o Une Go Pro Hero 3 White (valeur commerciale maximale 175 euros)
o Deux ipod shuffle, valeur unitaire 59 euros, soit une valeur commerciale maximale de 118 euros
o Dix ResQme, valeur unitaire 12,30 euros, soit une valeur commerciale maximale de 123 euros
o Une Imprimante photo Canon Selphy CP910 (valeur commerciale maximale 84 euros)
o Une enceinte portable Bluetooth/Jack JBL Flip II – Noir (valeur commerciale maximale 79 euros)
o Un cadre photo Braun Digiframe 7040 blanc (valeur commerciale maximale 43 euros)
Pour ce faire chaque votant doit :
• S’identifier avec Facebook
• Partager au moins une vidéo sur son mur
Les 16 gagnants seront désignés par tirage au sort, effectué sous contrôle de la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, et après vérification de leur éligibilité́ au gain d’un lot, le 02/03/2015.
Pour confirmer son inscription au tirage au sort, le(a) participant(e) devra renseigner son email ou son numéro de téléphone.
Si un gagnant n'était pas joignable à l'issue du tirage au sort ou en cas de refus du lot par le gagnant, celui-ci pourra être remis en jeu.
Article 6 : Attribution des lots
Les gagnants du jury des internautes par tirage au sort seront prévenus individuellement par Sweet Punk, par courrier électronique ou par téléphone, de l’obtention d’un gain et se verront adresser les lots par voie postale avec un suivi des envois. La Fondation MAIF et Sweet Punk ne pourront pas être tenus pour responsable de l'envoi de courrier électronique ou postal à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
L’annonce des lauréats du « Grand Prix », du « Prix du meilleur scénario », du « Prix coup de coeur » et du « Prix des internautes » ainsi que la remise des lots sera faite lors de la remise des prix physique. Les lauréats seront officialisés directement par e-mail conformément aux informations et coordonnées fournies par les participant(e)s lors de leur inscription sur le Site.
En cas d’indisponibilité des lauréats à la date de la remise des prix physique du Concours, la Fondation MAIF ou Sweet Punk adressera les dotations par voie postale aux lauréats. La Fondation MAIF et Sweet Punk ne pourront pas être tenus pour responsables de l'envoi de courrier électronique ou postal à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Les dotations sont attribuées nominativement conformément au nom, prénom, email et numéro de téléphone communiqué lors de l’inscription au Concours du gagnant. La Fondation MAIF procédera à une vérification d’identité avant la remise des prix.
Si les informations ou coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Dans le cas où le gagnant serait dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie, de son gain, pour quelque raison que ce soit, il en perdra le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury de professionnels parmi les autres participants.
Du seul fait de leur participation, les participant(e)s autorisent expressément et à titre gracieux la Fondation MAIF à exploiter, représenter, adapter ou reproduire pour toutes destination et le monde entier, les vidéos sélectionnées pour la promotion du Concours sur tous supports de diffusion connus ou inconnus à ce jour, pour une durée de 24 mois à compter de la date de l’annonce des lauréats. Le lauréat autorise notamment la Fondation MAIF à procéder à toute remasterisation de la vidéo qu’il estimera utile pour la promotion du Concours.
Les gains ne peuvent faire à la demande d’un gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un gain de nature équivalente. La Fondation MAIF pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque gain par un gain de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du Concours seront utilisées par la Fondation MAIF pour la gestion de ce dernier ainsi qu’à des fins promotionnelles.
Les transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection des données personnelles collectées. Les participants et, s’ils sont mineurs, leurs représentants légaux disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que de celui d'obtenir la rectification ou la suppression des données inexactes et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès la Fondation MAIF – 50 avenue Salvador Allende 79000 NIORT. Les participant(e)s peuvent également s’opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins promotionnelles à tout moment auprès du service mentionné ci-dessus.
Article 8 : Remboursement des frais liés au concours
Le concours est sans obligation d’achat.
Il sera procédé au remboursement des frais de connexion Internet et/ou de courrier dans les conditions décrites ci-dessous, étant précisé qu’une seule demande de remboursement par participant sera acceptée. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation sont également remboursés au tarif lent 20g en vigueur.
Les participants qui accèdent au site http://www.concours-grandangle.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 15 (quinze) minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs Orange en vigueur. Il est convenu que tout autre accès Internet au Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et le confort qu'il procure, et que le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
Les demandes de remboursement doivent être faites au maximum deux mois après la fin de l'opération.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : le nom, le prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu et/ou l’autorisation parentale), un RIB ou un RICE (Relevé d'Identité Bancaire ou Caisse d’Epargne), la date et l'heure des participations dès sa disponibilité, la photocopie des factures détaillées de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Cette demande doit être envoyée à la Fondation MAIF – 50 avenue Salvador Allende 79000 NIORT.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement est déposé à la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 – Versailles. L’huissier opérant est en charge des opérations de vérifications faites dans le cadre du présent règlement.
Le règlement du Concours est également disponible sur le site Internet http://www.concours-grandangle.fr et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande devra être adressée à Fondation MAIF – 50 avenue Salvador Allende 79000 NIORT
La Fondation MAIF se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié sera déposé, le cas échéant via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
A propos du Concours
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours qui y sont proposés sont strictement interdites (créations graphiques sur le site ou la page Facebook, vidéos, textes…).
A propos des vidéos
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Article 11 : Responsabilités
La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. La Fondation MAIF et Sweet Punk déclinent toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Concours.
Plus généralement, la responsabilité de la Fondation MAIF ou de Sweet Punk ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Fondation MAIF ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Concours et/ou le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur(s) gain(s).
La Fondation MAIF ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Fondation MAIF se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, après le 01/03/2016.
Toute réclamation doit être adressée par écrit avant le 01/04/2016 à : Fondation MAIF – 50 avenue Salvador Allende 79000 NIORT.
La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
