REGLEMENT COMPLET
Gagnez votre serviette de plage Magnum
ARTICLE 1 – Société organisatrice
UNILEVER FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 20 rue des Deux Gares, CS 90056 92842 Rueil-Malmaison Cedex organise du (date) au (date) inclus un jeu national gratuit et sans obligation d’achat appelé «Gagnez votre serviette de plage Magnum ». Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). L’adresse du Jeu est la suivante : Jeu Gagnez votre serviette de plage Magnum – CH32, SOGEC Gestion, 91973 Courtabœuf cedex Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant :
https://www.magnumicecream.com/fr
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, les participants doivent se connecter sur le site https://www.magnumicecream.com/fr et suivre les instructions : - Compléter le formulaire de participation au jeu Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, illisible, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation minuit ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un tirage au sort désignant les gagnants sera organisé en fin d’opération le 04/09/2020 sous contrôle d’huissier.
ARTICLE 6 – Lots mis en jeu
6.1. Dotations mises en jeu 10 lots serviette de plage XXL Magnum d’une valeur commerciale unitaire d’environ 50 euros TTC. Un seul gagnant par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
6.2. Remise des lots L’identité des gagnants du Jeu sera connue et validée le jour du tirage au sort. Seuls les gagnants du Jeu seront avertis par email aux coordonnées indiquées au moment de leur participation. Les lots seront envoyés dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort directement à l’adresse postale communiquée par les gagnants par retour d’email annonçant les gagnants du Jeu. Les frais d’expédition seront supportés par la société organisatrice.
6.3. Précisions relatives aux lots Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribuées aux consommateurs par le biais de son service consommateurs ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressées à une association caritative.
6.4. Acheminement des lots L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus. o La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. o Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La société organisatrice pourra demander l’autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent Jeu, la Société organisatrice a souhaité faire appel à un prestataire externe, l’Agence PROMOTIGO située Unit 12, Deane House Studios, Greenwood Place, London, United Kingdom, NW5 1LB pour la collecte, le traitement des données personnelles relatives aux participants et l’attribution de la dotation au(x) gagnant(s).
Les informations personnelles nominatives que le participant accepte de communiquer en s’inscrivant au présent Jeu font l’objet d’un traitement informatisé par le prestataire visé ci-avant, pour le compte de la société organisatrice, dans le respect de la règlementation en vigueur.
La transmission par le participant de ses données personnelles est indispensable pour participer au Jeu, de la même manière que le traitement de ses données personnelles par le prestataire est nécessaire pour valider sa participation.
Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice ou son prestataire, à d’autres prestataires externes en charge de la livraison de certaines dotations, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et à les supprimer à l’achèvement de la livraison.
Les données personnelles communiquées par les participants seront conservées pendant la durée nécessaire au bon déroulement du Jeu, soit pendant une durée de 160 jours. En l’absence de demande spécifique, le prestataire s’engage à les supprimer définitivement de l’ensemble de ses supports de stockage à l’issue du Jeu.
Conformément au Règlement européen n°2016/679 en vigueur le 25 mai 2018, le participant dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression sur simple demande écrite auprès de la Société organisatrice : Unilever France, Jeu Magnum – Serviette XXL 20 rue des Deux Gares, 92842 Rueil-Malmaison Cedex.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs informations personnelles par le prestataire externe ou qui souhaiteraient exercer leur droit de suppression les informations personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Il est également précisé que dans l’hypothèse où la dotation remportée consisterait en un évènement filmé ou donnant lieu à la prise de clichés, vidéos et autres publications permettant d’identifier le ou les gagnant(s), ce(s) dernier(s), après avoir signé une autorisation spécifique d’utilisation et reproduction de son image, est réputé avoir accepté d’être filmé et/ou photographié par la Société Organisatrice et/ou ses éventuels partenaires (médias ou autres) pour la publication sur les supports indiqués dans ladite autorisation. Le ou les gagnant(s) restera(ont) libre(s) de s’opposer au traitement (reproduction, publication, transfert etc…) de ses données personnelles, y compris ses attributs personnels incluant son image et permettant de l’identifier. Ceux-ci pourront exercer ce droit d’opposition auprès de la société organisatrice à l’adresse mentionnée ci-avant.
ARTICLE 10 –Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement complet est déposé chez SAS ACJIIR, NICOLAS, SIBENALER & BECK, 25 rue Hoche, 91260 Juvisy S/O.
10.2. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserve.
10.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
10.4. Consultation
Le règlement complet est librement consultable et imprimable sur le site Internet : www.magnumicecream.com/fr En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Le remboursement des frais de consultation du règlement peut être obtenu conformément aux modalités décrites à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 1 euro TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 10/09/2020 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un IBAN/BIC, ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site internet https://www.magnumicecream.com/fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 13 – Médiation consommation
En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Le litige ne peut être revu par le médiateur si :
Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès d’Unilever France par réclamation écrite
La demande est manifestement infondée ou abusive,
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever
Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
i. remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr
ii. envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou par email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier. Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Extrait de règlement
Jeu gratuit sans obligation d’achat, organisé par Unilever France, ouvert à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise, et valable du 17/07/2020 au 31/08/2020 – 18H. Pour participer, il suffit de vous connecter sur le site Internet https://www.magnumicecream.com/fr et de suivre la procédure indiquée.
Lots mis en jeu au plan national : 10 serviettes de plage XXL Magnum d’une valeur commerciale de 50€ euros environ.
Les gagnants seront désignés par un tirage au sort sous contrôle d’huissier organisé le 04/09/2020 Seuls les gagnants seront informés par mail à l’adresse mail indiquée au moment de leur participation et recevront leur dotation dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort.
Une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail). Règlement déposé auprès de la SAS ACJIIR, NICOLAS, SIBENALER & BECK, 25 rue Hoche, 91260 Juvisy S/O. Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaire à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 1 euro TTC, avant le 10/09/2020 accompagnée d’un IBAN/BIC (une seule demande de remboursement par foyer – même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail).
Sauf avis contraire de votre part, les données à caractère personnel que vous acceptez de communiquer pour participer au présent Jeu sont informatisées par notre prestataire, PROMOTIGO en charge du traitement de vos données personnelles pour le compte d’Unilever France. Elles sont conservées pour une durée nécessaire au déroulement du Jeu, soit pendant une durée de 160 jours. Conformément au Règlement européen n°2016/679 en vigueur le 25 mai 2018, chaque participant dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Unilever France, Jeu Magnum – Serviette XXL, 20 rue des Deux Gares, 92842 Rueil-Malmaison Cedex.
