Règlement du concours
« Election du Bébé Cadum 2016 »
sur magicmaman.com
Article 1 - Objet
La société MAGICMAMAN S.A.S, 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy-les-Moulineaux, et la société LASCAD, S.N.C, 7 Rue Touzet Gaillard, 93400 Saint Ouen, (ci-après « les Sociétés Organisatrices »), organisent du 23 février 2015 au 14 décembre 2015 inclus un concours appelé «Election du bébé Cadum 2016 » (ci-après «le Concours ») diffusé sur le site de la société Magicmaman accessible à l’adresse www.magicmaman.com.
Article 2 - Participation
La participation à ce concours est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures résidant sur le territoire de la France métropolitaine (Corse et Monaco compris) disposant d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (E-mail). Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander à tout moment aux participants un justificatif de domicile. Les personnes étant dans l’impossibilité de produire un justificatif de domicile sur le territoire de la France métropolitaine (Corse et Monaco compris) seront exclues du Concours. Sont exclus du Concours le personnel des sociétés co-organisatrices, les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Concours de même que familles, en ligne directe, les personnes vivant sous leur même toit ainsi que le personnel de Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 Rue Saint-Charles, 75015 Paris. Seules les participations par voie d’Internet seront validées.
La participation au Concours est exclusivement réservée aux responsables légaux d’un enfant âgé de 6 (six) à 24 (vingt-quatre) mois à la date de participation. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander à tout moment aux participants un justificatif de date de naissance de l’enfant. Les personnes étant dans l’impossibilité de produire un justificatif de la date de naissance de l’enfant indiquant qu’il est bien âgé de 6 (six) à 24 (vingt-quatre) mois à la date de participation seront exclues du concours.
Il ne sera accepté qu’une participation par mois par foyer (même nom et/ou même adresse électronique et/ou postale)
Article 3 – Dates
Le Concours est sans obligation d’abonnement et sans obligation d’achat. Il est accessible exclusivement sur Internet depuis le site www.magicmaman.com.
Le concours mensuel débute le 23 février 2015 à minuit inclus et prend fin le 14 décembre 2015 à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf minutes inclus (date et heure de connexion de France Métropolitaine faisant foi).
Article 4 – Modalités / Inscription
Du 23 février 2015 au 14 décembre 2015, les inscriptions sont ouvertes chaque mois sur une période définie en annexe du règlement (Annexe 1 : Planning des inscriptions et des votes). Une fois connecté sur la page web dudit concours, le participant s’enregistre en remplissant la « page formulaire d’inscription » et en joignant la photo, le prénom, la région de résidence et la date de naissance de son bébé ainsi que quelques mots décrivant le caractère de son bébé, puis valide son formulaire, obligatoirement avant la date de clôture des inscriptions du mois à 23H59 (vingt-trois heures cinquante-neuf minutes) ; heure de France Métropolitaine.
La photo du bébé doit être un portrait en couleur ou en noir et blanc, en format JPEG à l’exclusion de tout autre, d’un poids n’excédant pas 1Mo et en 72DPI. Il est entendu que la photo ne sera pas restituée au participant et pourra être utilisée par les Sociétés Organisatricesdans les conditions définies dans ce règlement.
Il est rappelé que le participant doit saisir tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, ou une photo ne correspondant pas aux critères de taille, poids et format précisés dans le formulaire et le règlement, entraînera la nullité de la participation.
Une seule participation par mois, par personne et par foyer est prise en compte (même nom, prénom, même adresse électronique et/ou postale). Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure du concours du mois les candidats s’étant inscrit plusieurs fois dans le mois avec des comptes magicmaman différents (adresses e-mail différentes).
Seront automatiquement exclues les participations comportant une photo contraire au respect des bonnes mœurs ou portant atteinte à l’intégrité des enfants.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure de manière systématique et définitive de l’ensemble du concours de l’année en cours et des années à venir tout candidat ayant un comportement irrespectueux envers les autres candidats et/ou le public du concours, tenant des propos insultants et/ou injurieux sur les forums, la page facebook de l’élection ou celle du réseau magicmaman, ou de tout autre réseau social de type twitter, etc.
Il est rappelé que le participant doit obligatoirement être le responsable légal du bébé dont la photo, le prénom, la date de naissance, la région de résidence et la description sont joints à l’inscription.
Les photos, accompagnées du prénom du bébé, de son âge, de sa région de résidence et de sa phrase descriptive, sont mises en ligne au fur et à mesure de leur réception sur le site de www.magicmaman.com, sous réserve de validation par les sociétés MAGIC MAMAN et LASCAD. Pendant toute la durée du Concours, les responsables légaux des enfants acceptent que les photographies de leurs bébés mises en ligne soient communiquées sur le site magicmaman.com, sur les sites et réseaux sociaux des Sociétés Organisatrices, le cas échéant sur un page présentant la liste des bébés sélectionnés, ainsi que sur les supports de communication relatifs au Concours.
Les responsables légaux acceptent que la photo, le prénom du bébé ainsi que sa date de naissance, sa région de résidence et sa phrase de description soient communiqués sur le site www.magicmaman.com sur une page présentant la liste des candidats du Concours, sur les sites et réseaux sociaux des Sociétés Organisatrices ainsi que sur tous supports de communication relatif à l’élection du Bébé Cadum.
Article 5 – Procédure de l’Election
Le Gagnant du mois :
A compter du 13 mars 2015 et à l’issue de chaque période d’inscription (cf dates pré sélection en Annexe 1), MAGICMAMAN et LASCAD sélectionnent 50 (cinquante) candidatures, parmi l’ensemble des candidatures reçues et validées lors des périodes d’inscription, selon les critères suivants : attitude et posture de l’enfant.
A compter du 14 mars 2015, un vote en ligne sera alors ouvert chaque mois aux internautes sur une période définie en annexe du règlement (Annexe 1) pour définir le bébé gagnant du mois parmi les 50 (cinquante) candidats présélectionnés par MAGICMAMAN et LASCAD. Les internautes doivent voter pour leur photo préférée selon les critères suivants : attitude et posture de l’enfant.
Le top 5 et le gagnant du mois sont choisis par MAGIC MAMAN et LASCAD parmi les 10 (dix) candidats qui ont reçu le plus de votes à la clôture des votes de la part des internautes (Annexe 1), selon les critères suivants : attitude et posture de l’enfant,
Un seul vote par internaute est autorisé par jour pendant la période de vote.
Le « top 5 » est annoncé en même temps que le gagnant finaliste du mois.
Dans le cas où une fraude serait constatée sur les votes d’un candidat (notamment pic de votes inhabituel, groupes d’échange de votes, nombre important de votes provenant d’une même adresse IP ou d’IP de l’étranger sur une même journée), MAGIC MAMAN et LASCAD se réservent le droit d’exclure le candidat du vote du mois avant l’annonce des résultats.
Le Gagnant de l’Année :
En janvier 2016, un vote en ligne sera ouvert aux internautes, sur une période qui sera définie dans un avenant déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, dépositaire du règlement, pour l’élection du bébé Cadum 2016 parmi les 10 finalistes élus entre mars 2015 et décembre 2015 inclus. Un seul vote par internaute est autorisé par jour pendant la période de vote. Dans le cas où une fraude serait constatée sur les votes d’un candidat (notamment pic de votes inhabituel, groupes d’échange de votes, nombre important de votes provenant d’une même adresse IP ou de l’étranger sur une même journée), MAGIC MAMAN et LASCAD se réservent le droit d’exclure le candidat du vote de la finale.
Les équipes de MAGICMAMAN et de LASCAD ainsi qu’un jury votent également pour le gagnant de l’élection du bébé Cadum 2016 parmi les 10 finalistes élus entre mars 2015 et décembre 2015 inclus, selon les critères suivants : attitude et posture de l’enfant.
Le gagnant de l’année est le candidat qui a reçu le plus de points à la clôture des votes des internautes, du jury, de MAGICMAMAN, et de LASCAD.
Le poids des votes est réparti comme suit :
vote des internautes : 25%
vote du jury, de MAGIC MAMAN et de LASCAD : 75%
Sachant que
voix de MAGIC MAMAN : 25%
lavoix de LASCAD : 25%
les voix de Mécénat Chirurgie Cardiaque : 25%
Pour les gagnants de chaque mois : présence obligatoire du bébé et d’au moins un des responsables légaux lors de la cérémonie finale en février 2016 sauf cas de force majeure ou le bébé pourra être accompagné par un majeur désigné au préalable officiellement par les parent.
Les frais de transports pour se rendre à la cérémonie, d’hébergements et les repas des 10 bébés gagnants, élus en 2015, de leurs parents ou tuteurs légaux seront pris en charge par Lascad.
Article 6 - Lots
Lots à gagner :
Le gagnant de l’année élu par les internautes et le jury recevra le lot suivant :
Un bon d’achat d’une valeur de 1000€ valable un an dans les boutiques Catimini.
Les 9 finalistes recevront le jour de la cérémonie :
170€ de vêtements choisis par Catimini (selon le sexe et la taille de l’enfant).
Les 10 gagnants du mois élus par les internautes de février 2015 à décembre 2015 recevront chacun les lots suivants :
1- 1 instant Harcourt (séance photo du bébé au studio Harcourt) (d’une valeur unitaire de 995€ TTC)
2- un lot de produits Cadum d’une valeur de 34.72€ composé des produits suivants:
- Un t-shirt Cadum (d’une valeur unitaire de 15€ TTC)
- Lait de toilette 750ml (d’une valeur unitaire de 5.04 euros)
- Bébé Cadum Gel Douceur Corps et Cheveux 750ml (d’une valeur unitaire de 5.03 euros)
- Lingettes Thermal (d’une valeur unitaire de 3.75 euros)
- Douche thermal peaux sensibles et très sèches (d’une valeur unitaire de 3.29 euros)
- Talc (d’une valeur unitaire de 2.61 euros)
Les 5 finalistes de chaque mois (dont le gagnant du mois) entre février 2014 et décembre 2014 recevront chacun un lot de produits Cadum d’une valeur de 34.72€ composé des produits suivants:
- Un t-shirt Cadum (d’une valeur unitaire de 15€ TTC)
- Lait de toilette 750ml (d’une valeur unitaire de 5.04 euros)
- Bébé Cadum Gel Douceur Corps et Cheveux 750ml (d’une valeur unitaire de 5.03 euros)
- Lingettes Thermal (d’une valeur unitaire de 3.75 euros)
- Douche thermal peaux sensibles et très sèches (d’une valeur unitaire de 3.29 euros)
- Talc (d’une valeur unitaire de 2.61 euros)
Les dotations supplémentaires seront précisées ultérieurement dans un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Le participant affirme être l’auteur des photographies qu’il soumet dans le cadre du Concours.
A ce titre, le participant fait son affaire des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des photographies mises en ligne et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard. Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. Toutefois toutes modifications fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Me MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement, mis en ligne sur le site et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
En participant au Concours, chaque participant accepte de concéder aux Sociétés Organisatrices l’ensemble des droits patrimoniaux sur les photographies transmises aux Sociétés Organisatrices dans le cadre du Concours, ce qui comprend notamment le droit d’utiliser, reproduire, distribuer, représenter, modifier, adapter, réaliser toute œuvre dérivée, exploiter ou utiliser à des fins commerciale ou non commerciales toute contribution dans sa totalité ou en partie, sur tout support papier (tel que notamment sur des affiches ou dans des brochures, journaux ou magazines), électronique (tel que notamment sur l’Internet ou sur tout support de stockage amovible) ou bien à la télévision ou en vidéo (par voie hertzienne, par câble, satellite ou Internet, et sur tout support magnétique tel que notamment cassette VHS, DVD, Blue-Ray Disc, HD-DVD).
Cette concession de droit est consentie de manière irrévocable, gratuite, pour le monde entier et pour la durée du Concours et les 5 (cinq) années suivant celui-ci.
Cette cession emporte le droit pour les Société Organisatrices d’apporter aux photographies initiales toute modification, ajout, suppression, recadrage, qu’elles jugeront utiles.
En outre, les photographies pourront être accompagnées de toutes légendes, commentaires et/ou illustrations.
Les responsables légaux garantissent auxSociétés Organisatrices et ainsi qu’aux sociétés qui leur sont affiliées que les photographies mises en ligne sont originales et libres de tous droits de tiers et qu’ils ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, ni une atteinte à tout autre droit appartenant à un tiers.
Cette cession est consentie sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées.
Article 8 : Publicité et promotion des gagnants
Les responsables légaux des bébés autorisent les Sociétés Organisatrices à diffuser les Photographies(celles-ci comprenant les photos mises en ligne par les responsables légaux des enfants sur le site www.magicmaman.com, les photographies prises dans le cadre du concours et celles réalisées par le Studio Harcourt, (ci –après « les Photographies »)), les prénoms des bébés ainsi que leurs dates de naissance, leurs régions de résidence et leurs phrases de description sur le site magicmaman.com, notamment sur une page présentant la liste des gagnants du concours, et sur les sites et réseaux sociaux des Sociétés Organisatrices, ainsi que sur tous supports[1]de communication, toutes opérations ou tous événements relatifs à l’élection du bébé Cadum(sur tout support papier tel que notamment sur des affiches ou dans des brochures, journaux ou magazines), électronique (tel que notamment sur l’Internet ou sur tout support de stockage amovible) ou bien à la télévision ou en vidéo (par voie hertzienne, par câble, satellite ou Internet, et sur tout support magnétique tel que notamment cassette VHS, DVD, Blue-Ray Disc, HD-DVD), pendant l’année du concours et les 5 (cinq) années suivant celui-ci.
Les responsables légaux s’engagent par ailleurs à faire participer, sans contrepartie financière, leur bébé à un éventuel reportage photos et à autoriser les Sociétés Organisatrices à diffuser ces photos sans contrepartie financière sur tous supports de communication et ceci pendant l’année du concours et les 5 (cinq) années suivant celui-ci.
Les responsables légaux du bébé ayant gagné « L’élection du Bébé Cadum 2016 »accepte à titre gratuit que le bébé devienne l’image de la marque Cadum et du site magicmaman.com sans contrepartie financière.
Les responsables légaux des 5 (cinq) finalistes de chaque mois de l’année 2016, acceptent que les Sociétés Organisatrices utilisent l’image des bébés gagnants (gagnants du mois ou gagnant de l’année) sans contrepartie financière dans le cadre de la commercialisation de produits dérivés relatifs à l’élection du bébé Cadum. Seule la prise de vue sera rémunérée selon les conditions générales du marché.
Les responsables légaux des gagnants de chaque mois ainsi que du bébé Cadum 2016 s’engagent à ne pas utiliser l’image de l’élection du bébé Cadum, des marques Cadum et MAGICMAMAN sans l’autorisation expresse des Sociétés Organisatrices.
Les responsables légaux des dix finalistes se verront proposer la signature d’un contrat pour permettre l’utilisation des nom, prénom, et image de leurs enfants et prévoyant leurs disponibilités pour un nombre défini d’entretiens sur des supports divers (web, télévision, radio, presse écrite) permettant la promotion du concours et des sociétés organisatrices. Ce contrat devra être signé par tous les titulaires de l’autorité parentale de l’enfant.
Article 9- Responsabilités
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables si, pour un cas fortuit ou de force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l’exécution du Concours dans les conditions initiales prévues, ce dernier était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement, sera mis en ligne sur le site et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci, sera tranchée en dernier ressort par les Sociétés Organisatrices.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les Tribunaux compétents seront seuls habilités à statuer.
Article 10– Agissements
Toute tentative par un participant ou par toute personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
Article 11– Règlement
Toute participation à ce Concours implique l’acceptation pure et simple et sans réserve du présent règlement, la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation et le déroulement du Concours, ses résultats et l’attribution des prix, et, pour les gagnants de chaque mois, la présence obligatoire du bébé et d’au moins un des responsables légaux lors de la cérémonie finale en février 2016 sauf cas de force majeure ou le bébé pourra être accompagné par un majeur désigné au préalable officiellement par les parent.
Les frais de transports pour se rendre à la cérémonie, d’hébergements et les repas des 10 bébés gagnants élus en 2015, de leurs parents ou tuteurs légaux seront pris en charge par Lascad
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice, 130 rue Saint-Charles, 75015 Paris. Il est consultable dans son intégralité sur le site www.magicmaman.com. Une copie peut être obtenue par courrier uniquement, à l’adresse suivante: Magicmaman SA, concours «Election du bébé Cadum 2016 », 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy-les-Moulineaux.). (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
CNIL :1761102
Article 12- Frais
La modification de l'article L 121-36 et l'abrogation des articles L 121-36-1, L 121-37, L 121-38 et L 121-41 du Code de la Consommation par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 article 54 supprime l'obligation du remboursement des frais de participation.
Article 13– Données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « informatique et liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant et celles concernant l’enfant ayant participé au Concours enregistrées dans le cadre du Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tous les participants à cette opération disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données les concernant. Par les présentes les participants sont informés que ces données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux des sociétés co-organisatrices, notamment à des fins de prospection, avec l’accord express préalable et par écrit de Magicmaman S.A. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à Magicmaman S.A. concours «Election du bébé Cadum 2016 10 boulevard des Frères Voisin, 92130 Issy-les-Moulineaux, et doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Les participants qui exerceront leur droit de suppression de leurs données personnelles avant la fin du concours seront réputés renoncer à leur participation.
Annexe 1 : Planning des inscriptions et des votes :
Mois
dates d'inscription
Présélection
dates de vote
Mars-14
du 23/02/15 au 12/03/15
13/03/15
du 14/03/15 au 31/03/15
avr-14
du 13/03/14 au 13/04/15
14/04/15
du 15/04/15 au 30/04/15
mai-14
du 14/04/15 au 12/05/15
13/05/15
du 14/05/15 au 31/05/15
juin-14
du 13/05/15 au 14/06/15
15/06/15
du 16/06/15 au 30/06/15
Juil-14
du 15/06/15 au 15/07/15
16/07/15
du 17/07/15 au 31/07/15
Aout-14
du 16/07/15 au 13/08/15
14/08/15
Du 15/08/15 au 31/08/15
Sept -14
Du 14/08/15 au 14/09/15
15/09/15
Du 16/09/15 au 30/09/15
Oct-14
Du 15/09/15 au 13/10/15
14/10/15
Du 15/10/15 au 31/10/15
Nov-14
Du 14/10/15 au 11/11/15
12/11/15
Du 13/11/14 au 30/11/15
Déc. – 14
Du 12/12/15 au 14/12/15
15/12/15
Du 16/12/15 au 31/12/15
