Règlement du Jeu «karotz»
Article 1. Société organisatrice
Mindscape, Société au capital de 2525840.5 €, sous le numéro FR79 408 530 137 dont la société se trouve : 73-77 Rue de sèvre 92000 Boulogne Billancourt, organise du 26/04/2011 au 17/05/2011, un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé « karotz » Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. Les participants
La participation du concours est ouverte à toute personne physique de nationalité française âgée de 18 ans minimum.
Sont exclus, toutes personnes ayant participé a l`élaboration de ce jeu ainsi que le personnel de la société organisatrice.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement.
Article 3. Modalités de participation
Les participants doivent s'inscrire sur internet et interpréter une comptine ou une histoire pré sélectionnée par l'organisateur sur un player audio.
Les autres participants peuvent voter pour l'interprétation de leur choix.
Le jeux est accessible sur Facebook via l’url : http://apps.facebook.com/karotz-songs/
et sur le site internet magicmaman via l’url : http://www.magicmaman.com/,concours-karotz,38,1739163.asp
Article 4. Limites à la participation
La participation est limitée à une personne par foyer (même nom, même prénom adresse et adresse mail).
Les inscriptions ne seront pas prises en compte si elles sont incomplètes.
Article 5. Désignation des gagnants
Chaque semaine, une interprétation sera désignée gagnante quand elle aura récolté le maximum de votes.
Parmi les votants, une personne sera désignée par tirage au sort pour recevoir le second Karotz Le même principe pendant 3 semaines consécutives.
Dans le cas où le formulaire serait considéré comme nul, il sera immédiatement procédé à un autre tirage au sort et ainsi de suite jusqu’à la désignation du formulaire gagnant.
Article 6. Les lots
Premier lot :
un karotz d`une valeur de 199 € TTC pour l’interprétation
un karotz d’une valeur de 199 € TTC pour un votant
Deuxième lot :
un karotz d`une valeur de 199 € TTC pour l’interprétation
un karotz d’une valeur de 199 € TTC pour un votant
Troisième lot :
un karotz d`une valeur de 199 € TTC pour l’interprétation
un karotz d’une valeur de 199 € TTC pour un votant
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots en tout ou partie par d’autres lots de valeur équivalente en cas de difficultés extérieures, pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de stocks.
Article 7 : Application du règlement
La participation à ce concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce concours devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du concours.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.
Toute fraude ou non respect de celui-ci pourra donner lieu à l’exclusion du concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
Article 8. Exploitation de l’image du gagnant
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser les noms, prénoms, commune de résidence et photographie des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatiques.
Les participants à ce jeu concours sont informés qu’ils sont susceptibles de recevoir des propositions commerciales par courrier, par téléphone ou par mail de la part de la société Mindscape et Magicmaman.
Seuls Mindscape et Magicmaman pourront utiliser la base joueurs.
Article 9. Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 10 : Responsabilité de la société organisatrice
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, en cas de force majeure, le présent concours devait être modifié ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le concours.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement. Pour les participants via l’Internet, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
• si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
• si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
• si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
• en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Concours ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constitue une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11. Remboursement des frais de participation
La Société organisatrice s'engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et participer au jeu précité.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de connexion nécessaire pour participer de 5 minutes, soit 0,223 centimes d'euro TTC la minute.
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur - base 20g) peut être obtenu sur simple demande écrite à la même adresse, pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP dans la limite d'un remboursement, pour toute la durée du jeu, par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP).
Article 12. Dépôt et consultation du règlement du jeu
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 29 Boulevard Jean-Jaurès BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, auprès de la société organisatrice Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
