ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société SYSTEME U CENTRALE NATIONALE, Société Anonyme à capital variable, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 304 602 956, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman (Parc tertiaire Silic) BP 30159 – 94533 RUNGIS cedex (ci-après « la Société Organisatrice »), propose sur le site Internet www.magasins-u.com un nouveau jeu gratuit et sans obligation d’achat « Une recette à prix plus que parfaits » ( ci-après « le Jeu ») du 26 OCTOBRE 2009 (0h00) au 14 NOVEMBRE 2009 (minuit) .
ARTICLE 2: DUREE DU JEU ET ACCESSIBILITE
2.1. Le Jeu est ouvert du 26/10/09 à 0h00 jusqu’au 14/11/09 à 23h59 inclus. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Le Jeu pourra également être annoncé sur d’autres supports publicitaires tels que les tracts, le U mon Mag, par annonce sur Radio U, des bandeaux publicitaires sur des sites partenaires ainsi que des affichettes en magasins.
2.2 Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse et DOM-TOM inclus) et se connectant aux « Sites Magasins U » : c’est-à-dire d’une part le site www.magasins-u.com et d’autre part les sites locaux selon la charte www.enseigneu-ville.com (ex : www.superu-lodeve.com) (ci-après « le Participant »).
Dans l’hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le Participant de l’ensemble des dispositions des présentes. Toute participation par une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.
Sont exclues les personnes ayant directement participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu de même que leur famille, des membres permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice ainsi que leur famille (même nom, même adresse) et les membres du personnel de l’étude de la SCP Philippe André Meunier, Patrick Gendron, et Xavier DI PERI 40 rue du séminaire centra 348 94586 Rungis cedex huissiers de justice associés ainsi que leur famille.
ARTICLE 3: PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (ci-après « le Règlement ») dans son intégralité, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que les lois et règlements applicables au jeu en France.
Le non respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Tout Participant inscrit avec plusieurs e-mails différents sera disqualifié. Toute tentative de fraude de la part d’un Participant entraînera la nullité de tous les bulletins de participation du foyer déposés. Un Participant ne peut jouer que sous un seul compte.
Pour jouer, le Participant doit, entre le 26/10/09 à 0h00 et le 14/11/09 à 23h59 inclus remplir les étapes suivantes et accepter les conditions suivantes :
3.1 Première étape : Inscription au Jeu
. Pour participer, le Participant doit :
- soit s’inscrire préalablement et obtenir ainsi un compte sur le jeu «Une recette à prix plus que parfaits ». Cette inscription permet au Participant de devenir également membre de la zone City U.
Pour s’inscrire, il suffit de remplir correctement le formulaire d’inscription disponible sur le site du jeu « Une recette à prix plus que parfaits » et/ou aux adresses URL des sites Magasins U, c’est-à-dire :
o Pour le site Magasins-u.com
http://www.magasinsu.com/portailu/appmanager/PortalPortaillU/national?pagedepart=pg_d_sysu_accueil_accueil_nat&
action=creation&_nfpb=true&_pageLabel=pg_d_sysu_accueil_inscription_nat
o Pour les sites locaux
http://www.enseigneu.ville.com/portailu/appmanager/PortalPortaillU/national?pagedepart=pg_d_sysu_accueil_accueil_nat&action=creation&_nfpb=true&_pageLabel=pg_d_sysu_accueil_inscription_nat
Pour remplir le formulaire d’inscription, chaque Participant devra créer un pseudonyme (login) et un mot de passe accompagnés d’un formulaire de renseignements personnels.
- soit, si le Participant dispose déjà de ses identifiants lui permettant d’accéder à la Zone City U, il pourra utiliser le même login et mot de passe pour s’identifier sur le jeu « Une recette à prix plus que parfaits »
Le Participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ces identifiants.
3.2 Deuxième étape : Principe du Jeu et modalités de participation :
Le Jeu « Une recette à prix plus que parfaits », accessible sur le site Internet www.magasins-u.com et sur les sites locaux, permet de gagner du 26/10/09 à 0h00 jusqu’au 14/11/09 à 23h59 inclus les dotations figurant à l’article 5 du présent Règlement.
Chaque Participant peut accéder et participer à ce Jeu à tout moment dès lors qu’il s’est inscrit selon les modalités indiqués à l’article 3.1 du présent règlement.
Le Jeu « une recette à prix plus que parfaits » est un jeu concours basé sur la publication en ligne de recettes de cuisines.
Chaque semaine un thème de recette sera indiqué par la Société Organisatrice aux Participants. Les Participants devront publier sur le site du jeu, via descriptif textuel, photographies et/ou vidéos, des recettes sur la thématique de la semaine.
Chaque participation sera récompensée par un système de points.
Les recettes de cuisines seront soumises au vote des internautes, Participants au Jeu et/ou simples votants. Les Participants votants et simples votants pourront attribuer une enveloppe de 20 points maximum par jour aux recettes de leurs choix, étant précisé que :
- Un vote équivaut à l’attribution de 5 points
- Un votant ne pourra voter qu’une fois par jour pour le même Participant.
- Un Participant au Jeu ne pourra pas voter pour ses propres recettes.
Tout Participant au Jeu pourra gagner des points bonus supplémentaires s’il réalise les conditions ci-après listées:
- Dépose au moins une recette par thématique hebdomadaire, soit 3 participations minimum = 15 points
- Mentionne dans la composition de la recette des Produits U = 10 points par Produits U mentionné avec un maximum de 30 points par recette ( aucune obligation d’achat des produits)
- S’identifie comme Porteur de Carte U : 100 points
- Respecte le budget maximum indiqué pour la réalisation de la recette (budget identifié dans le Jeu à ne pas dépasser pour chaque recette) = 10 points.
En effet, chaque semaine un budget maximum par recette sera communiqué en ligne et envoyé par e-mail aux Participants. Le Participant pourra mentionner dans sa recette des produits U et indiquer les prix des produits présents en Magasin U ( aucune obligation d’achat des produits). Un contrôle du budget annoncé pourra être effectué par la Société Organisatrice.
Avant de publier sa recette le Participant doit en étape 1 indiquer le montant total de sa recette dans un champ afin de valider le passage en étape 2 « la publication » Si le montant est supérieur au montant maximum communiqué aucun point bonus ne sera attribué lors de la publication de la recette.
- Parraine de nouveaux inscrits aux sites Magasins U = 5 points par filleul
La Participation au Jeu est conditionnée à la publication en ligne d’au moins une recette par thématique, soit 3 participations obligatoires minimum. Pour être valides les recettes publiées par les Participants devront être conformes au thème de la semaine en cours.
3.3 Garantir l’originalité des recettes et en autoriser l’exploitation par la Société Organisatrice
Tout participant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser les contenus textes,photos, films publiés par le Participant pour le compte des Sites Magasins U pour une durée illimitée, sous la seule réserve de citer le prénom du Participant.
Afin de respecter la loi sur les droits d’auteurs les Participants s’engagent expressément à ne pas copier ou recopier des recettes publiées. La non observation de cet engagement n’engagerait que son auteur et n’entraînerait aucune responsabilité de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline donc toute responsabilité quant au non respect des droits d’auteurs ou au plagiat effectué par un Participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer à tout moment une publication et de radier un Participant dans l’hypothèse où les contenus publiés portent ou sont présumées porter atteinte aux droits de tiers.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du Jeu seront désignés par tirage au sort, à partir de la base de données répertoriant l’ensemble des participants inscrits au Jeu sur Internet, effectué par huissier de justice le 30 novembre 2009. Les gagnants sont tirés au sort par huissier parmi les 250 meilleurs scores étant précisé que :
- les 10 Participants ayant obtenus le plus de points lors de leur participation au Jeu se verront attribuer les 10 bons d’achats d’une valeur unitaire de 150 euros
- les 190 autres gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les 240 Participants restant ayant obtenus le plus de points lors de leur participation au Jeu.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit. Une liste des gagnants sera accessible dans l’espace jeu des Sites Magasins U : avec l’initiale du nom, le prénom et le département.
Les gagnants seront prévenus individuellement par e-mail et recevront leur dotation par courrier dans un délai de 8 semaines.
Du seul fait de la participation au Jeu, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à reproduire et utiliser à titre publicitaire (opération promotionnelle et publi-promotionnelle) leurs noms, prénoms, adresses (postale et/ou Internet) sans que cette utilisation leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que le lot gagné. Cependant si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs noms, adresses, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à :
Jeu « Une recette à prix plus que parfaits »,
SYSTEME U Centrale Nationale, Service Internet
Parc Tertiaire SILIC, 72-92 avenue Robert Schuman
BP 30159 – 94533 Rungis
Les Participants font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription pour l’envoi des lots. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîneront l’élimination de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler un gain si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n’importe quel moyen, réussi à truquer le résultat d’une partie ou ne s’est pas conformé au présent règlement. En cas de déménagement, les Participants doivent impérativement communiquer leurs nouvelles coordonnées sur les sites Magasins U en allant dans la rubrique « Modifier votre profil ». A défaut, la responsabilité de la société Organisatrice ne pourra être recherchée en cas de non réception par les Participants Gagnants de leurs dotations.
ARTICLE 5 : DOTATIONS ET ATTRIBUTION DES LOTS
5.1. Dotations
Le Jeu « Une recette à prix plus que parfaits » est doté de :
- 10 bons d’achats d’une valeur unitaire de 150 euros,
- 140 bons d’achats d’une valeur unitaire de 10 euros,
- et de 50 boîtes jeu « Un dîner presque parfait » d’une valeur unitaire de 32.90 euros
Les dates de validité des bons d’achat sont indiquées directement sur les bons d’achat. Les bons d’achat sont valables dans tous les Magasins U.
5.2. Remise des Dotations
Une fois prévenus par e-mail, les gagnants recevront leur cadeau par la poste dans les 8 semaines à compter de la date du tirage au sort à l’adresse indiquée lors de leur inscription au Jeu.
Les lots non délivrés et retournés en cas d’adresse incomplète ou inexacte seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
Egalement, en cas de renonciation expresse d’un gagnant de bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol, manque de lisibilité du fait des services postaux et perte intervenu lors de la livraison.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l’utilisation des lots.
Les dotations offertes aux gagnants sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être attribuées à une autre personne. Elles ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes, notamment et sans que cette liste ne soit limitative en cas de rupture de stock des lots initialement prévu ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans les délais raisonnables.
La valeur indiquée sur les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
ARTICLE 6 : CONNEXION ET UTILISATION – RESPONSABILITE
6.1. Il est rigoureusement interdit, pour les Participants, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue des votes. Si cela se produit, le joueur sera définitivement supprimé de la base.
6.2. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
En cas de problème de sécurité ou de défaillance technique, la société Organistrice se réserve le droit d’apporter des modifications au Jeu avant la date de fin de celui-ci (minuit) et décline toute responsabilité en cas de perte de certaines données informatiques.
6.3. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur les sites Magasins U et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur les sites Magasins U ;
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute
donnée ;
- Des problèmes d’acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu, ayant endommagé le système d’un joueur, ayant déclenché un
instant gagnant.
6.4. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin des jeux, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion aux sites Magasins U. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux sites Magasins U et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
6.5. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d’une façon générale, en cas de force majeure.
ARTICLE 7: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du présent « Jeu » sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données nominatives peuvent également être transmises à des tiers avec accord du Participant (case à cocher par le Participant).
En application de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Les Participants peuvent exercer ce droit, ou s’opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à :
SYSTEME U Centrale Nationale, Service Internet
Parc tertiaire Silic, 72-92 avenue Robert Schuman
BP 30159 – 94533 RUNGIS cedex.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du « Jeu » seront réputées renoncer à leur participation.
Certaines données fournies par les internautes seront conservées et transmises à des tiers choisis par la Société Organisatrice. Ces données ne seront en aucun cas nominatives et ne seront fournies qu’à titre de statistiques marketing.
ARTICLE 8: CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 9: REMBOURSEMENT DES FRAIS
Tout Participant au Jeu peut obtenir sur simple demande écrite le remboursement de ses frais de connexion correspondant au temps de Jeu sur la base d’une connexion de 3 min au tarif réduit, soit 0,15 euros.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier et indiquer les nom, prénom, adresse postale et adresse email du Participant (identiques à ceux figurant dans le formulaire d’inscription) à :
SYSTEME U Centrale Nationale, Service Internet
Parc tertiaire Silic, 72-92 avenue Robert Schuman
BP 30159 – 94533 RUNGIS cedex.
accompagnée d’un RIB et d’un justificatif France Télécom ou du fournisseur d’accès Internet indiquant les date et heure de connexion en les surlignant, au plus tard 30 jours après la date de clôture de la période de Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le Participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande sur la base courrier au tarif lent en vigueur (20g).
Nonobstant ce qui précède et étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès aux sites Magasins U s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites Magasins U et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement sera effectué par chèque, virement ou tout autre moyen, dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.
Une seule demande de remboursement par Participant ayant rempli le formulaire en ligne (même nom, même adresse) sera prise en compte. Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 10 : DEPOT LEGAL ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est déposé à la SCP MEUNIER GENDRON DIPERI ( adresse mentionnée ci-dessus à l’article 2.2).
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur les sites Magasins U.
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
SYSTEME U Centrale Nationale, Service Internet
Parc tertiaire Silic, 72-92 avenue Robert Schuman
BP 30159 – 94533 RUNGIS cedex
(Timbre remboursé sur demande sur la base du tarif lent ‘lettre’ en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande de règlement).
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant parla Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur les sites Magasins U. L’avenant sera déposé à la SCP MEUNIER GENDRON DIPERI dépositaire du Règlement avant sa publication.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant le Jeu, et notamment l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que la liste des gagnants.
ARTICLE 11: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation, l’application du présent Jeu « Recette à prix parfait » ou de son Règlement sera soumise à la Société organisatrice et ses décisions seront sans appel.
Les contestations ou réclamations relatives au Jeu « Une recette à prix plus que parfaits » et/ou à son Règlement devront être formulées par écrit et ne pourront être prises en considération au-delà d’1 mois à compter de la clôture du Jeu.
