Règlement du jeu-concours Macif n°164529 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort : 1 tablette multimédia 16 Go Wifi avec 1 support appui-tête (558 euros). Aux instants gagnants : 16 GPS (111 euros).

REGLEMENT DU JEU « RoadTrip »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société IDMACIF, Société par actions simplifiée au capital de 1.037.000 euros dont le siège social est situé 2
et 4 rue de Pied de Fond, 79000 Niort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le
numéro 480 078 732 et répertoriée à l'ORIAS sous le numéro 08 042 396, représentée par Monsieur Yannick
SCHMITZ, en sa qualité de Directeur Général (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise, du 12 septembre
2012 à partir de 12h00 jusqu’au 14 octobre 2012 à 23h59 (heure française), un jeu gratuit sans obligation d’achat
intitulé « RoadTrip» (ci-après le « Jeu »). Vous pouvez participer à ce Jeu par le biais de l'application
www.facebook.com/idmacif.fr (ci-après le « Site »).
Le règlement du Jeu est constitué du présent document, complété et/ou modifié, le cas échéant, par toute clause
complémentaire entrée en vigueur du fait de sa publication sur le Site par la Société Organisatrice (ci-après, le
« Règlement »).
Pour tout ce qui relève de l'utilisation du Site, la Société Organisatrice rappelle qu’en cas de besoin la Politique
«Données Personnelles», accessible via ou sur le Site, est applicable. En cas de contradiction, les dispositions
du Règlement prévaudront sur les dispositions de la Politique « Données Personnelles » accessible via ou sur le
Site.
Toute personne doit impérativement avoir lu, compris et accepté le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » avant d'accéder au Jeu et s'y inscrire. Toute personne doit effectuer une copie de sauvegarde
et/ou imprimer le Règlement et la Politique « Données Personnelles » afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement et la Politique « Données
Personnelles » dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure qui dispose d'un accès Internet et
d'une adresse email personnelle et valide, ayant sa résidence principale en France métropolitaine (Corse
incluse), et qui accède au Site du 12 septembre 2012 à partir de 12h00 au 14 octobre 2012 à 23h59 (heure
française) (ci-après, les « Participants »).
En cas de participations multiples, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 ci-dessous, notamment grâce à
l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne
concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
2.2. L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute
société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du
Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les
membres de leurs familles (ascendants et descendants).
2.3. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier d’un lot.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
3.1. Détails de la participation pour le Jeu
Pour participer au Jeu, les Participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités suivantes :
• Se connecter pendant la durée du Jeu indiquée à l’article 1 à l’adresse URL suivante :
www.facebook.com/idmacif.fr
• Se rendre sur l’onglet dédié « Jeu RoadTrip ».
• Remplir l’intégralité du formulaire d’inscription en cliquant sur « J’aime » si ce n’est pas déjà fait et en
complétant les champs : Nom, Prénom et Adresse email.
• Avoir coché la case « J’ai pris connaissance du règlement du concours et l’accepte » ainsi que la case
« Je certifie avoir plus de 18 ans ».
• Cliquer sur « faire mon premier kilomètre » puis sur la photo représentant le chemin choisi (3 choix
possibles)
3.2. La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute participation au Jeu
sur papier libre ou sous toute autre forme que celle proposée par la Société Organisatrice est exclue.
3.3. La participation au Jeu est individuelle et nominative. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de jouer pour le compte d'autres personnes et/ou de recourir, directement ou indirectement, à
tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du Site.
Il est de ce fait rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en changer les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu
et les gagnants du Jeu.
Tout Participant qui tenterait de falsifier ou falsifierait le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine,
soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
Toute tentative de participations multiples par un Participant ou toute autre fraude ou tentative de fraude, de
quelque nature que ce soit, entraînera l'exclusion définitive du Participant et l'annulation immédiate de tout gain
potentiellement obtenu durant le Jeu.
3.4. Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois au Jeu, sous réserve des dispositions de l’article 4.2 cidessous.
3.5. La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice ont
toutes été fournies dans le formulaire d'inscription. En conséquence, les inscriptions incomplètes, comportant des
erreurs, contrefaites ou falsifiées ne seront pas prises en considération et le Participant ayant fait parvenir une
telle inscription sera de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix. La participation doit en outre
être enregistrée avant la date limite de participation.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire d’inscription et de le valider en cliquant sur le bouton « Faire mon
premier kilomètre ».
Chaque participant commencera le jeu avec un (1) kilomètre à parcourir. Les kilomètres suivants sont apportés
par ses amis Facebook utilisant également l’application (1 ami sur l’application = 1km à parcourir) et formant le
réservoir d’amis. Ce réservoir d’amis est donc déterminé en fonction du nombre d’amis Facebook de chaque
Participant qui aura participé au Jeu selon les modalités prévues par le Règlement. Ainsi, plus un participant aura
d’amis Facebook jouant à ce Jeu, plus son réservoir d’amis sera important et plus il pourra parcourir de
kilomètres.
Le Participant a deux chances de gagner :
1. Première chance de gagner.
La première chance de gagner est basée sur le système des "instants gagnants".
L’inscription au Jeu donne droit de tenter de gagner la dotation présentée à l’article 6.1 ci-dessous (ci-après
désignée la « Dotation Instant Gagnant »).
Si l’inscription au Jeu est effectuée lors d'un Instant Gagnant, c'est-à-dire à un jour, heure et minute prédéfinies
comme Instant Gagnant par ordinateur, le Participant gagne une Dotation Instant Gagnant.
Le Participant sait donc immédiatement si sa participation est gagnante ou non.
Si le Participant a gagné, un message disant qu’il a gagné apparaîtra. Il recevra un email de confirmation dans
les 7 (sept) jours suivant ce message indiquant notamment les modalités d'envoi de sa dotation.
Si le Participant a perdu, un message disant qu’il a perdu apparaîtra.
Le participant peut rejouer autant de fois qu’il a de kilomètres. Chaque kilomètre parcouru est une (1) chance de
gagner la Dotation présentée à l’article 6.1 ci-dessous (ci-après désignée la « Dotation Instant Gagnant »). Pour
gagner des kilomètres, le participant doit inviter ses amis à jouer. Pour cela, le Participant doit :
- soit envoyer une invitation à ses amis en cliquant sur « inviter des amis ».
En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement
préalable de chacun de ses amis.
- soit en partageant son « RoadTrip » sur son Mur ou celui de ses amis en cliquant sur « Partager votre
RoadTrip ».
Le participant obtiendra un (1) kilomètre à chaque fois qu’un (1) ami invité validera sa participation dans les
conditions prévues par l’article 3.
Il pourra alors utiliser chaque kilomètre gagné pour rejouer en cliquant sur la photo représentant le chemin le
chemin choisi (3 choix possibles), chaque « clic » permettant au participant de tenter sa chance pour gagner une
Dotation Instant Gagnant.
2. Deuxième chance de gagner.
La participation au Jeu donne également le droit de participer à un tirage au sort pour tenter de gagner la dotation
présentée à l’Article 6.2 (ci-après désignée la « Dotation Tirage au Sort »).
Chaque kilomètre parcouru est une (1) chance en plus pour le tirage au sort. Pour gagner des kilomètres, le
participant doit inviter ses amis à jouer. Pour cela, le Participant doit :
- soit envoyer une invitation à ses amis en cliquant sur « inviter des amis ».
En transmettant l’invitation de parrainage à ses amis, le Participant reconnaît avoir obtenu le consentement
préalable de chacun de ses amis.
- soit en partageant son « RoadTrip » sur son Mur ou celui de ses amis en cliquant sur « Partager votre
RoadTrip ».
Le participant obtiendra un (1) kilomètre à chaque fois qu’un (1) ami invité validera sa participation dans les
conditions prévues par l’article 3.
Il pourra alors utiliser chaque kilomètre gagné pour rejouer en cliquant sur la photo représentant le chemin le
chemin choisi (3 choix possibles), chaque « clic » permettant au participant de tenter sa chance pour gagner une
Dotation Instant Gagnant.
Un tirage au sort sera organisé pour déterminer le gagnant parmi tous les participants du Jeu dont l’inscription a
été réalisée dans les conditions prévues par l’article 3, dont les chances sont multipliées par le nombre de
kilomètres parcourus pendant la durée du jeu.
La date de ce tirage au sort est fixée au mercredi 17 octobre 2012.
La Dotation Instant Gagnant et la Dotation Tirage au Sort sont ci-après désignées ensemble les « Dotations ».
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS - REMISE ET OBTENTION DES LOTS
5.1 Procédures d’inscription et d’éligibilité
Chaque personne ayant satisfait aux conditions détaillées dans les articles 2, 3 et 4 sera éligible pour l’attribution
du lot correspondant à sa participation.
5.2 Détermination des gagnants des Instants Gagnants (ci-après désignés les « Gagnants Instant Gagnant»)
Sera considéré comme Gagnant Instant Gagnant, le Participant ayant valablement cliqué sur le bouton « Faire
mon premier kilomètre » ou cliqué sur la photo représentant le chemin choisi à un jour, heure et minute prédéfinis
comme Instant Gagnant.
Un "Instant Gagnant" est défini de façon aléatoire à l’avance, selon un principe chronologique (dates
prédéterminées jour/heure/minute) tenu secret et déposé à l’étude S.C.P. Bernard VENEZIA - Jean VENEZIA -
Fabienne LAVAL - Frédérine LODIEU - Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130 avenue
Charles de Gaulle - Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49
Le Gagnant Instant Gagnant saura immédiatement s’il a gagné et en obtiendra confirmation dans les conditions
fixées par l’article 4.1.
5.3 Détermination du gagnant du Tirage au Sort (ci-après désigné le « Gagnant du Tirage au Sort»)
Les participants ayant complété le formulaire d’inscription seront inscrits au tirage au sort déterminant le Gagnant
du Tirage au Sort. Chaque kilomètre parcouru ensuite est une (1) chance en plus pour le tirage au sort.
Le Gagnant du Tirage au Sort sera déterminé par tirage au sort, sous contrôle d’huissier effectué par Me
VENEZIA, 130 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, ou un de ses associés.
Le Gagnant du Tirage au Sort sera informé de son gain dans les 7 (sept) jours à compter de la date du tirage au
sort, par courrier électronique aux coordonnées qu'il aura indiquées dans le formulaire de participation au Jeu.
5.4 Les gagnants Instant Gagnant et le Gagnant du Tirage au Sort sont ci-après désignés ensemble les
« Gagnants ».
Les dotations des Gagnants leur seront adressées gratuitement par courrier à l'adresse postale indiquée dans le
formulaire d'inscription dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la participation au Jeu. En outre, les noms
des Gagnants pourront être publiés sur le Site conformément à l’article 5.6 ci-après.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant
le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation
au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, du réseau Internet ou pour tout autre cas.
Toute Dotation ne pouvant être distribuée par suite d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées des
Participants, d'une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservée par la Société
organisatrice.
5.5. Les Dotations des Gagnants ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni converties en monnaie ou
devises, ni transmises à une autre personne. Toutefois la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer
les Dotations offertes par des Dotations de remplacement de nature et/ou de valeur équivalente(s) en cas de
force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignait.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages éventuels de toute nature résultant d’un
préjudice occasionné lors de l’acheminement de la Dotation ou de tout préjudice lié à la qualité et l’état de la
Dotation, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas. La responsabilité de la Société Organisatrice ne
pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement de coordonnées des Gagnants dont elle n’aurait pas
été informée.
5.6. Les Gagnants autorisent la société IDMACIF à utiliser, à titre publicitaire et promotionnel, dans le cadre de la
communication faite autour du Jeu, sur le Site, ou tout autre support - notamment dans le cadre de la diffusion du
nom des gagnants, leurs nom, prénoms, adresse, photographie et gains, et sans que cela leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur Dotation. Pour l’utilisation de ces
données, une autorisation écrite et signée sera demandée préalablement aux Gagnants.
5.7. S'il s'avérait qu'un Gagnant ne réponde pas aux critères du Règlement, leur Dotation ne lui serait pas
attribuée.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1. Les Dotations Instant Gagnant des Gagnants Instant Gagnant sont composées de :
• Instants Gagnants du 12/09/2012 au 28/09/2012 : Trente-quatre (34) lots de deux (2) places adultes ebillets
pour le salon mondial de l’automobile 2012 d’une valeur unitaire de treize euros et cinquante
centimes (13,50 €) TTC (prix public de vente, observé le 20 Juillet 2012).
• Instant Gagnant du 29/09/2012 au 14/10/2012 : Seize (16) GPS d’une valeur unitaire de cent onze
euros et quatre-vingt-dix centimes (111,90 €) TTC (prix public de vente, observé le 20 Juillet 2012).
6.2. La Dotation Tirage au sort du Gagnant du Tirage au Sort est composée de :
• Une (1) Tablette tactile 16 Go Wifi d’une valeur unitaire de quatre cent quatre-vingt-neuf euros
(489,00€) TTC ainsi qu’un (1) support appuie tête pour la voiture d’une valeur unitaire de soixante-neuf
euros et quatre-vingt-quinze centimes (69,95€) TTC (prix public de vente, observé le 20 Juillet 2012).
6.3. Il y aura au total 51 lots.
6.4. La Société Organisatrice s'acquittera de toutes taxes qui lui sont applicables relativement au Jeu. Le
Gagnant devra prendre en charge toutes les autres taxes éventuelles et/ou frais en relation avec la Dotation qui
leur aura été attribuée et il garantit la Société Organisatrice de tout recours en cas d'inexécution de cette
obligation.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DU JEU
7.1. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans
l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions
du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout
autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non),
aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux
logiciels, bases de données et données.
7.2. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait
intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par
publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la
nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra
préalablement être confirmé par chaque Participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la
participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément.
ARTICLE 8 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en
soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de
tels dommages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels
et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à
l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services
de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou
d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données
de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourrait
infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.
8.2. Le Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé, administré ou organisé par Facebook.
Facebook ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, en relation avec le Jeu. Tout
commentaire, requête ou autre plainte doit être directement adressé à l’adresse indiquée suivante :
Le Public Système
Charlotte Chauvet
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
Toutefois, Le Public Système ne saurait être tenu responsable des dommages en relation avec le Jeu.
8.3. La Société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants
du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 9 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion liés à sa participation au Jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'un coût moyen de 15 (min) minutes de connexion
au service web, soit un remboursement de 0,20€ T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le
nombre de connexions du Participant).
Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à :
Le Public Système
Charlotte Chauvet
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
La demande devra préciser le motif de son courrier - demande de remboursement des frais de jeu - l'intitulé du
Jeu, le nom et le prénom du Participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre à partir de
laquelle il s'est connecté au Site, son adresse email et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle
il s'est connecté pour participer au Jeu.
La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire ou
postal, le remboursement étant effectué par virement bancaire.
L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,58 € de la demande de remboursement sera
remboursé sur demande à la même adresse.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de trente (30) jours après
la date de clôture du Jeu.
Les remboursements seront effectués dans les 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande (cachet de
la poste faisant foi).
ARTICLE 10 : DIFFEREND
La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement.
Si une ou plusieurs dispositions de ce Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées
uniquement par écrit à l'attention de :
Le Public Système
Charlotte Chauvet
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
dans un délai de 2 (deux) mois après la date de fin du Jeu (soit avant le 14 décembre 2012) et dans un délai de
sept (7) jours après la réception des lots s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ces derniers,
sous réserve des dispositions de l'article 5.5 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la société Le Public Système. Tout différend
judiciaire sera soumis aux Tribunaux compétents.
Toutefois, Le Public Système ne saurait être tenu responsable des dommages en relation avec le Jeu.
Le Règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les participants sont informés que l'indication de leurs nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal
et ville sur le formulaire d'inscription au Jeu est nécessaire pour valider leur participation au Jeu. Le défaut de
réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données recueillies par IDMACIF, responsable du traitement, sont nécessaires au bon fonctionnement du
Jeu, et particulièrement pour contacter les Gagnants, remettre leur lot et en faire connaître la liste.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ces données auprès de :
jeuidmacif@gmail.com, ou auprès de :
IDMACIF
David Dechambe
2 et 4 rue Pied de Fond
79000 NIORT
ARTICLE 12 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Jeu, déposé à :
Etude S.C.P. Bernard VENEZIA, Huissier de Justice, S.C.P. Bernard VENEZIA- Jean VENEZIA - Fabienne
LAVAL - Frédérine LODIEU - Huissiers de Justice à NEUILLY SUR SEINE à NEUILLY SUR SEINE (92200) 130
avenue Charles de Gaulle - Téléphone : 01.46.24.15.21 Télécopie : 01.46.24.44.49
Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite pendant la durée du Jeu,
dans la limite d'un (1) Règlement par Participant, à l'adresse suivante :
Le Public Système
Charlotte Chauvet
40 rue Anatole France
92594 Levallois Perret
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse du demandeur. Les frais
d'affranchissement à tarif lent en vigueur seront remboursés à toute personne en faisant la demande.