Règlement
Voulez-vous rejoindre cet appel à créations ?
RÈGLEMENT DU CONCOURS MACIF
"A vélo, la star, c’est le casque !"
1. SOCIETE ORGANISATRICE
La MACIF, (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'Industrie et du Commerce), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro d’identification 781 452 511 dont le siège social est situé au 2 et 4, rue de Pied de Fond – 79000 NIORT, France (ci-après désignée: « la Société Organisatrice » ou « la MACIF ») et représentée par Monsieur Claude ROUY en sa qualité de Directeur Prévention Groupe MACIF, organise un concours intitulé « A vélo, la star, c'est le casque ! » (ci après désigné « le Concours »).
La société Eyeka, société anonyme au capital de 407.130 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris (ci-après désignée: « Société Eyeka »), intervient aux côtés de la Société Organisatrice pour les besoins notamment de l'hébergement des Créations (ci-après définies) reçues des participants au Concours.
Le Concours se déroule sur deux sites Internet distincts que sont :
- http://concours-cnario.macif.fr, site Internet dont la MACIF est propriétaire (ci-après désigné «Site MACIF »)
- http://fr.eyeka.com/projects/13543-MACIF-Pr-vention-2011-Port-du-casque-v-lo , site Internet dont la Société Eyeka est propriétaire (ci-après désigné «Site EYEKA »).
Ces deux sites Internet sont, ci-après, dénommés collectivement les Sites.
2. OBJET DU CONCOURS
Le Concours a pour objet de récompenser les auteurs de films (ci-après désigné(s) « Film(s) ») et/ou de photos ou dessins constitutifs d’affiches (ci-après désigné(s) « Affiche(s) ») illustrant le thème suivant (ci-après désigné comme le « Thème ») :
- " A vélo, la star, c’est le casque !" : sensibilisation du grand public sur l’importance de porter un casque lorsque l’on se déplace à vélo.
Il est entendu que les Films et Affiches sont individuellement et collectivement désignés, ci-après, comme « Création(s) ».
3. QUI PEUT PARTICIPER ?
3.1 Le Concours est réservé aux particuliers, personnes physiques majeures possédant une adresse électronique et une connexion Internet. Les mineurs et les majeurs protégés peuvent également concourir sous la responsabilité de leur représentant légal (parents, tuteur, administrateur légal), sous réserve de s’engager à faire ratifier le contrat de cession des droits qui sera proposé en cas d’attribution d’un prix par un représentant légal ayant autorité pour les représenter.
En revanche, ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la Société Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
La participation dans les deux catégories du Concours (Films et Affiches) est ouverte aux participants.
3.2 Il est autorisé plusieurs participations par personne, dans la limite de la capacité totale de stockage (10 Méga octets) du compte personnel ouvert par le participant pour y déposer son ou ses Créations.
3.3 La participation au Concours n’implique aucune obligation d’achat ou de commande de service et est entièrement gratuite.
Sur demande écrite accompagnée d'un RIB adressée à : MACIF – Direction de la Prévention Groupe MACIF, 17-21 Place Etienne Pernet, 75725 Paris Cedex 15, chaque participant au Concours pourra se voir rembourser, outre les frais de timbre de sa demande, ses frais de participation au Concours, comme par exemple, les frais de connexion aux Sites. Le remboursement du temps de connexion sera remboursé par la MACIF sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0, 66€TTC par minute.
3.4 Il est rappelé que les coûts éventuels liés à la réalisation de toute Création, quels qu’ils soient, comme par exemple mais de manière non limitative, l’acquisition de matériels, le temps passé par des bénévoles ou des professionnels, etc, ne sauraient en aucune manière constituer un coût de participation au Concours, sujet à remboursement de la part de la MACIF.
4. MODALITES, DATES LIMITES DE PARTICIPATION, GAGNANTS
4.1. Date d’ouverture et de clôture
Le Concours est ouvert du 16 septembre 2011 15h, heure française jusqu’au 16 novembre 2011 inclus à 23h59 (UTC) (ci-après désigné comme la « Date de clôture »), la date et l’heure (i) de l’enregistrement du participant sur le Site, et (ii) de la bonne réception de toute Création par la MACIF faisant foi.
4.2. Nature du Concours et inscription
4.2.1 Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité. En outre, les participants s'engagent à respecter les stipulations du présent règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
4.2.2 Chaque participant souhaitant concourir devra réaliser un ou plusieurs Films et/ou une ou plusieurs Affiches dans le format de leur choix (ils s’engagent à conserver une version HD de leur vidéo / Affiche : cf point 4.2.6) sur le Thème du Concours.
4.2.3 Pour participer, chaque participant doit tout d’abord impérativement se connecter et s’inscrire sur un des Sites en complétant les champs de saisie obligatoires du bulletin d’inscription électronique (M, Mme, Melle, Nom, Prénom, âge, adresses postale et électronique). Tout formulaire d’inscription incomplet, incohérent ou fantaisiste, entraînera le rejet de la demande de participation du candidat. L’adresse électronique donnée par le participant devra être valide. Ces informations doivent permettre une prise de contact rapide avec les gagnants.
4.2.4 Une fois dûment enregistré sur un des Sites comme participant, chaque candidat pourra y ouvrir un compte personnel sur lequel il déposera son ou ses Créations. Pour déposer ses Créations, chaque participant doit :
- Télétransmettre/uploader la Création sur le Site Eyeka ou sur le Site MACIF, via sa page personnelle,
- Sélectionner la Création,
- Dans la page de visualisation, cliquer sur « Soumettre à un Groupe »,
- Sélectionner le groupe correspondant au Concours.
Les Créations télétransmises sur le Site Eyeka dans le cadre du Concours sont également diffusées sur le Site MACIF au fur et à mesure de leur télétransmission.
4.2.5 Les participants voulant concourir dans la catégorie « vidéo », quel que soit le Thème, devront réaliser un (ou plusieurs) Film(s) original (-aux), dans les formats suivants :
- 720 X 540 PAL , MOV / WMV / AVI / MP4
- Encodage : MPEG 4, H.264, XVID
La durée des Films doit être comprise entre 30 et 60 secondes.
Les participants s'engagent à conserver une copie des vidéos soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitée selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.
Le titre des Créations doit être sous cette forme : « [titre personnalisé et représentatif de votre média (Film ou Affiche)]_[pseudo du participant] » (il ne doit pas comporter la mention « MACIF Prévention »)
- Ne pas insérer de logo
- Ne pas montrer de marques
- La réalisation des Créations ne doit pas créer des situations qui pourraient mettre en péril les personnes impliquées directement - ou non - dans le tournage. Le contenu des messages ne doit être ni moraliseur, ni alarmiste, ni rendre ridicule les acteurs et le public spectateur des affiches ou vidéos.
Les participants peuvent citer des informations chiffrées autres que celles disponibles sur la page du Concours. Ils s'engagent dans ce cas à préciser les sources de ces informations dans la description de leur Création.
Les participants peuvent illustrer les Films avec de la musique. L'insertion de musique libre de droits est obligatoire, conformément aux articles 4.3 et 10 ci-dessous. Ainsi, les participants devront être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur la ou les musiques utilisée(s) dans le cadre de leur(s) Création(s).
Pour les participants souhaitant concourir dans la catégorie « Affiche », le fichier doit permettre l'impression d'affiches dans la dimension de 40 x60cm, de 60x80cm et de 53.50 x 84 cm. Les participants doivent écrire un court message sur leur Affiche pour que le message/Thème soit compréhensible.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka et sur le Site MACIF.
4.2.6 Chaque Création, qu’il s’agisse d’un Film ou d’une Affiche, devra être exclusivement composée d’éléments de la création des participants ou pour lesquels le participant a obtenu l'expresse autorisation d'intégration dans le Film ou l'Affiche, à l’exclusion de tout autre élément de création de toute nature - images, sons ou autres - susceptibles ou non de faire l’objet d’une protection ou d’une appropriation par des droits de propriété corporelle ou incorporelle (droits de propriété intellectuelle ou industrielle, droits de la personnalité, ou autres…). La présence de l’un quelconque des éléments susvisés dans une Création entraînera l’élimination de ladite Création.
4.2.7 Enfin, toute Création devra être présentée en langue française ou sous-titrée en français.
4.3. Garanties du participant
4.3.1 Le participant garantit que la (les) Création(s) est (sont) original (-aux), ainsi que l’ensemble des éléments qui le(s) composent, et que son (leur) contenu n’enfreint pas les textes en vigueur.
Les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- contraires à la réglementation.
4.3.2 Le participant garantit qu’il est seul titulaire de l’ensemble des droits d’auteurs relatif au(x) Création(s) et déclare qu’il a, le cas échéant, procédé à toute acquisition de droits à son profit de la part de toute personne physique ou morale qui aurait contribué, à un titre quelconque, à la réalisation et/ou conception du (des) Création(s). A cet égard, le participant s’engage à justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant de l’existence desdites autorisations et desdits droits.
4.4. Sélection des Créations
4.4.1 La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission par l’ensemble des participants, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 10 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 10 Créations est justifiée par la nécessité pour le jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation du gagnant.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnant dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 10 Créations, à l'issue du Concours.
Par ailleurs, si au terme du Concours la Société Organisatrice a reçu plus de 100 Créations cette dernière effectuera une présélection de 30 Créations qu’elle soumettra au jury mentionné ci-après.
4.4.2La Société Organisatrice sélectionne huit (8) gagnants sur le principe suivant :
Huit (8) Créations (4 Films et 4 Affiches) correspondant le mieux au Thème sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants. Le Jury sélectionne ces Créations avant le 8 décembre 2011.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter les Créations ne respectant pas l’esprit et la finalité du Concours, ou ne correspondant pas au Thème, aux critères techniques de participation, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs à la réglementation ainsi qu’au présent règlement.
4.4.3 Les participants, auteurs des Créations sélectionnées, seront avertis par e-mail par la Société Organisatrice de leur sélection et se verront adresser un contrat de cession de droits dont ils devront renvoyer deux originaux signés à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : MACIF – Direction de la Prévention Groupe MACIF, 17-21 Place Etienne Pernet, 75725 Paris Cedex 15, au plus tard le 15 décembre 2011 à minuit, heure française, le cachet de la Poste faisant foi.
Si un gagnant ne répondait pas à l'email susmentionné dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'email, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.5. Vérification des conditions de participation
4.5.1 Pour le cas où il s’avérerait après vérification qu’un ou plusieurs des participants sélectionnés n’avait pas la qualité pour participer, a fait une fausse déclaration, refuse de céder ses droits d’exploitation conformément à l’article Propriété industrielle et intellectuelle du présent règlement, la MACIF attribuera le prix éventuellement décerné à la création litigieuse à la création suivante dans le classement fixé par le jury concerné.
4.5.2 La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification et d’écarter toute participation traduisant un manquement quelconque au présent règlement, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des candidatures.
4.5.3 Dans l’hypothèse où le jury ne parviendrait pas à retenir un (1) gagnant dans l’une ou l’autre des catégories ou dans les deux, il se réserve le droit de ne pas attribuer les prix correspondants dans la ou les catégories concernées.
5. DOTATIONS ET REMISE DES PRIX
5.1. La MACIF attribuera huit (8) prix comme suit :
- dans la catégorie « Film » :
- premier prix : 5.000 € T.T.C.
- deuxième prix : 2.500 € T.T.C.
- troisième prix et quatrième prix : 1.000 € T.T.C. par gagnant.
- dans la catégorie « Affiche » :
- premier prix : 1.500 € T.T.C.
- deuxième prix : 1.000 € T.T.C.
- troisième prix et quatrième prix : 500 € T.T.C. par gagnant.
L’attribution des prix, ci-dessus visés, est conditionnée par la signature effective d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la Création au profit de la MACIF, qui devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2011.
Utilisation finale des Créations gagnants & couverture médiatique :
- Diffusion / information dans le magazine des sociétaires du Groupe MACIF : « Tous Sociétaires »
- Diffusion / information dans le magazine interne du Groupe MACIF : « Point commun »
- Diffusion sur les sites web : www.macif.com - http://c-nario.macif.fr
Les gagnants devront rajouter sur leur Création gagnante un carton de fin (pour les vidéos désignées gagnantes) dont les termes sont définis ci-après ou un court texte et le logo MACIF Prévention (pour les affiches désignées gagnantes) qui leur sera fourni après l’annonce des gagnants par la Société organisatrice.
- Vidéos : insérer le carton de fin contenant le texte suivant : "Ce film a été réalisé par [Pseudo du gagnant] dans le cadre d'un concours organisé par Macif Prévention sur le thème du Port du casque à vélo, destiné à susciter la créativité des internautes et les internautes et les inviter à être acteur de prévention. Pour en savoir plus : http://c-nario.macif.fr" ainsi que le logo MACIF Prévention.
- Affiches : ajouter la phrase " "Cette affiche a été réalisée par [Pseudo du gagnant] dans le cadre d'un concours organisé par MACIF Prévention sur le thème du Port du casque à vélo, destiné à susciter la créativité des participants et les inviter à être acteur de prévention. Consultez le site http://c-nario.macif.fr" et l’ajout du logo MACIF Prévention.
5.2. Les gagnants donnent leur autorisation à la Société Organisatrice, pour une durée de 10 ans, pour citer leurs noms, prénoms et/ou à reproduire leur image sur quelque support que ce soit (notamment sur le Site) sans restriction ni réserve – à toute fin promotionnelle, publicitaire et/ou de relation publique - et sans que cela leur confère un quelconque droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution du prix remporté.
5.3 Un même candidat peut être désigné gagnant plusieurs fois. En conséquence, il lui sera proposé pour chaque Création récompensée un contrat de cession de ses droits d’auteur pour exploitation de celle-ci.
5.4. La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un autre gagnant sera désigné.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1 La Société Organisatrice n’est pas responsable du bon fonctionnement du réseau Internet, ni de l’équipement matériel et logiciel des participants, ni de la qualité de leur connexion à Internet. Il appartient à chaque participant de s’assurer qu’il est techniquement en mesure d’adresser l’ensemble des éléments nécessaires à sa participation au Concours avant la fin du Délai de clôture, et que les Créations adressées à la MACIF fonctionnent correctement, dans le format d’envoi requis par le Concours. La MACIF ne saurait non plus être responsable d’un éventuel endommagement de toute Création lors de son transfert par Internet.
6.2 La Société Organisatrice ne garantit pas :
(i) que les Sites sur lesquels le Concours et le compte du participant sont accessibles fonctionnent sans interruption ni sans erreur, ni que ses éventuels défauts de fonctionnement seront corrigés ;
(ii) que les Sites sur lesquels le Concours et le compte du participant sont accessibles et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres programmes informatiques de toute nature susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
6.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, financier ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Concours. La participation au Concours vaut notamment acceptation de cette condition essentielle et déterminante pour la Société Organisatrice.
6.4 La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Concours. En cas de modification des conditions de participation (notamment des modes d’accès au Concours dès le début du Concours ou en cours de Concours…) et des modalités de fonctionnement du Concours, la MACIF s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka et sur le Site Macif.
6.5 La Société Organisatrice se réserve en particulier la possibilité de prolonger la durée de l’une quelconque des étapes du Concours, et en conséquence de reporter la date de clôture de chacune de ces étapes, au seul motif que les contributions des participants seraient insuffisantes en quantité ou en qualité, et ce, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
6.6 Les gagnants s’engagent à relever et garantir la MACIF et l’ensemble des entités de son groupe, l’ensemble des sociétés du groupe MACIF, ses sponsors, partenaires et prestataires, de tout dommage qu’ils pourraient subir du fait de leur participation au Concours.
7. REGLEMENT DU CONCOURS ET CONTROLE PAR HUISSIER
7.1. Contrôle par Huissier de Justice
Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.
7.2. Consultation du règlement du Concours
Le règlement sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande sur demande écrite, expédiée avant la Date de clôture, (le cachet de la poste faisant foi), à MACIF – Direction de la Prévention Groupe MACIF, 17-21 Place Etienne Pernet, 75725 Paris Cedex 15, sans omettre d’indiquer ses nom, prénom et adresse. Le règlement pourra par ailleurs être consulté et imprimé à partir du Site. Il est établi en langue française, qui seule fait foi.
8. ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
8.1 Le fait de participer à ce Concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, qui a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et le participant.
8.2 Le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au Concours, en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
8.3 Toute fraude ou tentative de fraude (notamment tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse) ou le non-respect du présent règlement ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Concours entraînera automatiquement l’élimination du participant, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.4 Un gagnant qui aurait perturbé le bon déroulement du Concours d’une manière quelconque sera déchu de tout droit à obtenir un quelconque prix, sans préjudice de toute poursuite judiciaire que la MACIF se réserve le droit de diligenter.
8.5 Les participants et les gagnants acceptent expressément toutes les vérifications concernant leur identité (toute indication d’identité ou d’adresse fausse, illisible ou incohérente entraînant l’élimination d’office de leur participation et de l’attribution du prix).
8.6 Les participants sont informés que tout défaut de réponse à l’un des champs de saisie obligatoire lors de la collecte des données personnelles les concernant pour inscription au Concours entraîne automatiquement l’impossibilité de participer à ce concours.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Conformément à la loi n°75-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer son droit en s’adressant à :
- pour les participants ayant créé un compte utilisateur sur le Site MACIF, la MACIF – Direction Générale – 2 et 4, rue de Pied de Fond – 79000 NIORT ;
- pour les participants ayant créé un compte utilisateur sur le Site EYEKA, Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la mention : "participation au Concours MACIF 2011".
EYEKA et la MACIF s’engagent à répondre dans les sept (7) jours de la réception de sa demande par courrier ou par e-mail.
9.2 Le traitement des données à caractère personnel des participants est exclusivement destiné à la gestion du Concours, et les données des participants ne seront pas conservées au-delà de la date de remise des prix.
9.3 Les données à caractère personnel des participants ne sont consultables que par la Société Organisatrice, par l’Huissier désigné à l’article 7.1 et par les éventuels sous-traitants informatiques.
10. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
10.1 Toute reproduction, représentation ou adaptation (notamment par traduction) de tout ou partie des éléments du Site servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Concours ou le relayant qui y sont reproduits est strictement interdite sans l’autorisation préalable et expresse de la Société Organisatrice.
10.2 Les participants au Concours s’interdisent formellement, à peine de nullité de leur participation et d’élimination immédiate du Concours, de procéder à une quelconque divulgation, même partielle, au public, sous quelque forme que ce soit, même par extraits, du (des) Création(s) qu’ils auront réalisée(s), avant toute première divulgation par la Société Organisatrice sur le Site. Cette interdiction de divulgation est une condition substantielle et déterminante pour la Société Organisatrice, sans laquelle elle n’aurait pas accepté la participation du candidat.
10.3 Les participants au Concours acceptent de concéder à la Société Organisatrice les droits d’exploitation des Créations qu’ils auront réalisées et transmis à la Société Organisatrice dans le cadre de leur participation, de manière non exclusive et à des fins non commerciales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
10.4 Les gagnants du Concours s’engagent formellement à autoriser la Société Organisatrice, ses filiales et les entités du Groupe MACIF à exploiter le (les) Création(s) qu’ils auront réalisée(s).
10.5 Cette autorisation sera formalisée pour chaque Création dans un contrat de cession des droits d’exploitation conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoira une cession des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation (notamment par traduction) de la Création réalisée par le gagnant, sur tout site Internet et sur tout support de communication interne au Groupe MACIF, sur tous supports audio-visuels (Cinéma, TV, DVD, Téléphonie mobile), de presse, d’affichage et d’édition papier (le cas échéant, par extraits ou par fixation d’images extraites, choisis par la Société Organisatrice), de manière exclusive, pour le monde entier, et pour la durée de protection de la Création par le droit d’auteur en France à compter de la première divulgation.
10.6 Tout refus d’un gagnant de régulariser cet acte de cession entraînera son élimination d’office et son remplacement par le second gagnant, puis les suivants dans l’ordre de la liste en cas d’élimination de plusieurs gagnants.
10.7 Les remplaçants éventuellement désignés en lieu et place des gagnants initiaux éliminés devront se conformer aux obligations édictées dans le présent règlement, à défaut de quoi ils seront éliminés à leur tour de l’attribution des prix et de leur participation au Concours.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
11.1 Le Concours, le présent règlement et les cessions de droits d’exploitation des gagnants sur les Créations primées sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français, nonobstant toute diffusion du Concours sur des sites Internet situés dans des Etats étrangers et nonobstant la nationalité des participants.
11.2 Toute question relative à l’application ou à l’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser dans le cadre de ce Concours, sera tranchée, en fonction de la nature de la question, par la Société Organisatrice.
ANNEXE A : modèle du contrat de cession de droit – Gagnants des prix Vidéos
CONTRAT DE CESSION DE DROITS PATRIMONIAUX
Concours Macif Prévention 2011 « A vélo, la star c’est le casque ! »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Madame/Monsieur ……………………………………..
Auteur
né(e) le ……………………
à …………………………...
demeurant …………………………………………………………….…………….
et résidant en FRANCE,
Téléphone :…………………………………..
Adresse électronique : ........................................
N° de sécurité sociale : ………………………(pour les besoins de la comptabilité)
Ci-après dénommé(e) « Auteur »,
De première part,
ET :
La MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'Industrie et du Commerce), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est situé au 2 et 4, rue de Pied de Fond, 79000 NIORT, France,
représentée par Monsieur Claude ROUY en sa qualité de Directeur Prévention Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « MACIF » ou « Société organisatrice » ou « Cessionnaire »,
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PREAMBULE :
La MACIF a organisé du 16 septembre 2011 15 h 00 au 16 novembre 2011 inclus à 23h59, heures françaises, le Concours Prévention "A vélo la star c’est le casque !" (ci-après dénommé le « Concours »).
Le Concours a consisté en la réalisation par les participants notamment de photographies ou dessins constitutifs d’une affiche et/ou de vidéos sonorisées ou non, constitutives d’un film (ci-après dénommée « Création »), illustrant le thème « A vélo la star c’est le casque !», et figurant en annexe 2 du présent contrat.
Le Concours s’est déroulé sur le site Internet de la société Eyeka, ci-après le Site Eyeka, et sur le site internet cnario de la MACIF (http://concours-cnario.macif.fr) à des fins de sélection et de désignation de gagnants par la MACIF.
Le règlement du Concours a été porté à la connaissance de chaque participant au Concours lors de son inscription sur le site Internet concerné. Il est joint en annexe 1 au présent contrat.
L'Auteur reconnaît avoir pris connaissance du règlement du Concours. L'Auteur a participé au Concours et a été désigné gagnant du xxxx Prix dans la catégorie « Vidéo » attribué par le jury en date du xxxxx 2011.
La MACIF a contacté l'Auteur et lui a adressé le présent contrat de cession de droits patrimoniaux (ci-après dénommé le « Contrat ») formalisant les conditions de la cession des droits patrimoniaux que l'Auteur détient sur la Création.
Les Parties ont convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUE SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Auteur sur sa Création intitulée « xxxxxx », au profit de la MACIF, ainsi que les conditions de rémunération de l'Auteur.
ARTICLE 2. PERIMETRE CONTRACTUEL
L’ensemble des autorisations et cessions de droits relatives à la Création, consenties dans le cadre du Contrat à la MACIF, bénéficieront également à :
I : toute personne morale qu’elle contrôle directement et indirectement en capital ou en droit de vote,
II : les personnes morales qui entrent dans son périmètre de combinaison ou de consolidation,
III : les sociétés dont la MACIF détient une participation supérieure à 15 %,
IV: la MACIF SGAM et ses membres, les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) et Associations dont la MACIF ou une des personnes visées ci-dessus est membre,
(ci-après le « Groupe MACIF »).
ARTICLE 3. ETENDUE DES DROITS CEDES
3.1 Territoire :
La cession exclusive des droits patrimoniaux consentie par l'Auteur à la MACIF, comme décrite ci-après, l’est pour le monde entier.
3.2 Description des droits cédés :
L'Auteur cède à la MACIF, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur la Création, permettant à la MACIF notamment d'utiliser, d’exploiter et de diffuser la Création, en tout ou en partie, dans toutes campagnes de communication et de promotion du Concours ainsi que dans le cadre de toute action de prévention menée par la MACIF et plus largement à toute fin non commerciale, de promotion, de communication interne ou externe, de relations presse, de communication institutionnelle, à des fins d’archives, sur les supports et moyens de diffusion suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
presse et publications assimilées, affichage, publicité, tout catalogue, brochure, rapport et imprimé divers, poster, affiche, affichette, télévision, cinéma, réseau Internet et notamment le site eyeka.com, Extranet et tout support multimédia, par diffusion directe ou indirecte par tout moyen de communication ou de télécommunication, analogique, numérique, électronique, hertzien, satellitaire ou par câble, et de manière générale, tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication, direct ou indirect, actuel ou futur, connu ou inconnu, visant toute forme de public, et tout mode d’exploitation de la Création, connu ou inconnu, actuel ou futur.
Les Parties entendent préciser que, conformément aux termes de l’article L.131-6 du CPI, la MACIF a le droit d’exploiter la Création, sous une forme ou selon un procédé non prévisible ou non prévu au Contrat.
Par conséquent, une fois les droits de propriété intellectuelle cédés par l'Auteur au profit de la MACIF, dans les conditions visées aux présentes, l'Auteur reconnaît que la MACIF aura le droit de procéder à toute adaptation et modification de tout ou partie de la Création.
Compte tenu de ce qui précède, l'Auteur cède à la MACIF les droits suivants :
a) Droit de reproduction et d’adaptation :
Le droit de reproduction et d’adaptation comporte le droit :
(i) de reproduire et faire reproduire, de numériser et faire numériser et d’adapter et faire adapter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, avec d’autres œuvres ou non, en toutes langues et pour tout pays, sous tout format actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ;
(ii) de reproduire et faire reproduire tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, sur tout support magnétique, optique ou autre, de manière mécanique, analogique, numérique, électronique ou autre, et sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, et notamment mais de manière non limitative, sur CD, DVD, etc. Ce droit comprend toute opération de reproduction et d’adaptation réalisée par tout procédé connu ou inconnu, actuel ou futur et notamment toute opération temporaire ou permanente de stockage, de transmission et de téléchargement (en upload et download) ;
(iii) le droit d'adapter et de faire évoluer tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, le droit de modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, mixer, migrer tout ou partie de chacun des éléments de la Création, individuellement ou ensemble, pour tout public, en tout langage, sur toute plate-forme technique et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication.
b) Droit d’exploitation
Le droit d’exploitation comporte le droit d’exploiter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, et ses adaptations par tout moyen, notamment mais de manière non limitative, la location pour l’usage privé ou public, en tout format, par tout procédé, sur tout support et sur toute plate-forme technique, connu ou inconnu, actuel ou futur, à titre temporaire ou définitif, auprès de tout public et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication.
c) Droit de représentation et de communication
Le droit de représentation et de communication comporte le droit :
(i) de représenter et de faire représenter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, et ses adaptations en toutes langues et en tout pays, sur toute plate-forme et selon toute norme technique, actuelle ou future, connue ou inconnue, et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ;
(ii) de communiquer au public tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, ou leur adaptation par tout procédé, payant ou non, direct ou indirect, connu ou inconnu, actuel ou futur, par fil ou sans fil et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication et de manière générale, par tout moyen, sur tout réseau et selon tout protocole de télécommunication, actuel ou futur, connu ou inconnu, tel que, mais de manière non limitative, GSM, DCS 1800 ou 1900, UMTS, Wi-Fi, Wi-Max, BlueTooth, Wap, etc ;
(iii) de diffuser tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, sur des réseaux internes ou privés, notamment d’entreprises, pour toute personne de droit public ou privé, à titre gratuit ou onéreux.
La MACIF aura notamment la possibilité d’incorporer la Création dans une bande de présentation, un film, un diaporama, un CD ou CD ROM, DVD, et plus généralement dans toute présentation afin de l’utiliser, quel que soit le support, dans le cadre de manifestations professionnelles ne donnant pas lieu à une exploitation commerciale (festivals artistiques, projection à titre informatif ou culturel, journaux et manifestations professionnelles...).
d) Droit de prêt, de location et de sous location
Le droit de prêt et de location vise le droit de percevoir et de faire percevoir, en tout pays, toute rémunération due à l’occasion du prêt ou de la location des exemplaires de tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, de leurs adaptations et traductions, par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication, actuel ou futur, connu ou inconnu.
3.3 Propriété corporelle
La propriété corporelle de la Création et de tout élément la composant sont transférés à la MACIF à la date de signature des présentes.
3.4 Titre de la Création
Le droit exclusif d’exploitation cédé au titre du Contrat comprend également l’exploitation du titre définitif de la Création donné par l'Auteur, qui s’interdit d’en faire usage ou d’en laisser faire usage.
La MACIF pourra librement, à son choix, donner un autre titre à la Création.
Elle pourra déposer le titre de la Création en tant que marque.
L'Auteur s’interdit tout dépôt du titre de la Création à titre de marque, sans en avoir demandé l’autorisation préalable et écrite à la MACIF.
3.5 Restrictions d’usage:
La présente cession ne vaut pas autorisation pour la MACIF de commercialiser la Création sous quelle forme et par quel moyen que ce soit.
La MACIF s'engage ainsi à ne pas utiliser la Création dans un contexte commercial tel que et à titre non exhaustif, la mise sur le marché de la Création sous forme de vidéogramme, la mise à disposition de la Création au public en contrepartie du payement d'un prix à l'unité ou par abonnement.
ARTICLE 4. DROIT ET OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
4.1 PROJECTIONS PROFESSIONNELLES
L'Auteur ne pourra présenter la Création dans une projection professionnelle, sans l'accord préalable et écrit de la MACIF.
4.2 PROJECTIONS A TITRE NON COMMERCIAL
L'Auteur pourra présenter la Création dans le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial (festivals artistiques, projection à titre informatif ou culturel sur tous supports existants).
4.3 ENGAGEMENTS DE NE PAS FAIRE
Enfin, à l’exception de ce qui précède, à compter de la signature des présentes, l'Auteur s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur la Création ainsi cédée et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon.
ARTICLE 5. REMUNERATION
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, stipulée à l’article 3 ci-dessus et conformément au règlement du Concours, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de xxxxx Euros nets.
ARTICLE 6. AUTORISATION D’EXPLOITATION DE DROITS DE LA PERSONNALITE - DROIT AU NOM
L'Auteur autorise à titre gracieux la MACIF à utiliser et reproduire son nom et son image à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le Concours et/ou la Création réalisée par ses soins – pour le monde entier et pendant toute la durée de protection de la Création par le droit d’auteur en France.
Par ailleurs, la MACIF s’engage à respecter le droit au nom de l'Auteur, étant précisé que - conformément aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires de la Création, de séquences de la Création ou de photogrammes extraits de la Création, ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l'Auteur.
Pour les autres supports et exploitations, la MACIF reproduira - dans la mesure du possible (en considération notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom de l'Auteur.
ARTICLE 7. GARANTIE
L'Auteur garantit à la MACIF que la Création est originale, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs, ou à la vie privée.
Au titre de sa garantie, l'Auteur accorde à la MACIF tout pouvoir pour lui permettre d’agir en son nom en toutes circonstances en vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont elle est devenue cessionnaire.
L'Auteur garantit à la MACIF :
(i) que les droits cédés en vertu du Contrat ne sont en aucune manière, en tout ou en partie, cédés, donnés en garantie, délégués ou grevés d’une quelconque servitude en faveur d’un tiers ;
(ii) qu’aucun litige, aucune réclamation ni procès n’est engagé ni annoncé pouvant directement ou indirectement mettre en cause les droits de l'Auteur sur la Création ou sur son titre, ni ceux de la MACIF en sa qualité de cessionnaire.
En cas de contestation par un tiers portant sur des droits que ce tiers détiendrait sur la Création, l'Auteur s’engage à garantir la MACIF de l’ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, de toute action du tiers tendant soit à interdire l’utilisation de la Création par la MACIF dans les conditions visées au Contrat, soit à obtenir une rémunération additionnelle de ce fait à son profit.
ARTICLE 8. DUREE ET PRISE D'EFFET
La cession est conclue pour une durée de dix (10) ans et prend effet à compter de la date de signature du Contrat.
ARTICLE 9. RESILIATION
En cas d’inexécution fautive par l’une des Parties de ses obligations stipulées aux présentes, et après une mise en demeure de l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les dix (10) jours suivant sa première présentation, le Contrat pourra être résilié aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les termes du Contrat sont, de convention expresse, confidentiels et doivent être traités comme tels. Cette stipulation ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire.
Cet engagement de confidentialité est valable pour la durée des présentes.
ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Les Parties déclarent que le Contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles.
Les stipulations du Contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les parties, et notamment sur le règlement du concours joint aux présentes, en annexe 1.
11.2 Les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en première page, en présentation des Parties, pour l’exécution des présentes et toutes leurs suites.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à sa validité, à son exécution ou à son interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties,
Le xxxxx 2011
Madame/ Monsieur ………………… Pour LA MACIF, M. Claude ROUY
ANNEXE 1
REGLEMENT DU CONCOURS MACIF PREVENTION 2011
"A vélo, la star, c’est le casque !"
Du 16 septembre 2010 15h00 au 16 novembre 2010 23h59,
heures françaises
ANNEXE 2
Création
Joindre au contrat un dvd contenant la création en version haute définition
ANNEXE B : modèle du contrat de cession de droit – Gagnants des prix Affiches
CONTRAT DE CESSION DE DROITS PATRIMONIAUX
Concours Macif Prévention 2011 « A vélo, la star c’est le casque ! »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Madame/Monsieur ……………………………………..
Auteur
né(e) le ……………………
à …………………………...
demeurant …………………………………………………………….…………….
et résidant en FRANCE,
Téléphone :…………………………………..
Adresse électronique : ........................................
N° de sécurité sociale : ………………………(pour les besoins de la comptabilité)
Ci-après dénommé(e) « Auteur »,
De première part,
ET :
La MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l'Industrie et du Commerce), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511, dont le siège social est situé au 2 et 4, rue de Pied de Fond, 79000 NIORT, France,
représentée par Monsieur Claude ROUY en sa qualité de Directeur Prévention Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « MACIF » ou « Société organisatrice » ou « Cessionnaire »,
D’autre part.
Ci-après dénommées collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".
PREAMBULE :
La MACIF a organisé du 16 septembre 2011 15h00 au 16 novembre 2011 inclus à 23h59, heures françaises, le Concours Prévention "A vélo la star c’est le casque !" (ci-après dénommé le « Concours »).
Le Concours a consisté en la réalisation par les participants notamment de photographies ou dessins constitutifs d’une affiche et/ou de vidéos sonorisées ou non, constitutives d’un film (ci-après dénommée « Création »), illustrant le thème « A vélo la star c’est le casque !», et figurant en annexe 2 du présent contrat.
Le Concours s’est déroulé sur le site Internet de la société Eyeka, ci-après le Site Eyeka, et sur le site internet cnario de la MACIF (http://concours-cnario.macif.fr) à des fins de sélection et de désignation de gagnants par la MACIF.
Le règlement du Concours a été porté à la connaissance de chaque participant au Concours lors de son inscription sur le site Internet concerné. Il est joint en annexe 1 au présent contrat.
L'Auteur reconnaît avoir pris connaissance du règlement du Concours. L'Auteur a participé au Concours et a été désigné gagnant du xxxx Prix dans la catégorie « Affiche » attribué par le jury en date du xxxxx 2011.
La MACIF a contacté l'Auteur et lui a adressé le présent contrat de cession de droits patrimoniaux (ci-après dénommé le « Contrat ») formalisant les conditions de la cession des droits patrimoniaux que l'Auteur détient sur la Création.
Les Parties ont convenu ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUE SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de la cession, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle détenus par l’Auteur sur sa Création intitulée « xxxxxx », au profit de la MACIF, ainsi que les conditions de rémunération de l'Auteur.
ARTICLE 2. PERIMETRE CONTRACTUEL
L’ensemble des autorisations et cessions de droits relatives à la Création, consenties dans le cadre du Contrat à la MACIF, bénéficieront également à :
I : toute personne morale qu’elle contrôle directement et indirectement en capital ou en droit de vote,
II : les personnes morales qui entrent dans son périmètre de combinaison ou de consolidation,
III : les sociétés dont la MACIF détient une participation supérieure à 15 %,
IV: la MACIF SGAM et ses membres, les Groupements d’Intérêts Economiques (GIE) et Associations dont la MACIF ou une des personnes visées ci-dessus est membre,
(ci-après le « Groupe MACIF »).
ARTICLE 3. ETENDUE DES DROITS CEDES
3.1 Territoire :
La cession exclusive des droits patrimoniaux consentie par l'Auteur à la MACIF, comme décrite ci-après, l’est pour le monde entier.
3.2 Description des droits cédés :
L'Auteur cède à la MACIF, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur la Création, permettant à la MACIF notamment d'utiliser, d’exploiter et de diffuser la Création, en tout ou en partie, dans toutes campagnes de communication et de promotion du Concours ainsi que dans le cadre de toute action de prévention menée par la MACIF et plus largement à toute fin non commerciale, de promotion, de communication interne ou externe, de relations presse, de communication institutionnelle, à des fins d’archives, sur les supports et moyens de diffusion suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
presse et publications assimilées, affichage, publicité, tout catalogue, brochure, rapport et imprimé divers, poster, affiche, affichette, télévision, cinéma, réseau Internet et notamment le site eyeka.com, Extranet et tout support multimédia, par diffusion directe ou indirecte par tout moyen de communication ou de télécommunication, analogique, numérique, électronique, hertzien, satellitaire ou par câble, et de manière générale, tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication, direct ou indirect, actuel ou futur, connu ou inconnu, visant toute forme de public, et tout mode d’exploitation de la Création, connu ou inconnu, actuel ou futur.
Les Parties entendent préciser que, conformément aux termes de l’article L.131-6 du CPI, la MACIF a le droit d’exploiter la Création, sous une forme ou selon un procédé non prévisible ou non prévu au Contrat.
Par conséquent, une fois les droits de propriété intellectuelle cédés par l'Auteur au profit de la MACIF, dans les conditions visées aux présentes, l'Auteur reconnaît que la MACIF aura le droit de procéder à toute adaptation et modification de tout ou partie de la Création.
Compte tenu de ce qui précède, l'Auteur cède à la MACIF les droits suivants :
a) Droit de reproduction et d’adaptation :
Le droit de reproduction et d’adaptation comporte le droit :
(iv) de reproduire et faire reproduire, de numériser et faire numériser et d’adapter et faire adapter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, avec d’autres œuvres ou non, en toutes langues et pour tout pays, sous tout format actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ;
(v) de reproduire et faire reproduire tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, sur tout support magnétique, optique ou autre, de manière mécanique, analogique, numérique, électronique ou autre, et sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur, et notamment mais de manière non limitative, sur CD, DVD, etc. Ce droit comprend toute opération de reproduction et d’adaptation réalisée par tout procédé connu ou inconnu, actuel ou futur et notamment toute opération temporaire ou permanente de stockage, de transmission et de téléchargement (en upload et download) ;
(vi) le droit d'adapter et de faire évoluer tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, le droit de modifier, arranger, assembler, condenser, transcrire, mixer, migrer tout ou partie de chacun des éléments de la Création, individuellement ou ensemble, pour tout public, en tout langage, sur toute plate-forme technique et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication.
b) Droit d’exploitation
Le droit d’exploitation comporte le droit d’exploiter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, et ses adaptations par tout moyen, notamment mais de manière non limitative, la location pour l’usage privé ou public, en tout format, par tout procédé, sur tout support et sur toute plate-forme technique, connu ou inconnu, actuel ou futur, à titre temporaire ou définitif, auprès de tout public et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication.
c) Droit de représentation et de communication
Le droit de représentation et de communication comporte le droit :
(iii) de représenter et de faire représenter tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, et ses adaptations en toutes langues et en tout pays, sur toute plate-forme et selon toute norme technique, actuelle ou future, connue ou inconnue, et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication ;
(iv) de communiquer au public tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, ou leur adaptation par tout procédé, payant ou non, direct ou indirect, connu ou inconnu, actuel ou futur, par fil ou sans fil et par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication et de manière générale, par tout moyen, sur tout réseau et selon tout protocole de télécommunication, actuel ou futur, connu ou inconnu, tel que, mais de manière non limitative, GSM, DCS 1800 ou 1900, UMTS, Wi-Fi, Wi-Max, BlueTooth, Wap, etc ;
(iii) de diffuser tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, sur des réseaux internes ou privés, notamment d’entreprises, pour toute personne de droit public ou privé, à titre gratuit ou onéreux.
La MACIF aura notamment la possibilité d’incorporer la Création dans une bande de présentation, un film, un diaporama, un CD ou CD ROM, DVD, et plus généralement dans toute présentation afin de l’utiliser, quel que soit le support, dans le cadre de manifestations professionnelles ne donnant pas lieu à une exploitation commerciale (festivals artistiques, projection à titre informatif ou culturel, journaux et manifestations professionnelles...).
d) Droit de prêt, de location et de sous location
Le droit de prêt et de location vise le droit de percevoir et de faire percevoir, en tout pays, toute rémunération due à l’occasion du prêt ou de la location des exemplaires de tout ou partie de chacun des éléments composant la Création, individuellement ou ensemble, de leurs adaptations et traductions, par le biais de tout support et/ou moyen et/ou réseau de communication, actuel ou futur, connu ou inconnu.
3.3 Propriété corporelle
La propriété corporelle de la Création et de tout élément la composant sont transférés à la MACIF à la date de signature des présentes.
3.4 Titre de la Création
Le droit exclusif d’exploitation cédé au titre du Contrat comprend également l’exploitation du titre définitif de la Création donné par l'Auteur, qui s’interdit d’en faire usage ou d’en laisser faire usage.
La MACIF pourra librement, à son choix, donner un autre titre à la Création.
Elle pourra déposer le titre de la Création en tant que marque.
L'Auteur s’interdit tout dépôt du titre de la Création à titre de marque, sans en avoir demandé l’autorisation préalable et écrite à la MACIF.
3.5 Restrictions d’usage:
La présente cession ne vaut pas autorisation pour la MACIF de commercialiser la Création sous quelle forme et par quel moyen que ce soit.
La MACIF s'engage ainsi à ne pas utiliser la Création dans un contexte commercial tel que et à titre non exhaustif, la mise sur le marché de la Création sous forme de vidéogramme, la mise à disposition de la Création au public en contrepartie du payement d'un prix à l'unité ou par abonnement.
ARTICLE 4. DROIT ET OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
4.1 PROJECTIONS PROFESSIONNELLES
L'Auteur ne pourra présenter la Création dans une projection professionnelle, sans l'accord préalable et écrit de la MACIF.
4.2 PROJECTIONS A TITRE NON COMMERCIAL
L'Auteur pourra présenter la Création dans le cadre de projections ayant lieu à titre non commercial (festivals artistiques, projection à titre informatif ou culturel sur tous supports existants).
4.3 ENGAGEMENTS DE NE PAS FAIRE
Enfin, à l’exception de ce qui précède, à compter de la signature des présentes, l'Auteur s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur la Création ainsi cédée et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon.
ARTICLE 5. REMUNERATION
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, stipulée à l’article 3 ci-dessus et conformément au règlement du Concours, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de xxxxx Euros nets.
ARTICLE 6. AUTORISATION D’EXPLOITATION DE DROITS DE LA PERSONNALITE - DROIT AU NOM
L'Auteur autorise à titre gracieux la MACIF à utiliser et reproduire son nom et son image à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le Concours et/ou la Création réalisée par ses soins – pour le monde entier et pendant toute la durée de protection de la Création par le droit d’auteur en France.
Par ailleurs, la MACIF s’engage à respecter le droit au nom de l'Auteur, étant précisé que - conformément aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires de la Création, de séquences de la Création ou de photogrammes extraits de la Création, ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l'Auteur.
Pour les autres supports et exploitations, la MACIF reproduira - dans la mesure du possible (en considération notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom de l'Auteur.
ARTICLE 7. GARANTIE
L'Auteur garantit à la MACIF que la Création est originale, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs, ou à la vie privée.
Au titre de sa garantie, l'Auteur accorde à la MACIF tout pouvoir pour lui permettre d’agir en son nom en toutes circonstances en vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont elle est devenue cessionnaire.
L'Auteur garantit à la MACIF :
(i) que les droits cédés en vertu du Contrat ne sont en aucune manière, en tout ou en partie, cédés, donnés en garantie, délégués ou grevés d’une quelconque servitude en faveur d’un tiers ;
(ii) qu’aucun litige, aucune réclamation ni procès n’est engagé ni annoncé pouvant directement ou indirectement mettre en cause les droits de l'Auteur sur la Création ou sur son titre, ni ceux de la MACIF en sa qualité de cessionnaire.
En cas de contestation par un tiers portant sur des droits que ce tiers détiendrait sur la Création, l'Auteur s’engage à garantir la MACIF de l’ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, de toute action du tiers tendant soit à interdire l’utilisation de la Création par la MACIF dans les conditions visées au Contrat, soit à obtenir une rémunération additionnelle de ce fait à son profit.
ARTICLE 8. DUREE ET PRISE D'EFFET
La cession est conclue pour une durée de dix (10) ans et prend effet à compter de la date de signature du Contrat.
ARTICLE 9. RESILIATION
En cas d’inexécution fautive par l’une des Parties de ses obligations stipulées aux présentes, et après une mise en demeure de l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les dix (10) jours suivant sa première présentation, le Contrat pourra être résilié aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les termes du Contrat sont, de convention expresse, confidentiels et doivent être traités comme tels. Cette stipulation ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une communication de l’information sur demande administrative ou dans un cadre judiciaire.
Cet engagement de confidentialité est valable pour la durée des présentes.
ARTICLE 11. STIPULATIONS DIVERSES
11.1 Les Parties déclarent que le Contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles.
Les stipulations du Contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les parties, et notamment sur le règlement du concours joint aux présentes, en annexe 1.
11.2 Les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en première page, en présentation des Parties, pour l’exécution des présentes et toutes leurs suites.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend relatif à sa validité, à son exécution ou à son interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties,
Le xxxxx 2011
Madame/ Monsieur …………………Pour LA MACIF, M. Claude ROUY
ANNEXE 1
REGLEMENT DU CONCOURS
MACIF PREVENTION 2011
"A vélo, la star, c’est le casque !"
ANNEXE 2
Création
Joindre au contrat un exemplaire papier de la création
