Règlement du jeu-concours Maaf n°106284 Lot principal gagné : Un chèque de 3000 euros, 1 chèque de 100 euros, 2 chèques de 500 euros.

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Règlement du Concours "MAAF"
Du 26 avril 2010 au 27 juin 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

La société MAAF Assurances, société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le
code des assurances , ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY, inscrite au RCS de Niort sous le
numéro 781 423 280 organise un concours de sélection de vidéos, ci-après dénommé le "Concours MAAF".

Le service d'hébergement et de diffusion des vidéos soumises au Concours MAAF est assuré par la société
Eyeka, société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916,
dont le siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

La société MAAF Assurances est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».


Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours MAAF consiste en la réalisation de vidéos (vidéo, montages, animation 3D, etc.), désignées ci-
après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces
Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka.

A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et la de désignation de plusieurs gagnants.

Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.

2.2
La période de soumission des Créations sur le Site Eyeka est du 26 avril 2010 16h00 au 27 juin 2010 23h59.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.

2.3
Le Concours MAAF est réservée aux personnes majeures résidant en France, à l’exception des salariés et
représentants de la Société Organisatrice et de la Société Eyeka, ainsi que les membres de leur famille
(ascendants, descendants, conjoints).

2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka (y compris un compte Paypal) pour la télétransmission des Créations et pour la viralisation des
Créations. Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact
rapide avec les gagnants (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant viendrait à être désigné comme gagnant
d'un Prix du Jury, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

2.5
(a) Avant de participer au Concours MAAF, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en
accepter les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle. 2

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées
ci-après.
3.1
Les Créations soumises au Concours MAAF doivent illustrer le thème suivant : "Première édition du
Championnat de France des râleurs".

Les Créations doivent correspondre à l'une des catégories suivantes :
- Couple et famille
- Au travail
- Sport
- Voisins
- Administrations et Entreprises
- Vie Quotidienne
- Vacances et week-end
- Assurances
- Divers.

Les participants doivent préciser, dans la description des Créations, la catégorie dans laquelle la Création est
soumise. Il n'est pas autorisé de soumettre la même Création dans plusieurs catégories.

La durée des Créations doit être entre 30 à 45 secondes.

3.2
Les vidéos admises à participer au Concours MAAF doivent être conformes au brief téléchargeable sur la
page du site Eyeka consacrée au Concours MAAF et notamment respecter les points ci-après.

3.3
Les Créations ne doivent pas être des publicités ni pour les produits de la Société ni pour d’autres produits
mais doivent constituer des "vidéos virales" et à ce titre respecter les codes et les caractéristiques de ce type
de vidéos, c'est-à-dire être des vidéos audacieuses, inventives, de courtes durées, à l'accroche efficace,
suscitant l'envie pour le visionneur de les partager et de les diffuser largement.

Les Créations ne devront mettre en scène qu'un seule personne endossant le rôle du râleur, même s'il est
autorisé d'avoir plusieurs personnages.

Les Créations doivent être en français ou sous-titrée en français s'il s'agit d'une langue étrangère.

Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours MAAF sont :
- format des fichiers : MOV / WMV / AVI / MP4 ;
- Encoding : MPEG 4, H/264, XVID, Quicktime.

3.4
Pour que leur participation soit valide, les participants doivent insérer dans les Créations ; au démarrage
« Appelez-moi le directeur ».
3.5
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu illicite et notamment, sans que la liste
ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
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Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours MAAF disponibles sur la page consacrée au Concours MAAF sur le Site Eyeka.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours MAAF toute
Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.6
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours MAAF d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.7
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants
4.1
14 gagnants seront désignés à l'issue du Concours MAAF.

Prix de la réactivité :
Les dix (10) premières Créations participantes à compter du début du Concours MAAF sont désignées
gagnantes des Prix de la réactivité. Sont considérées comme participantes les Créations soumises au
Concours MAAF et admises à y participer dans le respect des caractéristiques détaillés à l'article 3 ci-dessus.
Il est précisé qu'il sera procédé à l'attribution des Prix de la réactivité à hauteur maximum de 3 Créations par
participant (identifiant Eyeka et identifiant Paypal).

Prix du Jury :
Quatre (4) Créations sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la
Société Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les
Créations soumises par les participants.
4.2
Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de
cadrage et de cohérence avec le thème du Concours MAAF.
4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 12 juillet 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant ne répondait pas à l'email susmentionné avant le 25 juillet 2010, la Société Organisatrice aura
toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours MAAF sont conditionnées à la télétransmission, au
terme de la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et
techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la
nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable
des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours MAAF sera terminé sans désignation
de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours MAAF.
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Article 5. Dotations
5.1
Les gagnants reçoivent les prix suivants :

Prix de la réactivité
La somme de 100 € nets par Création pour les 10 premières Créations soumises sous réserve qu’elle soient
acceptées au regard des critères définis ci-dessus.

Prix du Jury

Premier Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 3 000 € nets.

2ème
Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 € nets.

3ème
et 4ème
Prix :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets par gagnant.

5.2
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka, dûment mandaté à cet effet par la Société Organisatrice, aux
gagnants via le compte Paypal des participants, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession
mentionné à l'article 5.3 du règlement.
5.3
En participant au Concours MAAF, les participants désignés comme gagnants du Prix du Jury s’engagent à
céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de
son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et
services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de
communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de
télévision, de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le
droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans. La Société
Organisatrice sera toutefois autorisée à utiliser les Créations au-delà de cette durée à des fins strictement
internes.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 26 juillet 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.

Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.

5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.



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Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes par la Société Organisatrice

6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours MAAF.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours MAAF, et non refusées, et sur tous les
éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le
générique, le personnage et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens
définis ci-après.

Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Eyeka utilisent les Créations
soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture
du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de
promotion du Concours MAAF, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des
Créations, dans les conditions définies ci-après.
6.2 Droits concédés

L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.

6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur internet, sur les
réseaux de télévision, de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou
inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-
numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création,
par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi- 6
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours MAAF, de présentation des Créations soumises au Concours
MAAF, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations
presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait
d'associer la Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création
et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne
de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Concours MAAF sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et
de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours MAAF s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres
être diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours MAAF par la Société Organisatrice telle
qu'envisagée par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et
de leur travail artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours MAAF soit
consentie à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours MAAF.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, chaque participant garantit être la seule personne représentée sur la Création.
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(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours MAAF, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "MAAF" et « Championnat de France des Râleurs » sont la propriété exclusive de la
Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours MAAF ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir
un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la
Société Organisatrice.

Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent. Le destinataire des données personnelles renseignées par les
participants du Concours est la société EYEKA.

Pour toute demande il conviendra d’écrire à : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours MAAF ".

Article 10. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours MAAF ; (iii)
contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et
déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site
Eyeka ; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et
la réalisation des Créations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et
de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours MAAF.
De manière générale, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenues pour responsables du non-
respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.

En participant au Concours MAAF, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés
de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au 8
Concours MAAF ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par
la loi applicable. La Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours MAAF
pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours MAAF préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse,
Eyeka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le
blog Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société
Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation,
la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété
intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu
d'intervention directe d'Eyeka.

Article 11. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 12. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours MAAF est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET
et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.





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Annexe :

Contrat de cession de droits d'exploitation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MAAF Assurances, société d'Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des
assurances , ayant son siège social à Chaban – 79180 CHAURAY, inscrite au RCS de Niort sous le n° 781 423 280
représentée par ..........................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ................................................................................................................

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET

Mademoiselle / Monsieur / Madame*........................................................................................................................................
Demeurant..................................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................................
(* barrer les mentions inutiles)

Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.

La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».

Préambule

La Société a organisé un concours contributif entre le 26 avril 2010 et le 27 juin 2010 intitulé "Concours MAAF",
consistant en la soumission sur le site www.eyeka.com de contributions créatives.

L'Auteur a participé au Concours en soumettant une contribution intitulée :
"………………………………………………………………………",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".

L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Contribution dont il est le propriétaire ou
acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.

La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours.

Conformément aux dispositions du règlement du Concours, la Société a donc contacté l'Auteur pour organiser la cession
des droits d'exploitation portant sur la Contribution au profit exclusif de la Société.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des
droits d'exploitation portant sur la Création permettant à la Société de diffuser la Création dans les conditions définies
ci-après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur tous les éléments la
composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la
Création, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux
fins de diffusion de la Création sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement ou par extraits, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, 10
sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques,
magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public, intégralement ou par extraits,
associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par
tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du
fichier incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de
réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Création. Ce droit comprend également
la possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le
droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des œuvres composites associant des œuvres de
toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :

Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de télévision, le réseau de téléphonie
mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la
reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données,
site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande),
par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le
visionneur de la Vidéo, par téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les
écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant
personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite,
ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G,
3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Création au public avec ou sans
cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective.

Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes et
notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur commercial que dans le
secteur non commercial, par diffusion sur le réseau télévisuel, internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à
des fins de promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des
opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à
des fins de publicité sur lieux de vente (PLV), dans le cadre de promotion virale de la Création. Ces extraits/images
pourront notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen
et sur tout support.

Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies,
sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques
Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Création.

Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation
quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de
diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création et les extraits tirés de la
Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société.

Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle sur la Création cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.

Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles. 11

Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumises à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, la Société a toute liberté pour
suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat.
Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Création par la Société
La Création est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et des
droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans le présent
contrat est autorisée par l'Auteur.

Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de distribuer, de
mettre en circulation sur le réseau commercial la Création ou des copies de la Création et ce dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur au profit
de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la signature du présent contrat. La Société sera toutefois autorisée à utiliser les Créations au-delà de
cette durée à des fins strictement internes.
Section 2.07 Portée de la cession
L'Auteur autorise la Société à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de marques, de brevets et
comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire procéder aux réservations, aux dépôts et aux
enregistrements nécessaires.

Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une
exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration: festivals
artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement, projection à titre
informatif ou culturel).

Article 4. Droit moral et autorisation
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins promotionnelles,
publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Création réalisé par ses soins – pour le
monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que - conformément aux usages -
dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du film ou de photogrammes extraits de la Création,
ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l’Auteur.

Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le nom
de l’Auteur.

Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Création, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive du
montant correspondant à la dotation qui lui a été attribuée dans le cadre du concours susvisé.

Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur,
cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la société Eyeka dûment mandatée à cet effet par la
Société.
Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Création cédés dans le cadre du
présent contrat.

L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
12
A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes
ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à
des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A
cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît,
d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas
échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par
écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui
les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de
s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le
compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et
fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce
à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que
son Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.

La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant contribué à la
réalisation de la Création. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération ou de
dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Création, ceci incluant notamment, et non
limitativement, les artistes, les techniciens.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans
l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en
partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres
stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une
joint venture entre les Parties.
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent
contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du concours visé
au préambule du présent contrat.

Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français. Tous les
litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010

La Société L'Auteur