ARTICLE 1
Unilever France, société par actions simplifiée, au capital de 28 317 129 €, dont le siège social est situé 23, rue François Jacob 92842 Rueil-Malmaison Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 216, organise pour la marque Skip du 15 Novembre 2009 au 30 Décembre 2009 minuit inclus, un jeu gratuit sans obligation d'achat.
ARTICLE 2
La participation à ce jeu est réservée aux personnes physiques majeures (état civil faisant foi) résidant sur le territoire français (France métropolitaine et Corse). La participation à ce jeu exclut le personnel des sociétés organisatrices et de leur famille en ligne directe et de manière générale toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du jeu.
En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Il ne sera accordé qu'une seule dotation par foyer (même nom et même adresse postale).
ARTICLE 3
Ce jeu est annoncé sur le site Internet www.pourtoutvousdire.com.
ARTICLE 4
Pour participer au jeu, il suffit de :
a. être inscrit ou s’inscrire sur le site www.pourtoutvousdire.com avant la date limite de participation,
b. indiquer l’ensemble des informations requises, y inclus notamment vos coordonnées personnelles complètes (nom, prénom, adresse postale)
c. répondre aux trois questions suivantes figurant dans la rubrique Jeux (les bonnes réponses sont spécifiées en gras) :
1) Quels sont les extraits naturels qui se trouvent dans la gamme Skip essences de la nature ?
- pomme et jasmin
- aloe vera et camomille
- orange et amande
2) Qu’est-ce qu’une lessive hypoallergénique ?
- une lessive testée dermatologiquement pendant 24h
- une lessive testée dermatologiquement sur une longue durée et formulée pour minimiser les risques d’allergies
- une lessive écologique
3) Depuis quand Skip s’engage-t-il auprès des professionnels de la santé pour répondre aux préoccupations des consommateurs en matière d’irritation et d’allergie cutanées ?
- 2004
- 2006
- 2008
ARTICLE 5
Un tirage au sort sera effectué le 15 Janvier 2010 parmi l’ensemble des bonnes réponses validées sur le site avant le 30 Décembre 2009 minuit inclus.
Il sera effectué sous contrôle d’huissier et permettra de déterminer les gagnants des 5 Smart Box "séjour bien être" mis en jeu.
ARTICLE 6
Dotations mises en jeu :
- 5 Smart Box « séjour bien être » d’une valeur commerciale unitaire de 199,90€€ TTC
Les gagnants recevront leur dotation par voie postale dans un délai de 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort. Ils seront expédiés aux frais de la société organisatrice.
Les lots seront livrés à l’adresse indiquée par les gagnants lors de leur participation.
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable :
• Des problèmes postaux pouvant intervenir durant la durée du jeu
• De la survenance d’un évènement de force majeure (grèves, intempéries…) qui priverait temporairement ou définitivement les gagnants de leurs gains
• Des erreurs d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, du changement inopiné d’adresse des destinataires empêchant le bon acheminement des lots ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux, ainsi que de la mauvaise indication d’adresse par le participant.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précisions relatives aux lots
Les lots ne pourront en aucun cas être attribués sous une autre forme que celle prévue au présent règlement.
Ils ne pourront en aucun cas être échangés, contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ce lot par un lot de même valeur et de caractéristiques proches, si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 7
Les gagnants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité ou l’adresse de leur domicile, toute indication fausse ou erronée de leur identité ou de leur domicile entraînant automatiquement l’élimination de leur participation.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen et notamment par voie judiciaire, toute tentative de tricherie ou de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication délibérée d’informations fausse ou erronées.
ARTICLE 8
La société organisatrice attire l’attention des participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants au jeu organisé sur www.pourtoutvousdire.com.
Ainsi, la société organisatrice ne serait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Unilever, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.
ARTICLE 9
La société organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté le jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité ou reporté. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 10
La participation au jeu est strictement gratuite.
Les participants peuvent donc obtenir le remboursement des frais de connexion à internet nécessaires à leur participation au jeu sur la base forfaitaire de 5 minutes (soit 0,194 euros) ainsi que des frais de timbre (sur la base du tarif lent en vigueur) nécessaires à l’envoi de cette demande, par simple demande jointe, envoyée à l’adresse suivante : Jeu Skip EDLN– Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex. Une seule demande d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnées d’un RIB/RIP. Elle devra être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la date de participation (cachet de la poste faisant foi). Le remboursement interviendra dans un délai de 5 à 6 semaines sous réserve de la participation effective au Jeu du demandeur.
La participation au jeu étant limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse postale), la société organisatrice ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion par participant sur la période de déroulement du jeu. Il ne sera donc accepté qu’une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, raturée, illisible, mal adressée, erronée ou envoyée hors délai ne sera pas prise en compte. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 11
Sauf avis contraire, la participation au présent jeu donne aux organisateurs l'autorisation de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, le nom, prénom et ville du gagnant sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leur image en écrivant à : « Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex »
ARTICLE 12
Sauf avis contraire, les données à caractère personnel qui seront communiqués par les participants dans le cadre du traitement de leur participation seront informatisées. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique des données les concernant et disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant en écrivant à : « Pour Tout Vous Dire – Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex »
Au moment de la validation de leur participation, les participants devront préciser s’ils souhaitent recevoir des propositions des partenaires commerciaux de la société organisatrice en cochant la case suivante : Par notre intermédiaire, vous pourrez recevoir des propositions de nos partenaires commerciaux.
ARTICLE 13
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement déposé à SCP Nicolas, Sibenaler & Fourgnaud, huissiers de justice associés à Juvisy sur Orge (91).
Le règlement complet est disponible gratuitement sur simple demande écrite à l'adresse postale du jeu (Jeu Skip EDLN– Sogec Gestion – 91973 Courtaboeuf Cedex) ou est librement consultable et imprimable sur www.pourtoutvousdire.com (rubrique Jeux).
Le remboursement des frais d’affranchissement nécessaires à la demande écrite du règlement peut être obtenu sur simple demande (au tarif lent en vigueur) à l’adresse du jeu.
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement sur Internet peut être obtenu (base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit un total de 0,194 euros) sur simple demande écrite à l’adresse postale du jeu. Les frais d’affranchissement nécessaires à l’envoi de la demande peuvent être remboursés (au tarif lent en vigueur) sur simple demande jointe.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).
Les demandes de remboursement doivent être accompagnées d’un RIB/RIP et adressées avant le 15 Janvier 2010, à minuit (le cachet de la Poste faisant foi), à l’adresse postale du jeu.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable et portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
