Règlement du jeu-concours Ma vie en couleurs n°260541 Lot principal gagné : 10 multicuiseurs Siméo "Delicook" (100 €).

REGLEMENT DE JEU « Jeu des marques mystères Octobre 2015» JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 - Société Organisatrice
Les sociétés : Mondelez France S.A.S Locataire-gérant de l’activité biscuits SAS au capital de 13 394 624 Euros, ayant son siège social au 6 avenue Réaumur BP 100 – 92146 CLAMART Cedex, immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 352 775 852 ; Mondelez Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000 Francs Suisses, ayant son siège social Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro 508 852 258 ; Unilever France, SAS au capital de 28 317 129 Euros dont le siège est au 23 rue François Jacob, 92 842 Rueil-Malmaison Cedex, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 552 119 216, (ci-après ensemble la « Société Organisatrice ») organisent, via la société Publicis K1, SAS unipersonnelle au capital de 26 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 514 009 026, ayant son siège social au 24 rue Salomon de Rothschild 92 150 Suresnes, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu des marques mystères Octobre 2015 » (ci-après le « Jeu ») du 19/10/2015 au 30/10/2015 inclus, hors weekend (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).
Article 2 - Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site internet www.mavieencouleurs.fr (ci-après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion Internet, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, des sociétés prestataires pour ce Jeu, des fournisseurs et de leurs familles respectives (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs), ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation au Jeu maximum par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
Article 3 - Principe du jeu
Le Jeu est basé sur un principe de tirage au sort.
Pour participer au tirage au sort, les participants doivent se connecter au Site entre le 19/10/2015 et le 30/10/2015 inclus hors week-end (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) et suivre la procédure ci-dessous :
 être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant obligatoirement leurs coordonnées personnelles suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, adresse email, pseudo ;
 se rendre sur la page du jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr/les-marques-moi/jeux et s’identifier le cas échéant ;
 cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
 répondre à la question telle qu’indiquée ci-dessous ;
 valider leur participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
Le participant peut participer au jeu chaque jour dans la limite d’une (1) participation par jour. A chaque fois que le participant donne une bonne réponse, il obtiendra une chance supplémentaire de gagner au tirage au sort.
Questions du Jeu :
Chaque jour, chaque participant devra répondre à une (1) question en choisissant une (1) seule réponse :
Jour 1 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Bastogne
b) Petit Beurre
c) Napolitain
Jour 2 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Pepito
b) Oreo
c) Granola
Jour 3 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Knorr
b) Fruit d’or
c) Belin
Jour 4 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Pims
b) Oreo
c) Petit Ecolier
Jour 5 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Côte d’or
b) Elephant
c) Milka
Jour 6 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Persil
b) Skip
c) Omo
Jour 7 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Carambar
b) Hollywood
c) Malabar
Jour 8 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
a) Lipton
b) Planta fin
c) Fruit d’or
Jour 9 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
d) Amora
e) Maizena
f) Alsa
Jour 10 : Quelle marque est cachée dans cette image ?
d) Napolitain
e) Milka
f) Granola
Dans le cas où :
a) le participant aurait fourni la bonne réponse à la question du jeu, il sera immédiatement informé de sa sélection pour participer au tirage au sort tel que décrit ci-dessous ;
b) le participant n’aurait pas la bonne réponse à la question, il sera immédiatement informé qu’il a fait une erreur dans sa réponse et ne sera pas sélectionné pour participer au tirage au sort tel qu’indiqué ci-dessous.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
Article 4 - Tirage au sort et dotations
Un tirage au sort sera effectué dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu par l’Huissier de justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement aux questions du Jeu et désignera les quarante-cinq (45) gagnants des dotations indiquées ci-dessous, sous réserve pour chaque participant tiré au sort que sa participation soit conforme au présent règlement et comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture du Jeu.
Une liste subsidiaire de soixante (60) gagnants sera constituée par l’Huissier de justice.
Les lots suivants sont mis en jeu :
- Dix (10) Delicook SIMEO© d’une valeur unitaire indicative de cent (100) euros toutes taxes comprises (100€ TTC)
- Vingt (20) radio douche d’une valeur unitaire indicative de quarante (40) euros toutes taxes comprises (40€ TTC)
- Dix (10) presse-agrumes Bodum d’une valeur unitaire indicative de trente (30) euros toutes taxes comprises (30€ TTC)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer). Dans le cas où plusieurs participants d’un même foyer auraient été désignés gagnants, seul le premier participant du même foyer désigné comme gagnant lors du tirage au sort recevra une dotation, la participation des autres participants du foyer du gagnant étant annulée.
Les lots non distribués resteront la propriété de la Société Organisatrice.
Conformément aux dispositions indiquées à l’article 10 du présent règlement, toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants, de cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. Le cas échéant, la Société Organisatrice réattribuera le lot non attribué au gagnant initial au premier participant indiqué sur la liste subsidiaire des gagnants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où le gagnant subsidiaire ne se verrait pas attribuer sa dotation notamment pour les raisons indiquées ci-dessus, la Société Organisatrice réattribuera ladite dotation au participant indiqué immédiatement après le gagnant subsidiaire sur la liste subsidiaire des gagnants telle qu’indiquée ci-dessus.
Article 5 - Obtention des lots
Les participants désignés comme gagnants au vu des dispositions du présent règlement seront prévenus de leur gain par la Société Organisatrice par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur le Site dans un délai de quinze (15) jours à compter de la désignation des gagnants.
Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de huit (8) semaines à compter de la date de tirage au sort du Jeu directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de son inscription sur le Site. Les frais d’expédition seront supportés par la Sociétés Organisatrice.
Article 6 - Responsabilité de la Société Organisatrice
6.1 La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques permettant d'établir les conditions de participation au Jeu (enregistrement et conservation des données de connexion des participants).
Les participants acceptent ainsi que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
6.2 La Société Organisatrice s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soient conformes au règlement du présent Jeu.
Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le système de détermination des gagnants dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent de Jeu.
6.3 La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié aux services postaux.
6.4 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter au site du Jeu en raison de l'encombrement et/ou du dysfonctionnement du réseau Internet, pour une cause non imputable à la Société Organisatrice.
6.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des prestations qui ne sont pas réalisées sous sa responsabilité et notamment des problèmes postaux non imputables à la Société Organisatrice pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment en cas de problèmes d'acheminement de lots ou de perte de courrier postal/électronique (notamment en ce qui concerne l'information du gagnant).
6.6 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que cette notion est définie par les dispositions de l'article 1148 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, qui auraient pour conséquence de compromettre la poursuite du Jeu (suspension, prorogation et/ou annulation) et/ou d'empêcher l'attribution des gains aux participants.
6.7 Si le bon déroulement (administratif et/ou technique) du Jeu est perturbé par un virus, un bug informatique, un acte de malveillance ou toute autre cause circonstance échappant à la maîtrise de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu en informant les participants de sa décision et des motifs de celle-ci.
6.8 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires faisant disparaître l'aléa du Jeu en permettant aux participants de déterminer les instants gagnants de façon mécanique est proscrite.
La violation de ces dispositions entraînera l'élimination immédiate du participant pour toutes les sessions du Jeu, et pourra autoriser la Société Organisatrice à interrompre le Jeu en informant les participants de sa décision et des motifs de celle-ci.
6.9 La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler ou de suspendre tout ou partie du Jeu s'il est établi que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la détermination des gagnants du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve également le droit, dans cette hypothèse, de suspendre l'attribution des dotations et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes.
Article 7 - Publicité et promotion du gagnant
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant, la Société Organisatrice pourra utiliser dans toutes manifestations publicitaires ou publicitaires liées au présent Jeu ou aux autres jeux organisés par la Société Organisatrice, en France Métropolitaine, les noms, adresses, et photographies des gagnants tels qu’indiqués sur le Site, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Ma vie en couleurs – service consommateur – 78096 Yvelines Cedex 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par la Société Organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour cause
de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement.
Celui-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 - Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et notamment en cas d’inscriptions multiples de participants avec des noms identiques, similaires ou fantaisistes et des adresses identiques, similaires ou fantaisistes. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Eric TRICOU Huissier de justice associé à VERSAILLES au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62, rue du Maréchal Foch B.P 671 78000 VERSAILLES.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
Article 12 - Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de dix (10) minutes de connexion, soit 0.39 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant, de la participation effective du demandeur. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal dans un délai un délai de quinze (15) jours à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Soft Promo - Opération 5152 - 78096 Yvelines Cedex 9.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sera remboursé par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple
demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de six (6) semaines à compter de la date de réception de la demande écrite (cachet de la poste faisant foi).
L’accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 13 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu ainsi que les modalités et mécanismes du Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.