Règlement
REGLEMENT DE JEU « Grand Quiz Ma vie en couleurs » JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 - Sociétés Organisatrices
Les sociétés Mondelez Europe Services GmbH - Succursale Française, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est sis 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex et Unilever France, SAS au capital de 28 317 129 Euros , immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 552 119 216, dont le siège est sis 23 rue François Jacob, 92842 Rueil-Malmaison Cedex (ci-après ensemble les « Sociétés Organisatrices »), organisent, via la société Publicis K1, S.A.S. unipersonnelle au capital de 26 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 514 009 026, dont le siège social est sis 24 rue Salomon de Rothschild à Suresnes, 92150, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Quiz Ma vie en couleurs» (ci-après le « Jeu ») du 09/12/2013 au 20/12/2013 hors les 14 et 15 décembre 2013 inclus (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi).
Article 2 - Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via la page Facebook Ma vie en couleurs https://www.facebook.com/mavieencouleurs ci-après la « Page »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion Internet, à l’exclusion des membres des Sociétés Organisatrices, des sociétés affiliées, des sociétés prestataires pour ce Jeu, des fournisseurs et de leurs familles respectives (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), ainsi que de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation au Jeu maximum par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) et par Séance.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
En cas d’inscriptions multiples à une Séance, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, sera considérée comme nulle, entrainera l’élimination immédiate du participant et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.
Le participant pourra publier sur son mur Facebook sa participation au Jeu. Le participant est néanmoins informé que le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, le participant s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Facebook disponibles à l’adresse http://www.facebook.com/policies.
Article 3 - Principe du jeu
Le Jeu est basé sur un principe de tirage au sort journalier conformément aux dates indiquées ci-dessous (ci-après la(es) « Séance(s) »).
Pour participer au tirage au sort d’une Séance, les participants doivent :
- se connecter à la Page entre le 09/12/2013 au 20/12/2013 hors les 14 et 15 décembre 2013 inclus à la date de la Séance à laquelle ils souhaitent participer (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi) et cliquer sur « J’aime » ;
- Cliquer sur l’onglet du Jeu «Grand Quiz» ;
- Compléter le formulaire de participation en indiquant obligatoirement leur prénom, nom, adresse postale, code postale et adresse e-mail. Ces informations feront l’objet d’un traitement conformément aux dispositions indiquées à l’article 8 du présent règlement ;
- cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
- répondre à la question de la Séance telle qu’indiquée ci-dessous;
- valider leur participation en cliquant sur le bouton « Je valide».
Questions du Jeu :
Pour chaque Séance, chaque participant devra répondre aux trois (3) questions suivantes en choisissant une (1) seule réponse parmi les deux (2) proposée:
Question Réponse 1 Réponse 2
Séance n° 1 du 9/12/2013
Question 1 : Hmmm… mais que dois-je faire du couvercle métallique de mon pot de cornichons ?
Réponse 1: Je le jette dans le bac couleur poussin du tri des emballages.
Réponse 2 : Je le jette avec les déchets ménagers qui ne se recyclent pas.
Question 2 : Mon lait pour le corps est périmé. Il est bon pour la poubelle ?
Réponse 1: Oui. Pas question d'attraper des boutons.
Réponse 2 : Non. Il peut toujours servir
Question 3 : Je recycle mes boîtes de conserve mais le volume est énorme. Que faire ?
Réponse 1 : Acheter un bac de recyclage plus grand.
Réponse 2 : Réduire la taille des boîtes de conserve.
Séance n° 2 du 10/12/2013
Question 1 : Pour être au top niveau recyclage je lave les emballages avant de les jeter…
Réponse 1 : Un beau geste pour la nature !
Réponse 2 : Un geste totalement inutile !
Question 2 : J’ai cassé mon plat à gratin en verre. Ce sera toujours ça de plus à recycler.
Réponse 1 : Non, ce type de verre ne se recycle pas.
Réponse 2 : Oui, c'est le bon geste.
Question 3 : Ma copine qui travaille dans un centre de tri m’a grondée car…
Réponse 1 : J’imbrique les emballages que je trie.
Réponse 2 : Je n’imbrique pas les emballages que je trie.
Séance n° 3 du 11/12/2013
Question 1 : Challenge personnel : ce soir je ne fais pas tourner le lave vaisselle, tout à la main, c'est ma tournée !
Réponse 1 : Bonne idée ?
Réponse 2 : Mauvaise idée ?
Question 2 : Mon poulet à la broche était délicieux mais mon chat ne pourra jamais avaler toute la carcasse. Que vais-je en faire ?
Réponse 1 : Direction la poubelle !
Réponse 2 : Direction le frigo !
Question 3 : Allez… j'arrête de remplir mon congélateur à ras bord pour faire des économies d'énergie.
Réponse 1 : Mauvais réflexe
Réponse 2 : Bon réflexe
Séance n° 4 du 12/12/2013
Question 1 : Zut… mes fruits sont trop mûrs. Bons pour le compost.
Réponse 1 : Non, ils peuvent encore servir.
Réponse 2 : Oui, c'est la meilleure solution.
Question 2 : Ce soir, repas entre amis. Je décongèlerais mon rôti au micro-ondes.
Réponse 1 : Oui, c’est rapide et efficace.
Réponse 2 : Non, il y a mieux à faire.
Question 3 : J’ai profité de la promo sur les fraises mais je ne vais pas pouvoir tout manger.
Réponse 1 : Je vais remplir mon congélateur.
Réponse 2 : Je me lance dans la confection de bocaux.
Séance n° 5 du 13/12/2013
Question 1 : Pour être une bonne locavore, combien de kilomètres maximum dois-je parcourir pour faire le plein de produits frais et de saison?
Réponse 1 : 250 km
Réponse 2 : 400 km
Question 2 : Je voulais faire des bananes flambées pour Noël mais en cette saison ça ne doit pas être très écolo ?
Réponse 1 : VRAI
Réponse 2 : FAUX
Question 3 : J’ai décidé de passer au shampooing bio mais, hooo surprise il…
Réponse 1 : Mousse beaucoup moins.
Réponse 2 : Mousse beaucoup plus.
Séance n° 6 du 16/12/2013
Question 1 : J’ai trouvé une solution pour ne plus avoir à jeter mon pain sec.
Réponse 1 : Je le donne à des chevaux.
Réponse 2 : Je le cuisine.
Question 2 : J'ai décidé de changer mon alimentation pour préserver la planète. Pour cela je vais...
Réponse 1 : Manger moins de viande.
Réponse 2 : Manger moins de produits surgelés.
Question 3 : Quels sont les types de produits que je vais devoir privilégier pour une consommation responsable ?
Réponse 1 : Les produits issus du commerce équitable.
Réponse 2 : Les produits fabriqués en Europe.
Séance n° 7 du 17/12/2013
Question 1 : De quelles adorables petites bestioles ai-je besoin pour faire mon compost ?
Réponse 1 : Des asticots
Réponse 2 : Des vers de terre
Question 2 : J’ai mis certaines plantes dans mon salon pour… ?
Réponse 1 : Avoir plus d'oxygène
Réponse 2 : Dépolluer mon intérieur
Question 3 : Une copine m’a apporté le fruit du bonheur… Depuis je mange :
Réponse 1 : Des baies de Goji
Réponse 2 : Des fraises
Séance n° 8 du 18/12/2013
Question 1 : J’en ai assez de jeter la moitié de mon basilic frais à chaque fois.
Réponse 1 : Je passe au basilic séché.
Réponse 2 : Je me lance dans la culture.
Question 2 : De peur de polluer j’ose à peine prendre ma voiture pour mon shopping…
Réponse 1 : C’est parti pour le covoiturage !
Réponse 2 : C’est parti pour le vélo !
Question 3 : A mon échelle, j'essaye de limiter la pollution de l'eau en…
Réponse 1 : Utilisant moins de produits ménagers.
Réponse 2 : Ne mettant plus de désinfectant dans les toilettes.
Séance n° 9 du 19/12/2013
Question 1 : Que vais-je pouvoir faire de mes vieilles persiennes ?
Réponse 1 : Un range-magazines
Réponse 2 : Un porte-serviettes pour salle de bains
Question 1 : Enfin le déménagement est terminé… Que vais-je pouvoir faire de tous mes cartons ?
Réponse 1 : Je les garde pour ma déco.
Réponse 2 : En voiture pour la déchetterie !
Question 3 : J’ai appris ce que voulait dire le terme upcycling. Et pour vous ça signifie quoi ?
Réponse 1 : Récupération
Réponse 2 : Revalorisation
Séance n° 10 du 20/12/2013
Question 1 : J’ai agrandi mon séjour mais je ne sais pas quoi faire de ma belle porte ancienne…
Réponse 1 : Je vais chercher conseil sur internet.
Réponse 2 : Je vais les revendre sur internet.
Question 2 : J’ai confectionné une décoration murale avec un matériau bien surprenant…
Réponse 1 : Des cartons d'emballage
Réponse 2 : Des rouleaux de papier toilette
Question 3 : Essayez de deviner avec quoi j’ai fabriqué mon nouveau placard !
Réponse 1 : Une vieille malle
Réponse 2 : Une cagette en bois
Dans le cas où :
a) le participant aurait fourni les bonnes réponses aux trois (3) questions de la Séance, il sera immédiatement informé de sa sélection pour participer au tirage au sort de la Séance tel que décrit ci-dessous.
Le participant qui sera considéré comme sélectionné pour participer au tirage au sort de la Séance à laquelle il a participé pourra ensuite inviter un maximum de quatre (4) de ses proches à participer au Jeu conformément aux dispositions de l’article 12 du présent règlement.
b) le participant n’aurait pas fourni l’une des bonnes réponses à l’une ou à plusieurs questions de la Séance, il sera immédiatement informé qu’il a fait une/des erreur(s) dans ses réponses et que sa participation ne sera pas sélectionnée par participer au tirage au sort de la Séance à laquelle il a participé et tel que décrit ci-dessous. Le participant ayant fait une/des erreur(s) dans ses réponses pourra ensuite inviter un maximum de quatre (4) de ses proches à participer au Jeu conformément aux dispositions de l’article 12 du présent règlement.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
Article 4 - Tirage au sort et dotations
Un tirage au sort sera effectué dans un délai approximatif de quinze (15) jours à compter de la fin de chaque Séance par l’Huissier de justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement parmi l’ensemble des participants éligibles au tirage au sort de la Séance conformément aux dispositions indiquées ci-dessus et désignera les gagnants de la Séance, sous réserve pour chaque participant tiré au sort que leur participation soit conforme au présent règlement et comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture de la Séance. Il sera désigné autant de gagnants qu’il y a de dotations allouées pour le tirage au sort de ladite Séance et telles qu’indiquées ci-dessous, chaque participation tirée au sort et considérée comme gagnante correspondant à une dotation.
Une liste subsidiaire de six (6) gagnants sera constituée pour chaque Séance par l’Huissier de justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement.
Les lots suivants sont mis en jeu:
• Séance n°1 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°2 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°3 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°4 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°5 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°6 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°7 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°8 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°9 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC ;
• Séance n°10 : onze (11) cartes cadeaux Wonderbox d’une valeur unitaire indicative de vingt neuf euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (29,90) € TTC.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer le lot gagné par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer) et par Séance. Dans le cas où plusieurs participants d’un même foyer auraient été désignés gagnants, seul le premier participant du même foyer désigné comme gagnant lors du tirage au sort recevra une dotation, la participation des autres participants du foyer du gagnant étant annulée.
Les lots non distribués resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.
Conformément aux dispositions indiquées à l’article 10 du présent règlement, toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants, de cas de force majeure tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française ou d’un cas fortuit. Le cas échéant, les Sociétés Organisatrices réattribueront le lot non attribué au gagnant initial au premier participant indiqué sur la liste subsidiaire des gagnants telle qu’indiquée ci-dessus. Dans le cas où le gagnant subsidiaire ne se verrait pas attribuer sa dotation notamment pour les raisons indiquées ci-dessus, les Sociétés Organisatrices réattribueront ladite dotation au participant indiqué immédiatement après le gagnant subsidiaire sur la liste subsidiaire des gagnants telle qu’indiquée ci-dessus.
Article 5 - Obtention des lots
Les participants désignés comme gagnants au vu des dispositions du présent règlement seront prévenus de leur gain par les Sociétés Organisatrices par e-mail à l’adresse e-mail indiquée lors de leur inscription sur la Page dans un délai de quinze (15) jours à compter de la désignation des gagnants.
Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de dix (10) semaines à compter de la date de fin du Jeu directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de son inscription sur la Page. Les frais d’expédition seront supportés par les Sociétés Organisatrices.
Article 6 - Responsabilité des Sociétés Organisatrices
6.1 Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques permettant d'établir les conditions de participation au Jeu (enregistrement et conservation des données de connexion des participants).
Les participants acceptent ainsi que les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés Organisatrices aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
6.2 Les Sociétés Organisatrices s'engagent à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l'attribution des lots soient conformes au règlement du présent Jeu.
Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le système de détermination des gagnants dans des conditions indépendantes de la volonté des Sociétés Organisatrices, ces dernières ne sauraient être engagées à l'égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent de Jeu.
6.3 Les Sociétés Organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elles ne sauraient toutefois être tenues responsables de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable aux Sociétés Organisatrices et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié aux services postaux.
6.4. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter à la Page hébergeant le Jeu en raison de l'encombrement et/ou du dysfonctionnement du réseau Internet, pour une cause non imputable aux Sociétés Organisatrices.
6.5 Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables des prestations qui ne sont pas réalisées sous leur responsabilité et notamment des problèmes postaux non imputables aux Sociétés Organisatrices pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment en cas de problèmes d'acheminement de lots ou de perte de courrier postal/électronique (notamment en ce qui concerne l'information du gagnant).
6.6 Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables en cas de survenance d'un cas de force majeure, tel que cette notion est définie par les dispositions de l'article 1148 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, qui auraient pour conséquence de compromettre la poursuite du Jeu (suspension, prorogation et/ou annulation) et/ou d'empêcher l'attribution des gains aux participants.
6.7 Si le bon déroulement (administratif et/ou technique) du Jeu est perturbé par un virus, un bug informatique, un acte de malveillance ou toute autre cause circonstance échappant à la maîtrise des Sociétés Organisatrices, celle-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu en informant les participants de leur décision et des motifs de celle-ci.
6.8 L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires faisant disparaître l'aléa du Jeu de façon mécanique est proscrite.
La violation de ces dispositions entraînera l'élimination immédiate du participant pour toutes les sessions du Jeu, et pourra autoriser les Sociétés Organisatrices à interrompre le Jeu en informant les participants de leur décision et des motifs de celle-ci.
6.9 Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'annuler ou de suspendre tout ou partie du Jeu s'il est établi que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la détermination des gagnants du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit, dans cette hypothèse, de suspendre l'attribution des dotations et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs des fraudes.
Article 7 - Publicité et promotion du gagnant
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant, les Sociétés Organisatrices pourront utiliser dans toutes manifestations publicitaires ou publicitaires liées au présent Jeu ou aux autres jeux organisés par les Sociétés Organisatrices, en France Métropolitaine, les noms, adresses, et photographies des gagnants tels qu’indiqués sur la Page, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 8 - Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : Soft Promo ‐ Grand Quiz Ma vie en couleurs 4280 ‐ 78096
Yvelines Cedex 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par les Sociétés Organisatrices afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 - Modification du règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances les y obligent (et notamment pour cause de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la Page et sera déposée auprès de l’Huissier de Justice tel que mentionné à l’article 11 du présent règlement.
Celle-ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 10 – Autorisation
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants, et notamment en cas d’inscriptions multiples de participants avec des noms identiques, similaires ou fantaisistes et des adresses identiques, similaires ou fantaisistes. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect des dispositions légales concernant le respect de la vie privée. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l'Etude Cohen-Skalli-Hoba, Huissiers de justice, 5 avenue Gabriel Péri BP n°42 93401 Saint Ouen.
Ce règlement est accessible gratuitement sur la Page et peut être imprimé à tout moment.
Article 12 - Invitation
Les Sociétés Organisatrices mettent à la disposition du participant via la Page les moyens techniques lui permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci-après l’ « Invitation ») grâce à un email et via Facebook. Dans ce cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques de ses amis et de ses contacts Facebook, fournir aux Sociétés Organisatrices les prénoms, adresses électroniques et contacts Facebook de ces derniers afin que les Sociétés Organisatrices leur envoient pour le compte du participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s et de ses contacts Facebook aux fins de cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques et de ses contacts Facebook qu’il fournit aux Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices n’agissent que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques et les contacts Facebook de ses proches aux Sociétés Organisatrices et de l’envoi par les Sociétés Organisatrices de l’Invitation. Il est entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la conserver et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du participant, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables du fait des transferts de l’Invitation et de toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
Article 13 - Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de 20 minutes de connexion, soit 0,776 euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices, le cas échéant, de la participation effective du demandeur. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal dans un délai de dix (10) jours à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Soft Promo ‐ Grand Quiz Ma vie en couleurs 4280 ‐ 78096 Yvelines Cedex 9.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sera remboursé par virement (remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de six (6) semaines à compter de la date de réception de la demande écrite (cachet de la poste faisant foi).
L’accès à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à la Page de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Sociétés Organisatrices dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu ainsi que les modalités et mécanismes du Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
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