Règlement du jeu-concours Ma vie en couleurs n°175478 Lot principal gagné : Des boîtes à café collectors Grand'Mère.

REGLEMENT DE JEU « Jeu spécial Fête des Grand‐Mères»
Article 1 ‐ Sociétés Organisatrices
La Société KRAFT FOODS Europe Services GmbH, Succursale française, enregistrée sous le numéro
508 852 258 RCS Versailles, dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier ‐ 78942 Vélizy‐
Villacoublay cedex (ci‐après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé « Jeu spécial Fête des Grand‐Mères» (ci‐après le « Jeu ») du 01/02/2013 au
01/03/2013 inclus.
Article 2 ‐ Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site internet www.mavieencouleurs.fr (ci‐après le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état
civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en
couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion internet, à l’exclusion des membres des
Sociétés Organisatrices et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour
ce Jeu et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Article 3 ‐ Principe du jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants.
Un instant gagnant correspond à une programmation informatique déterminant l’affichage de 3
images identiques à un instant précis (date, heure, et minute exacte) et déclarant le participant
gagnant conformément aux dispositions ci‐dessous.
Pour jouer, les participants doivent se connecter au Site entre le 01/02/2013 et le 01/03/2013 inclus
et suivre la procédure ci‐dessous :
 être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse postale, adresse email) ;
 se rendre sur la page du jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr et s’identifier ;
 cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ;
 Suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci‐dessous.
Descriptif du jeu :
 La page du jeu est constituée d’une machine de type « bandit manchot » composée d’un
manche sur le côté et de 3 rouleaux centraux affichant chacun une image ;
 En cliquant sur le manche du bandit manchot, le participant pourra actionner une (1) fois les
trois rouleaux de la machine afin de modifier chacune des trois (3) images sur les rouleaux ;
 Le participant sera désigné gagnant dans le cas où les 3 images affichées sur les rouleaux sont
identiques conformément aux instants gagnants prédéterminés. Il sera immédiatement
informé de son gain ;
 Le participant pourra ensuite inviter ses proches à participer au Jeu conformément aux
dispositions de l’article 6 du présent règlement ;
 Dans le cas où les 3 images affichées ne sont pas identiques, le participant sera déclaré
comme perdant. Il pourra ensuite inviter ses proches à participer au Jeu conformément aux
dispositions de l’article 6 du présent règlement. Le fait d’inviter au moins l’un (1) de ses
proches à participer au Jeu permettra au participant perdant de rejouer au Jeu dans les
conditions précisées ci‐avant. Il est précisé que le participant ne pourra rejouer qu’une (1)
seule fois au Jeu.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci‐dessus, est exclu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation maximum par
participant (même nom, adresse postale, adresse e‐mail) sauf dans le cas où le participant perdant
aurait invité au moins l’un de ses proches à participer au Jeu conformément aux dispositions cidessus,
dans la limite d’une (1) seule participation maximale supplémentaire par participant perdant.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue ci‐dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et
sera considérée comme nulle.
Toutes indications par les participants d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination
immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales contre ceux qui les auront
fournies.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute
tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication
d’informations erronées.
Article 4 – Désignation des gagnants et dotations
Les participants considérés comme gagnants conformément aux dispositions ci‐dessus gagneront la
dotation associée à l’instant gagnant.
Il ne sera associé qu’une (1) seule dotation par instant gagnant prédéterminé.
Les XXXX (XXX) lots suivants sont mis en jeu:
 XXXXXX d’une valeur unitaire indicative de XXXX€ TTC (XXXXXX euros toutes taxes comprises)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de
ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse email).
Les lots non distribués resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation.
Article 5 ‐ Obtention des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de douze (12) semaines à compter
de la date de fin du Jeu directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de son
inscription sur le site www.mavieencouleurs.fr. Les frais d’expédition seront supportés par les
Sociétés Organisatrices.
Article 6 ‐ Responsabilité des Société organisatrice
La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables :
 des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en
ce qui concerne l’information du gagnant), ou de leur destruction totale ou partielle pour
tout autre cas fortuit
 en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit
français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries…) qui priverait partiellement
le(s) gagnant(s) de son/leur gain ou responsable si le Jeu devait être, écourté, prorogé,
modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les
Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable en cas de perturbations
qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ;
 en cas d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux‐ci lors de l’expédition, de
changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des
lots, ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du
transporteur utilisé pour acheminer les lots.
Les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenues responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu
ou du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant
de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son
auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour
que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées à l’égard des participants au‐delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent
Jeu.
En outre, les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer les conditions de participation d’un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne
sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus
particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Les Sociétés Organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement
du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient
davantage être tenues responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se
connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à
l'encombrement du réseau. Les Sociétés Organisatrices mettent tout en oeuvre pour offrir aux
utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour
responsables des erreurs (notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e‐mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le
Site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone,
du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier
électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug
informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un
participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient
à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau,
ou tout autre problème lié aux services postaux.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant à la
maîtrise des Sociétés Organisatrices, celles‐ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
Les Sociétés Organisatrices mettent à la disposition du participant via le Site les moyens techniques
lui permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci‐après l’ « Invitation ») grâce à un email. Dans
ce cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
électroniques de ses amis, fournir aux Sociétés Organisatrices les prénoms et les adresses
électroniques de ces derniers afin que les Sociétés Organisatrices leurs envoient pour le compte du
participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s aux fins de
cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses électroniques qu’il fournit aux Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices n’agissent que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de
prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques
de ses proches aux Sociétés Organisatrices et de l’envoi par les Sociétés Organisatrices de l’Invitation.
Il est entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la
conserver et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du
participant, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsable du fait des transferts de
l’Invitation et de toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
Article 7 ‐ Publicité et promotion du gagnant
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, dans toute
manifestation publi‐promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations
ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les nom, prénom et ville du
ou des gagnants ainsi que leur photo et leur voix, exploités ensemble ou séparément, sans que cette
utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur dotation.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
[indiquez l’adresse du Jeu] dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’annonce de son gain.
Article 8 ‐ Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à Ma vie en couleurs – service consommateur – 78096 Yvelines
Cedex 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par les Société organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 ‐ Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour cause
de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette
décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l’Huissier de
Justice tel que mentionné à l’article 12 du présent règlement.
Celui‐ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple
fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de non‐respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, la
Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 ‐ Autorisation
Les participants autorisent les Société Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 ‐ Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu
et à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388
euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous
réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices, le cas échéant, de la participation effective du
demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de
remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle‐ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du
Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale [indiquer une adresse] et doivent être
accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du
demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie
de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle
devra être envoyée avant la fin du jeu (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais de la demande de remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une
participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sont remboursés par virement
(remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de
demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même
adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à
partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse
postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la
participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de
l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 12 ‐ Dépôt du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé
chez Maître XXXXXX, Huissiers de justice, à [indiquez l’adresse complète].
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
Article 13 ‐ Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour
quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises aux Sociétés Organisatrices dans
un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version
du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.