Règlement Jeu-concours Ma vie en couleurs n°171975 : 0 € de lots à gagner, 1 gagnant.

REGLEMENT DE JEU « Mon Noël en couleurs »
Article 1 ‐ Sociétés Organisatrices
Les sociétés Kraft Foods France, SAS au capital de 10 049 750 Euros, ayant son siège social 13 avenue
Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78 140, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro
352 775 852 ; Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000
Francs Suisses, ayant son siège social Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152, immatriculée au R.C.S de
VERSAILLES sous le numéro 508 852 258 ; Unilever France, SAS au capital de 28 317 129 Euros dont le
siège est au 23 rue François Jacob, 92 842 Rueil‐Malmaison Cedex, immatriculée au R.C.S. de
NANTERRE sous le numéro 552 119 216, (ci‐après ensembles les « Sociétés Organisatrices »)
organisent, via la société Publicis K1, SAS unipersonnelle au capital de 26 000 Euros, immatriculée au
R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 514 009 026, ayant son siège social au 24 rue Salomon de
Rothschild 92 150 Suresnes, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du
programme relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Mon
Noël en couleurs» (ci‐après le « Jeu ») du 10/12/2012 au 25/12/2012 inclus.
Article 2 ‐ Participation au Jeu
Le Jeu est accessible via le site internet www.mavieencouleurs.fr/jeux/grand‐jeu‐noel/full (ci‐après
le « Site »).
La participation est ouverte à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu (état
civil faisant foi) résidant en France Métropolitaine membre du programme relationnel "Ma vie en
couleurs", équipée d’un ordinateur avec une connexion internet, à l’exclusion des membres des
Sociétés Organisatrices et de leurs familles respectives, des membres des sociétés prestataires pour
ce Jeu et de leurs familles respectives, ainsi que toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la conception, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
Article 3 ‐ Principe du jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe d’instants gagnants d’un tirage au sort parmi tous les participants.
Un instant gagnant correspond à une programmation informatique à un instant précis (date, heure,
et minute exacte), déclarant le participant gagnant conformément aux dispositions ci‐dessous.
Pour jouer, les participants doivent se connecter au Site entre le 10/12/2012 et le 25/12/2012 inclus,
et suivre la procédure ci‐dessous :
 être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse postale, adresse email) ;
 se rendre sur la page du Jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr/monnoelencouleurs et
s’identifier ;
 suivre les règles et méthodologies du Jeu telles que décrites ci‐dessous.
Descriptif du Jeu :
 La page d’accueil du Jeu est constituée d’un bouton « Je tente ma chance » ;
 En cliquant sur ce bouton, le participant sera immédiatement informé s’il est gagnant ou non
de l’une des dotations telles qu’indiquées à l’article 4.1 du présent règlement. S’il est
désigné gagnant, il sera immédiatement informé de son gain ;
 Le participant, qu’il soit gagnant ou non, sera automatiquement inscrit au tirage au sort tel
qu’indiqué à l’article 4.2 du présent règlement.
Dans le cas où plusieurs personnes cliqueraient sur le bouton « Je tente ma chance » au cours du
même instant gagnant, les Sociétés Organisatrices détermineront le gagnant par antériorité (dixième
de seconde).
Si aucun des participants n’a joué lors d’un instant gagnant précis, le premier participant qui cliquera
sur le bouton « Je tente ma chance » conformera aux dispositions ci‐dessus immédiatement après
ledit instant gagnant gagnera la dotation affectée à cet instant gagnant.
Il est entendu que tout mode de participation, autre que ceux mentionnés ci‐dessus, est exclu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Une participation maximum par
jour et par participant (même nom, adresse postale, adresse email).
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue ci‐dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et
sera considérée comme nulle.
Toutes indications par les participants d’identité ou adresses fausses entraînent l’élimination
immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales contre ceux qui les auront
fournies.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute
tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication
d’informations erronées.
Article 4 – Désignation des gagnants et dotations
4.1 Les gagnants de l’instant gagnant
Dans le cadre de l’instant gagnant, les 360 (trois cent soixante) dotations sont mises en jeu
conformément aux dispositions indiquées ci‐dessous.
Les participants considérés comme gagnants conformément aux dispositions ci‐dessus gagneront la
dotation associée à l’instant gagnant.
Il ne sera associé qu’une (1) seule dotation par instant gagnant prédéterminé.
Pendant toute la durée du Jeu, 24 (vingt‐quatre) gagnants seront déterminés chaque jour par les
instants gagnants et gagneront chacun l’une (1) des dotations indiqués ci‐dessous, conformément à
la dotation associée à l’instant gagnant :
‐ 1 (un) moulin à poivre Bodum, d’une valeur approximative de 40 € TTC (quarante euros
toutes taxes comprises) ;
‐ 1 (un) plat à tarte Bodum, d’une valeur approximative de 35 € TTC (trente‐cinq euros toutes
taxes comprises) ;
‐ 1 (une) balance alimentaire Tefal Optiss, d’une valeur approximative de 30 € TTC (trente
euros toutes taxes comprises) ;
‐ 4 (quatre) Wondercard, d’une valeur approximative de 29,90 € TTC (vingt‐neuf euros et
quatre‐vingt‐dix centimes toutes taxes comprises) ;
‐ 1 (une) radio de douche FM Addex modèle « Musel », d’une valeur approximative de 19,90€
(dix‐neuf euros et quatre‐vingt‐dix centimes toutes taxes comprises)
‐ 1 (un) coffret de coloriage Addex, d’une valeur approximative de 7,60 € TTC (sept euros et
soixante centimes toutes taxes comprises) ;
‐ 15 (quinze) semainiers Ma vie en couleurs, d’une valeur approximative de 6,85 € TTC (six
euros et quatre‐vingt‐cinq centimes toutes taxes comprises).
4.2 Les gagnants du tirage au sort
Dans le cadre du tirage au sort, un minimum de 1 (une) dotation et un maximum de 5 (cinq) dotations
sont mises en jeu conformément aux dispositions ci‐dessous.
Le nombre de gagnants au tirage au sort augmentera en fonction du nombre de participants aux
instants gagnants (gagnants et perdants). Un compteur du nombre de participants sera affiché sur le
Site.
‐ De 0 (zéro) à 5 000 (cinq mille) participants : 1 (un) gagnant sera tiré au sort ;
‐ De 5 001 (cinq mille un) à 10 000 (dix mille) participants : 2 (deux) gagnants seront tirés au
sort ;
‐ De 10 001 (dix mille un) à 15 000 (quinze mille) participants : 3 (trois) gagnants seront tirés au
sort ;
‐ De 15 001 (quinze mille un) à 20 000 (vingt mille) participants : 4 (quatre) gagnants seront
tirés au sort ;
‐ A partir de 20 001 (vingt mille un) participants : 5 (cinq) gagnants seront tirés au sort.
Le tirage au sort sera effectué dans un délai d’un mois à compter de la fin du Jeu.
Chacun des gagnants du tirage au sort gagnera un (1) pack d’une valeur unitaire indicative de 244, 69
€ TTC (deux cent quarante‐quatre euros et soixante‐neuf centiles toutes taxes comprises) composé
de:
‐ 1 (un) Cook party Tefal, d’une valeur approximative de 99,49 € TTC (quatre‐vingt‐dix‐neuf
euros et quarante‐neuf centimes toutes taxes comprises) ;
‐ 1 (un) lecteur DVD portable Muse, d’une valeur approximative de 75,20 € TTC (soixantequinze
euros et vingt centimes toutes taxes comprises) :
‐ 1 (un) chèque cadeau Kadéos, d’une valeur approximative de 50 € TTC (cinquante euros
toutes taxes comprises) ;
‐ 1 (un) Time’s up Asmodee, d’une valeur approximative de 20 € TTC (vingt euros toutes taxes
comprises)
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces, ou échange des lots gagnés. Les Sociétés
Organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de
ce fait.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse, même adresse email).
Les lots non distribués resteront la propriété des Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou
dont le gagnant initial a été exclu en raison du non‐respect du présent règlement, d’une fraude, d’un
problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou
réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Article 5 ‐ Obtention des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants dans un délai approximatif de douze (12) semaines à compter
de la date de fin du Jeu directement à l’adresse postale indiquée par le gagnant lors de son
inscription sur le site www.mavieencouleurs.fr. Les frais d’expédition seront supportés par les
Sociétés Organisatrices.
Article 6 ‐ Responsabilité des Société organisatrices
La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables :
 des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du Jeu, et notamment,
concernant les lots, le courrier postal et le courrier électronique des (i) problèmes ou erreur
d'acheminement, (ii) de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit, (iii)
de changement inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement, (iv)
de tout autre incident pouvant survenir dans les services postaux ou les services du
transporteur ;
 en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que cette notion est acceptée en droit
français (et notamment mais sans limitation grève, intempéries…) qui priverait partiellement
le(s) gagnant(s) de son/leur gain ou responsable si le Jeu devait être, écourté, prorogé,
modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les
Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable en cas de perturbations
qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices ne pourraient être tenues responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu
ou du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas
attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant
de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son
auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour
que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées à l’égard des participants au‐delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent
Jeu.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés Organisatrices ne
sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
Les Sociétés Organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau
"Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage
être tenues responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter
au Site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à
l'encombrement du réseau.
En outre, les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer les conditions de participation d’un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information des Sociétés Organisatrices ont
force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement
informatique relatif au Jeu.
Les Sociétés Organisatrices mettent tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou
outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs
(notamment d’affichage sur le Site, d’envoi d’e‐mails erronés aux participants), d’une absence de
disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site, de tout dysfonctionnement du
réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission
des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du
joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des
équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus
généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique,
anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/
ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La
connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non‐autorisée ou toute autre cause échappant à la
maîtrise des Sociétés Organisatrices, celles‐ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
Les Sociétés Organisatrices mettent à la disposition du participant via le Site les moyens techniques
lui permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci‐après l’ « Invitation ») grâce à un email. Dans
ce cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
électroniques de ses amis, fournir aux Sociétés Organisatrices les prénoms et les adresses
électroniques de ces derniers afin que les Sociétés Organisatrices leurs envoient pour le compte du
participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s aux fins de
cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses électroniques qu’il fournit aux Sociétés Organisatrices.
Les Sociétés Organisatrices n’agissent que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de
prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques
de ses proches aux Sociétés Organisatrices et de l’envoi par les Sociétés Organisatrices de l’Invitation.
Il est entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la
conserver et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du
participant, les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsable du fait des transferts de
l’Invitation et de toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
Article 7 ‐ Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom et
ville de résidence dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu ou aux
autres jeux organisés par les Sociétés Organisatrices, en France Métropolitaine, pendant un délai
d’un (1) an à compter de l’annonce de leur gain, et sans que cette utilisation ne leur confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
Soft Promo – Opération 3837 – 78 096 Yvelines Cedex 9, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter
de l’annonce de son gain.
Article 8 ‐ Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées aux Sociétés Organisatrices. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à Soft Promo – Opération 3837 – 78 096 Yvelines Cedex 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par les Société Organisatrices afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 ‐ Modification du règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou
de modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour
cause de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette
décision et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l’Huissier de
Justice tel que mentionné à l’article 12 du présent règlement.
Celui‐ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple
fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de non‐respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, la
Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 ‐ Autorisation
Les participants autorisent les Société Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 ‐ Remboursement des frais de participation et de visualisation du règlement
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu
et à la visualisation du règlement, (sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388
euros), peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous
réserve de vérification par les Sociétés Organisatrices, le cas échéant, de la participation effective du
demandeur. La demande de remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de
remboursement des frais de connexion internet doit être faite conjointement à celle‐ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du
Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale : Soft Promo – Opération 3837 – 78 096
Yvelines Cedex 9, et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du
demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie
de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle
devra être envoyée au plus tard le 25/01/2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les frais de la demande de remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une
participation effective au Jeu et de visualisation du règlement sont remboursés par virement
(remboursement du timbre au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande jointe au courrier de
demande de remboursement, dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même
adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à
partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse
postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la
participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de
l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 12 ‐ Dépôt du règlement
Le présent règlement et les instants gagnants prédéterminés sont déposés chez Maître TRICOU,
Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est
60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Ce règlement est accessible gratuitement sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
Article 13 ‐ Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront
être transmises aux Sociétés Organisatrices dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de
la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.

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