Règlement du jeu-concours Ma vie en couleurs n°154509 Lot principal gagné : Un iPod Shuffle (59 euros).

REGLEMENT DE JEU « Y’a pas d’âge pour la Récré avec Petit Ecolier Noix de Coco»
Article 1 ‐ Société Organisatrice
La société Kraft Foods France, SAS au capital de 10 049 750 Euros, ayant son siège social 13 avenue
Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay 78 140, immatriculée au R.C.S de VERSAILLES sous le numéro
352 775 852 ; Kraft Foods Europe Services GmbH, société de droit étranger au capital de 20 000
Francs Suisses, ayant son siège social Lindberth Alle 1 à Glattburg 8152, immatriculée au R.C.S de
VERSAILLES sous le numéro 508 852 258 (ci‐après ensembles la « Société Organisatrice ») organise,
via la société Publicis K1, SAS unipersonnelle au capital de 26 000 Euros, immatriculée au R.C.S. de
NANTERRE sous le numéro 514 009 026, ayant son siège social au 24 rue Salomon de Rothschild
92 150 Suresnes, intervenant en qualité de prestataire de services de gestion du programme
relationnel "Ma vie en couleurs", un jeu sans obligation d’achat intitulé : « Y’a pas d’âge pour la Récré
avec Petit Ecolier Noix de Coco» (ci‐après le « Jeu ») du 02/05/2012 au 31/05/2012 inclus.
Article 2 ‐ Participation au Jeu
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine membre du
programme relationnel "Ma vie en couleurs" à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, de
Publicis K1, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs familles (conjoints, ascendants,
descendants, frères et soeurs).
Le Jeu est proposé sur le site internet www.mavieencouleurs.fr (ci‐après désigné le « Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule
participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même
adresse mail) pendant toute la durée de validité du Jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la
première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue par le présent règlement ou comportant des indications inexactes ou fausses, sera considérée
comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation.
La Société organisatrice se réservent le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative
de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations
erronées.
Article 3 ‐ Principe du jeu
Pour participer au tirage au sort, les participants doivent se connecter au Site entre le 02/05/2012 et
le 31/05/2012 inclus et suivre la procédure ci‐dessous :
- être inscrit ou s’inscrire au Site en indiquant notamment leurs coordonnées personnelles
(nom, prénom, adresse postale, adresse mail) ;
- se rendre sur la page du jeu du Site : http://www.mavieencouleurs.fr et s’identifier ;
- répondre aux 3 questions du Jeu ;
- cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » ; ‐ valider leur participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
Le participant ayant fourni toutes les bonnes réponses aux questions du Jeu participera au tirage au
sort et pourra augmenter ses chances d’être tiré au sort en invitant un maximum de cinq (5) de ses
amis à jouer au Jeu, chaque ami invité donnant une chance supplémentaire d’être tiré au sort. Le
participant ayant fourni toutes les bonnes réponses aux questions du Jeu pourra avoir un maximum
de six (6) chances d’être tiré au sort.
Dans le cas où le participant n’aura pas répondu correctement à l’une ou à plusieurs questions du
Jeu, il pourra tout de même participer au tirage au sort en invitant au minimum un (1) de ses amis et
au maximum cinq (5) de ses amis à jouer au Jeu, chaque ami invité donnant une chance
supplémentaire d’être tiré au sort. Le participant n’ayant pas répondu correctement à l’une ou à
plusieurs questions du Jeu pourra avoir un maximum de cinq (5) chances d’être tiré au sort.
Article 4 ‐ Tirage au sort et dotations
Un tirage au sort sera effectué le 15/06/2012 par l’Huissier de justice tel que mentionné à l’article 11
du présent règlement parmi l’ensemble des participants ayant répondu correctement aux questions
du Jeu et/ou qui ont invités au moins un ami à participer au Jeu et désignera le gagnant de la dotation
indiquée ci‐dessous, sous réserve que sa participation soit conforme au présent règlement et
comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture du Jeu.
Le gagnant se verra attribuer le lot suivant : 1 Ipod Shuffle d’une valeur unitaire indicative de 59€ TTC
(cinquante‐neuf euros toutes taxes comprises)
Le lot gagné ne pourra être échangé ni contre des espèces, ni contre aucun autre lot. Les Société
organisatrice se réservent le droit de remplacer le lot par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée de
ce fait.
Article 5 ‐ Obtention des lots
L’identité du gagnant sera indiquée sur la page http://www.mavieencouleurs.fr/jeux/resultats le jour
du tirage au sort.
Le lot sera envoyé dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la date du tirage au sort
directement à l’adresse postale inscrite par le gagnant au moment de son inscription sur le Site. Les
frais d’expédition seront supportés par la Société organisatrice.
Tout lot non attribué pour quelque raison que ce soit restera la propriété des Société organisatrice.
Article 6 ‐ Responsabilité des Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société organisatrice ne
saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion
d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant
aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques et du matériel de réception empêchant le bon déroulement du
Jeu.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou
défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société organisatrice fera des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société organisatrice
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas responsables de ces interruptions et de leurs
conséquences.
La Société organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec leurs prestataires pour
que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du
présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des
gagnants, la Société organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au‐delà du
nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent
Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations).
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Enfin, la responsabilité de la Société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 7 ‐ Publicité et promotion du gagnant
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise, à compter de la réception de son gain,
l’utilisation de son nom, de son prénom et de sa ville de résidence dans toute manifestation
publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu, en France Métropolitaine, pendant trois (3) mois
et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
SOFT PROMO ‐ OPERATION 3581 – 78096 YVELINES CEDEX 9 dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de l’annonce de son gain.
Article 8 ‐ Données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à la Société organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les
participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à SOFT PROMO ‐ OPERATION 3581 – 78096 YVELINES CEDEX 9.
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par les Société organisatrice afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Article 9 ‐ Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité le Jeu si les circonstances l’y oblige (et notamment pour cause
de force majeure ou d’événements indépendants de leur volonté) sans avoir à justifier de cette
décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’Huissier de justice cité à l’article 11 du présent règlement.
Celui‐ci entrera en vigueur le jour du dépôt et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple
fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout
participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
En cas de non‐respect par un participant d'une quelconque des stipulations du présent règlement, la
Société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce
dernier, sans que celui‐ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
Article 10 ‐ Autorisation
Les participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 11 ‐ Dépôt du règlement
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, déposé
chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET,
dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES.
Ce règlement est librement accessible sur le Site et peut être imprimé à tout moment.
ARTICLE 12 ‐ Invitation
La Société organisatrice metà la disposition du participant via le Site les moyens techniques lui
permettant d’inviter des amis à participer au Jeu (ci‐après l’ « Invitation ») grâce à un email. Dans ce
cas, le participant pourra, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses
électroniques de ses amis, fournir à la Société Organisatrice les prénoms et les adresses
électroniques de ces derniers afin que la Société Organisatrice leurs envoient pour le compte du
participant une Invitation.
Le participant prend la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses ami(e)s aux fins de
cet envoi. Le participant s’engage donc à avoir obtenu le consentement explicite et informé des
titulaires des adresses électroniques qu’il fournit à la Société organisatrice.
La Société organisatrice n’agit que sur la volonté du participant et en son nom en qualité de
prestataire technique d’envoi de l’Invitation.
En conséquence, le participant supporte l’entière responsabilité de fournir les adresses électroniques
de ses proches à la Société organisatrice et de l’envoi par la Société organisatrice de l’Invitation. Il est
entendu que les amis destinataires de l’Invitation auront les capacités techniques de la conserver
et/ou de la transférer à leur tour. L’envoi initial de l’Invitation étant à l’initiative du participant, la
Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du fait des transferts de l’Invitation et de
toute conséquence qu’ils pourraient entraîner.
ARTICLE 13 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de la connexion internet nécessaires à une participation effective au Jeu,
(sur la base forfaitaire de 20 minutes de connexion, soit 0,776 euros), peut être obtenu sur demande
écrite, en précisant la date et l'heure de connexion, sous réserve de vérification par la Société
organisatrice de la participation effective du demandeur. La demande de remboursement du timbre
nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion internet doit être faite
conjointement à celle‐ci.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant la date de fin du
Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse SOFT PROMO ‐ OPERATION 3581 – 78096 YVELINES
CEDEX 9 et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP/RICE.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du
demandeur, la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie
de la dernière facture du mois du Fournisseur d’Accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Elle
devra être envoyée avant la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne
pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai approximatif de 6 semaines à
partir de la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse
postale constituant un foyer) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la
participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès aux Sites s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion
par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la
mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de
l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 14 ‐ Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour
quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un
délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents.