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REGLEMENT DU JEU «BONS DE REDUCTION - CADEAU A LA CLE »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
Pour Tout Vous Dire, SAS Unipersonnelle au capital de 26 000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 514 009 026, dont le siège social est situé 133 avenue
des Champs Elysées à Paris 75008 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), organise un jeu
gratuit sans obligation d’achat, baptisé « Bons de réduction – Cadeau à la clé, du 28/10/2010 au
28/02/2011 23h59 (date et heure françaises GMT+1 de connexion faisant foi), sur le territoire de la
France Métropolitaine (Corse incluse) (Ci-après désigné le « Jeu »).
ARTICLE 2 – Supports du Jeu
Le Jeu est proposé sur 2 supports :
- le mailing postal
- le site Internet www.pourtoutvousdire.com.
ARTICLE 3 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France
métropolitaine ou Corse à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice, de la
société SOGEC GESTION, de la société Publicis Modem, ainsi que des membres de leurs familles en
ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à
la réalisation ou à la gestion du Jeu.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.
En tout état de cause, il ne sera accordé qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse
postale et/ou adresse électronique).
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1 Les règles du jeu
a) Principe de base :
Les participants inscrits avant la clôture du Jeu, soit le 28 février 2011 seront tirés au sort entre le 26
septembre 2011 et le 7 octobre 2011 inclus.
b) Canaux de participation
Pour participer au Jeu, il est possible d’utiliser les deux canaux suivants :
Le premier canal : l’utilisation des bons de réduction obtenus :
- via le support offline : les destinataires du mailing postal Pour Tout Vous Dire, ayant reçu le
dépliant comportant les bons de réduction doivent en utiliser un ou plusieurs lors d’achat, en caisse
de supermarchés et hypermarchés en France métropolitaine (Corse incluse) jusqu’au 28 février
2011 inclus,
- via le support online : en se connectant au site Internet www.pourtoutvousdire.com à compter du
1er novembre 2010. Les participants devront se rendre sur la page des bons de
réduction www.pourtoutvousdire.com/promos et s’identifier pour pouvoir imprimer les bons de
réduction.
Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur le site Internet www.pourtoutvousdire.com
en renseignant ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse mail et
numéro de téléphone). Les participants s’identifieront ensuite pour pouvoir imprimer les bons de
réduction. 2
Une fois le ou les bons de réduction imprimés, les participants devront se rendre en supermarchés
et/ou hypermarchés et les utiliser en caisse en respectant la date de fin de validité en caisse comprise
entre le 1er décembre 2010 et le 28 février 2011.
En dehors de la période du jeu, les bons de réduction restent utilisables en caisse dans la limite de la
date de validité qui leur est propre mais ne permettent pas de participer au jeu.
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes
ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites…) ainsi que les lois et règlement applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le deuxième canal : l’inscription directe auprès de la SOGEC.
Ce canal consiste à renvoyer directement à la SOGEC un ou plusieurs bons de réduction reçus par
mailing postal ou imprimés sur le site internet, à l’adresse postale suivante : « Pour Tout Vous Dire,
JEU BONS DE REDUCTION CADEAU A LA CLE - 0717 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf Cedex »,
au plus tard le 28 février 2011 (cachet de la poste faisant foi).
La mécanique du jeu est la suivante :
Le premier bon de réduction utilisé en caisse de supermarché ou hypermarché en France
métropolitaine (Corse incluse), ou reçu par la SOGEC, permet au participant d’être inscrit au tirage au
sort.
Chaque bon de réduction utilisé en caisse de supermarché ou hypermarché en France métropolitaine
(Corse incluse), ou renvoyé à la SOGEC constitue une chance de gagner supplémentaire.
4.2 Conditions de participation au jeu
Il est entendu que tout mode de participation, autre que via le réseau Internet ou via la réception
personnelle et nominative du mailing postal Pour Tout Vous Dire est exclu.
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent
règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle
prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en compte et
sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur
identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur
participation et de leur gain éventuel.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen approprié toute tentative de
détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
Pour multiplier ses chances, chaque participant pourra utiliser au maximum la totalité des bons de
réductions mis à sa disposition dans le mailing postal dont il est destinataire, et/ou sur internet.
Les bons de réduction font partie du Jeu organisé par la Société Organisatrice. Leur utilisation entraine
automatiquement l'inscription gratuite au Jeu qui se déroule du 28/10/2010 au 28/02/2011 et à son
tirage au sort. Si un utilisateur des bons de réduction ne souhaite pas participer au jeu, il devra en
faire mention expressément en écrivant à « Pour Tout Vous Dire, JEU BONS DE REDUCTION CADEAU
A LA CLE - 0717 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf Cedex »
4.3 L’adresse postale du jeu
L’adresse postale du jeu est la suivante : « Pour Tout Vous Dire, JEU BONS DE REDUCTION CADEAU A
LA CLE - 0717 Sogec Gestion 91973 Courtaboeuf Cedex »
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ARTICLE 5- Désignation des gagnants
Le tirage au sort aura lieu entre le lundi 26 septembre 2011 et le vendredi 7 octobre 2011 par la
SELARL Petey-Guérin-Bourgeac, huissiers de justice associés à Paris (221, rue du faubourg Saint
Honoré – 75008).
Il permettra de désigner les gagnants du Jeu parmi l’ensemble des participations correctes, comportant
toutes les informations requises et dûment validées avant la date limite de l’opération.
Le nombre de gagnant au jeu est limité à un par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse
électronique).
ARTICLE 6 – Dotations
6.1 Dotations mises en jeu
Les participants, tirés au sort chronologiquement, gagnent les dotations suivantes :
- Le 1er prix : (Un) chèque de 10 000 euros TTC (dix mille euros TTC)
- Du 2ème au 51ème prix : 50 (Cinquante) robots sur socle d’une valeur commerciale unitaire de 589
euros TTC (prix public conseillé)
- Du 52ème au 251ème prix : 200 (Deux cents) coffrets Laguiole d’une valeur unitaire de 200 euros
TTC.
6.2. Remise des lots
L’identité des gagnants du Jeu sera connue le jour du tirage au sort.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, notamment par voie pénale,
toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication
d'informations erronées.
Seuls les gagnants du Jeu seront avertis de leur gain. Les lots seront envoyés dans un délai de 6
semaines environ à compter de la date du tirage au sort, directement à l’adresse postale de chaque
gagnant, à laquelle a été envoyée le mailing postal, ou bien celle indiquée dans le profil complété sur le
site www.pourtoutvousdire.com. Les frais d’expédition seront supportés par la société organisatrice.
6.3 Précisions relatives aux lots
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. La société
organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par un lot de même valeur et de caractéristiques
proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les lots qui ne pourront pas être attribués aux gagnants, pour quelque raison que ce soit seront, au
choix de la société organisatrice, attribués aux consommateurs par l’intermédiaire du service
consommateur de la société organisatrice ou dans le cadre d’une opération promotionnelle, ou bien
adressés à une association caritative.
6.4 Acheminement des lots
L’acheminement des lots, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et
périls des destinataires.
Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des
établissements ayant assuré l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre
recommandé avec accusé réception.
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ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
7.1. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté le Jeu devait être annulé, prorogé, écourté, modifié
partiellement ou en totalité ou reporté. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de ce règlement peuvent alors
éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site http://www.pourtoutvousdire.com/jeux et
sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 10.1. du présent
règlement.
7.2. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable
- des problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu
- en cas de survenance d’un élément de force majeure (grève, intempéries…) qui priverait
partiellement le(s) gagnant(s) de son/leur gain ;
- en cas d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de l’expédition, de changement
inopiné d’adresse par les destinataires empêchant le bon acheminement des lots, ou de tout autre
incident pouvant survenir dans les services postaux.
7.3. La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet"
empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société
organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème
lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux
utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour
responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux
participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur
site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ; des
interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone,
du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des
opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier
électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug
informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou
logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de
toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le
cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la
société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout
autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 – Droits incorporels et droit à l’image
La participation au présent Jeu donne à la société organisatrice l’autorisation de publier, dans toute
manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations
ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les noms, prénoms et villes 5
des gagnants , exploités ensemble ou séparément, en France métropolitaine (Corse comprise) sans que
cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que
l’attribution de leur dotation.
Les participants souhaitant s’opposer à l’utilisation de leur image peuvent le faire en écrivant
à l’adresse postale du Jeu (cf. article 4.3).
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées lors
de la participation au Jeu, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont destinées
à la société organisatrice. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite envoyée à l’adresse postale du jeu (cf. article 4.3).
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par la société organisatrice et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer
de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
La société organisatrice pourra être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des
sociétés partenaires conformément à la loi informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, telle que
modifiée par la loi du 6 août 2004, aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique
d’informations commerciales.
Si un participant ne le souhaite pas, il peut s’y opposer en écrivant à l’adresse postale du jeu (cf. article
4.3).
ARTICLE 10 : Règlement
10.1 Dépôt
Le présent règlement est déposé auprès de la SELARL Petey-Guérin-Bourgeac, huissiers de justice
associés à Paris (221, rue du faubourg Saint Honoré – 75008).
10.2 Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité,
sans conditions ni réserve.
10.3 Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse postale du
Jeu (cf. article 4.3)
10.4 Consultation
Ce règlement est librement accessible sur le site www.pourtoutvousdire.com et peut être imprimé
gratuitement à tout moment ou bien disponible sur simple demande écrite à l’adresse postale du Jeu
(cf. article 4.3) jusqu’au 28/02/2011 (cachet de la poste faisant foi).
Article 11 – Remboursement des frais
11.1 Remboursement des frais de consultation
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la consultation du règlement sur le site
www.pourtoutvousdire.com (sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion soit 0,194 euros) peut
être obtenu sur simple demande écrite envoyée à l’adresse postale du jeu (cf. article 4.3) au plus tard
dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur,
la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière
facture du Fournisseur d’Accès à Internet ainsi que d’un RIB/RIP. Elle devra être envoyée au plus tard
dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
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Le remboursement de la demande écrite d’envoi du règlement doit se faire conjointement à celle-ci à
l’adresse postale du Jeu (cf. article 4.3).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra
être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Les remboursements interviendront dans un délai de 6 semaines sous réserve de la participation
effective au Jeu du demandeur.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et
uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
11.2 Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu,
(sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit 0,388 euros), peut être obtenu sur demande
écrite, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la
participation effective du demandeur.
Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement peut se faire
conjointement à celle-ci.
Le remboursement des frais postaux exposés par ceux des participants ayant opté pour l’envoi de bons
de réduction directement à la SOGEC peut être également obtenu (tarif lent en vigueur) sur simple
demande conjointe à cet envoi.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal au plus tard dans un délai
de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale du Jeu
(cf. article 4.3), et doivent être accompagnées d'un RIB ou d'un RIP.
La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur,
la date de connexion et devra être accompagnée d’une copie du contrat ou d’une copie de la dernière
facture du Fournisseur d’Accès à Internet ainsi que d’un RIB/RIP. Elle devra être envoyée au plus tard
dans un délai de 7 jours à compter de la date de fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra
être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 semaines à partir de
la date de réception de la demande écrite.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant
inscrit au Jeu et par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) pendant toute la durée du Jeu et
uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent règlement.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou
pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de
participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. 7
Article 12 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son
auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des
poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.