Règlement du jeu-concours Ma petite mercerie n°297316 3 boites de rangement "Ma petite boite à trésors" avec 1 bon d'achat "Ma petite mercerie" de 15 euros.

Jeu concours Ma petite boite à trésors
Article 1
-Organisation
SARL unipersonnelle Ma petite mercerie, domiciliée à :
ZIR Mas de Rest, 318 avenue Gustave Eiffel, 81600 Gaillac
Siège : Les Palisses, Sénouillac 81600
contact@mapetitemercerie.com
tél : 05 63 81 47 18
SIRET 51535168200015
N° TVA FR 91515351682
Concours gratuit sans obligation d'achat sur le site www.mapetitemercerie.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce concours. Les
indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement
du concours complètent ce règlement.
Article 2
-Participation
Ce concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France et à
l’étranger sous réserve de l’accord du ou des représentants légaux pour les
mineurs.
Article 3
-Durée et principe
Ce concours se déroulera du mercredi 4 janvier au mardi 10 janvier 2017 à
minuit.Pour participer, il suffit de :
- s’inscrire sur la publication du jeu sur le blog en saisissant ses coordonnées (nom,
prénom, adresse, adresse e-mail)
- s’inscrire sur la publication du jeu sur le blog en saisissant ses coordonnées
- Commentez la publication sur Facebook ou sur le blog
- liker la page MPM et partager l’information sur votre page Facebook en mode
public.
Le concours est limité à un questionnaire par personne. Les participations multiples
seront éliminées sans préavis. A la fin du concours, les gagnants seront désignés
suite à un tirage au sort.
Article 4
-Dotations
1 boite "Ma petite boite à trésors" + 1 chèque cadeau de 15€
Il y aura 3 gagnants.
Article 5
-Modalités de remise des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique dans les trois
semaines suivant la fin du concours. Le courrier électronique rappellera les
coordonnées de la personne inscrite. A défaut de contestation des dites
coordonnées dans un délai de 5 jours à compter de la réception du courrier
électronique, celles-ci seront réputées validées. Les gagnants recevront leur lot
dans un délai de 3 semaines à compter de la date de validation des coordonnées, à
l’adresse postale préalablement confirmée par e-mail, ou en cas de contestation
effectuée dans le délai ci-dessus à la nouvelle adresse.
En cas de non réception des lots, le gagnant aura jusqu’au 31/02/2017 pour
résoudre le problème par l’envoi d’un mail à mapetitemercerie.com sur l'adresse
contact@mapetitemercerie.com. Les participants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou
d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du participant
au jeu concours.
Article 6 :
-Désignation des gagnants :
Le gagnant sera tiré au sort parmi les participants ayant respecté les règles du jeu.
Le gagnant sera prévenu directement par mail.
Article 7 :
-Promotion et publicité
Du seul fait de sa participation au présent jeu, chaque gagnant autorise par avance
les sociétés organisatrices à publier son nom et à l’occasion de l’annonce des
résultats et pour toute opération de promotion liée à ce concours, y compris sur
d’autres supports qu’Internet (presse...), en France et dans le monde entier pour la
durée de protection des droits, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à
quelque rémunération ou indemnité que ce soit.
Article 8 :
-Loi du 6 janvier 1978
En participant au jeu, les participants acceptent que les informations nominales
saisies pour la participation du jeu soient intégrées au fichier de la société
organisatrice et réutilisées par ses services internes. Les participants disposent d’un
droit d’accès, de modification et de suppression aux données personnelles les
concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à : Ma petite
mercerie ZIR Mas de Rest, 318 avenue Gustave Eiffel, 81600 Gaillac
Article 9 :
-Publication des résultats
La société organisatrice du concours se réserve le droit de publier les
renseignements d'identité des gagnants sur le site www.mapetitemercerie.com,
sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce dans le
respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Article 10 :
- Remboursements
Remboursement des frais de connexion
Le remboursement de la connexion au site Internet (forfait de 0.23 € correspondant
à 6 minutes et demi de connexion) et/ou le remboursement des frais
d'affranchissement relatifs à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur),
pourront être obtenus sur simple demande écrite, avant le 31 Janvier 2017, à
l'adresse du jeu en joignant votre adresse email et un R.I.B. (ou R.I.P.) et ce, dans la
limite d’une connexion par personne (même nom, même adresse) pour toute la
durée du jeu.
Cette demande devra impérativement être accompagnée d'une preuve de la
participation au jeu, à savoir une photocopie de la facture détaillée de téléphone ou
d'accès à Internet, indiquant clairement la date, l'heure de participation et le
montant de la communication.
Article 11
-Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La société Ma petite mercerie ne saurait encourir une quelconque responsabilité si,
en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était
amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en
modifier les conditions ; sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des
additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent,
éventuellement intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à
l’Etude dépositaire du présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement
du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de
leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai
d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si
les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou
à décrypter. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
-si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou
son fournisseur d’accès Internet
-si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
-si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la
ligne, du combiné) ;
-si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du
standard jeu empêchait un participant d’accéder au concours
-en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’organisateur ne saurait en
aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
-en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
-du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
-des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit,
d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu
-concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par les organisateurs, notamment dans ses
systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet. Les joueurs
s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et,
s'ils sont produits comme moyens de preuve par les organisateurs dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre
les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans
l’acheminement du bon d’achat, ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de
celui-ci lors de son expédition.
Article 12
-En cas de fraude ou suspicion de fraude
La société organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou
plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut
être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de votes
automatisé, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs une multiplication
de comptes, etc. La société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou
de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa
possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants
d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent
règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce
titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la
société organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal : «Le fait d'entraver ou de
fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est
puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende».
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique.
Article 13
-Dépôt du règlement
Les participants à ce concours acceptent l'intégralité du présent règlement.
Article 14
-Loi applicable : Tribunaux compétents
Ce jeu est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement
compétentes pour connaître de tout litige afférent au concours.