Règlement du jeu-concours M6 n°172238 Lot principal gagné : 4 DVD de la série TV "Scènes de ménages" (25 euros).

REGLEMENT DU JEU m6evenements.fr « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES »
ARTICLE 1
La société M6 INTERACTIONS (ci-après la Société Organisatrice »), société par actions simplifiée au
capital de 34 050 000 Euros, dont le siège social est situé 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575
NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° B 388 909 459 organise un
jeu m6evenements.fr dénommé « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES » (ci-après
dénommé « le Jeu ») à compter du 17 décembre 2012 dès la mise en ligne du jeu et jusqu’au 02
janvier 2013 minuit inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi).
M6 INTERACTIONS sera ci-après désignée « la Société Organisatrice ».
(Contact : m6evenements@m6.fr)
ARTICLE 2
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Pourra participer au Jeu toute personne physique âgée au minimum de 13 ans (ci-après dénommés
« les Participants ») à la date du démarrage du jeu et résidant en France Métropolitaine. Toute
participation d’un mineur à ce Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité
parentale sur ledit mineur. Il est précisé que les Participants autorisent la Société Organisatrice à
procéder à toute vérification concernant leur identité et l’autorisation donnée par le représentant légal
(pour les mineurs).
Ne pourront participer les salariés et membres de la Société Organisatrice, et leur famille en ligne
directe, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation
du présent jeu.
ARTICLE 3
3.1 MODALITES DE PARTICIPATION :
Pour participer au Jeu m6evenements.fr « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES » les
Participants (internautes) devront se connecter sur le site Internet « www.m6evenements.fr »,
s’identifier, se rendre sur la rubrique JEUX CONCOURS et cliquer sur l’onglet du Jeu
m6evenements.fr « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES »
Pour participer, il suffit de répondre aux deux questions suivantes en cliquant sur la case
correspondante à la réponse choisie :
« Lequel de ces couples ne fait pas partie de Scènes de ménages ? »
a) Jean et Alexandra
b) Huguette et Raymond
c) Cédric et Marion
« Parmi les femmes de Scènes de ménages, laquelle est esthéticienne ? »
a) Marion
b) Liliane
c) Emma
Les Participants devront ensuite compléter le formulaire d’inscription en indiquant leurs coordonnées
(nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse, code postal, ville)
Les Participants ne sont autorisés à jouer qu’une seule fois.
3.2 TIRAGE AU SORT :
La désignation des gagnants s’effectuera par un tirage au sort au moyen d'un algorithme de
désignation aléatoire qui sera effectué le 03 janvier 2013.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen
automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un
Participant a été tiré au sort ou apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent
règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme,
ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le
site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de la société
organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du
participant par la société organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société
Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de
manœuvres frauduleuses.
3.3 DOTATIONS :
Les dotations offertes par la Société Organisatrice seront les suivantes :
Les 4 premiers participants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse aux deux questions
susmentionnées remporteront chacun un DVD de la série TV « Scènes de ménages ».
(Valeur unitaire : 25 € TTC)
Valeur totale des dotations : 100€ TTC
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni
faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si les coordonnées
postales renseignées par les participants au moment de sa participation au Jeu s’avèrent inexactes,
incomplètes ou erronées.
ARTICLE 4
Les gagnants au tirage au sort seront avertis par e-mail et recevront leur lot par courrier (à l’adresse
indiquée dans le formulaire d’inscription). Le dit courrier sera envoyé aux gagnants dans un délai de
2 semaines suivant la date de tirage au sort.
Les Participants n’ayant pas été tirés au sort ne seront pas avertis qu’ils n’ont pas gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement
d’adresse ultérieur des Participants qui n’aurait pas été notifiée à la Société Organisatrice ou d’une
erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (exemple : absence de formulaire, erreur dans
l’adresse portée sur le formulaire) ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et ne
seront pas obligatoirement remis en jeu.
ARTICLE 5
La Société Organisatrice ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout
support médiatique de son choix, les noms, prénom, adresse des gagnants, photographie,
témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse par les gagnants (ou par leur représentant
légal pour les mineurs).
Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les
gagnants.
ARTICLE 6
Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu-Concours sera remboursé sur simple
demande écrite envoyée à la société M6 Interactions 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 Neuilly-sur-seine/ jeu m6evenements.fr « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES » (timbre
remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom,
même adresse).
Pour les participants accédant au présent jeu-concours à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de
connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de
0,021 € TTC (vingt-et-un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute
indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes
Comprises).
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à
Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les participants sont informés que
tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute
pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet de
la Société organisatrice du jeu ou de ses partenaires et de participer au jeu -concours ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de M6 Interactions au plus tard 3
(trois) mois à compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le
cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé au tarif lent en
vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée :
 la date de participation au jeu-concours
 le nom du jeu,
 le site sur lequel est accessible le Jeu,
 le nom du fournisseur d’accès et,
 une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion
a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture
détaillée éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de
remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la
demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes
Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout
document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si
celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur
la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,51 € TTC (cinquante-et-un centimes d'euro) à la date de
fin du présent jeu-concours). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et
calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,51 € TTC (cinquante et un centimes d'euro), ils
pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment
formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent
être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais
postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels
que décrits ci-dessus.
ARTICLE 7
De même, si un prix annoncé ne pouvait être livré par les organisateurs, pour des raisons
indépendantes de leur volonté ou en cas de non -fourniture de lots, ceux-ci se réservent le droit de le
remplacer par un lot d’une valeur équivalente, aucune contrepartie financière ou équivalent financier
ne pouvant être réclamé.
Le lot sera adressé par voie postale par la Société Organisatrice. Celle -ci ne pourra en aucun cas être
tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de
fonctionnement défectueux des services de La Poste.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas :
 d’incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet,
aux coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite ;
 de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou
électroniques ;
 d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger,
reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au
règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision. Le participant est
réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date
d'entrée en vigueur de la modification.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un
droit d’accès, de rectification ou de radiation de données nominatives le concernant, et peut s’opposer
au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : M6 INTERACTIONS /
Jeu concours m6evenements.fr « JEU CONCOURS DVD SCENES DE MENAGES» 89 avenue
Charles de Gaulle 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex.
ARTICLE 8
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de
l’arbitrage, en premier et dernier ressort, des organisateurs pour les cas prévus et non prévus.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution
du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents
et la loi française sera applicable.