Règlement du jeu-concours M6 Mobile n°110518 Lot principal gagné : Un séjour de 4 jours à Forks (Etats-Unis) pour 2 personnes (5000 euros), 2 téléphones mobiles LG "GD510 Twilight" (199 euros).

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
INTERNET / « Jeu Twilight / Forks »


ARTICLE 1

La société M6 WEB, 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex,
organise un jeu-concours Internet « Jeu Twilight / Forks » accessible sur le site Internet
m6mobile.fr à l’adresse URL http://www.m6mobile.fr, du mercredi 7 juillet 2010 à 00h00 au
mercredi 18 août 2010 à 23h59 inclus. La participation à ce jeu-concours gratuit et sans
obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les
participants et son application par les sociétés organisatrices.


ARTICLE 2

La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique âgée de 18 (dix-huit)
ans minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France métropolitaine, disposant
d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique, à l’exception des membres du
personnel du groupe Métropole Télévision, de leurs prestataires techniques, de tout parrain ou
annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.


ARTICLE 3

Pour participer au jeu-concours Internet « Jeu Twilight / Forks », les participants sont invités, du
mercredi 7 juillet 2010 à 00h00 au mercredi 18 août 2010 à 23h59 inclus, à se rendre sur la
page Internet du jeu-concours accessible sur le site Internet www.m6mobile.fr dans l’onglet
« Grand jeu Twilight ».

Ce jeu-concours se déroule sous la forme d’1 (une) session de jeu. A l’occasion de cette session
de jeu, les personnes désirant participer au présent jeu-concours doivent communiquer leur
adresse de courrier électronique valide.

Il est précisé qu’1 (une) même personne ne peut utiliser qu’1 (une) seule adresse de courrier
électronique pour participer au présent jeu-concours. Le non-respect de cette disposition
entraînera la disqualification du participant.

Une fois l’adresse de courrier électronique enregistrée, les participants sont invités, du mercredi
7 juillet 2010 à 00h00 au mercredi 18 août 2010 à 23h59 inclus, à sélectionner le lien
« valider » afin d’envoyer leur participation.

A l’issue du jeu-concours, parmi les participants ayant correctement rentré leur adresse e-mail, un
tirage au sort réalisé par Maître Nadjar, huissier de justice, sera organisé le jeudi 19 août 2010 à
11h00 et désignera 3 (trois) gagnants qui remporteront chacun dans l’ordre du tirage au sort :
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Le 1er
(premier) gagnant sera tiré au sort parmi l’ensemble des participants au présent jeu-
concours et gagnera un séjour pour 2 (deux personnes) de 4 (quatre) jours et 3 (trois) nuits
à Forks, d’une valeur commerciale unitaire de 5 000€ TTC (cinq mille euros Toutes Taxes
Comprises). La dotation comprend le transport aller/retour Paris - Port Angeles (Etat de
Washington, Etats-Unis d’Amérique) en vol régulier, l’hébergement pour (2) deux
personnes en base chambre double dans l’Hôtel « Cullen House » à Forks, et (2) deux visites
guidées des lieux du film « Twilight » situés dans la région. La dotation est valable au choix
du gagnant entre le

20 (vingt) septembre 2010 et le 20 (vingt) décembre 2010 inclus.

Le 2ème
(deuxième) et le 3ème
(troisième) gagnant gagneront chacun 1 (un) téléphone mobile
« LG GD510 Twilight », d’une valeur commerciale unitaire de 199€ TTC (cent quatre vingt
dix neuf euros Toutes Taxes Comprises).

A défaut d’1 (un) participant ayant rempli correctement le formulaire d’inscription, M6 WEB
aura la faculté de conserver les dotations pour un jeu-concours ultérieur.

Pour le 1er
(premier) gagnant, les frais de transport (notamment entre le domicile, la gare, l’hôtel
et/ou les aéroports), d'hébergement, de restauration, d’obtention de visas, d’assurance et les
dépenses personnelles et extras en général, etc., non expressément compris dans la dotation
restent à la charge exclusive du gagnant.

Le séjour aux Etats-Unis est valable entre le 20 (vingt) septembre 2010 et le (vingt) 20 décembre
2010 inclus. Aucun changement de date ne sera accepté.

Dans le cas où le gagnant et la personne qui l’accompagne souhaiteraient allonger la durée de
leur séjour, ils devront le signaler à l’occasion de la réservation de leur voyage. Dans cette
hypothèse l’intégralité des frais (hôtels, réservation, taxes de séjour, modification de billets
d’avion etc.) occasionnés par les journées de séjour supplémentaires seront à la charge du
gagnant et de la personne qui l’accompagne.

Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent remplir toutes les conditions
douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munies d’une carte d’identité et d’un
passeport biométrique, en cours de validité, et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger et
jusqu’à six (6) mois après le retour. A cet égard, il est précisé que le gagnant et la personne qui
l’accompagnent devront vérifier la validité de leur passeport, notamment au regard des règles de
l’immigration américaine pour l’entrée sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique et devront, le
cas échéant, effectuer à leurs frais, les démarches d’obtention de visas, de demande ou de
renouvellement de passeport, ainsi que les formalités préalables de voyage auprès du service
ESTA de l’immigration américaine. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable
dans l’hypothèse où le gagnant ou la personne qui l’accompagne ne pourrait, du fait de problèmes
administratifs (tels que notamment refus et/ou retard dans l’obtention de visas, passeport non
conforme, déclarations préalables non effectuées, etc.) entrer sur le territoire des Etats-Unis
d’Amérique. Il est conseillé au gagnant de se rendre sur le site Internet de l’ambassade des Etats-
Unis en France à l’adresse http://france.usembassy.gov, ce afin de prendre connaissance de toutes
les informations nécessaires relatives à l’entrée et au séjour sur le territoire visité.
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Le gagnant du séjour et la personne qui l’accompagne doivent également être en bon état de santé
et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager par avion, ainsi que les
éventuelles conditions de vaccinations requises pour leur séjour aux Etats-Unis d’Amérique.

Ils doivent enfin être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile
(couvrant tous dommages corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir
toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent - et
tous dommages matériels dont ils pourraient être responsables ou victimes - à savoir toute
atteinte, destruction, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance ainsi que toute
atteinte physique à un animal) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger.

Toute annulation du séjour par le gagnant entraînera la perte définitive du séjour sans possibilité
de remboursement ou de report du séjour et sans octroi d’aucune indemnité de quelque nature que
ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable.

Dans le cas où le gagnant ne confirmerait pas son gain dans les délais ou pour toute autre raison
prévue ci-après, la société organisatrice se réserve le droit d'attribuer le lot à 1 (un) gagnant
suppléant ayant été tiré au sort dans les mêmes conditions que le 1er
(premier) gagnant.

ARTICLE 4

Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce
soit ne pourra être demandé par les gagnants.

Aucune contrepartie ou équivalent financier des lots ne pourra être demandé par les gagnants
sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.

Il est précisé que les sociétés organisatrices ne fourniront aucune prestation ni garantie, les gains
consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.

Les gagnants du présent jeu-concours seront contactés par e-mail par M6 WEB, pour une
confirmation de leur gain dans la semaine qui suit le tirage au sort, à l’adresse de courrier
électronique communiquée par le gagnant lors de son inscription au présent jeu-concours.

Les gagnants devront par retour d’e-mail, dans les 30 (trente) jours après réception de l’e-mail
d’annonce de leur gain, renseigner leurs coordonnées postales.

A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s) et de
ses/leurs coordonnées au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la prise de
contact par M6 WEB, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de
son/leurs lot(s), lequel/lesquels sera/seront automatiquement attribué(s) à un ou des
gagnant(s) suppléant(s) désigné(s) par le tirage au sort, qui devra/devront être joignable(s)
dans les mêmes conditions.

Les lots seront adressés par voie postale par les sociétés organisatrices ou par un prestataire
externe au plus tard 8 (huit) semaines à compter de la confirmation des gagnants.
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Les sociétés organisatrices ou le partenaire externe ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables en cas de perte et/ou de détérioration des lots par la poste et/ou en cas de
fonctionnement défectueux des services de la poste et/ou si l’adresse communiquée par le
gagnant est erronée. Aucun message ne sera adressé aux perdants.


ARTICLE 5

Les participants devront participer, du mercredi 7 juillet 2010 à 00h00 au mercredi 18 août
2010 à 23h59 inclus, en envoyant leur réponse sur la page Internet du jeu-concours « Jeu
Hésitator », accessible sur le site Internet m6mobile.fr à l’adresse URL http://www.m6mobile.fr/.

Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées après les délais prévus ci-dessus
ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.


ARTICLE 6

Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, Huissier de justice, 164 avenue
Charles de Gaulle, 92 200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de M6 WEB / jeu-
concours Internet « Jeu Twilight / Forks », 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-
SUR-SEINE Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une
demande par foyer, même nom, même adresse).

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative
par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation
exposés pendant toute la durée du jeu-concours.

Pour les participants, accédant au présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un
modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des
abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de
connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de
0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute
indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes
Comprises). Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les
participants sont informés que tout accès au jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou
forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette
hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le
participant de se connecter au site Internet des Sociétés organisatrices du jeu ou de ses partenaires
et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de M6 WEB au plus tard 3 (trois)
mois à compter de la fin du présent jeu-concours par lequel la connexion a été effectuée (le 5
cachet de la poste faisant foi) à M6 WEB/ jeu- concours Internet « Jeu Twilight / Forks», 89
avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY- SUR-SEINE Cedex (le timbre sera remboursé au
tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus).

Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être
traitée :
- la date de participation au jeu-concours
- le nom du jeu,
- le site sur lequel est accessible le Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès et,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a
été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné. Les frais de photocopie de la facture détaillée
éventuellement engagés par les participants pour effectuer leurs demandes de remboursement,
seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de
remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par
photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec
la demande de remboursement ne seront pas remboursés.

Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si
celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande
sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,53 € TTC (cinquante-trois centimes d'euro) à la
date de dépôt du présent règlement). Si les frais postaux engagés pour la demande de
remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,53 € TTC (cinquante-trois
centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse,
écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il
est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au
tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au
traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.


ARTICLE 7

Les sociétés organisatrices se réservent le droit pour quelque raison que ce soit, de modifier,
remplacer, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu-concours sans préavis, sans que leur
responsabilité ne soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse la dotation et
sa valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu-concours. Aucun
dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.

Les sociétés organisatrices se réservent la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une
valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne
puisse être formulée à cet égard.

Toutefois, si les prix annoncés ne pouvaient être livrés par les sociétés organisatrices, pour des
raisons indépendantes de leur volonté ou en cas de non-fourniture des lots par le partenaire,
aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé. 6

Les gagnants (ou si les gagnants sont mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale
sur ledit mineur) autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de
leur nom et adresse sur le site www.m6mobile.fr et/ou sur tout autre support M6 (télétexte,
antenne M6, SMS…), ainsi qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou
promotionnelle liée au présent jeu-concours.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant
dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut
s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : M6
WEB / jeu-concours « Jeu Twilight / Forks », 89, avenue Charles de Gaulle, 92575 NEUILLY-
SUR-SEINE Cedex.


ARTICLE 8

Les sociétés organisatrices rappellent aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
de télécommunication et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion
des participants à ce réseau via le portail Orange World.

En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes
d'acheminement et/ou de perte de courrier postal ou électronique.

Plus particulièrement, les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues responsables de tout
dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et
aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les sociétés organisatrices ne sauraient davantage être tenues responsables au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs réponses sur Internet du fait de tout
défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à/aux :
- l'encombrement du réseau,
- une erreur humaine ou d’origine électrique,
- toute intervention malveillante,
- liaisons téléphoniques,
- matériels ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.


ARTICLE 9

Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du présent jeu-concours s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au présent jeu-concours ou de la détermination des
gagnants. 7
Elles se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.


ARTICLE 10

Le simple fait de participer à ce jeu-concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de l’arbitrage des sociétés organisatrices pour les cas prévus et non prévus.

En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à
la société M6 WEB dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du jeu, à
l’adresse suivante : M6 WEB / jeu-concours « Jeu Twilight / Forks », 89, avenue Charles de
Gaulle, 92575 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex (timbre remboursé sur demande au tarif lent en
vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du
règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande,
c’est la version déposée chez l’huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la
version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tous supports et en
contrariété avec le présent règlement.

LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI
SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS
LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS.