REGLEMENT DU JEU INTERNET M6+
« Jeu concours Coca-Cola Zéro »
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La Société M6 CREATIONS, Société par actions simplifiée, au capital de de 1 375 928 euros, dont le siège social est au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493 905 814.
M6 CREATIONS (ci-après dénommées « la Société Organisatrice » a organisé un jeu intitulé « Jeu concours Coca-Cola Zéro – Trophy Tour » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 18/02/2026 à 15H00 au 08/03/2026 à 23H59.
Le Jeu se déroulera du 18/02/2026 à 15H00 au 08/03/2026 à 23H59 et sera accessible sur le Site M6+ (ci-après le « Support »)
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure âgée de 18 ans minimum (à la date de participation) disposant d’un accès à internet, d’une adresse électronique valide et résidant en France métropolitaine et Corse, à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice, de Coca-Cola Services NV et de leurs sociétés affiliées (leurs filiales, sociétés sœurs et les sociétés les contrôlant) (ci-après le ou les « Participants »).
Le Jeu est limité à une seule participation par personne (gagné ou perdu) et une seule dotation durant toute la durée du Jeu : même nom, prénom, même adresse électronique et/ou IP (Internet Protocol).
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
se rendre sur la page dédiée au Jeu Concours Coca M6+ (https://www.m6.fr/jeux-concours/avec-coca-cola-zero-jouez-et-tentez-de-gagner-des-places-pour-assister-a-un-match-de-la-coupe-du-monde-de-la-fifa-2026) ;
remplir le formulaire de participation et valider sa participation.
cliquer sur le bouton « Valider ma participation » ;
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu auprès de la Société Organisatrice M6 CREATIONS, par demande écrite au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : « jeux-concours@m6.fr ».
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue par M6 CREATIONS sur la base du nombre de participations autorisées par Participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DU GAGNANT
A l’issue du Jeu, un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des participations valides afin de désigner 1 Participant qui aura été tiré au sort (ci-après le « Gagnant »).
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Le Jeu comprend le lot suivant (ci-avant et ci-après la « Dotation ») :
2 (deux) places pour assister à un match de l’équipe de France à New-York ou à Boston (frais de transports, hébergement et restauration non compris). Les places sont dématérialisées.
La valeur unitaire commerciale approximative de la Dotation est de 401 € (quatre cent un euro).
Le gagnant et sa personne accompagnante devront se rendre au match par leurs propres moyens.
Le lot est strictement limité à sa désignation et il ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à la seule et unique charge du Gagnant. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Le lot est incessible et intransmissible.
Le Gagnant et le cas échéant la personne qui l’accompagne doit remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger, être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager le cas échéant par avion, ainsi que respecter les conditions de vaccinations requises par le séjour/voyage, disposer d’une carte d’identité et d'un passeport le cas échéant à lecture optique en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage et jusqu’à 6 (six) mois après celui-ci et être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages physiques et/ou matériels qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot et/ou de son utilisation.
L'empêchement du Gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Le Gagnant reconnait accepter le lot tel qu’il est annoncé. Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le Gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot.
ARTICLE 5 - INFORMATION DU GAGNANT ET DELIVRANCE DU LOT
La délivrance du lot est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous, les Participants acceptent et reconnaissent que les données suivantes du Participant puissent être collectées afin de vérifier la validité de la participation :
• Pièce d’identité,
• Justificatif de domicile (par exemple, facture du fournisseur d’internet, etc.),
• Numéro de téléphone fixe et/ou mobile
• Nom, prénom et adresse postale
• Adresse email
• Le cas échéant, toute information nécessaire à la validité de la participation telle que précisée sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support.
Chaque Gagnant sera informé de ses gains et le cas échéant des modalités de remise du lot, à l’adresse électronique indiquée dans ses coordonnées, à l’issue du Jeu, soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit directement par le ou les partenaire(s) de la Société Organisatrice.
Le Gagnant devra, par retour d’e-mail, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail d’annonce de son gain accepter son gain et confirmer ses coordonnées.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans le délai susvisé, le silence du Gagnant vaudra renonciation pure et simple à son lot et son lot pourra être attribué à un autre gagnant.
La Dotation sera délivrée au format digital dans un délai d’1 (un) mois après réception du mail de confirmation du Gagnant.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un Gagnant, pour quelque motif que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant par réalisation d’un nouveau tirage au sort.
La liste du Gagnant (prénom, première lettre de leur nom avec le cas échéant le code postal de la ville) pourra être révélée sur le Service.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord de la Société Organisatrice propriétaire des droits en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE JEU ET FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Des addendum et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 8 – GARANTIES - RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur le formulaire de participation au Jeu ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Service. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Service et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du Service.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison du lot.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du Jeu, nous vous informons que les informations que vous avez renseignées dans le Formulaire d’inscription seront traitées par la Société Organisatrice, M6 Créations, à des fins de prise en compte de votre participation, de la détermination du Gagnant et à des fins d’envoi de la Dotation.
9.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la Société Organisatrice (ci-après le « Responsable de Traitement des Données »).
9.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation au Jeu, la Société Organisatrice sera amenée à collecter les données suivantes :
Civilité
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse e-mail
Ces données pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
Si vous êtes désigné Gagnant, la Société Organisatrice sera amenée à collecter les données suivantes dans le cadre de la remise de votre Dotation :
Pièce d’identité
En cas de demande de remboursement de vos frais de participation à M6 Créations (connexion et affranchissement), nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
Justificatif de domicile (par exemple, facture du fournisseur d’internet, etc.)
Votre RIB
9.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion de vos inscriptions au Jeu
Information du Gagnant
Détection et lutte contre la fraude
Gestion des contestations et des réclamations
Gestion des remboursements des frais de connexion par M6 Créations
A des fins commerciales / marketing direct par les entités du Groupe M6 concernées si vous y avez consenti dans le Formulaire d’inscription
9.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
CONTRAT
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus (art. 6.b) du RGPD). Le Gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les services digitaux du Groupe M6 à des fins d’information des autres Participants pendant une durée de 6 (six) mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime qui consiste à informer le Gagnant du présent jeu-concours et de démontrer la bonne exécution du jeu-concours. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, à l’exception de celles traitées dans le cadre de la gestion des remboursements de frais de connexion et d’affranchissement qui sont nécessaires pour répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (art.6.c) du RGPD).
CONSENTEMENT
Si vous y avez consenti via la case à cocher dédiée :
Pour vous adresser des e-mails de prospection : la Société Organisatrice pourra utiliser vos données renseignées pour vous adresser des e-mails de prospection commerciale, notamment sous forme de newsletters et emailing (« prospection commerciale ») ;
9.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de Traitement M6 Créations et pourront être transmises à la Société Organisatrice, à des prestataires, sous-traitants, en vue de la gestion de votre participation, de l’envoi ou de la remise des Dotations et de la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
9.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des Dotations pour la défense des droits des Responsables de Traitement, soit une durée maximale de 3 ans.
Concernant la gestion des remboursements des frais de connexion, la facture détaillée de l’opérateur de téléphone sera détruite un an après sa communication et le RIB à compter du versement des remboursements.
9.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Chaque Participant dispose également d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime.
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@m6.fr en précisant le nom du Jeu auquel vous avez participé.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
9.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : M6 CREATIONS, Jeux Concours, 107 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin du Jeu.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant le Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas d’informer le Gagnant de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de Gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Le présent règlement est disponible pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante: https://www.m6.fr/jeux-concours/avec-coca-cola-zero-jouez-et-tentez-de-gagner-des-places-pour-assister-a-un-match-de-la-coupe-du-monde-de-la-fifa-2026
Il est précisé que le timbre utilisé pour la demande de règlement n’est pas remboursé.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le Jeu est soumis au droit français.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation et l’exécution du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Les litiges qui ne peuvent être résolus par le présent règlement feront l’objet autant que possible d’un règlement amiable.
A défaut, ils seront soumis aux juridictions compétentes de Paris.