RÈGLEMENT GENERAL DES JEUX INTERNET « M6+ »
VERSION DU 20 SEPTEMBRE 2024
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU
La société M6 DISTRIBUTION DIGITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 30 862 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 538 650 458 ayant son siège social au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France (ci-après dénommée « M6 DISTRIBUTION DIGITAL » ou « la Société Organisatrice »), éditrice du service internet M6+ (ci-après dénommée « M6+» ou « le Service »), organise régulièrement des jeux-concours sur le Service, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « JEU INTERNET M6+» (ci-après le « Jeu » ou les « Jeux »).
Le Jeu est organisé sur le Service accessible à l’adresse URL suivante : https://www.m6.fr/ (ci-après le « Support ») »
Le présent règlement définit les règles générales applicables aux Jeux (ci-après le « Règlement »). Les modalités spécifiques à chaque Jeu seront précisées sur la page dédiée à chaque Jeu disponible sur le Support ou formalisées en temps utile par voie d’additif.
En cas de contradictions entre les dispositions du Règlement et les modalités spécifiques précisées sur la page du Jeu ou formalisées par additif, les modalités spécifiques prévaudront sur les dispositions du Règlement.
Toutes les éventuelles modifications au présent Règlement feront l'objet d'avenants.
Par exception, certains jeux pourront néanmoins être soumis à un règlement spécifique dédié à ce seul jeu, la Société Organisatrice renvoyant alors sur le Support de Jeu à ce règlement particulier.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement général, des additifs qui le complètent et de toutes autres modalités spécifiques précisées sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet et d‘une adresse électronique, à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux enfants des familles (conjoint(e), père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées (ci-après le ou les « Participants(s) »).
A toutes fins utiles, il est précisé que des restrictions à la participation au Jeu pourront être apportées par voie d’additif ou précisées sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support (ex : tranche d’âge des personnes mineures et/ou personne mineure d’une famille composée d’un certain nombre de personnes adultes et/ou de personnes mineures etc.) notamment selon la nature des lots).
Pour les Jeux ouvrant expressément la participation aux mineurs, leur participation se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter, qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs Jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de 3 (trois) mois d’intervalle. Toute participation réalisée au cours de cet intervalle sera considérée comme nulle et rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par ses nom, prénom, et l’email indiqué par le Participant dans le formulaire de participation au Jeu (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Tout Participant certifie l’exactitude des Coordonnées mentionnées dans le formulaire de participation au Jeu. Toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement et aux additifs correspondants ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support .
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent Règlement s’applique sans limitation de durée à compter de sa publication et sera, le cas échéant, mis à jour en temps utile.
Les Jeux sont organisés en plusieurs périodes de Jeu de façon irrégulière (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu »), chacune étant définie en temps voulu par additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support au présent Règlement.
Sur une même Période de Jeu, un Jeu peut être composé d’une ou plusieurs session(s) de Jeu (ci-après les « Session(s) de Jeu »).
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, les étapes suivantes doivent être successivement et cumulativement effectuées :
se connecter à la page : https://www.m6.fr/jeux-concours ;
cliquer sur l’onglet relatif au Jeu dans la rubrique « Jeux Concours » ;
participer au Jeu en cliquant sur le bouton « Joue » ou « Participe » ou l’icône « cadeau » ou tout autre intitulé qui sera précisé dans l’additif.
Mécaniques de jeux :
Jeux « par instant et/ou rang gagnant » : soit par instant(s) ou rang(s) gagnant(s) tel(s) que défini(s) dans l’additif correspondant ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support
Jeux « Quizz » : soit en répondant à une ou plusieurs questions. Selon les Jeux, le nombre de point qui pourra être attribué à chaque bonne réponse sera précisé dans l’additif correspondant ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support
Jeux « concours d’épreuves » : soit en passant la ou les épreuves qui seront précisées pour chaque Jeu dans l’additif correspondant ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support (exemple : trouver un ou plusieurs mots mystère en répondant à une ou plusieurs questions ou résoudre une ou plusieurs énigmes ou reconstituer un puzzle ou passer une épreuve, éventuellement dans un temps imparti en effectuant le moins de clics possibles et/ou un minimum de temps, ou retrouver des paires d’images identiques etc…)
Jeux « par algorithme » : soit retrouver un objet ou un élément dissimulé derrière un ou plusieurs contenants présentés de façon aléatoire tel que précisé dans l’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support. Un algorithme informatique (formule mathématique) désigne parmi ceux-ci aléatoirement le ou les contenant(s) dans le(s)quel(s) est dissimulé l’objet ou l’élément. Le Participant doit choisir le ou les contenant(s) en cliquant dessus tel que précisé dans l’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support . Si le Participant clique sur le ou les contenant(s) dissimulant l’objet ou l’élément, il est sélectionné pour le tirage au sort
soit toutes autres mécaniques de jeux précisées pour chaque Jeu dans l’additif correspondant.
compléter le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) et valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
Il est précisé que ces informations seront à renseigner soit avant soit après la participation au Jeu selon les Jeux.
Valider la participation.
La participation à chaque Session de Jeu doit être effectuée avant la fin du dernier jour de la Session de Jeu à l’heure indiquée dans l’additif correspondant ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support , date et heure de la participation faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Selon chaque Session de Jeu, le ou les gagnants seront déterminés :
Pour les jeux « PAR INSTANT ET/OU RANG GAGNANT »
par instant et/ou rang gagnant tel que précisé dans l’additif au règlement du Jeu ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support .
Pour les jeux « QUIZZ »
par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants qui auront donné la ou les bonne(s) réponse(s) à la ou aux questions posées
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront remporté le plus grand nombre de points en cas de parrainage tel que précisé ci-avant
Pour les jeux « CONCOURS D’EPREUVE »
en fonction du score obtenu tel que précisé dans l’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support et dans la limite des lots mis en jeu
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront atteint un certain score tel que précisé dans l’additif
ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront réussi l’épreuve tel que précisé dans l’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support
et/ou par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants
Pour les jeux par « ALGORITHME »
par tirage au sort parmi les Participants ayant cliqué sur le(s) contenant(s) dissimulant l’objet ou l’élément parmi le(s) contenant(s) affiché(s) tel que précisé dans l’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support .
ARTICLE 6 : LOTS
Le détail de chaque lot attribué et leur répartition pour chaque Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent Règlement ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Si un des lots consiste en un voyage, un séjour et/ou une invitation à un spectacle, les frais de transport (entre le domicile, l'hôtel, la gare, l'aéroport et/ou le lieu du spectacle), d'hébergement, de restauration, etc… non expressément compris dans la(les) dotation(s) restent à la charge exclusive du(des) gagnant(s) dans le cas où le(s) lot(s) donne(nt) lieu à un déplacement du(des) gagnant(s).
Si un(des) lot(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le(s) gagnant(s) et le cas échéant la(les) personne(s) qui l’(les) accompagne(nt) doit (doivent) remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger, être en bon état de santé et remplir toutes les conditions médicales leur permettant de voyager le cas échéant par avion, ainsi que respecter les conditions de vaccinations requises par le séjour/voyage, disposer d’une carte d’identité et d'un passeport le cas échéant à lecture optique en cours de validité et ce pendant toute la durée dudit séjour/voyage et jusqu’à 6 (six) mois après celui-ci et être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage.
Le(s) gagnant(s) de moins de 18 (dix-huit) ans d'un tel séjour/voyage devra(ont) impérativement être accompagné(s) pendant ledit séjour/voyage par une personne détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant reconnait accepter le lot tel qu’il est annoncé. Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages physiques et/ou matériels qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot et/ou de son utilisation.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice (incluant notamment les pandémies telles que la pandémie de la COVID-19) et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous, les Participants acceptent et reconnaissent que les données suivantes du Participant et/ou de son représentant légal puissent être collectées afin de vérifier la validité de la participation :
Pièce d’identité,
Justificatif de domicile (par exemple, facture du fournisseur d’internet, etc.),
Numéro de téléphone fixe et/ou mobile
Nom, prénom et adresse postale
Le cas échéant, toute information nécessaire à la validité de la participation telle que précisée par additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support en fonction de la nature des lots.
Chaque gagnant sera informé de ses gains et le cas échéant des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique ou postale indiquée dans ses Coordonnées, à l’issue de chaque Période de Jeu, soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit directement par le ou les partenaire(s) de la Société Organisatrice.
Le Gagnant devra, par retour d’e-mail, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail d’annonce de son gain, ou tout autre délai précisé par additif, accepter son gain et confirmer ses coordonnées. A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées dans le délai susvisé, le silence du Gagnant vaudra renonciation pure et simple à son lot et son lot pourra être attribué à un autre gagnant.
La liste des gagnants (prénom, première lettre de leur nom avec le cas échéant le code postal de la ville) pourra être révélée sur le Service pour chaque Période de Jeu.
Les lots sont envoyés dans un délai de 2 (deux) mois à compter de l’acceptation par le gagnant de son gain, par la Poste ou par transporteur, par colissimo sans suivi et assurance ou par Chronopost avec suivi et assurance soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique soit directement par le ou les partenaires de la Société Organisatrice responsable(s) de la fourniture des lots. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié dans un délai raisonnable, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée et sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient au gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de l’acceptation par le gagnant de son gain ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier selon les modalités prévues dans l’additif correspondant ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support, et le cas échéant, signer une décharge. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif ou sur la page dédiée du Jeu disponible sur le Support, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant selon les modes de détermination précisés à l’article 5 du règlement.
Dans l’hypothèse où un lot ne pourrait être attribué au gagnant d’une Session de jeu par instant ou rang gagnant, celui-ci pourra être attribué au Participant qui aura validé sa participation juste après l’instant ou le rang gagnant.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur le formulaire de participation au Jeu ;
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Service. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au Service et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation du Service.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations à une Session de Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : M6 DISTRIBUTION DIGITAL, Jeux Concours, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex ou par email à l’adresse suivante « jeux-concours@m6.fr » et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu concernée.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie d’une Session de Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas d’informer le gagnant de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer à toute Session de Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à M6 DISTRIBUTION DIGITAL, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : « jeux-concours@m6.fr » .
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour chaque Session de Jeu par Participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques et logos, utilisés dans le cadre du Jeu sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Aucune utilisation ou reproduction, sous quelque forme que ce soit, n’est autorisée sans l’accord de la Société Organisatrice propriétaire(s) des droits en question.
De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sur quelque support que ce soit, est expressément interdite sans l’accord préalable et écrit de la Société Organisatrice.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est M6 DISTRIBUTION DIGITAL (ci-après le « Responsable de Traitement des Données »).
12.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de la remise de la dotation aux gagnants, M6 DISTRIBUTION DIGITAL sera amenée à collecter les données suivantes :
Civilité
Nom,
Prénom,
Adresse e-mail
Adresse postale
En cas de réclamation et dans le cadre d’un jeux concours interdit aux mineurs de moins de 18 ans, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
Votre pièce d’identité,
Votre numéro de téléphone
En cas de demande de remboursement de vos frais de participation (connexion et affranchissement), nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
La facture détaillée de votre opérateur de téléphonie,
Votre RIB
12.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Gestion de vos inscriptions au Jeu
Tirage au sort et information des gagnants
Détection et lutte contre la fraude
Gestion de l’attribution et de l’acheminement des dotations
Gestion des contestations et des réclamations
Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
12.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus (art. 6.b) du RGPD), à l’exception de celles traitées dans le cadre de la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement qui sont nécessaires pour répondre aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (art. 6 .c) du RGPD).
Par ailleurs, le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur le Service et/ou tout autre support M6, y compris sur les services linéaires de télévision, à des fins d’information des autres Participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres Participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
12.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de Traitement et pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants, en vue de la gestion de votre participation, de l’envoi ou de la remise des dotations et de la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
12.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent Règlement en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits du Responsable de Traitement, soit une durée maximale de 3 ans.
Concernant la gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement, la facture détaillée de l’opérateur de téléphonie sera détruite un an après sa communication et le RIB à compter du versement des remboursements.
12.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@m6.fr en précisant le nom du Jeu auquel vous avez participé.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d’une pièce d’identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
12.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse e-mail : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
ARTICLE 13 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent Règlement est déposé à l'étude de : Maître Nadjar, Commissaire de justice, ID FACTO NEUILLY SUR SEINE, 27/29, rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le Règlement ainsi que ses additifs pourront être consultés sur la page dédiée à chaque Jeu accessible depuis le Support durant la Période de Jeu correspondante.
Une copie du Règlement et de ses additifs sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : M6 DISTRIBUTION DIGITAL, Jeux Concours : 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : « jeux-concours@m6.fr ».
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Participants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser la première lettre du nom ainsi que le prénom et la ville de résidence (ou code postal) du gagnant concerné à des fins d’information des autres Participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres Participants des gagnants du Jeu. Les Participants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de citée à l’article 12 « Données à Caractère Personnel » du présent règlement de jeu.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez le Commissaire de Justice et la version du Règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez le Commissaire de Justice prévaudra. De même, la version déposée chez le Commissaire de Justice fait foi face aux informations divulguées sur le Service et en contrariété avec le présent Règlement.
Le présent Règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
REGLEMENT DU JEU INTERNET M6+
« SAISON 2024/2025 »
ADDITIF
L.O.L SURPRISE !
M6 DISTRIBUTION DIGITAL organise un Jeu gratuit dénommé « JEU INTERNET M6+ » dont le Règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit Règlement pour la Période de Jeu du 30/11/2024 à 00H00 au 30/12/2024 à 23H59.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le Règlement.
• pour l’application de l’article 3 :
1 Session de Jeu aura lieu du 30/11/2024 à 00H00 au 30/12/2024 à 23H59.
• pour l’application de l’article 4 :
Il s’agit d’un jeu quiz dans lequel il faut répondre correctement à 4 questions.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux 4 questions posées.
Le tirage au sort sera effectué entre le 31/12/2024 et le 06/01/2025 et déterminera 10 (DIX) gagnants qui remporteront chacun le lot défini ci-après.
• Pour l’application de l’article 6 :
Chacun des 10 gagnants tels que désignés ci-avant se verra attribuer le lot suivant :
Le 1er participant tiré au sort remportera :
1 (une) voiture City Cruiser d'une valeur unitaire de 34,99€ TTC (Trente-quatre euros quatre-vingt-dix-neuf Toutes Taxes Comprises)
Les 9 participants suivants tirés au sort remporteront chacun :
1 (une) boule L.O.L. Surprise Baby Bundle d'une valeur unitaire de 9,99€ TTC (Neuf euros quatre-vingt-dix-neuf Toutes Taxes Comprises)
Le prix indiqué est un prix marketing recommandé. Les distributeurs restent libres de pratiquer leurs prix en toute indépendance.
• Pour l’application de l’article 7 :
Les lots sont fournis et envoyés aux gagnants par la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées dans le formulaire de participation au Jeu
Modalités complètes de participation disponibles dans le Règlement de jeu.
