REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« #AttrapezNoël avec Orange»
ARTICLE I – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Orange, Société anonyme, au capital de 10 640 226 396 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866 et ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « #AttrapezNoël avec Orange» (ci-après dénommé le « Jeu »), en partenariat avec la société M6 Publicité ayant son siège 89 avenue Charles de Gaulle, 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex (ci-après « M6 »), qui se déroulera du jeudi 05 décembre 2019 à 00h01 au vendredi 20 décembre 2019 à 23h59 (heure française métropolitaine faisant foi).
Ce Jeu est accessible à l’adresse URL « https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-tentez-de-gagner-des-objets-connectes » (ci-après « le Site »).
Le présent Jeu est régi dans son intégralité par les stipulations définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d’un accès internet ainsi que d’une adresse email, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation du Jeu ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
La participation au Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité du Jeu sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE III – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, les Participants sont invités, du jeudi 5 décembre 2019 à 00h01 au vendredi 20 décembre 2019 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi), ci-après désignée « la Période du Jeu », à se rendre sur la page Internet dédiée au Jeu sur le Site accessible depuis l’adresse suivante : https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-tentez-de-gagner-des-objets-connectes.
Lors de la Période du Jeu, les Participants sont invités à :
Se rendre sur la page du Jeu disponible sur 6Play à l’adresse suivante :
« https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-tentez-de-gagner-des-objets-connectes » ;
Compléter un formulaire électronique en renseignant email, nom, prénom, adresse postale, cocher la case « Opt-in » telle que visée à l’article 5.5 ci-après s’ils souhaitent accepter d’être recontacté par l’Annonceur, et accepter le règlement de Jeu en cochant la case prévue à cet effet ;
Cliquer sur « Démarrer » pour accéder au Quiz.
Répondre aux 3 (trois) questions du Quiz à l’aide de la Vidéo présente sur la page de participation
Cliquer sur “Valider ”
a) Hypothèse 1 “PERDU !”: Si le Participant n’a pas correctement répondu à 1 (une) ou plusieurs des questions du Quiz, il sera alors invité à rejouer au Quiz pour retenter sa chance et valider sa participation au tirage au sort du Jeu;
b) Hypothèse 2 “BRAVO!“: Si le Participant a correctement répondu aux 3 (trois) questions du Quiz, alors sa participation au Jeu sera validée et bien prise en compte pour le tirage au sort permettant de remporter l’une des Dotations.
Chaque Participant n’ayant pas correctement répondu à l’une des questions du Quiz aura la possibilité de rejouer au Quiz durant la Période de Jeu, et ce jusqu’à validation de sa participation au Jeu comme étant prise en compte pour le tirage au sort (hypothèse 2).
Une fois le Participant ayant correctement répondu aux questions du Quiz et vu sa participation au Jeu validée, il n’aura plus la possibilité de participer à nouveau au Jeu durant la Période de Jeu.
Il est précisé qu’une (1) même personne ne peut utiliser qu’une (1) seule adresse e-mail pour participer au Jeu. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification du Jeu du Participant concerné.
Il est précisé que la dotation telle que décrite à l’article 4.1 ci-après est mentionnée à titre informatif et prévisionnel, mais qu’en cas de nécessité, cette dotation pourra être remplacée par une dotation de valeur et caractéristiques équivalentes tel que précisé à l’article 4.1.
Ainsi, un tirage au sort sera réalisé à l’issue de la Période du Jeu parmi les Participants inscrits sur le Site et ayant répondu correctement au Quiz, et 24 (vingt-quatre) gagnants seront sélectionnés par ce tirage au sort (ci-après “les Gagnants”).
Le tirage au sort sera réalisé par logiciel et aura lieu le lundi 23 décembre 2019.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom, la même adresse e-mail ou les mêmes coordonnées lors du Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent règlement du Jeu, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la Période du Jeu ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE IV – DOTATIONS
4.1 Les 24 (vingt-quatre) Gagnants tirés au sort se verront offrir chacun 1 (une) dotation parmi les dotations suivantes (ci-après la ou les « Dotation(s) ») :
Lot 1 à 2 : 2 (deux) Kit de démarrage Phillips Hue d’une valeur estimative de 199,99€ TTC
Lot 3 à 4 : 2 (deux) Montre MyKronoz ZeRound3 d’une valeur estimative de 99,99€ TTC
Lot 5 : 1 (une) Enceinte Sony XB22 d’une valeur estimative de 99,99€ TTC
Lot 6 à 13 : 8 (huit) Caméra D-Links DCS-8000LH, d’une valeur estimative de 59,99€ TTC
Lot 14 à 17 : 4 (quatre) Enceintes Néon Rainbow, d’une valeur estimative de 39,99€ TTC
Lot 18 à 21 : 4 (quatre) Enceintes Karaoké avec micro d’une valeur estimative de 34,99€ TTC
Lot 22 à 24 : 3 (trois) Enceintes lumineuses mini colorlight d’une valeur estimative de 29,99€ TTC
4.2 Les Dotations seront acceptées telles qu'elles sont annoncées. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les Gagnants.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la dotation prévue ci-dessus.
La Dotation offerte aux Gagnants ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue au présent règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les Gagnants seront contactés par courrier électronique (e-mail) par M6, pour une confirmation de leur gain, dans les 2 (deux) jours suivant le tirage au sort, à l’adresse e-mail communiquée par chaque Gagnant lors de leur inscription au présent Jeu. Les Gagnants devront alors, par retour d’e-mail dans les 2 (jours) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail d’annonce de leur gain, accepter leur gain et communiquer leurs coordonnées complètes: civilité, prénom, nom, adresse postale complète et numéro de téléphone.
Sous réserve des conditions susvisées, les Dotations seront expédiées dans un délai de 7 (sept) semaines suite à la reception par e-mail des coordonnées complètes.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrés suivant l’e-mail de relance envoyé par M6, le silence des Gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur Dotation et leur Dotation pourra être attribuée à un autre gagnant.
M6 et/ou la Société organisatrice ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
4.3 Chaque Dotation sera expédié, par M6, aux Gagnants à l’adresse postale que ceux-ci auront préalablement communiquée à M6.
Toute Dotation non délivrée et retournée à M6 en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdue pour celui-ci et demeurera acquise à la Société organisatrice. De même, toute Dotation non réclamée à La Poste sera perdue pour le Gagnant concerné et demeurera acquise à la Société organisatrice. Par ailleurs, la Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’une Dotation.
A toutes fins utiles, il est précisé que la Société organisatrice et M6 ne fourniront aucune prestation ni garantie liée(s) à l’utilisation des Dotations mises en jeu.
ARTICLE V – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est M6.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu, nous pourrons être amenés à collecter des données vous concernant (tels que vos nom, prénom, adresse …). Ces données pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de vos inscriptions au Jeu
• Tirage au sort et information des Gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des Dotations
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
5.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le Gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les Sites et/ou tout autre support de M6 à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Jeu et de démontrer la bonne exécution du Jeu. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
5.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à la M6 et pourront être transmises à un prestataire et/ou sous-traitant de M6.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
5.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par M6 dans le cadre du Jeu ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation pour la défense des droits de M6.
5.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : mesdroits@m6.fr avec l’objet suivant : « Interactivité jeux audiotel » et en précisant le nom du Jeu, ou à l’adresse postale suivante: M6 DIGITAL SERVICES / Service Interactivité / 89 Avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
5.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Groupe M6 en toute confidentialité via cette adresse email : dpo@m6.fr. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir ».
ARTICLE VI – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- le nom du Jeu et la date de participation au Jeu,
- le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer au Jeu.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
ORANGE
Jeu « #AttrapezNoël avec Orange»
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE VII – MODIFICATION DU JEU
La Société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie des tirages au sort s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées à l’occasion de ce Jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE IX – REGLEMENT
Le règlement du « Jeu #AttrapezNoël avec Orange », est librement consultable sur le Site pendant toute la Période de Jeu.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société Organisatrice.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse suivante :
ORANGE
Jeu « #AttrapezNoël avec Orange »
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant (même nom, même adresse). Toute demande doit impérativement être adressée avant la fin du Jeu, soit au plus tard le vendredi 20 décembre 2019, cachet de la Poste faisant foi.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
ARTICLE X – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE XI – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès de la Société organisatrice dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation au Jeu donne à la Société organisatrice l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur le Site et sur les réseaux sociaux de la marque « Orange», les nom, prénom et ville de résidence des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la Dotation gagnée. Cette autorisation est consentie par les Gagnants pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’expiration du Jeu.
Les Gagnants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des Gagnants (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE XII – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la Société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture du Jeu, à l’adresse suivante :
ORANGE
Jeu « #AttrapezNoël avec Orange»
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
