RÈGLEMENT APPEL A CANDIDATURE
« #ATTRAPEZNOËL AVEC ORANGE »
ARTICLE I – SOCIETE ORGANISATRICE
La société ORANGE, Société anonyme, au capital de 10 640 226 396 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866 et ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise un appel à candidature intitulé « #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE» (ci-après dénommé le « l’Appel à Candidature») pour tenter d’être sélectionné et remporter l’équipement par Orange, pour toute la famille, de sa maison en objets connectés (ci-après « l’Appel à Candidature »).
L’Appel à candidature est accessible à l’adresse URL « https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-appel-a-candidatures » (ci-après « le Site »).
Le présent Appel à Candidature est régi dans son intégralité par les stipulations définies dans le présent règlement auquel tout participant se soumet (ci-après dénommé le « Règlement »).
ARTICLE II – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à l’Appel à Candidature est ouverte à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans, résidant légalement en France Métropolitaine, disposant d’un accès internet ainsi que d’une adresse email, à l’exclusion des membres de la Société Organisatrice ou toute autre entité ayant participé à la conception et/ou à la réalisation de l’Appel à Candidature ainsi qu’aux membres de leur famille vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation à l’Appel à Candidature est strictement personnelle et nominative. Un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
La participation à l’Appel à Candidature vaut de plein droit et automatiquement acceptation expresse et sans réserve par les Participants notamment du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français, dont les dispositions applicables en France en matière de jeux.
De plus, la participation à l’Appel à Candidature implique l’acceptation pleine et entière par les Participants ainsi que par les membres de leur famille vivant sous le même toit, en cas de sélection par le comité de sélection, de la captation de leur image, le jour de la remise de la Dotation, pour le compte de la Société Organisatrice, par M6 Créations, filiale de la société Métropole Télévision (ci-après « M6 »), conformément aux modalités des Autorisations de tournage et cessions de droits à l’image pour personnes majeurs et personnes mineurs annexées au présent Règlement (Annexe 1 et Annexe 2).
En conséquence, le non-respect du présent Règlement, notamment des conditions requises de participation, toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes, ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l’invalidation de la participation et l’annulation du gain.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout Participant ne respectant pas l’équité de l’Appel à Candidature sans que cette décision ne puisse être contestée.
ARTICLE III – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer à l’Appel à Candidature, les Participants sont invités, du mardi 26 novembre 2019 à 19h30 au mercredi 4 décembre 2019 à 23h59 inclus (heure française métropolitaire faisant foi), ci-après designée “la Période de l’ Appel à Candidature”, à se rendre sur la page internet dédiée à l’Appel à Candidature et accessible depuis l’adresse suivante : https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-appel-a-candidatures.
Lors de la Période d’Appel à Candidature, les Participants sont invités à :
Se rendre sur la page de l’Appel à Candidature disponible sur 6Play à l’adresse suivante :
« https://www.6play.fr/jeux-concours/attrapez-noel-avec-orange-appel-a-candidatures » ;
Compléter un formulaire électronique en renseignant nom, prénom, adresse email, cocher la case « Opt-in » telle que visée à l’article 5.5 ci-après s’ils souhaitent accepter d’être recontacté par l’Annonceur, et accepter le règlement de l’Appel à Candidature en cochant la case prévue à cet effet ;
Cliquer sur « Envoi» pour accéder à la page d’Appel à Candidature.
Envoyer leurs motivations en cliquant sur attrapeznoel@m6.fr et en communicant, entre autres, nom, prénom et leurs motivations pour remporter la Dotation.
Cliquer sur “envoyer” le mail pour valider la participation à l’Appel à Candidature.
Chaque Participant a la possibilité de participer 1 (une) seule fois pendant la Période de l’Appel à Candidature.
Suite à cela, les Participants seront recontactés par retour de mail par la Société Organisatrice et/ou M6 dans un délai de 2 (deux) jours et s’en suivra un entretien téléponique afin de déterminer quel Participant sera sélectionné avec les membres de sa famille vivant sous le même toit pour remporter la Dotation (ci-après designé ensemble ou séparément « le Gagnant » et « la Famille Gagnante »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner 1 (une) famille gagnante suppléante afin de remplacer la Famille Gagnante dans le cas où cette derniere ne pourrait plus être en mesure de remplir les conditions de participation à l’Appel à Candidature ou les conditions d’attribution de la Dotation.
Il est précisé qu’une (1) même personne ne peut utiliser qu’une (1) seule adresse e-mail pour participer à l’Appel à Candidature. Le non-respect de cette disposition entraînera la disqualification de l’Appel à Candidature du Participant concerné.
Il est précisé que la dotation telle que décrite à l’article 4.1 ci-après est mentionnée à titre informatif et prévisionnel, mais qu’en cas de nécessité, cette dotation pourra être remplacée par une dotation de valeur et caractéristiques équivalentes tel que précisé à l’article 4.1.
En cas de pluralité d’inscriptions d’un même Participant avec le même nom ou la même adresse e-mail lors de l’Appel à Candidature, la Société organisatrice se réserve le droit d’exclure le Participant ne respectant pas le présent règlement de l’Appel à Candidature, voire de poursuivre par tout moyen approprié toute participation réalisée de manière frauduleuse.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles de l’Appel à Candidature si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les candidatures adressées en dehors de la Période de l’Appel à Candidature ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 – DOTATION
4.1 La Famille Gagnante ayant été selectionnée par la Société Organisatrice sera prévenue par email et/ou par téléphone entre le 05/12/2019 et le 10/12/2019 et se verra offrir, par la Société Organisatrice, l’équipement de sa maison avec les objets connectés suivants (ci-avant et ci-après dénommée la « Dotation ») d’une valeur globale estimative de 400€ (quatre cents euros) :
- Détecteur(s) d’Ouverture
Détecteur de Mouvement
Ampoule(s) Connectée(s)
Prise(s) Intelligente(s)
Caméra Connectée
La remise de la Dotation par la Société Organisatrice aura lieu le 11/12/2019 au domicile de la Famille Gagnante et sera captée par les équipes de tournage de M6.
L’intégralité des membres de la Famille Gagnante devront, préalablement à la venue des équipes de la Société Organisatrice et des équipes de tournage de M6, remettre à la Société Organisatrice et/ou M6 les autorisations de tournage et cession de droits à l’image pour personnes majeurs et personnes mineures signées, qui figurent en annexe 1 et 2 du présent Règlement.
Aucune contestation quant à la désignation de la Famille Gagnante par la Société Organisatrice ne pourra être valablement formulée.
b. La Dotation sera acceptée telle qu'elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par la Famille Gagnante.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune garantie, le gain consistant uniquement en la remise de la Dotation prévue ci-dessus, l’installation des objets connectés dans la maison étant inclue.
La Dotation offerte au Gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
La Société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation initialement prévue au présent règlement par d’autres dotations d’une valeur et présentant des caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard
Aucun message ne sera adressé aux Participants non sélectionnés.
ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
5.1 QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la Société organisatrice.
5.2 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Dans le cadre de votre participation à notre Appel à Candidature, nous pourrons être amenés à collecter des données vous concernant (tels que vos nom, prénom, adresse …). Ces données pourront vous être demandées à condition qu'elles soient nécessaires, adéquates, proportionnées et légitimes au regard de l’objectif poursuivi. Vous serez systématiquement informés de cet objectif, de la façon dont nous utiliserons vos informations, du caractère obligatoire ou facultatif de notre demande et des éventuelles conséquences d’un défaut de réponse.
5.3 POURQUOI MES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de vos inscriptions à l’Appel à Candidature
• Contact et information des Participants pour l’attribution de la Dotation
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion des contestations et des réclamations
• Gestion des remboursements des frais de connexion et d’affranchissement
5.4 QUELLE EST LA BASE LEGALE DU TRAITEMENT DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat d’Appel à Candidature auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Le Gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de ses nom, prénom(s) et du numéro de son département sur les Sites et/ou tout autre support de la Société Organisatrice à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime afin d’informer les autres participants des gagnants du présent Appel à Candidature et de démontrer la bonne exécution de l’Appel à Candidature. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
5.5 QUI SONT LES DESTINATAIRES DE MES DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises à un prestataire et/ou sous-traitant de la Société organisatrice.
Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
Par ailleurs, si vous avez coché la case prévue à cet effet (« Opt-in ») dans le formulaire de participation à l’Appel à Candidature, vos données permettront à la Société Organisatrice de vous recontacter et de vous envoyer par email des informations relatives à toute actualité et/ou offre concernant la Société Organisatrice.
5.6 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DE MES DONNEES ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société organisatrice dans le cadre de l’Appel à Candidature ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement. Néanmoins, ces données pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale afin de conservation de la preuve de votre participation pour la défense des droits de la Société organisatrice.
5.7 QUELS SONT MES DROITS SUR MES DONNEES ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants à l’Appel à Candidature disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Orange Service Client Gestion des données personnelles 33732 Bordeaux cedex 9.
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
5.8 PUIS-JE AVOIR DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES, OBTENIR DE L’AIDE ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Société Organisatrice en toute confidentialité via cette adresse: Orange Service Client Gestion des données personnelles 33732 Bordeaux cedex 9. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir ».
ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le présent Appel à Candidature est gratuit et sans obligation d’achat.
Les Participants pourront obtenir le seul remboursement des frais occasionnés par leur participation à l’Appel à Candidature ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque Participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation à l’Appel à Candidature sera remboursé. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les Participants sont informés que tout accès à l’Appel à Candidature s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le Participant pour son usage en général et que le fait de participer à l’Appel à Candidature ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Ne pourra également donner lieu à aucun remboursement pour toute connexion effectuée sur le lieu de travail du Participant via un accès internet accordé et pris en charge par l’employeur directement.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- le nom de l’Appel à Candidature et la date de participation à l’Appel à Candidature,
- le site sur lequel le Participant a accédé à l’Appel à Candidature,
- le nom du fournisseur d’accès internet ou de la ligne téléphonique,
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée (*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) ou de l’accès internet utilisé(s) pour participer à l’Appel à Candidature : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique ou de l’accès internet (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) ou de l’accès internet pour participer à l’Appel à Candidature.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après la date de participation à l’Appel à Candidature (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
ORANGE
« Appel à Candidature #ATTRAPEZ NOËL avec Orange »
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listés au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous 3 (trois) à 6 (six) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,10 €TTC (dix centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro ou adresse utilisé pour participer à l’Appel à Candidature) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’APPEL À CANDIDATURE
La Société organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Appel à Candidature sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Appel à Candidature sont strictement interdites.
Les marques citées à l’occasion de cet Appel à Candidature sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9 – REGLEMENT
Le règlement de l’ «Appel à Candidature #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE » est librement consultable sur le Site pendant toute la Période de l’Appel à Candidature.
Tout différend sur l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera souverainement tranché par la Société organisatrice.
Une copie écrite du présent règlement peut être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être effectuée - par courrier uniquement - à l'adresse suivante :
ORANGE
« Appel à Candidature #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE»
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Les frais engagés par le Participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP et sur la base du tarif lent en vigueur. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par Participant (même nom, même adresse). Toute demande doit impérativement être adressée avant la fin de l’Appel à Candidature, soit au plus tard le mercredi 4 décembre 2019, cachet de la Poste faisant foi.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des Participants.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler l’Appel à Candidature à tout moment si les circonstances l'exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site internet, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite de l’Appel à Candidature, de dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Appel à Candidature, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Appel à Candidature ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site internet et la participation à l’Appel à Candidature se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de l’Appel à Candidature, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue de l’Appel à Candidature et ses gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de l’Appel à Candidature et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement de l’Appel à Candidature. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation.
ARTICLE 11 – AUTORISATIONS
Sauf avis contraire exprimé par le Participant par écrit auprès de la Société organisatrice dans les conditions précisées au paragraphe suivant, la participation à l’Appel à Candidature donne à la Société organisatrice l’autorisation de publier, à titre gracieux, sur le Site et sur les réseaux sociaux de la marque « Orange», les nom et prénom du Gagnant, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de la Dotation gagnée. Cette autorisation est consentie par le Gagnant pour une durée de deux (2) ans à compter de la date d’expiration de l’Appel à Candidature.
Les Participants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse de l’Appel à Candidature dès leur inscription.
Toute autre utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout autre support médiatique des noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des gagnants (ou autres Participants) ne pourra être effectuée qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à cet Appel à Candidature entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la Société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de l’Appel à Candidature, à l’adresse suivante :
ORANGE
« Appel à Candidature #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE »
78 rue Olivier de Serres
75015 Paris
Timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP).
LE PRESENT REGLEMENT EST REGI PAR LA LOI FRANCAISE ET SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS. LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT.
ANNEXE 1 : Autorisation de tournage et cession de droits à l’image – MAJEUR
AUTORISATION DE TOURNAGE ET CESSION DE DROITS A L’IMAGE
JE SOUSSIGNE(E) :
DEMEURANT :
N° de Téléphone :
Adresse mail :
Il est préalablement rappelé que dans le cadre de ma participation/ la participation d’un membre de ma famille vivant sous le même toit que moi à l’appel à candidature “ #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE “ (ci-après l’ « Appel à Candidature ») organisé par la société ORANGE, Société anonyme, au capital de 10 640 226 396 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866 et ayant son siège social 78 rue Olivier de Serres 75015 Paris, ma famille a été sélectionnée (ci-après “la Famille Gagnante”) pour remporter l’offre d’équipement de notre maison en objets connectés par ORANGE le 11 décembre 2019 (ci-après la “ Dotation”).
AUTORISE la société M6 Créations, filiale de la société Métropole Télévision (ci-après “Groupe M6”), à capter mon image dans le cadre d’un tournage réalisé, pour le compte de la société ORANGE, lors de l’installation, à mon domicile, des équipements de la Dotation, pour la production des contenus suivants :
1 (un) film publicitaire de 50 secondes révélant la Famille Gagnante de la Dotation (ci-après le “Spot”) et sa déclinaison en formats plus court de 15 secondes (ci-après les “Teasers”)
1 (une) vidéo Making-of de la journée de tournage (ci-après le “Making-of”).
Des photographies prises à l’occasion de la journée de tournage (ci-après les “Photographies”) et des visuels ou images tirés du Spot sur lesquels j’apparais (ci-après les “Visuels”).
Ci-après dénommés ensemble « les Enregistrements ».
DECLARE par la présente, avoir pleinement connaissance du concept et du dispositif de diffusion des Enregistrements dans lesquels j’interviens :
Supports de diffusion des Enregistrements:
Chaînes de télévision du Groupe M6 et tous services de média audiovisuel à la demande et ce quel que soit leurs modes de diffusions (dont TNT, réseaux câblés (notamment micro-ondes, MMDS…) ou filaires (notamment xDSL ; FTTX…), satellite, Internet, etc.) et sur tout support fixe ou mobile
Sites internet du Groupe M6 et de ORANGE et applications mobiles du Groupe M6 par tout moyen de communication électronique tel que notamment le réseau Internet fixe et mobile et IPTV
Sites internet de diffusion et de partage de vidéos ou de photographies et réseaux sociaux du Groupe M6, de Orange et de Stéphane PLAZA tels que, et sans que cela soit limitatif, Facebook, YouTube, Instagram, Dailymotion et Twitter.
Usage interne et professionnel du Groupe M6 et de Orange tels que des conventions, séminaires, relations publiques et presse, formations.
CONFIRME par la présente, autoriser à titre gratuit M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits à exploiter les enregistrements effectués par M6 Créations pour mon intervention dans les Enregistrements réalisés dans le cadre de l’Opération et tous les éléments issus desdits Enregistrements, qu’ils soient sonores ou visuels, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, et par la même de mon Image, qui seraient diffusés auprès du public conformément au dispositif sus énoncé, et ce pour une durée de 2 (deux) ans à compter du jour de la première diffusion des Enregistrements sur un des Supports de diffusion, soit le 20 décembre 2019, et pour le monde entier (eu égard au caractère international du réseau internet).
Par « Image », on entend toutes images fixes et/ou animées, ainsi que tous les attributs de ma personnalité/signes distinctifs ou marques, tels que mon nom, prénom, pseudonyme, signature et/ou voix (ci-après et ci-avant désignés ensemble par le terme « Image »).
M6 Créations disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de mon Image et du sens de mes propos.
A ce titre, il est entendu qu’il pourra être apporté aux Enregistrements initiaux toute modification, adjonction et/ou suppression jugée(s) utile(s) par M6 Créations à condition que lesdites modifications, adjonctions et/ou suppressions effectuées par M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits ne portent pas atteinte à ma considération.
Je reconnais et accepte que le présent accord n’oblige nullement M6 Créations à exploiter les Enregistrements; M6 Créations ne saurait être tenue responsable d’une exploitation partielle ou d’une absence de diffusion des Enregistrements.
M’ENGAGE en contrepartie à ne revendiquer ultérieurement aucun droit sur l’exploitation des Enregistrements, ni à ne solliciter aucun dédommagement ou compensation financière.
A cet égard, je déclare garantir à M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits, pour une période de 2 (deux) ans à compter du jour de la première diffusion des Enregistrements sur l’un des Supports de diffusion, soit le 20 décembre 2019, la jouissance paisible des Enregistrements et par la même de mon Image dans le cadre des exploitations visées ci-dessus par tous moyens et pour le monde entier.
Je reconnais que je ne pourrai prétendre disposer d'aucun droit d'auteur et/ou d'artiste interprète sur les Enregistrements du fait de l'utilisation de mon Image par M6 Créations au sein de ceux-ci.
Par ailleurs, il est précisé que les Enregistrements pourront uniquement être diffusés/reproduits sur les supports précités, pendant toute la durée du présent accord et sur les territoires visés aux présentes, et que l’exploitation de l’Image dans ce cadre ne pourra s’exercer exclusivement que dans le cadre de l’Opération objet des présentes. En contrepartie, M6 Créations s’engage à obtenir mon accord préalable pour toute autre exploitation non prévue à la présente et/ou pour une prorogation de la durée de l’exploitation consentie.
Enfin, je reconnais que les informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de telephone et adresse mail) recueillies par M6 Créations dans le cadre de la négociation du présent Contrat sont nécessaires à son élaboration et à son exécution ainsi qu’aux différents échanges de correspondances entre nous et à ce titre, elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la règlementation applicable en la matière (notamment le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, etc.), je bénéficie de droits sur mes données personnelles et notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations me concernant.
Dans l’hypothèse où je souhaiterais exercer ce(s) droit(s), je peux le faire en m’adressant à :
M6 CREATIONS
89, avenue Charles De Gaulle
92 575 Neuilly sur Seine
Pour tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du présent accord, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Fait à
En 2 (deux) exemplaires originaux, le
Signature
Précédée de la mention « Bon pour autorisation »
ANNEXE 2 : Autorisation de tournage et cession de droits à l’image – MINEUR
AUTORISATION DE TOURNAGE ET CESSION DE DROITS A L’IMAGE D’UN MINEUR
Nous soussignés …………………………………………………
Demeurant ………………………………………………………
Agissant en qualité de …………………………………………...
De notre enfant ……………………………………………………
DECLARONS et GARANTISSONS être titulaires de l’autorité légale sur celle-ci / celui-ci :
AUTORISONS la société M6 Créations, filiale de la société Métropole Télévision (ci-après « Groupe M6 ») à capter l’image de notre enfant, dans le cadre de la remise de la Dotation de l’Appel à Candidature “ #ATTRAPEZNOËL avec ORANGE “ qui consistera en l’équipement de notre maison d’objet connectés par Orange et qui s’effectuera à notre domicile, pour la production des contenus suivants :
1 (un) film publicitaire de 50 secondes révélant la Famille Gagnante de la Dotation (ci-après le “Spot”) et sa déclinaison en formats plus court de 15 secondes (ci-après les “Teasers”)
1 (une) vidéo Making-of de la journée de tournage (ci-après le « Making-of »).
Des photographies prises à l’occasion de la journée de tournage (ci-après les “Photographies”) et des visuels ou images tirés du Spot sur lesquels mon enfant apparait (ci-après les « Visuels »).
Ci-après dénommés ensemble « les Enregistrements ».
DECLARONS par la présente, avoir pleinement connaissance du concept et du dispositif de diffusion des Enregistrements dans lesquelles notre enfant intervient :
Supports de diffusion des Enregistrements:
Chaînes de télévision du Groupe M6 et tous services de média audiovisuel à la demande et ce quel que soit leurs modes de diffusions (dont TNT, réseaux câblés (notamment micro-ondes, MMDS…) ou filaires (notamment xDSL ; FTTX…), satellite, Internet, etc.) et sur tout support fixe ou mobile
Sites internet du Groupe M6 et de ORANGE et applications mobiles du Groupe M6 par tout moyen de communication électronique tel que notamment le réseau Internet fixe et mobile et IPTV
Sites internet de diffusion et de partage de vidéos ou de photographies et réseaux sociaux du Groupe M6, de Orange et de Stéphane PLAZA tels que, et sans que cela soit limitatif, Facebook, YouTube, Instagram, Dailymotion et Twitter.
Usage interne et professionnel du Groupe M6 et de Orange tels que des conventions, séminaires, relations publiques et presse, formations.
CONFIRMONS par la présente, autoriser à titre gratuit M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits à exploiter les enregistrements effectués par M6 Créations et tous les éléments issus desdits enregistrements, qu’ils soient sonores ou visuels, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément, et par la même de l’Image de notre enfant, qui seraient diffusés auprès du public conformément au dispositif sus énoncé, et ce pour une durée de 2 (deux) ans à compter du 20 décembre 2019.
Par « Image », on entend toutes images fixes et/ou animées, ainsi que tous les attributs de la personnalité/signes distinctifs ou marques de notre enfant, tels que les nom, prénom, pseudonyme, signature et/ou voix (ci-après et ci-avant désignés ensemble par le terme « Image »).
M6 Créations disposera de toute liberté dans le choix des images, du montage et des coupes éventuelles, sous réserve du respect de l’Image de notre enfant et du sens de ses propos.
A ce titre, il est entendu qu’il pourra être apporté aux enregistrements initiaux toute modification, adjonction et/ou suppression jugée(s) utile(s) par M6 Créations à condition que lesdites modifications, adjonctions et/ou suppressions effectuées par M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits ne portent pas atteinte à la considération de notre enfant.
RECONNAISSONS et acceptons que la présente autorisation n’emporte pas l’obligation pour M6 Créations et/ou ses cessionnaires de droits d’insérer dans les Vidéos tout ou partie des enregistrements dans lesquels notre enfant intervient; M6 Créations ne saurait être tenue responsable d’une exploitation partielle ou d’une absence de diffusion des enregistrements.
CONFIRMONS être informés que, dans le cas où des enregistrements dans lesquels notre enfant intervient seraient retenus, M6 Créations nous communiquera le détail des modalités de concession des droits d’exploitation de son Image.
NOUS ENGAGEONS en contrepartie à ne revendiquer ultérieurement aucun droit sur l’exploitation de ces enregistrements et sur l’exploitation de tous les éléments issus desdits enregistrements, qu’ils soient sonores ou visuels, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément comprenant notamment des photographies issues du tournage, ni à ne solliciter aucun dédommagement ou compensation financière.
A cet égard, nous déclarons garantir à M6 Créations, pour une période de 2 (deux) ans à compter du 20 décembre 2019 la jouissance paisible des enregistrements et de tous les éléments issus desdits enregistrements, qu’ils soient sonores ou visuels, intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément et par la même de l’Image de notre enfant dans le cadre des exploitations visées ci-dessus par tous moyens et pour les territoires suivants : la France (Drom-Com-Pom inclus), la Belgique et les pays francophones, ainsi que le Monde pour internet (eu égard au caractère international du réseau internet).
Nous reconnaissons que notre enfant ne pourra prétendre disposer d'aucun droit d'auteur et/ou d'artiste interprète sur les enregistrements du fait de l'utilisation de son Image par M6 Créations au sein de celle-ci.
Sous réserve des nécessaires déclarations fiscales, nous nous engageons à conserver à titre strictement confidentiel le contenu de la présente ainsi que toute information que nous aurions pu obtenir dans le cadre de la négociation, la conclusion et l’exécution de celle-ci.
Cette obligation s’applique pendant la durée de la présente et survivra au terme de ce contrat pendant une durée de 2 (deux) ans.
Enfin, nous reconnaissons être informés que les données nous concernant et concernant notre enfant, enregistrées dans le cadre de sa participation aux enregistrements, sont nécessaires à la production desdits enregistrements et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous bénéficions d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nous concernant. Dans l’hypothèse où nous souhaiterions exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, nous pourrions le faire en nous adressant à :
M6 CREATIONS
89 avenue Charles de Gaulle
92575 Neuilly-sur-Seine
Pour tout litige relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du présent accord, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de Paris.
Fait à Neuilly-sur-Seine
En 2 (deux) exemplaires originaux, le
Signatures
Précédée de la mention « Bon pour autorisation »
