ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice Lutti SAS, ci-après dénommée « Société Organisatrice » au capital de 2.002.000 euros, ayant son siège social 262, Avenue Albert Calmette - ZI Ravennes les Francs - BP 90100- F - 59 588 Bondues Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, organise un jeu intitulé « Lutti Machine » accessible sur son site internet lutti.fr.
Le jeu est organisé pour une durée indéterminée. Chaque session de jeu se terminera le 20 Octobre de chaque année.
ARTICLE 2 : ANNONCE DU jeu
Le jeu est annoncé sur les supports suivants :
- le site www.lutti.fr
- Les réseaux sociaux de la marque et de ses partenaires
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU jeu
La participation à ce jeu est accessible à toute personne physique majeure ou mineure sous réserve de l’accord parental, résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse non comprise).
Toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la Société organisatrice, ses salariés, ses prestataires y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement.
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux concours. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIF DU jeu
Le jeu consiste pour le participant à réaliser virtuellement un bonbon à partir d'un ensemble d’éléments mis gracieusement à sa disposition sur le site du jeu, qu'il va sélectionner, assembler et combiner afin de concevoir un bonbon virtuel, personnel et original.
Après enregistrement du bonbon sur le site du jeu et inscription du participant déposant, le bonbon sera mis en ligne sur le site du jeu, sous réserve de la conformité du bonbon et de l'inscription aux dispositions du présent règlement. Le bonbon diffusé sur le site participera automatiquement au jeu et sera par conséquent soumis aux votes des internautes conformément aux dispositions décrites ci-après. Le participant peut enregistrer autant de bonbon qu'il le souhaite dans le cadre du jeu, sous réserve du respect des conditions exposées ci-après.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REALISATION DU BONBON
Pour participer au jeu, le joueur devra se connecter au site lutti.fr et suivre les instructions données sur le site pour réaliser son bonbon.
Pour réaliser son bonbon, le participant dispose de différents éléments mis à sa disposition sur le site du jeu.
Le participant devra réaliser un bonbon personnel et original à partir des différents éléments pré-définis sur le site du jeu :
La forme,
La couleur,
Le goût,
Et l’acidité.
Le joueur pourra ensuite choisir librement un nom pour son bonbon.
Il est interdit d'utiliser des termes susceptibles de présenter un caractère grossier, vulgaire, indécent, diffamatoire, calomnieux, dénigrant, injurieux, offensant, dégradant, discriminant, attentatoire à l'honneur et/ou à la considération de la personne.
ARTICLE 6 : MODALITES D'INSCRIPTION DU PARTICIPANT AU jeu
Pour enregistrer son bonbon et donc participer au jeu, le participant doit s'inscrire sur le site de Lutti.
Pour s'inscrire, le participant doit :
- Compléter intégralement le formulaire d'inscription électronique disponible gratuitement sur la page web du site lutti.fr. Le participant devra indiquer, de façon claire et lisible, l'ensemble de ses coordonnées personnelles à savoir sa civilité, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle et mot de passe dans les champs prévus à cet effet. Tous les champs doivent être obligatoirement complétés pour que l'inscription du joueur puisse être prise en compte dans le cadre du jeu.
- Dans le cas où le joueur dispose déjà d’un compte valide sur le site lutti.fr, cette étape pourra être facultative.
ARTICLE 7 : DIFFUSION DU BONBON ENREGISTRE SUR LE SITE DU jeu
Après sa mise en ligne et diffusion publique sur le site du jeu, le bonbon enregistré fera l'objet d'une procédure de modération réalisée par la Société organisatrice afin de s'assurer de la conformité du bonbon enregistré aux dispositions du présent Règlement.
Seuls les Bonbons conformes aux dispositions du présent Règlement pourront faire l'objet d'une diffusion sur le site du jeu et donc participer au jeu
Pour le cas où le bonbon enregistré serait déclaré non conforme aux dispositions du présent Règlement par la Société organisatrice, le bonbon sera retiré du site et ne participera pas au jeu. Il sera détruit.
ARTICLE 8 : DESIGNATION DU GAGNANT DU jeu PAR LE VOTE DES INTERNAUTES
Le gagnant du jeu est désigné par voie de vote effectué par les internautes sur le site du jeu. Tous les internautes, participants au jeu ou simples visiteurs du site du jeu, sont habilités à voter sur le site du jeu pour désigner leur(s) bonbon(s) préféré(s), c'est-à-dire le bonbon le plus original et créatif à leur sens.
Le participant du jeu est autorisé à voter une fois par jour pendant toute la durée du jeu pour son bonbon/ses propres bonbons.
La société organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable de radier le participant qui contreviendrait à cette règle en votant plus d’une fois par jour pour son bonbon/ses propres bonbons et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l’accès au jeu et/ou au site du jeu et à son contenu, sans préjudice de tout recours ou action qu’elle pourra mettre en œuvre à l’encontre de cet utilisateur en cas de non respect de cette disposition.
Le participant ne peut donc voter qu’une fois pour lui-même par jour et par bonbon et ce uniquement par l’intermédiaire de l’adresse électronique qui lui a permis de participer au jeu. Le participant du jeu ne peut donc s’inscrire plusieurs fois sur le site via plusieurs adresses électroniques lui permettant ainsi de voter plus d’une fois par jour pour son bonbon.
ARTICLE 9 : LA DOTATION DU jeu
9.1 Descriptif de la dotation
Pour le gagnant : La fabrication de son bonbon à l’usine de Bondues.
L’organisateur offrira un sachet du bonbon créé par le joueur grâce au jeu « Lutti machine ». Le lot sera remis au gagnant à l’usine de Bondues, lors de sa visite du site. Les frais de transport du gagnant lié aux déplacements nécessaires à la venue sur le site de production Lutti et à la remise de son lot, seront pris en charge par l’organisateur.
Si le gagnant d’une telle dotation est âgé de moins de 18 (dix huit) ans, il devra impérativement être accompagné du représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
9.2 Modalités d'attribution de la dotation
Le gagnant du jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d'obtention de la dotation du jeu, par courriel adressé à l'adresse électronique qu'il aura enregistré sur son formulaire d'inscription au jeu, dans les 6 mois suivants la date de clôture des votes.
Si le gagnant du jeu ne peut être informé de son gain, pour quelque cause que ce soit, la dotation sera perdue pour le gagnant et demeurera acquise à la Société organisatrice. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où elle ne parviendrait pas, pour quelque cause que ce soit, à joindre le gagnant afin de l’informer de son gain et/ou des modalités d'obtention de son gain. La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au jeu aux dispositions du présent Règlement entraîne l'élimination immédiate du gagnant et donc la déchéance du droit à l'attribution de la dotation.
9.3 Précision relative a la dotation
La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. La dotation ne pourra être ni reprise, ni échangée ou remplacée par un autre objet ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange de la dotation gagnée. La valeur de la dotation constitue un prix forfaitaire ; il ne sera donc procédé à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définiess ci-avant par un autre lot de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent. La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation. Le gagnant est informé que la vente de lot est interdite.
Si toutefois le gagnant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de sa dotation, il a la possibilité, avec l’accord de la société organisatrice, de céder gratuitement sa dotation à une personne de son choix. A défaut, la dotation sera attribuée à la première autre personne ayant recueilli le nombre de points cumulés le plus élevé à l'issue du vote des internautes.
Le lot non utilisé ou non réclamé dans les délais fixés sera perdu pour le gagnant et demeurera acquis à la Société organisatrice. La Société organisatrice du jeu décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation et notamment des annulations et/ou report de prestations dues à des événements indépendants de sa volonté.
ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU PARTICIPANT SUR LE BONBON ENREGISTRE ET GARANTIES D'EVICTION
10.1 Sur le bonbon et le contenu du bonbon
Les droits de propriété intellectuelle visés aux présentes comme appartenant au participant découlent exclusivement et limitativement de sa contribution personnelle à la réalisation du bonbon qu'il a enregistré sur le site du jeu dans le cadre de sa participation au jeu. Par l'enregistrement du bonbon sur le site du jeu, le participant cède, à titre irrévocable et exprès, à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit, la totalité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment l'intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, qu'il pourrait détenir sur sa contribution personnelle à la réalisation le bonbon qu'il a enregistré dans le cadre de sa participation au jeu ainsi que sur l'ensemble des éléments composant le bonbon dont il serait l'auteur exclusif et ce, dans les conditions et les réserves ci-après stipulées. La présente cession est consentie à titre exclusif au profit de la à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit. Cette cession couvre, sans que cette liste soit limitative, les droits de reproduction, les droits de représentation, les droits d’adaptation, les droits de traduction ainsi que les droits d'exploitation et de diffusion attachés au bonbon ; aux images fixes ou animées, sonorisées ou non, extraites du bonbon ; aux Compositions sonores du participant ainsi qu'aux différents éléments composant le bonbon (ci après le 'bonbon et son Contenu') tels que définis ci-après :
- Le droit de reproduction comporte notamment :
* Le droit de fixer, enregistrer, reproduire, dupliquer, copier, éditer, en tout ou partie, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électromagnétiques, numériques et par tous procédés, analogiques ou numériques, dans toutes les définitions et en tous formats, en toutes langues, le bonbon et son Contenu, en version originale ou adaptée, en autant d’exemplaires qu'il plaira à la Société organisatrice aux fins de diffusion du bonbon sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit d'établir toutes versions linguistiques de tout ou partie du bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, par doublage et/ou sous-titrage, en toutes langues.
* le droit de numériser, en tout ou partie, bonbon et son Contenu en version originale ou adaptée, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tout autre procédé technique de même nature à l'égard du bonbon et son Contenu digitalisés pour les besoins de stockage, transfert et /ou d'exploitation.
- Le droit de représentation comporte notamment :
* le droit de représenter et/ou de faire représenter le bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, dans le monde entier, en version originale ou adaptée, doublée et/ou sous-titrée, en toutes langues sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit de communiquer au public, de diffuser ou faire diffuser, d'exploiter ou de faire exploiter le bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, dans le monde entier auprès de tous publics en version originale ou adaptée, doublée et/ou sous titrée, en toutes langues sur les supports énumérés ci-dessous.
* le droit d'utilisation privée du bonbon et/ou de son Contenu, en toute ou partie, en version originale ou adaptée.
* le droit de représenter le bonbon et/ou son Contenu, en toute ou partie, en version originale ou adaptée, dans les réseaux internes de la Société organisatrice en France et à l'étranger.
- Le droit d'adaptation comporte notamment :
* le droit d'adapter, par tout moyen et par tout procédé existant et à venir, tout ou partie du bonbon et/ou de son Contenu, sous une forme corrigée, condensée ou étendue par l'intégration d'éléments nouveaux sur les supports énumérés.
* le droit d'adapter, par tout moyen et par tout procédé existant et à venir, tout ou partie du bonbon et/ou de son Contenu en fonction des impératifs des différents marchés étrangers (localisation).
* le droit de procéder à toute traduction, toute adaptation, tout arrangement, toute modification et à toute autre transformation de tout ou partie du bonbon et/ou de son Contenu.
* le droit de procéder à l’extension ou la réduction des formats, à tout changement de découpage et de montage du bonbon.
* le droit d'incorporer et/ou d'intégrer tout ou partie du bonbon et/ou de son Contenu, dans des œuvres de toute nature, à caractère commercial, promotionnel, publicitaire, institutionnel ou autre à réaliser par la Société organisatrice, ses cessionnaires ou ayants droit.
La présente cession de droits est consentie pour une exploitation, en tout ou partie, du bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires, institutionnelles ou autres sur les supports suivants :
- Internet : tous sites web qu'il s'agisse de sites en libre accès ou à accès autorisé,
- Edition interne ou externe de toute nature, sans limitation de quantités,
- Affiches, affichettes, imprimés, brochures, dépliants, prospectus, leaflets, catalogues, imprimés publicitaires postés ou distribués sans adresse, cartes postales, 'flyer', mailings, matériels Points de vente et tout autre matériel de communication promotionnel, publicitaire et/ou commercial, mobilier urbain … , sans limitation de quantités.
Les droits cédés par le participant au titre des présentes couvrent l'exploitation du bonbon et/ou de son Contenu, en tout ou partie, en version originale ou adaptée, dans le monde entier pour une durée égale à la durée de protection reconnue par le droit d’auteur aux auteurs d’œuvre de l’esprit par le droit français et les conventions internationales. Cette cession de droits est consentie à titre gracieux et ne donnera donc pas lieu à une quelconque contrepartie et/ou indemnité, sous quelque forme que ce soit, au profit du participant. Par ailleurs, le participant renonce expressément à ce qu'il soit fait mention de son nom patronymique lors de toute exploitation du bonbon et/ou de son Contenu, en version originale ou adaptée, dans les conditions exposées ci-dessus comme à l’occasion de toute information ou communication pouvant être portée aux tiers du fait de celle-ci.
Le participant garantit la Société organisatrice, ainsi que les prestataires que cette dernière fait intervenir dans la mise en œuvre et la gestion du jeu, une libre et paisible exploitation des droits cédés au titre des présentes. Le participant déclare expressément et garantit à la Société organisatrice que :
- il a la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion et l'exécution de la présente clause,
- il jouit, à titre exclusif, de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle tels que définis ci-dessus sur le bonbon et/ou son Contenu enregistré sur le site du jeu,
- le bonbon et/ou son Contenu constitue une œuvre originale,
- la Société organisatrice et/ou ses ayants-droit pourront exercer paisiblement et à titre exclusif les droits de propriété qui lui sont cédés par le participant sur le bonbon et/ou son Contenu au titre des présentes,
- les contributions personnelles du participant au bonbon, sont toutes conformes aux lois et règlementations en vigueur, à l'ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs et ne pas portent atteinte de quelque manière que ce soit à la vie privée des individus, aux droits des tiers.
- il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société organisatrice et/ou ses ayants-droit des droits que lui confère la présente cession de droits.
10.2 Sur le titre du bonbon
Par l'enregistrement du bonbon sur le site du jeu, le participant cède, à titre irrévocable et exprès, à la Société organisatrice, ses cessionnaires et/ou ayants droit, la totalité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris notamment l'intégralité des droits patrimoniaux et des droits d’exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle, qu'il pourrait détenir sur le titre du bonbon qu'il a enregistré dans le cadre de sa participation au jeu. Cette cession de droits est consentie selon les mêmes termes et garanties que ceux concernant le bonbon et son Contenu tels que fixés dans ce règlement.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite Informatique et Liberté. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu.
ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Le site du jeu, les éléments de toute nature composant le site, à savoir notamment tout signe, signal, élément, donnée, information d'ordre visuel, rédactionnel, sonore, audio visuel, fixe ou animé, tout fichier multi média, code, hyperlien ou message de toute nature - autres que ceux résultant de la contribution personnelle du participant dans le cadre du jeu - , la chartre graphique du site du jeu, le site du jeu et la plateforme du site du jeu, les marques et les logos LUTTI sont la propriété exclusive de la Société organisatrice qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Tous les procédés techniques mis en œuvre pour le fonctionnement du site du jeu constituent la seule et unique propriété de la Société organisatrice ; le participant, le votant et/ou le simple visiteur s'engagent respectivement à respecter pleinement l'intégralité des droits de cette dernière. La Société organisatrice jouit d'un droit d'exploitation sur les éléments mis à la disposition du participant dans le cadre du jeu, sur les données, de quelque nature que ce soit, intégrées dans ces éléments sous réserve du droit des tiers concernés. Les marques citées sur le site du jeu sont des marques déposées par leur propriétaire respectif, toute reproduction en est interdite. Tout participant, votant et/ou simple visiteur est informé que le site du jeu et le et ses composantes constituent une base de données au sens de l'article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle protégée à ce titre selon les dispositions dudit code. Toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, totale ou partielle, du site du jeu, de tout ou partie des éléments, de quelque nature que ce soit, composant le site du jeu, des éléments mis à la disposition du participant dans le cadre du jeu visés ci-avant, de tout ou partie de ces éléments autres que celles liées à la participation au jeu et/ou au vote organisé dans le cadre du jeu sont strictement interdites, sauf autorisation préalable écrite de la Société organisatrice. La Société organisatrice accorde un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation de ces éléments, tout autre droit étant exclus sans l'accord préalable écrit de la Société organisatrice.
ARTICLE 13 : DEPOT ET DEMANDE/CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU jeu
Le présent Règlement est déposé auprès de Maître Thierry Lefebvre, Huissier de justice à Lille (59 800) –France.
Le présent Règlement est disponible gratuitement sur le site du jeu.
ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION POUR PARTICIPER AU jeu ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMANDE OU DE CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur.
Le remboursement sera calculé sur la base du coût d'une communication locale en heure pleine.
Ce forfait prend en compte le temps de connexion nécessaire pour participer au jeu et consulter le présent règlement.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l'ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante.
La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement par le participant devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Jeu Lutti Machine – SCOP BWAT – 11 rue de la grande Ourse – 95800 Cergy saint Christophe. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement 30 jours après la session concernée, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Règlement est régi par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Règlement qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.
