REGLEMENT COMPLET DU JEU EN LIGNE
« Face Team »
/ Accessible sur la page Facebook de Lutti : www.facebook.com/luttifanpage /
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice Lutti SAS, ci-après dénommée « Société Organisatrice » au capital de 5.005.000 euros, ayant son siège social 262, Avenue Albert Calmette - ZI Ravennes les Francs - BP 90100- F - 59 588 Bondues Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 476 480 330, organise un jeu gratuit en France sans obligation d'achat intitulé « Face Team » sur la page Facebook Lutti : www.facebook.com/LuttiFanPage à partir du 23 Décembre 2013.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n'implique aucune obligation ni engagement d'achat pour les participants résidents français. Il est accessible à toute personne physique majeure ou mineure sous réserve de l’accord parental, résidant (résidence principale) en France Métropolitaine (Corse comprise) qui sera connectée sur le site www.facebook.com/luttifanpage
Toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les membres de la Société organisatrice, ses salariés, ses prestataires y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
- les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement.
La participation au jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L'adresse du site de jeu est www.facebook.com/luttifanpage.
L'accès au jeu implique la création préalable d’un compte sur le réseau social Facebook.
La création d’un compte peut s‘effectuer gratuitement sur la page www.facebook.com.
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ARTICLE 4 : MODALITES D'INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. Pour participer au jeu, il faut se rendre sur le site Internet précité à l'article 2 et suivre les instructions.
Etape n° 1 : L'inscription ou l'identification
Pour jouer, l'internaute devra, lors de sa première connexion, indiquer « aimer » la page Facebook de Lutti.
Si le participant n'en est pas à sa première participation, et qu’il est toujours « amis » avec la page Lutti il pourra accéder directement au jeu à l’aide de l’onglet dédié.
Le jeu est accessible directement sur la page Facebook de Lutti depuis l’onglet « Face Team ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Face Team », une fenêtre intitulée « Demande de permission » apparaitra. En cliquant sur le bouton « Autoriser », le joueur autorise la Société Organisatrice à :
- Avoir accès aux informations de base du joueur : nom, photo de profil, sexe, identifiant d’utilisateur, liste d’amis et autres informations rendues publiques.
- Avoir accès à l’adresse électronique du joueur.
- Publier en son nom (statuts et photos)
Ensuite, les participants devront remplir un formulaire pour s’inscrire en renseignant son nom, son prénom, son email, et son adresse postale et cocher les cases «j’ai lu et j’accepte le règlement du jeu».
Etape n° 2 : La participation au jeu Face Team.
Le Jeu Face Team se présente sous la forme d’une page présentant un visuel à compléter à l’aide de 10 photographies.
Pour participer au tirage au sort, le joueur doit compléter entièrement le visuel. Chaque photographie ne peut être ajouté que par un compte Facebook différent.
Il doit ainsi faire sa propre composition à l’aide de ses amis Facebook en les invitant à compléter sa composition. A cet effet, un module du jeu permet au joueur de solliciter directement ses amis depuis l’interface. Le joueur pourra aussi notifier sur son mur Facebook qu’il participe à ce jeu.
Les joueurs peuvent créer plusieurs visuels en sollicitant les amis Facebook qu’ils souhaitent.
Etape n° 3 : La participation tirage au sort
Une fois son visuel complété par ses amis Facebook, le joueur en est automatiquement informé par mail et est enregistré pour participer au tirage au sort.
Le tirage au sort des gagnants aura lieu le 25 Février 2014 sous le contrôle de Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille.
Les participants gagnent les dotations prédéfinies dans l’article 5 du présent règlement.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Sont concernées dans le jeu par tirage au sort, les dotations suivantes
- 1er : 1 Go Pro Héro3+ Black édition (Prix public TTC généralement constaté 449 euros)
- du 2ème au 5ème : 1 Ipad Mini Wifi 16 Go (Prix public TTC généralement constaté 299 euros)
- du 6ème au 10ème : 1 Fujifilm Instax mini 8 Blanc (Prix public TTC généralement constaté 79,90 euros)
- du 11ème au 20ème : Une sélection de produits Lutti (Prix public TTC généralement constaté 10 euros).
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les gagnants seront informés de leur dotation par courrier électronique.
La liste des gagnants apparaîtra également dans la rubrique « News » du site www.lutti.fr et sera publiée sur la page Facebook de Lutti.
Les gagnants recevront ensuite leurs lots dans un délai maximum de 4 à 6 semaines après à la fin du jeu. Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement son lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de Lutti.
La société Lutti n'est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu.
Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.
Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de Lutti en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations retournées pour toute difficulté ne seront ni ré-attribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
Les gagnants autorisent la société Lutti à utiliser à titre publicitaire, en tant que tel, leurs nom, prénom, adresse, ainsi que leur voix et leur photographie, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur dotation.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs nom, adresse, voix ou photographie dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, adressé à : Jeu Face Team – SCOP BWAT – 11 rue de la grande Ourse – 95800 Cergy Saint Christophe. A défaut d'interdiction demandée par le gagnant, tous les droits à l'image des gagnants seront cédés à Lutti.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l'article 10 du code civil. Toutes indications d'identité ou d'adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l'élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur les sites du jeu, d'envoi d'e-mails erronés aux participants), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société Lutti ne sera pas tenue responsable desdites conséquences.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.
La société Lutti n'est pas responsable en cas :
D'accident lié à l'utilisation des dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
De problèmes de matériel ou logiciel,
De problèmes d'accès au serveur du jeu,
De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Lutti,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à Lutti, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site www.facebook.com/luttifanpage à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion sur le site www.facebook.com/luttifanpage sur la base d'un forfait par jour correspondant au coût de la connexion de 6 (six) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur.
Le remboursement sera calculé sur la base du coût d'une communication locale en heure pleine.
Ce forfait prend en compte le temps de connexion nécessaire pour participer au JEU et consulter le présent règlement.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse et/ou même e-mail et/ou même RIB/RIP) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu.
En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l'ensemble des participants.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.facebook.com/luttifanpage et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante.
La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement par le participant devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant.
Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : Jeu Face Team – SCOP BWAT – 11 rue de la grande Ourse – 95800 Cergy saint Christophe. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31 juillet de l’année suivante, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite Informatique et Liberté. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 10 : COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Il est rappelé que le simple fait de participer implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Le présent règlement est déposé chez Maître Thierry LEFEBVRE, huissier de justice à Lille - 58 avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE (France). Ce règlement peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l'adresse : www.facebook.com/luttifanpage
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l'adresse du jeu (voir l’article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d'un délai d'un mois à compter de la clôture du jeu.
