RÈGLEMENT DU CONCOURS VIDÉO LUNCH BOX PAR LUSTUCRU SELECTION
Article 1. L'ORGANISATION
Le concours (ci-après « le Concours ») est organisé par la société Lustucru Frais, 3 à 7 rue des moulins, BP 69 69 645, SAINT GENIS LAVAL, en collaboration avec l’agence de communication 6:AM, 157 rue Anatole, 92 300 LEVALLOIS PERRET (les « Sociétés Organisatrices »). Il s’agit d’un concours gratuit, sans obligation d’achat.
Article 2. PRINCIPE DU JEU ET MODALITÉS
Il est demandé aux participants de réaliser une œuvre vidéographique (ci-après « Œuvre » ou « la Vidéo ») de 30 secondes maximum sur le thème « Et vous, résisterez-vous à l’effet Lunch Box ? ». La vidéo doit être une suite de la saga Lunch Box Lustucru Sélection : quel effet vous procure la dégustation d’une Lunch Box Lustucru Sélection? Le spot doit intégrer un des produits de la gamme Lunch Box Lustucru Sélection.
L’Oeuvre peut être réalisée par un participant ou par un groupe de participants. Dans ce dernier cas, c’est au groupe de définir leur chef de projet qui prendra la responsabilité de s’inscrire au Concours sous son nom et de répartir le gain si gain il y a. En cas de gain, le chef de projet s’engage par ailleurs à communiquer à la société Lustucru Frais l’identité des autres participants afin qu’elle puisse se faire céder l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant aux autres co-auteurs de l’Oeuvre dans les conditions définies à l’article 6 « Droits de propriété intellectuelle » ci-après.
Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa qualité d’auteur d’une œuvre originale. Le Participant atteste sur l’honneur de sa qualité d’auteur de la ou des Vidéos qu’il envoie.
La participation à ce Concours est limitée aux personnes physiques majeures ou mineures, sous réserve pour ces dernières de pouvoir présenter une autorisation parentale écrite.
Une même personne (même nom et adresse) peut participer plusieurs fois au Concours. Dans le cas où des salariés des Sociétés Organisatrices, leurs proches, leurs partenaires, leurs sous-traitants, leurs conseils et le personnel de l’étude d’huissier posterait des vidéos, ces derniers ne pourraient toutefois ni participer à la sélection du jury ni, par conséquent, au vote des internautes.
Le Participant sera amené à s’inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d’inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide (identifiant).
Le simple fait de participer au Concours, implique l’acceptation par le participant de l’intégralité du règlement. Aucune contestation afférant au déroulement du Concours ne saurait être présentée.
De plus, en participant au Concours, le participant s’engage à n’utiliser les éléments du kit créatif disponible en téléchargement, qu’aux seules fins de la réalisation de sa Vidéo.
Toute participation incomplète, illisible, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation par voie postale est exclue.
Le Concours débutera le 12 mai 2010 à 10h. Chaque candidat pourra déposer son Œuvre vidéographique jusqu’au 08 juin 2010 18h. L’Oeuvre devra être transmise via le site Internet www.dailymotion.fr. Les 6 finalistes seront désignés le 11 juin 2010 à 18h par un jury composé de membres de Lustucru Frais qui choisiront 6 vidéos selon les critères définis à l’article 6. Les finalistes seront contactés via la messagerie du site Dailymotion et seront tenus de fournir leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, email et numéro de téléphone). Si le finaliste ne fournit pas ces informations dans les 24h suivant la date à laquelle il sera contacté, un nouveau finaliste sera alors sélectionné.
La compétition entre les 6 finalistes débutera le 14 juin 2010 à 10h et se finira le 28 juin 2010 à 10h.
La vidéo gagnante sera celle ayant totalisé le plus de vues.
Les 6 vidéos finalistes seront postées par Lunch Box sur la page officielle Dailymotion le 14 juin 2010 à 10h pour une remise à niveau des compteurs de nombre de vues.
Le nom du gagnant sera dévoilé le 2 juillet 2010 et le gagnant sera prévenu par mail ou téléphone au plus tard le 30 juin 2010. La vidéo gagnante sera diffusée du 05 au 11 juillet 2010 sur les sites Internet www.msn.fr et www.m6replay.fr lors de la campagne publicitaire de Lunch Box Lustucru Sélection.
Article 3. DOTATIONS
Le Concours est doté de 5 prix :
1er prix : 5 500€ + la vidéo diffusée sur Internet + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
2ème prix : 500€ + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
3ème prix : 500€ + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
4ème prix : 500€ + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
5ème prix : 500€ + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
6ème prix : 500€ + 20 Lunch Box Lustucru Sélection d’une valeur commerciale unitaire de 3.01 €
Les prix sont entendus en Euros Toutes Taxes Comprises.
Les noms des finalistes seront affichés sur le site du Concours : lunchbox-lustucruselection.fr. En conséquence, le participant autorise expressément les Sociétés Organisatrices à utiliser des attributs de sa personnalité, notamment son nom patronymique et son prénom, sur le site Internet www.lunchbox-lustucruselection.fr et ce dans l’hypothèse où il serait sélectionné, et à des fins d’information et pendant une durée de quatre (04) mois. Le gagnant ainsi que les 5 autres finalistes seront contactés par les Sociétés Organisatrices afin de leur délivrer leur gain par chèque. Les prix ne sont pas interchangeables contre un objet ou un service quelconque. Les chèques seront envoyés par l’agence 6:AM aux gagnants sélectionnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse indiquée par le participant. L’agence 6:AM ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou pertes de La Poste.
Article 4. LES PARTICIPANTS
Le Concours est ouvert à toute personne souhaitant mettre en avant ses talents de créatif.
La participation au Concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement et la renonciation à tout recours contre les décisions prises par les Sociétés Organisatrices et le Jury de l’opération.
La participation au Concours implique l’acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par les Sociétés Organisatrices.
Les personnes mineures souhaitant participer au Concours sont tenues de présenter à première demande des Sociétés Organisatrices l’autorisation écrite de leurs parents ou de leurs représentants légaux qui seront bénéficiaires des éventuelles dotations. Les Sociétés Organisatrices ont le droit, à tout moment, de réclamer ce document avant de remettre son prix au finaliste ou au gagnant. Les Sociétés Organisatrices sont en droit de disqualifier le participant si ce dernier n’est pas en mesure de fournir cette autorisation signée.
Article 5. DÉTAILS SUR LES OEUVRES
Chaque Vidéo postée devra répondre aux critères suivants :
SPECIFICATIONS TECHNIQUES :
- Durée de vidéo : 30 secondes maximum
- Format : MOV / WMV / AVI / MP4
- Encoding : MPEG 4, H.264, XVID, QuickTime
- Langue: français
Chacun des finalistes devra être en mesure de fournir une version de sa Vidéo en haute qualité.
Les participants doivent obtenir l’accord des personnes apparaissant sur leurs Oeuvres.
L’Oeuvre soumise ne doit pas constituer:
- Un caractère pornographique, raciste, pédophile ou violant les droits des mineurs
- Un caractère diffamatoire, calomniateur ou insultant envers un individu ou une entité légale
- Une infraction à la loi ou aux règlements en vigueur,
- l'apologie des crimes contre l'humanité,
- l'incitation à la haine ou la violence,
- l'atteinte à la dignité humaine,
- l’incitation à la consommation de drogues, alcool, tabac
- Une violation de la propriété intellectuelle
- Une violation des « droits de la publicité »
Les Sociétés Organisatrices peuvent demander au gagnant d’effectuer des modifications mineures (telles que ajout de mentions légales ou réglementaires…) sur son Oeuvre. Si le gagnant refuse, un autre gagnant sera nommé à sa place.
Article 6. LA SÉLECTION DES GAGNANTS
A la fin de la première phase du Concours (jusqu’au 04 juin 2010) , un jury composé de membres de Lustucru Sélection et de l’agence 6:AM élira ses 6 vidéos préférées sur la base des critères suivants : le respect des droits des tiers, la réponse au sujet, l’originalité, la pertinence et l’esthétique de la vidéo.
Ces six Vidéos sélectionnées par le jury participeront à la finale.
A la fin de la deuxième phase du Concours, la Vidéo ayant totalisé le plus de vues sera déclarée gagnante du Concours.
Le nom du gagnant sera dévoilé le 02 juillet 2010.
Il s’agit donc d’une épreuve faisant appel aux aptitudes créatives des participants et la sélection des gagnants est faite en fonction du respect des critères visés ci-dessus.
Article 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En participant au Concours, chaque participant sélectionné (ci-après dénommé « l’Auteur ») accepte de céder tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la vidéo réalisée pour le présent Concours (ci-après dénommée l’ « Œuvre ») à Lustucru Frais (ci-après dénommé le « Cessionnaire »). Par la présente, l’Auteur cède au Cessionnaire, à titre exclusif, irrévocable et opposable à tous, les droits d’exploitation sur l’Œuvre suivante, dont l’Auteur est propriétaire, la Vidéo de 30 secondes maximum sur le thème « Et vous, résisterez-vous à l’effet Lunch Box ? » qui devra mettre les Lunch Box de Lustucru Sélection en avant. L’Œuvre est destinée notamment à être utilisée pour les besoins de l’activité du Cessionnaire, et notamment pour la création et le développement de tout nouveau produit ou service ou pour toute exploitation commerciale, publicitaire, promotionnelle et de communication institutionnelle, interne et/ou externe.
L’Auteur cède au Cessionnaire la propriété de l’Œuvre et l’intégralité des droits patrimoniaux qui y sont attachés, y compris les droits d’exploitation suivants :
• Le droit de capter et de fixer tout ou partie de l’Œuvre sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tout moyen, sous toute forme et sur tout support connu ou à découvrir, notamment papier, magnétique, numérique, optonumérique, cédérom, DVD, DVD-Rom, films, vidéo ou sur tout support informatique, électronique (Internet, Intranet, etc.), et quelque soit le degré de dématérialisation, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans toutes les définitions, dans tous les formats et en toutes langues.
• Le droit de reproduction de tout ou partie de l’Œuvre, qui comporte notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire, sans limitation de nombre, en tout ou partie, par tout moyen, sous toute forme et sur tout support connu ou à découvrir, notamment papier, magnétique, numérique, optonumérique, cédérom, DVD, DVD-Rom, films, vidéo ou sur tout support informatique, électronique (Internet, Intranet, etc.), et quelque soit le degré de dématérialisation, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, dans toutes les définitions, dans tous les formats et en toutes langues.
• Le droit de représentation de tout ou partie de l’Œuvre qui comporte notamment le droit de communiquer au public, le droit de distribuer, le droit de diffuser ou de faire diffuser tout ou parties de l’Œuvre ou de ses adaptations, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur, et notamment par tous les réseaux de distribution transmission et/ou de télécommunication, actuels ou futurs, tels que l'Internet, quelque soit le terminal de consultation, par tout moyen de télédiffusion, diffusion par voie hertzienne, par satellite, et ce, par tous procédés et sur tous supports, en tout format, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou organisme quelconque ; le droit de représentation publique à titre commercial ou non commercial, ainsi que de télédiffusion, dans tous lieux accessibles au public et dans tous lieux privés, en toutes versions. Ce droit couvre également la diffusion dans un réseau destiné à un public non regroupé, comme le réseau Internet, notamment via le site Internet www.lunchbox-lustucruselection.fr ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d'un support.
• Le droit d’adaptation et d’arrangement de tout ou partie de l’Œuvre, qui comporte notamment le droit de transformer, de modifier, d’arranger, d’adapter, de faire évoluer, de perfectionner, de corriger et le droit d’autoriser un tiers à le faire, pour tout ou partie de l’Œuvre, pour toutes exploitations quelque soit le procédé, les techniques et supports employés, connus ou inconnus à ce jour, et quelque soit la destination. Le Cessionnaire pourra en conséquence librement apporter toute modification, par adjonction ou suppression qu’il jugera utile à l’Œuvre et les reproductions et les représentations de l’Œuvre sont autorisées en tout format, en totalité ou par extrait(s) sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et qu’il pourra être procédé à toute adaptation en fonction de la nature du support par réduction, agrandissement, recadrage, retouche etc.…, par tout moyen et tout procédé et notamment par ordinateur. Le Cessionnaire a en conséquence le droit de reproduire, faire reproduire, éditer, faire éditer, publier, faire publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit, toutes adaptations, réductions, ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments et extraits de tout ou partie de l’Œuvre.
• Le droit de traduction de tout ou partie de l’Œuvre, qui comprend le droit de traduire ou faire traduire, en tout ou partie, en tout langue et langage (notamment informatique), sur tout support tel qu’indiqué ci-dessus dans le paragraphe relatif au droit de reproduction.
• Le droit d’intégration dans une œuvre multimédia ou d’adaptation sous forme d’œuvre multimédia de tout ou partie de l’Œuvre. On entend par œuvre multimédia une œuvre regroupant sur un même support, en général optique ou numérique, des œuvres de natures différentes, telles que des photographies, des textes, des séquences musicales, dont la structure et l'accès sont régis par un logiciel permettant l'interactivité de la consultation.
Ce droit comprend notamment celui :
• de reproduire l’Œuvre en tout ou partie dans une œuvre multimédia en procédant, le cas échéant, aux adaptations nécessaires ;
• d'adapter l’Œuvre sous forme d'œuvre multimédia consultable dans les conditions définies à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
• de faire tout usage de (y compris le droit de location et de prêt) l’Oeuvre et d’exploiter l’Œuvre pour les besoins des activités de Lustucru Frais ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit, pour quelque usage que ce soit, par tous moyens et sur tout support.
• de publier, éditer, distribuer, commercialiser ou faire publier, éditer, distribuer et commercialiser, par tous procédés, à titre gratuit ou onéreux, à tous tiers, y compris le droit d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente, la location ou autrement, directement ou indirectement, de tout ou partie de l’Œuvre, y compris le droit de l'incorporer ou de l'adapter dans tout logiciel ou matériel, œuvre multimédia, préexistant ou à créer, et ce par tout circuit de distribution quel qu'il soit.
• de céder tout ou partie des droits cédés ci-dessus, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de représentation, de diffusion sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif.
• d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de l’Œuvre et le droit d’exercer tous les droits que la loi et les textes internationaux accordent aux titulaires de droits d’auteur, de droits voisins, de droits de propriété industrielle, notamment la protection du copyright, de telle manière que pour le cas où un droit ne figurerait pas de manière expresse dans le contrat, il en fera, de la volonté commune et expresse des Parties, néanmoins partie intégrante.
La présente cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée de la protection légale d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles et futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
La présente cession de droits est consentie à titre exclusif.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent contrat par l’Auteur et de la remise définitive de l’Œuvre, et compte tenu des contraintes liées à l’exploitation, le Cessionnaire mentionnera le nom de l’Auteur lorsqu’il le pourra, compte tenu des contraintes de l’exploitation et des usages, reconnus par les parties qui impliquent parfois l’absence de mention lors de l’exploitation (par exemple exploitation par extraits, ou à titre publicitaire, etc.…). En outre, le Cessionnaire transmettra à ses partenaires l'obligation susvisée, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement d'un de ses partenaires.
L'Auteur garantit au Cessionnaire, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété qu'il lui a cédé aux présentes.
L'Auteur déclare qu'il n'a introduit dans son Œuvre aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers (images, musiques, photographies, marques etc.) et qu'il ne l'a ni cédée ni hypothéquée antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, le Cessionnaire de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.
L'Auteur s'engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir au Cessionnaire, sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que le Cessionnaire estimerait nécessaires afin de lui permettre de s'assurer l'exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.
Il est rappelé que le Code de la propriété intellectuelle prévoit en principe que la cession des droits d’auteur doit comporter au profit de l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre. Toutefois le même Code prévoit des exceptions selon lesquelles les auteurs peuvent être rémunérés au forfait. Tel est le cas notamment lorsque l’utilisation de l’œuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à la destination de l’objet exploité et lorsque la base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée, ce qui est le cas lorsque la communication au public d’une œuvre s’effectue sans qu’aucun prix n’ait été directement payé par ce dernier. En l’espèce, l’exploitation de l’Œuvre présente ces caractéristiques. Compte tenu notamment de ce qui précède, la contrepartie des droits de propriété de l’Œuvre est fixée forfaitairement à la somme du gain visé à l’article 3 « Dotations » du présent règlement.
Article 8. RÈGLEMENT
Le présent règlement peut être consulté gratuitement sur les sites : www.lunchbox-lustucruselection.fr et envoyé par e-mail sur simple demande à cette adresse : contact@lunchbox-lustucruselection.fr.
Le concours vidéo Lunch Box par Lustucru Sélection est un concours officiel et règlementé, son règlement a été déposé auprès de Maître Lefebvre, huissier de justice, 2 rue du colombier, BP 11553, 45005 Orléans Cedex 1.
Article 9. RESPONSABILITÉS ET PLAGIAT
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues responsables des problèmes d’acheminement du lot et des problèmes de plagiat. En envoyant sa Vidéo, chaque participant assure en être l’auteur, de bénéficier de tous les droits d’auteur la concernant et que leur contenu n’enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée. De plus, le participant certifie que sa Vidéo est une création originale créée exclusivement pour le concours Lunch Box de Lustucru Sélection. Toute fraude ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313.1 et suivants du code pénal.
Article 10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies dans le cadre de ce présent Concours seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données récoltées sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Concours. Tous les participants disposent, en application de l’article 27 de cette loi d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : contact@lunchbox-lustucruselection.fr. Dans le cas où ils feraient partie des gagnants, les participants autorisent les organisateurs du Concours à utiliser leurs noms et prénoms librement dans le cadre de la mise en ligne de la liste des gagnants et dans la description de leur vidéo.
Article 11. PUBLICATIONS DES NOMS DES GAGNANTS
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Le(s) participants au Concours autorise(nt) la citation de ses (leurs) prénom, nom, date, ville, code postal, on-line sur le Site Internet www.lunchbox-lustucruselection.fr ou sur papier utilisé par Lustucru Sélection, sans que celui-ci ne reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa dotation.
Article 12. DROITS APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Sociétés Organisatrices sont seules compétentes pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et Lustucru Frais s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de LYON.
