Règlement Concours Lovea Kids 2012
1 - Société organisatrice
La Société LABORATOIRES BIOCOS,
Société Anonyme au capital de 37.000 €,
Représentée par son Président Monsieur Frédéric Grange,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse
Sous le numéro 440 549 707
Dont le siège social se trouve au 8 AVENUE PAUL SABATIER - ZI de la Pomme 31250 Revel France,
Propose et organise, un jeu concours dont l'objectif est de faire gagner 6 participants qui dessineraient leur personnage Disney préféré parmi Mickey, Cars et Princesses, et le téléchargeraient sur l’application dédiée au jeu concours. Chaque participant doit avoir un profil Facebook. Les dessins peuvent être réalisés à l’aide de logiciel numérique (types Paint, Photoshop, illustrator) ou des dessins dits « traditionnels » sur papiers. Ces derniers devront, à l’aide de leur scanner, envoyer le dessin sur le serveur dédié au jeu concours. LOVEA DISTRIBUTION ne sera pas tenu responsable si les dessins réalisés sur papier ne peuvent pas être scannés. LOVEA DISTRIBUTION ne pourra pas tenir compte des dessins postés directement sur le mur de la fan page, ceci afin de se conformer à la législation de Facebook.
Ce concours sera proposé sur le site Internet « facebook », accessible à l'URL http://fr- fr.facebook.com/, sous la forme d'une page dédiée sur le site Internet accessible à l'adresse http://fr-fr.facebook.com/ConcoursLoveakids du mercredi 13 juin au vendredi 13 juillet 2012.
La société LABORATOIRES BIOCOS ci-après dénommée LOVEA DISTRIBUTION, mettra prochainement en ligne sur sa page FACEBOOK ci-dessus mentionnée, un lien (une page) qui permettra l'accès au jeu concours.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur la page Facebook en question, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
De même, tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles applicables pour ce jeu-concours.
1 – Préambule
Il est envisagé, un concours type « casting » ouvert à toutes personnes ayant 18 ans et plus (personnes qui posteront les visuels destinés au concours), dont six d’entre elles seront appelées, après vote du jury, à devenir les gagnants.
Ce concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à LOVEA DISTRIBUTON et non à Facebook. Les informations que vous fournissez seront utilisées pendant la période du concours et sur les supports de communication de la marque LOVEA.
Il est précisé que chaque candidat ne participe au concours que parce qu’elle le désire pour son intérêt personnel et non professionnel. Elle n’a aucune obligation d’y participer ni de poursuivre cette participation et peut décider d’interrompre sa participation à tout moment, si elle le désire sur notification à l’organisateur. En ce cas, elle sera simplement disqualifiée du jeu concours.
La participation des candidats au jeu concours se fait à titre gracieux et ne donne lieu à aucune forme de rémunération et/ou d’indemnisation.
La participation au concours implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement et entraîne le respect de toutes ses dispositions.
2 - Conditions générales du concours
Ce concours est un jeu gratuit et sans obligation d'achat qui est ouvert à toutes personnes dont l’âge minimum requis est de 18 ans, résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société LOVEA DISTRIBUTION ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce concours directement ou indirectement.
Les participants doivent préalablement à leur participation avoir un « profil facebook » à savoir être inscrits sur le réseau social accessible sur le site Internet à l’adresse url http://fr-fr.facebook.com/
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse, même adresse email) ; il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. Si un candidat déclaré gagnant avait mal renseigné ses coordonnées ou fourni des informations erronées, il ne pourrait être retenu sans que la société organisatrice ne puisse être tenue responsable.
L'inscription est effectuée pour une durée limitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.
La participation au concours de LOVEA s'effectue par voie électronique, sur le site Internet, ou par voie postale et elle est individuelle.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue et les gagnants d'une partie.
La Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
La Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
3 – Modalités de participation au concours
Les candidats reconnaissent en validant leur participation avoir pris connaissance du présent règlement.
Le présent jeu concours n’est pas soumis à tirage au sort.
Pour participer les candidats devront :
1- Avoir 18 ans inclus l’année de l’ouverture du concours (ou à la date de la participation),
2- Se connecter sur le site web: http://www.facebook.fr/pageLovea entre le 1er juin et le 13 juillet 2012.
3- Up-loader (télécharger sur l’application) leur dessin de personnages Disney sur l’application dédiée au concours ou envoyer par voie postale le dessin à l’adresse suivante LOVEA DISTRIBUTION – CONCOURS KIDS – ZI de la Pomme – 8, Avenue Paul Sabatier – 31250 Revel
4- Ensuite, les participantes suivront les indications données sur le site pour valider leur participation.
Le Jury sera composé de membres de l'équipe LOVEA DISTRIBUTION.
Entre le 14 juillet et le 25 juillet, le Jury choisira les 6 dessins et donc les 6 gagnants et contactera les personnes qui ont téléchargé leur dessin par message privé pour récupérer les cessions de droit à l’image puis fera connaître le dessin et l'équipe gagnante via la page Facebook LOVEA.
Seul le participant qui a posté le dessin sera prévenu par LOVEA DISTRIBUTION aux coordonnées indiquées.
4 – Les lots du concours
Les trois gagnants remportent chacun à titre gracieux, un « lot de 3 produits » pour une valeur totale de 42,49€ chaque lot.
La remise des prix se réalisera par voie postale, aux adresses indiquées par les participants. Aucun autre moyen ne pourra être établi pour la remise des lots.
A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la société LOVEA DISTRIBUTION se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
5 – Droits d’image
Il est demandé aux candidats lors de leur inscription de fournir un dessin. Le dessin devra obligatoirement montrer des personnages Disney parmi les personnages suivants « Cars », « Mickey » et « Princesses ». Le Jury refusant catégoriquement les dessins de personnages dénudés, ridicules ou dessinés de façon indécente.
A ce titre, chaque candidat certifie être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés au dessin fourni dans le cadre du présent jeu concours.
Les dessins fournis ne devront en aucun cas comporter un contenu qui pourrait être qualifié de pornographique ou indécent et devront, à ce titre, être conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs dont sera seule juge la société organisatrice sans qu'aucune contestation soit possible, le candidat sera alors éliminée du jeu concours.
Les dessins des candidats seront notamment mis en ligne sur la page Facebook de la société LOVEA DISTRIBUTION. Les dessins des candidats pourront également être utilisés par la Société LOVEA DISTRIBUTION.
Il est convenu que la société LOVEA DISTRIBUTION s’engage à reproduire, utiliser et/ou diffuser sur quelque support que ce soit et en particulier sur son site Internet et sur sa page Facebook, dans ses communications et publicités, les dessins fournis par les candidats à l’occasion de leur inscription au concours, pendant la durée de ce dernier et jusqu’au 31 décembre 2012.
Les candidats s’engagent par leur inscription au concours, à autoriser la société LOVEA DISTRIBUTION à reproduire, utiliser et/ou diffuser les dessins des gagnants ainsi que leur nom pendant toute la durée du concours, et à toutes fins de promotion jugées utiles par la société LOVEA DISTRIBUTION dans le cadre du présent concours.
La Société LOVEA DISTRIBUTION pourra, notamment dans le cadre du présent concours, uniquement assurer la promotion du concours sur les supports suivants sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
1- FanPage facebook LOVEA
2- www.biocos.fr ; www.lovea-solaire.fr ; www.lovea-beaute.fr;
3- Emailings et newsletter
4- Autres sites tiers partenaires
6 – Remboursements
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au concours qui y est proposé est entièrement libre et gratuit, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Ce concours étant un jeu gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux (2) minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication les frais de connexion sur le site pour la participation au concours seront remboursés par chèque, sur demande de la participante adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés à la participante dès lors qu'il est établi que la participante a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite au siège social de la société LOVEA DISTRIBUTION. Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le concours concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de quatre (4) semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un (1) seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de la Poste au Tarif ECOPLI en vigueur. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
7 – Responsabilité / Force majeure / Prolongations / Annexes
La participation au concours nécessite de disposer d’une connexion au réseau Internet.
La société LOVEA DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable du dysfonctionnement du réseau Internet, du bon envoi et de la bonne réception des formulaires d’inscription, de l'avarie des services postaux, de la mauvaise diffusion du jeu-concours, de sa suspension ou de son annulation.
La société LOVEA DISTRIBUTION précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants ; dans ce cas, elle ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La société LOVEA DISTRIBUTION ne garantit pas :
1- le parfait affichage du site sur l’ensemble des navigateurs disponibles sur le marché,
2- l’accès sans interruption au site par lequel les participants prennent part au concours
3- le parfait fonctionnement du site accueillant le concours,
Ainsi, en cas de dysfonctionnement technique du site, la Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Concours au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait et elle ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La Société LOVEA DISTRIBUTION ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d’un candidat au concours et de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
En conséquence, la société LOVEA DISTRIBUTION ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée, des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
La responsabilité de la Société LOVEA DISTRIBUTION ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Concours devait être modifié, écourté ou annulé. La Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Il est convenu que l'organisateur du concours pourra se prévaloir de l’ensemble des données recueillies lors de l’inscription et de la participation d’un candidat aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Enfin, il est expressément convenu que la Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Concours toute personne troublant le déroulement du Concours. La Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Concours qui serait considéré par la Société LOVEA DISTRIBUTION comme ayant troublé le Concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société LOVEA DISTRIBUTION pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Concours, rupture et blocage des réseaux de télécommunication, dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication), obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de concours, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), mettre un terme à tout ou partie du Concours.
Le présent Concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
8 – Modification du règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la Société LOVEA DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du concours. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agréée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la Société LOVEA DISTRIBUTION par tous moyens, notamment par courrier électronique, par courrier postal, ou, le cas échéant, en modifiant dans la rubrique concernée les options visées par les modifications du règlement.
9 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce concours ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 13 juillet 2012, le cachet de la poste faisant foi. Elle devra être formulée par lettre simple adressée à la société LOVEA DISTRIBUTION.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au concours, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
La Société LOVEA DISTRIBUTION sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent concours.
10 – Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005 et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au concours du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant sur simple demande à l’adresse du concours.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de la Société LOVEA DISTRIBUTION indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.
La demande peut également être formée directement sur le site, à la rubrique concernée, selon les modalités qui y sont précisées.
11 – Obtention du présent règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société
LOVEA DISTRIBUTION.
12 – Dépôt et consultation du règlement du concours
Le présent règlement ainsi que ses modifications éventuelles visées à l’article 8 du présent règlement sera déposé au siège de la SCP BRUYERE PRONER – Huissiers de Justice Associés - 80 Rue René Panhard – BP 79041 – 30971 NIMES CEDEX 9, suivant Procès Verbal de Constat de Dépôt de règlement de concours du 7 juin 2012 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Il peut être consulté sur la fanpage Facebook « Lovea » sur le site internet officiel : www.biocos.fr
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur la fanpage dans la rubrique "articles" ou obtenu en écrivant à La Société LOVEA DISTRIBUTION.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal ECOPLI en vigueur.
13 - Loi applicable et interprétation
La Société LOVEA DISTRIBUTION, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Toulouse.
Au préalable, tout différend entre la Société LOVEA DISTRIBUTION et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de la Société LOVEA DISTRIBUTION.
Virginie Raffait
Responsable Service Marketing
Laboratoires Biocos - LOVEA
