Règlement « Jeu 100% Gagnant LOUE 2018 »
Article 1 – Organisateur du jeu :
La société LDC Sablé au capital social de 235.738.512 €, dont le siège est situé : ZI St Laurent, CS 50925, 72302 Sablé sur Sarthe, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 444 502 025, ci-après la Société Organisatrice, organise sous la marque Loué, du 12/03/2018 au 30/06/2018 à 16h, un jeu 100% gagnant sur Internet, intitulé « Anniversaire Loué 2018».
Article 2 – Annonce du jeu :
Ce jeu est annoncé :
Sur les produits de la gamme œufs et volailles fermières de Loué porteurs de l’opération
Sur le site Internet de la marque loue.fr, sur www.loue-promotion.fr
Via des posts Facebook
Article 3 – conditions de participation :
Ce jeu avec obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, Belgique et Luxembourg, à l’exception du personnel de la société LDC Sablé et des sociétés gestionnaires et de contrôle, d’animation et de leur famille.
Pour participer au jeu, il suffit de se connecter sur http://loue-promotion.fr/ ou loue.fr et de cliquer sur le module de jeu crée pour l’occasion. Il sera demandé aux participants de s’inscrire puis d’entrer le code d’accès au jeu (disponibilité du code d’accès indiquée à l’article 4 du présent règlement) et le code-barre du produit porteur de l’offre. Le participant valide sa participation en indiquant ses coordonnés sur un formulaire (nom, prénom, date de naissance, ville, code postal, numéro de téléphone, adresse mail et mot de passe) et accède au tirage de l’instant gagnant. Cette inscription est obligatoire car la Société Organisatrice informe le joueur de son gain d’une dotation. Selon la nature du gain, un complément de coordonnés sera demandé : adresse postale, complément d’adresse, ville, code postal et pays.
L’accès à ce jeu se fait uniquement via Internet. Les personnes n’ayant pas accès à Internet ne pourront pas demander à utiliser leur code de jeu via un autre moyen.
Il n’est autorisé qu’une seule adresse mail par foyer (même nom et/ou même adresse postale). Afin de laisser une chance équivalente à chaque participant, chaque participant ne pourra participer plus de 5 fois avec la même adresse mail.
Article 4 – Disponibilité du code d’accès au jeu :
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
Le participant peut se procurer un code d’accès au jeu en achetant un produit Loué porteur de l’offre, matérialisée par un sticker ou une perturbation packaging annonçant le jeu. Le code permettant d’être reconnu sur le module de jeu et permettant d’accéder au jeu est inscrit au verso du sticker ou au dos de chaque boite d’œufs.
Le participant devra également entrer le code-barres du produit porteur de l’offre sur le module de jeu afin de valider sa participation.
Article 5 – Mode de désignation des gagnants :
Le jeu fonctionne sur le principe des instants gagnants ouverts. Le premier participant se connectant lors d’un instant gagnant gagne la dotation affectée à cet instant, la liste des instants gagnants étant au préalable prédéfinie et fixe. Seule l’horloge du jeu fera foi. Tant que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu’à ce qu’un participant le remporte. Les instants gagnants sont prédéfinis, la liste des instants gagnants est déposée à la SCP FEUVRIER et MAILLARD, huissier de justice au Mans (72) dont l’adresse complète est précisée à l’Article 12 du présent règlement. Les gagnants seront informés immédiatement de leur dotation sur le site Internet, mais seule la liste des instants gagnants déposée à la SCP FEUVRUER et MAILLARD fera foi.
Article 6 – Définition des dotations :
Sont mis en jeu :
60 vélos à assistance électriques B’Twin d’une valeur unitaire de 999.99 euros
10 vols en Montgolfière dans les Pays de Loire d’une valeur de 159 euros
60 potagers sur pieds d’une valeur unitaire de 33 euros
Des bons de réductions de 0,60 euros sous forme de webcoupons à imprimer chez soi à valoir sur les volailles de Loué
Article 7 – Attribution du lot :
Le participant est immédiatement informé de la nature de son lot et reçoit un e-mail de confirmation mais seule la liste d’instants gagnants déposée à la SCP FEUVRIER et MAILLARD fera foi. Les preuves d’achat originales sont à adresser à LDC, jeu Anniversaire 2018 Loué – CS50925 – 72308 Sablé sur Sarthe Cedex.
Si le participant a gagné un vélo à assistance électrique, un vol en Montgolfière ou un potager sur pieds il doit : transmettre informatiquement via le module de jeu www.loue-promotion.fr ou via un envoi postal, les preuves de gain et d’achat : sticker de l’opération, ainsi que du ticket de caisse antérieur à la date du gain. En cas de doute sur la véracité des preuves d’achat, transmises informatiquement, les versions papiers originales pourront être demandées.
A l’exception des webcoupons, il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer (même nom et/ou même adresse mail et/ou même adresse postale).
En cas de renoncement du lot gagné, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot.
Les gagnants des Vélos électriques et des potagers, recevront sous 8 semaines leur gain par voie postale.
Les participants ayant gagné un vol en montgolfière seront recontactés sous 15 jours par la société organisatrice du jeu, afin d’informer le gagnant de l’organisation et du déroulement de l’activité.
Les participants ayant gagné un webcoupons imprimeront ce coupon : pour ce gain, il est nécessaire que le gagnant soit équipé d’une imprimante. Ce bon est valable uniquement en France métropolitaine Corse comprise, en Belgique et au Luxembourg.
Le lot est attribué au gagnant à l’adresse postale indiquée par ce dernier à l’aide des informations qu’il aura renseignées dans le formulaire de participation. Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle. Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l’annulation de sa participation et de ses gains.
A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires auprès des services postaux, pour que son lot lui parvienne.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière pourra être remise en jeu par la société organisatrice. Dans cette hypothèse, les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remboursement.
De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérent à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants. En outre, la responsabilité des organisateurs ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement, de perte ou de dommage causé au lot attribué.
S’agissant des lots, la responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La société organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité des lots attribués. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 8 –Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente sur des circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendantes de sa volonté l’exigent.
Article 9 – Autorisation des gagnants :
Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom et les photos de leur gain qu’ils auront envoyées dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur le site Internet www.loue.fr. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 10 – Annulation & modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du jeu seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.loue.fr et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 11 – Vérification d’identité :
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et de coordonnées (adresse postale, e-mail, etc.) erronées entraine l’élimination de la participation.
Article 12 – Dépôt & Obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé à la SCP FEUVRIER et MAILLARD, huissier de justice, 25 rue des Marais – CS 55503 – 72056 LE MANS Cedex 2 et peut être obtenu gratuitement sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Le timbre ne pourra être remboursé. Le règlement du jeu concours est également accessible à partir du site Internet : http://loue-promotion.fr/
Article 13 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du jeu.
Article 14 – Loi « Informatique & libertés »
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société organisatrice et ce, conformément à la loi « informatique & libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation au jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus.
Article 15 – Réseau Internet :
Les frais d’accès au site et correspondant au temps de connexion et de participation à l’opération, sont à la charge du participant et ne pourront pas lui être remboursés.
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 16 – En cas de fraude ou de suspicion de fraude :
La société organisatrice pourra suspendre ou annuler la participation d’un ou plusieurs joueurs, en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, c’est-à-dire du même profil enregistré sur la base de donnée du jeu, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc.
La société organisatrice est la seule décisionnaire de l’exécution ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ses fraudes, sur la base de l’article 323-2 du code pénal (modifié par l’ordonnance n° 2004-575 du 21/06/2004 art. 45 Journal Officiel du 22/06/2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000€ d’amende ».
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s’il apparait que les fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 17 – Convention de preuve :
Sauf preuve d’une erreur, il est convenu que toutes les informations résultant des systèmes de la société organisatrice ont force probante de tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Article 18 – Loi applicable et litiges :
Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question relative au règlement et notamment à sa validité, à son application ou à son interprétation, devra être transmise à la société organisatrice. A défaut de résolution amiable du conflit, les tribunaux compétents pourront être saisis.
