Règlement
CSR SA – 20 rue Rouget de Lisle 92 130 ISSY LES MOULINEAUX- RCS Nanterre B 552 024 275 organise un jeu avec obligation d’achat intitulée « Pas de partie de crêpes sans Raison » ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise). Cette offre est annoncée sur les bipack 2 X 75 cl Loïc Raison Brut, Doux, Traditionnel ou Cidre et Framboise.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE – DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
« Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Pas de partie de crêpes sans Raison W920 » ;
« Participant » ou « vous » : le ou la participant(e) au Jeu remplissant les conditions de l’article 3 ;
« Site » : site internet accessible à partir de l’adresse URL suivante : http://www.loicraison.fr.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera :
Vague 1 : du 01/01/2016 au 30/06/2016 à minuit (ci-après la « Durée »).
Vague 2 : du 01/01/2017 au 30/06/2017 minuit (ci-après la « Durée »).
Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Dans ce cas nous vous en informerons dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, avec obligation d’achat, est ouvert aux personnes majeures d’au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) ayant acheté un bipack 2 X 75 cl Loïc Raison Brut, Doux, Traditionnel ou Cidre et Framboise, Cidre blanc porteur de l’offre.
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou courriel) étant entendu qu’un même foyer ne peut s’inscrire plusieurs fois au jeu avec différentes adresses électroniques. Les membres du personnel de l’Organisateur, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal), ne sont pas autorisés à participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue uniquement via le Site (et le cas échéant dans la rubrique / page dédiée conformément aux instructions décrites sur ledit Site).
Votre participation au Jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été complétées pendant la Durée.
Pour accéder au Jeu, il vous faudra dans un premier temps accéder au Site et consulter la rubrique dédiée au Jeu.
Vous serez alors invité à (i) remplir un formulaire de participation en renseignant notamment les champs obligatoires suivants : la civilité, le nom, prénom, l’adresse complète, et l’adresse email
Il vous faudra ensuite valider votre participation en acceptant le présent règlement (case à cocher) et en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.
Un e-mail vous sera envoyé avec un pdf récapitulant la demande.
Chaque Participant saura immédiatement s’il a gagné ou perdu.
Votre participation ne sera prise en compte qu’une fois ces étapes validées.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS
4.1 Gagnants
Les « instants gagnants » sont déterminés à l’avance pour chaque vague, de façon aléatoire, et constatés par les huissiers de justice identifiés à l’article 10.
Les gagnants sont ceux qui ont validé leur formulaire de participation après avoir compléter les étapes identifiées à l’article 3 au moment correspondant à un des « instants gagnants ». Si aucun Participant ne s’inscrit au moment d’un « instant gagnant », le gagnant sera le premier participant après « l’instant gagnant » écoulé.
Le Participant s’étant connecté lors d’un instant gagnant est immédiatement informé de son gain en cas de succès. Son gain lui est également confirmé par email à l’adresse qu’il aura indiquée dans le formulaire de participation.
Il y aura 100 (cent) instants gagnants pour la vague 1 et 100 (cent) instants gagnants pour la vague 2.
4.2 Description des lots
Chaque gagnant bénéficiera du lot suivant :
Vague 1 : 1 (une) des 100 (cent) crêpière électrique Passion Krampouz d’une valeur commerciale unitaire de 74,90€ TTC (prix constaté en 2015)
Vague 2 : 1 (une) des 100 (cent) crêpière électrique Passion Krampouz d’une valeur commerciale unitaire de 74,90€ TTC (prix constaté en 2015)
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous nous réservons la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.
4.3 Modalités d’obtention des lots
Les gagnants seront immédiatement informés de leur gain, avec une confirmation par courriel.
Pour bénéficier de son cadeau le gagnant doit envoyer le pdf récapitulatif, le ticket de caisse original et le code-barres découpé du produit avant le 15/07/2016 à l’adresse du jeu : JEU LOIC RAISON – W920 SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex.
Les dotations seront envoyées par voie postale aux gagnants dans un délai indicatif de 6 à 8 semaines, à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation. Si les cordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
En cas de litige sur l’attribution de la dotation, il pourra être demandé aux gagnants de communiquer à l’Organisateur les originaux des supports porteurs du code de participation ayant permis d’obtenir la dotation. En tout état de cause, ils doivent être conservés par les Participants pour d’éventuelles vérifications avant l’attribution du gain, pendant 6 (six) mois à compter de la fin du Jeu.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Si vous en faites la demande, nous vous rembourserons les frais engagés pour vous connecter au Site et participer au Jeu les frais de connexion à Internet, uniquement si le participant accède au Jeu en se connectant à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel : remboursement sur la base d'un forfait correspondant à 0,196 € TTC. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une telle base gratuite ou forfaitaire (notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
Nous être envoyée au plus tard un mois après la fin du Jeu à l’adresse mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 9 (le cachet de la poste faisant foi).
Indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle, courriel de participation
Joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Si vous nous avez adressé une demande par voie postale, tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix, dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité et de la véracité des informations fournies.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge
ARTICLE 6 : TEMOIGNAGE, CREATIONS ET DROITS DE LA PERSONNALITE
Dans le cadre du Jeu, vous pourrez être invité à nous faire part de vos impressions sur le Jeu et/ou le lot attribué ainsi que, dans l’hypothèse où vous faites partie des gagnants, de nous fournir une photo de vous. Dans ce cas, vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter (notamment traduire), transférer et distribuer le témoignage et/ou la photo que vous nous aurez communiqué. Cette autorisation est valable un an à compter de l’enregistrement de votre témoignage via le Site, pour le monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
Par ailleurs, dans le cas où vous auriez élaboré des créations dans le cadre du Jeu, vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter, transférer et distribuer ces créations. Cette autorisation est valable un an à compter du transfert des créations sur le Site, pour le monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En participant au Jeu vous nous autorisez expressément à utiliser vos données personnelles fournies pour les besoins du Jeu.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié dite « Loi Informatique et Libertés » vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un courrier électronique, accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante: JEU LOIC RAISON – W960 SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu. Par ailleurs, et si vous l’avez autorisé en cochant la case à cet effet, nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles à nos partenaires.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances, nous en informerons les Participants via le Site.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, et fera l'objet d'une annonce sur le Site ou par courriel.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
ARTICLE 10 : LITIGES :
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement soit par la société organisatrice, dans le respect de la loi française.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera du tribunal compétent. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d’un (01) mois après la clôture du jeu.
ARTICLE 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé auprès de l’étude de la SCP G.C NICOLAS- X SIBENALER- M BECK, huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy s/ Orge Cedex.
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la
Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante :
JEU LOIC RAISON – W920 SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex.
Règlement soumis à la loi française.
