Règlement du jeu-concours Logic Immo n°173725 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un iPhone 5 16Go (679 euros), 1 iPad Mini Wifi 16Go (339 euros), 1 iPod Touch 32Go (329 euros).

Règlement du jeu « Notez votre quartier »
Article I : Organisation
Concept Multimédia, SAS au capital de 1 074 000 Euros, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 399 146 356, ayant son siège social au ZI Des Milles, Europarc de Pichaury, Bâtiment D5, 1330 avenue Guillibert de la Lauziere 13592 Aix-en-Provence Cedex 3 (ci-après dénommée « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après défini le « Jeu ») du 03/12/2012 au 14/01/2013 inclus, intitulé « Notez votre quartier ». Il est accessible via Facebook à l’adresse suivante :
http://www.facebook.com/logicimmo?sk=app_165090720219676 (ci-après dénommé « le Site »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article II : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique sans restriction résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation au jeu les personnes travaillant pour la Société Organisatrice et/ou pour la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 à Versailles, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de sa famille.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse email).
Les participants doivent aussi disposer d’une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
Article III : Modalités
Pour participer au jeu :
- Se connecter sur le site Internet suivant :
http://www.facebook.com/logicimmo?sk=app_165090720219676
- La personne doit disposer d’un compte Facebook.
- L’utilisateur doit « liker » la Page Logic-Immo.com pour accéder à l’application, s’il ne l’a pas déjà fait.
- L’utilisateur doit ensuite noter un quartier selon 6 critères : Parcs, Ecoles, Commerces, Sorties, Loisirs et Tranquillité. La personne attribue une note sur 5 pour chacun des critères et peut ensuite visualiser son résultat et la moyenne générale du quartier. Une fois le quartier noté la personne pourra participer au jeu.
- Puis, il doit remplir le formulaire d’inscription : Civilité, Nom, Prénom, Adresse email valide, choix pour l’inscription ou non à la newsletter, choix pour recevoir ou non les offres de Logic-Immo.com et de ses partenaires.
- L’utilisateur doit enfin valider son inscription.
La participation au Jeu n’est possible qu’une seule fois par personne.
Article IV : Dotations et Désignation des gagnants
Un unique tirage au sort sera effectué dans les 2 (deux) semaines suivant la fin du jeu, c’est-à-dire entre le 15 et le 29 janvier 2013, par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés.
Le tirage au sort désignera successivement 3 gagnants :
- Le premier gagnant tiré au sort remportera un iPhone 5 16 Go, d’une valeur faciale de 679€ TTC ;
- Le deuxième gagnant tiré au sort remportera un iPad Mini Wi-Fi 16 Go, d’une valeur faciale de 339 € TTC ;
- Le troisième gagnant tiré au sort remportera un iPod Touch 32 Go, d'une valeur 329 € TTC.
Les gagnants seront informés par email le jour suivant le tirage au sort effectué par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés. Si les coordonnées indiquées dans le formulaire du jeu sont erronées ou sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. L'huissier de justice désignera de nouveaux gagnants à partir d’une liste de 6 suppléants.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui en demeurera propriétaire.
Article V : Remises de lots
Les gagnants des lots recevront une confirmation de leur gain par email. Par la suite, les lots seront adressés à l’adresse indiquée par le participant. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et attribués aux suppléants tirés au sort. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article VI : Dépôt légal
Le présent Règlement est déposé à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, et peut être consulté sur le site http://www.facebook.com/logicimmo?sk=app_165090720219676.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par La Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et peut être re-publié sur ce même site.
L’avenant est enregistré par la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, dépositaire du Règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le Règlement est adressé gratuitement et les frais postaux nécessaires à l'obtention du Règlement seront remboursés sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur sur simple demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
o Concept Multimédia / Logic-Immo.com - Service Marketing
o 105 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois Perret
Article VII : Remboursement des frais de jeu
Pour les participants accédant au présent jeu concours à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication) les coûts de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours seront remboursés sur la base de 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute, incluant la minute indivisible crédit temps première minute à 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) sur la base d’un temps de connexion moyen de 10 minutes (soit au maximum 0.299€).
Toute demande de remboursement :
- devra comporter pour être traitée la date de participation au jeu, le nom du jeu, le site sur lequel il est accessible, la copie des pages de la facture détaillée mentionnant le nom de l’abonné et nom du fournisseur d’accès à Internet par lequel la connexion a été effectuée
- et être adressée au plus tard 2 mois à compter de la fin du présent jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse visée ci-dessous.
o Concept Multimédia / Logic-Immo.com – Service Marketing
o 105 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois Perret
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent « lettre » en vigueur.
Article VIII : Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Les participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.
Ce jeu-concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les données personnelles des participants font l’objet d’un traitement dont le responsable est La Société Organisatrice et non pas Facebook.
Les données personnelles des participants seront utilisées dans le cadre des finalités suivantes :
- assurer la bonne gestion du jeu, conformément au présent Règlement
- satisfaire aux obligations légales et réglementaires
- l’envoi de newsletters ou d’infos sur l’immobilier, dans le cas où les participants l’ont accepté dans le formulaire de participation
- l’envoi d’offres de la part de Logic-Immo.com ou de ses partenaires, dans le cas où les participants l’ont accepté dans le formulaire de participation
Sauf manifestation d’opposition à l’adresse mentionnée ci-dessous, les données des gagnants pourront aussi utilisées dans le cadre de la publication des résultats sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que la dotation.
Les données des participants ne seront pas cédées à des tiers ou utilisées dans un autre cadre, sauf à ce que la Société Organisatrice obtienne une autorisation expresse du participant à cette fin.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les participants peuvent également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Pour toute demande contacter la Société Organisatrice à l’adresse suivante:
o Concept Multimédia / Logic-Immo.com – Service Marketing
o 105 Rue Jules Guesde, 92300 Levallois Perret
Afin de protéger la sécurité des participants et leur vie privée et de vérifier leur identité, les participants joindront à leur demande d'accès une copie de leur pièce d'identité.
Article IX : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète.
Article X : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en vigueur en France. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les participants déchargent Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation du jeu et s’engagent par conséquent à n’intenter aucune action contre Facebook.
Article XI: Convention de Preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports Informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.