RÈGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT PAR TIRAGE AU SORT
« Assiste en VIP aux Finales EPCR à Lyon »
ARTICLE 1 – Organisateur du Jeu
L’association de loi 1901, la Ligue Nationale de Rugby (la « LNR » ou l’« Organisateur »),
dont le siège social est situé 09 rue Descombes 75017 Paris et dont le numéro
d’identification au répertoire SIRENE est le 421 223 488, organise, du 15 octobre 2026 au
23 avril 2027 sur le site Internet < https://top14.lnr.fr/> un jeu intitulé « Assiste en VIP aux
Finales EPCR à Lyon » (le « Jeu »).
ARTICLE 2 – Conditions de participation au Jeu
Le Jeu est accessible sur le site Internet < https://top14.lnr.fr/>. Pour y participer, il est
nécessaire d’être inscrit au programme de membership gratuit MyRugby.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte par
l’organisateur.
Le Jeu est gratuit, il est ouvert sans obligation d’achat à toute personne physique majeure,
résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, d’une adresse email
personnelle valide et disposant d’un compte MyRugby. Toute personne ayant contribué
directement ou indirectement à la conception ou à la mise en œuvre du Jeu ainsi que sa
famille (ascendants et descendants directs et leurs conjoints) est exclue du Jeu.
Par ailleurs, les participants sont informés que tout ou partie du bénéfice de la dotation mise
en jeu sera refusé à toute personne interdite de stade au jour du/des matches compris dans
la dotation, qu’il s’agisse d’une interdiction administrative ou judiciaire, ce dont l’Organisateur
ne pourra être tenu responsable.
Pour participer au Jeu, il faut être titulaire d’un compte MyRugby, se connecter à l’adresse
< https://top14.lnr.fr/connexion> (ou à défaut s’inscrire à MyRugby) et disposer au
préalable du matériel, des logiciels et d’une connexion Internet permettant un accès au
site Internet précité.
Au moment de son inscription, le participant doit remplir tous les champs obligatoires
signalés par un astérisque en fournissant des informations exactes et sincères et confirmer
qu’il a pris connaissance et accepte le présent règlement.
À tout moment, le participant est responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des
informations qu’il a communiquées à la LNR dans le cadre du Jeu. Par conséquent, il est
responsable de la modification de son adresse email et doit, le cas échéant, communiquer
ses nouvelles coordonnées à l’Organisateur afin de recevoir sa dotation. La LNR décline toute
responsabilité dans le cas où les informations données par le participant seraient incomplètes
et/ou incorrectes et/ou ne permettraient pas à la LNR de prendre en compte sa participation
et/ou de lui attribuer sa dotation le cas échéant.
Il est interdit, sous peine de disqualification et, le cas échéant, de poursuites, de modifier ou
de fausser, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen d’inscription ou de
validations automatiques ou par l’utilisation de plusieurs adresses IP, les conditions ou les
résultats du tirage au sort.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et du
principe du Jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la
participation au Jeu et sa participation ne sera donc pas prise en compte pour l’attribution
de la dotation. En outre, dans ce cas, l’Organisateur se réserve la possibilité d’exclure à tout
moment les participants ayant contrevenu au présent règlement de toute nouvelle
participation au Jeu et plus largement à tous les jeux concours qu’il organiserait à l’avenir.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des
droits des autres participants. Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher
à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au
respect des principes du présent règlement. Les fraudes ou tentatives de fraudes, quel qu’en
soit le moyen y compris par le biais de l'utilisation de robots ou de tous autres procédés
similaires, entraîneront également la nullité de la participation, la suppression du compte du
participant ainsi que la perte de la dotation. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre
toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation
au Jeu.
Le Jeu n’est pas ouvert aux professionnels et aux personnes morales.
ARTICLE 3 – Durée du Jeu
Le Jeu débute à compter du jeudi 15 octobre 2026 à 10h00 et dure jusqu’au vendredi 23 avril
2027 à 23h59.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Pour participer, il suffit de se rendre, à partir du jeudi 15 octobre 2026 à 10h00 et dure jusqu’au
vendredi 23 avril 2027 à 23h59, sur le site Internet accessible à l’adresse <
https://top14.lnr.fr/>.
Pour démarrer, le participant se connecte ou s’inscrit à MyRugby en remplissant tous les
champs obligatoires du formulaire s’il ne dispose pas déjà d’un compte. S’il s’agit d’une
inscription, une fois l’e-mail de confirmation de son inscription au programme MyRugby reçu,
le participant se connecte à son espace sur le site TOP 14, puis clique sur l’onglet relatif au
Jeu situé dans la partie « Bons Plans » de la page https://top14.lnr.fr/my-rugby et valide
sa participation en cliquant sur « JE PARTICIPE ». Pour pouvoir participer au Jeu et tenter
de remporter l’une des dotations mises en jeu, le participant doit (i) compléter le cas échéant
le(s) champ(s) obligatoire(s) du formulaire de participation au Jeu et (ii) obligatoirement
confirmer qu’il a pris connaissance et accepte les conditions du Jeu en cochant la case prévue
à cet effet.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois au Jeu.
Tout participant qui ne respecterait pas une ou plusieurs des conditions du Jeu exposées
au sein du présent règlement serait exclu d’office du Jeu et sa participation annulée.
Par ailleurs, l’utilisation de comptes multiples afin de jouer plusieurs fois est interdite, aussi
toute personne qui utiliserait plusieurs adresses email pour jouer, l’adresse IP faisant foi,
verrait également sa participation au Jeu annulée.
ARTICLE 5 – Frais de participation
Il est entendu que les accès au site https://top14.lnr.fr/ .
L’Organisateur n’est pas responsable à quelque titre que ce soit en cas de :
• intervention malveillante visant à perturber le bon déroulement du Jeu ;
• dysfonctionnement de réseau Internet et/ou de serveur ;
• destructions d’informations fournies par des participants pour une raison qui ne lui est pas
directement imputable ;
• dysfonctionnement de logiciel, de matériel ou de procédé de participation automatisée ;
• erreurs humaines ou d’origine électrique ;
• incident et/ou accident qui pourrait survenir en raison de la jouissance et/ou l’utilisation des
dotations attribuées.
L’Organisateur se réserve le droit, à tout moment, sans délai ni préavis, d’écourter, de
proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d’annuler le Jeu, pour
quelque cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puis être engagée de ce fait et sans
que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit.
L’Organisateur pourra également suspendre momentanément la participation au Jeu si
l’Organisateur ou son prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du
service nécessaire au déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le
déroulement du Jeu et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon
déroulement du Jeu :
- de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité
qui lui est donnée de participer au Jeu,
- de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée,
- et, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – Protection des données à caractère personnel
Il est rappelé́ que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu et à
l’attribution de la Dotation. Elles pourront être transmises à un prestataire dans le cadre de
la gestion de la Dotation ou des activités qui y sont prévues.
Ces informations ne pourront être utilisées à des fins promotionnelles par la LNR et/ou par
les partenaires de la LNR que si le participant l’accepte en cochant la et/ou les case(s)
prévue(s) à cet effet dans le formulaire de participation.
Les coordonnées des Participants n’ayant pas accepté́ les mentions de prospection
commerciale dans le formulaire seront enregistrées de manière temporaire dans les fichiers
de l’Organisateur pour les besoins de la participation au Jeu (tirage au sort) et pour
l’attribution de la Dotation. Ces données seront détruites à l’issue du Jeu. Les coordonnées
des participants ayant accepté de recevoir les communications adressées par la LNR
pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins de prospection commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des données, le participant demeure
libre d’exercer son droit d’accès aux données le concernant et de les faire rectifier en
contactant la LNR à l’adresse suivante :
Ligue Nationale de Rugby
Jeu concours – Assiste enVIPauxFinalesEPCRà Lyon ; 9 rue Descombes, 75017 Paris
Chaque participant est invité à consulter la politique de confidentialité de l’Organisateur en
se connectant sur https://www.lnr.fr/page/politique-de-confidentialite afin d’obtenir des
informations complètes sur ses droits en matière de protection des données, ainsi que :
- La Politique Cookie : https://top14.lnr.fr/page/politique-de-cookies
ARTICLE 13 – Loi applicable
La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation
française applicable aux jeux-concours et loteries publicitaires. En cas de contestation ou de
réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être notifiées à la Ligue
Nationale de Rugby par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse
postale mentionnée à l’article 12 ci-dessus dans un délai de deux mois après la clôture du
Jeu (cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Tout litige né à l’occasion
du présent Jeu et qui ne pourra trouver de règlement à l’amiable dans un délai d’un mois à
compter de cette notification, sera soumis aux Tribunaux compétents.
