Article 1 – Présentation
La Ligue Nationale de Rugby (ci-après « LNR ») dont le siège social est 3, rue de Liège à Paris (75009) organise, via la société EURL « LNR.NET », immatriculée sous le numéro 438 682 866 RCS Paris, qui a notamment pour objet d’assurer l’animation du site Internet de la LNR, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « SAINT PATRICK 2010 » (ci-après le « Jeu ») se déroulant du 5 mars 2010 à 11h00 jusqu’au 22 mars 2010 à 11h00.
Le Jeu est accessible sur le site internet édité par la LNR accessible à l’adresse URL suivante : http://www.lnr.fr.
Article 2 – Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, disposant d’un accès à Internet et bénéficiant d’une adresse électronique, à raison d’une seule participation par foyer défini par l’adresse postale, à l’exclusion du personnel de la LNR et de leur famille en ligne directe.
La tentative d’une participation multiple pourra entrainer l’exclusion du participant par la LNR.
A tout moment, la LNR se réserve le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participation multiple ou de toute autre manœuvre frauduleuse.
La LNR se réserve également le droit de poursuivre toute participation frauduleuse et d’annuler tout gain lié à ce type de participation.
Les participants devront impérativement déposer leurs coordonnées complètes et répondre intégralement au formulaire d’inscription proposé sur le site internet http://www.lnr.fr afin de participer au Jeu. Les informations transmises par les participants doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entrainera l’exclusion de celui-ci.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement, du principe du Jeu et de l’arbitrage de la LNR pour les cas prévus et non prévus.
Article 3 – Durée
3.1 Le jeu se déroule à compter du vendredi 5 mars (11h00) jusqu’au lundi 22 mars 2010 (10h59 inclus).
3.2 La liste des gagnants sera établie à partir du lundi 29 mars 2010.
La LNR se réserve le droit de modifier le Jeu ou les lots attribués à tout moment. Une annonce sera diffusée 48 heures auparavant sur le site www.lnr.fr, le cas échéant.
Article 4 - Déroulement du Jeu
4.1 Principe du Jeu :
Pour participer au jeu, il convient de répondre à trois questions.
4.2 Désignation des gagnants :
Les 50 (cinquante) gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront répondu de manière exacte aux trois questions susvisées. Le tirage au sort sera effectué par Maitre AUGUEL, huissier de justice le 29 mars 2010.
4.3 Dotations du Jeu :
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
• Les 20 (vingt) premiers participants tirés au sort entre la 1ère et la 20ème position :
une bande dessinée « Rugbymen - Tome 8 » d’une valeur unitaire de 9,95 € TTC
(neuf euros et quatre-vingt quinze centimes),
• les 30 (trente) participants tirés au sort entre la 21ème et la 30ème recevront une carte de France « Rugbymen» sans valeur commerciale.
La désignation des gagnants se fera sous le contrôle de Maître AUGUEL, huissier de justice,
14, rue du Faubourg Saint-honoré à Paris (75008).
Les gagnants seront avertis par courrier électronique et le cas échéant par courrier postal.
Les lots des gagnants seront adressés par voie postale par la LNR (les gagnants seront informés par courrier électronique des modalités d’envoi de leur lot). La LNR ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration des lots par la Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de la Poste. Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.
Aucune contrepartie financière ou échange n’est pratiqué si le lot ne convient pas au gagnant. La LNR se réserve le droit d’attribuer un lot différent de valeur équivalente, en cas d’impossibilité de fournir le lot annoncé, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
4.4 Les frais de participation du Jeu seront remboursés dans les conditions et suivants les modalités de l’article 7.
Article 5 - Autorisations & informations nominatives
En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données nominatives les concernant. Aucun frais ne sera demandé.
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent expressément et gracieusement la LNR à utiliser leur nom, prénom ainsi que l’indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle et sur le site http://www.lnr.fr, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les données personnelles communiquées à l’inscription par les joueurs sont à destination de la LNR.
La LNR et son prestataire assurant la gestion technique de son site Internet
(ci-après « le Prestataire») s’engagent à ne pas communiquer, ni céder à des tiers les adresses e-mail des joueurs sans leur autorisation préalable (système " d’opt-in ").
Pour donner cette autorisation, il suffit de cliquer sur la case à cet effet lors de l’inscription.
Les joueurs sont informés qu’ils peuvent être amenés à recevoir, par l’intermédiaire de la LNR, par une autre voie que le courrier électronique, des propositions d’autres sociétés ou associations.
Tout joueur peut s’y opposer et/ou demander la suppression ou la rectification des données nominatives le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Ligue Nationale de Rugby,
3, rue de Liège à Paris (75009).
Article 6 – Responsabilité
Toute demande ou réclamation relative au déroulement du Jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la LNR, aux coordonnées indiquées en article 1 du présent règlement, dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de clôture du Jeu, soit le
lundi 22 mars 2010 (11h00).
La LNR et/ou le Prestataire ne pourront être en aucun cas tenus responsables de tout dysfonctionnement du service téléphonique, télématique et/ou Internet ni de toutes grèves ou avaries pouvant survenir et entravant le bon déroulement du Jeu ou de ses suites.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La LNR et/ou le Prestataire ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné. La LNR ne garantit pas que le site http www.lnr.fr fonctionne sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La LNR et/ou le Prestataire ne garantissent pas que sur le site httpwww.lnr.fr, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il y a des liens ne contiennent pas de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens.
En aucun cas la LNR ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données.
La LNR et/ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être responsable (défaillance momentanée du serveur Internet) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La LNR et/ou le Prestataire ne pourront en aucun cas être tenus pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu. La participation vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
La LNR ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du Jeu.
Article 7 - Remboursement des frais/gratuité de la participation
Les remboursements des frais de connexions sur le site internet s’élèveront à 0,59 euros sur la base d’un appel local en heures pleines d’une durée de 14 minutes maximum (durée moyenne de connexion au site pour consulter les règlements et s’inscrire), sous réserve de justifier des coûts réels.
Le remboursement sera effectué par virement (joindre RIB et date et heure d’appel pour toute demande en ce sens). Il ne sera procédé qu’à un seul remboursement d’appel par participant au Jeu.
Les frais postaux pour demander le remboursement des frais de participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande.
Etant observé qu’en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site internet s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 30 jours francs à compter de la date de clôture du Jeu, soit le lundi 22 mars 2010 (11h00). Le matériel informatique, de même que les frais liés aux fournisseurs d’accès à Internet ne seront pas remboursés.
La demande de remboursement des frais Internet et postaux doit s’effectuer auprès de la
Ligue Nationale de Rugby, 3, rue de Liège à Paris (75009).
Article 8 – Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et, à ce titre, protégées.
Article 9 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître AUGUEL, Huissier de Justice-14, rue du Faubourg St-Honoré à Paris (75008), et disponible à cette même adresse.
Pendant la durée du Jeu, le règlement est également consultable dans son intégralité sur le site http://www.lnr.fr.
Le timbre de demande de règlement sera remboursé au tarif lent en vigueur, sur simple demande. Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.
Article 10 – Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
