Règlement général pour les jeux-concours de Ligue Nationale de Basket
ARTICLE 1 l'Organisateur ET PRESENTATION DU JEU
La Ligue Nationale de Basket, dont le siège social est situé 117 rue du Chateau des Rentiers, 75013 Paris, France, (l' « Organisateur ») organise au cours de l’année, plusieurs jeux concours (le(s) « Jeu(x) Concours ») via des mini-sites web créés à cette occasion.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation à un Jeu Concours organisé de l'Organisateur implique de la part du participant (le « Participant ») l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement (le « Règlement »). Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours en question, mais également de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.
La participation aux Jeux Concours est ouverte à toute personne physique, âgée de 13 ans minimum, résidant en France.
La participation aux Jeu Concours se fait uniquement le mini site de l'Organisateur et requiert l’accès à cette url diffusée via email ou via des réseaux sociaux de l’organisateur dont l’usage nécessite la création d’un compte utilisateur et le respect des conditions générales. Sans cette condition toute participation à un Jeu Concours n’est pas possible.
La participation à un Jeu Concours est limitée à une seule participation par personne (même nom/prénom ou email).
Ne peuvent en aucun cas participer à un Jeu Concours les personnes ayant collaboré à son organisation et/ou ayant un lien juridique direct ou indirect avec l'Organisateur.
ARTICLE 3 DEROULEMENT ET REGLES
Le principe des Jeux Concours LNB consiste pour les Participants à :
- S’enregistrer ;
- Jouer la mécanique et obtenir le meilleur score possible
Les participations multiples sont autorisées
Le jeu se déroulera du mardi 12 février au dimanche 17 février au soir.
ARTICLE 4 DETERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
4.1 Détermination des gagnants et dotations
Les 5 meilleurs au classement gagneront un lot
4.2. Modalités de remise des dotations
Chaque Gagnant est informé de sa victoire par l'Organisateur par email envoyé par l'Organisateur. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Dans l’hypothèse où un Gagnant ne confirmerait pas son gain dans un délai de 5 jours ouvrés après la prise de contact par l'Organisateur, ou, si un Gagnant déclinait ce gain, l'Organisateur attribuera la dotation à un autre Participant sélectionné de la même façon, à sa seule discrétion.
Les Gagnants sont entièrement responsables de la validité de leurs coordonnées indiquées lors de la prise de contact de l'Organisateur et les Gagnants reconnaissent que l'Organisateur ne pourra être tenue pour responsable du non-acheminement des emails et/ou dotations en raison des coordonnées incomplètes, imprécises ou incorrectes qui lui seront transmises.
4.3 Pour toutes les dotations
Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le descriptif des dotations présenté est réputé exclu.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l'objet d'une contrepartie financière ou d'un équivalent financier. De même, les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition de la dotation ne pourra consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
Il est précisé que l'Organisateur ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition, la dotation consistant uniquement en la mise à disposition/mise en oeuvre du prix tel que décrit et convenu avec le Gagnant.
En aucun cas, l'Organisateur ne pourra être tenue responsable de la mise à disposition des dotations ou en cas d'impossibilité pour les Gagnants de bénéficier de leur dotation pour raisons ou des circonstances hors de contrôle de l'Organisateur.
ARTICLE 5 OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTENUS ET LICENCE
5.1 Règles de participation
En acceptant le Règlement, chaque Participant l’accepte sans réserve.
Toute participation à un Jeu Concours ne devra pas porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit, à toute personne physique ou morale et ne pas constituer un outrage aux bonnes moeurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence, être insultant, diffamant ;
Le fait de s’inscrire et de participer à un Jeu sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne ou de communiquer de fausses informations entraînera l’annulation de la participation du Participant. De même, toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.
5.2 Autorisations – Garanties
En participant, chaque Participant autorise gracieusement la publication de son partage et/ou des noms et prénoms indiqués et leur exploitation par l'Organisateur à des fins éditoriales et promotionnelles sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (web, TV, etc.).
ARTICLE 6 CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'Organisateur qui sera publié sur le site accessible depuis la page du mini-site web dédié.
Les Participants pourront consulter le Règlement du Jeu sur cette page.
ARTICLE 7 RESPONSABILITES ET RESERVES
7.1 Responsabilités
l'Organisateur ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements totaux ou partiels du réseau Internet et/ou du site ayant ou non entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, la saisie, l'intégrité ou la gestion d’un Jeu Concours. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication et de connections, destructions, dégradations ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, ordinateurs et terminaux en ligne, aux serveurs ou fournisseurs d'accès.
l'Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation à un Jeu Concours toute personne qui en troublerait le déroulement. Elle se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. Les Gagnants qui auraient triché seraient de plein droit déchus de tout droit à obtenir une quelconque dotation.
l'Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler un Jeu Concours en partie ou dans son ensemble si les circonstances l'exigeaient et les Participants reconnaissent que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, l'Organisateur se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer à un Jeu si elle ou ses éventuels prestataires techniques (et notamment ses prestataires d'hébergement) ne pouvaient plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu en question.
l'Organisateur pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillante dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique d’un Jeu etc.) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de sa bonne foi) cesser tout ou partie d’un Jeu.
Tout Jeu Concours sera annulé en cas de dissolution de l'Organisateur, de même qu'en cas de force majeure, sans que les Participants ne soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Le Règlement peut être modifié à tout moment par l'Organisateur, dans le respect des principes énoncés précédemment à ce propos. 5
7.2 Réserves
Toute information communiquée par les Participants, notamment leurs coordonnées, sera considérée comme nulle et ne sera prise en considération si elle comporte une anomalie.
Les Participants reconnaissent que l'Organisateur ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de leur participation à un Jeu Concours.
ARTICLE 8 DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants bénéficient d'un droit d'accès au fichier informatique et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas utilisées à des fins de prospection directe par l'Organisateur. Cette demande peut se faire par simple courrier adressé à l'Organisateur: Ligue Nationale de Basket - Service Jeux Concours - 117 rue du Chateau des Rentiers - 75013 PARIS - France.
Leurs données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement automatisé des données nominatives des Participants a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, formulée par écrit uniquement et transmise à l'adresse suivante : Ligue Nationale de Basket - Service Jeux Concours - 117 rue du Chateau des Rentiers - 75013 PARIS - France.
l'Organisateur tranchera toute question relative à l'application du présent Règlement ou non réglée par celui-ci. A l'exception des cas de fraude des Participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent Règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l'Organisateur et le Participant.
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent Règlement sera expressément soumis à la loi française et à l'appréciation souveraine de l'Organisateur et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
