Règlement du jeu-concours Lipton n°159723 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque mois : 8 consoles PS3 avec 2 mini-enceintes iPod MP3 et des bouteilles Lipton Ice Tea (376 euros).

1
Règlement du Concours « Concours Lipton Ice Tea WitPic »
1. Objet du Concours :
PEPSICO France, SNC au capital de 47.065.000 €, dont le siège social est situé 420 rue
d’Estienne d’Orves 92705 Colombes cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro
381 511 039 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») organise un Concours du
22 juin 2011 au 24 septembre 2012 en France métropolitaine (Corse incluse) intitulé
« Concours Lipton Ice Tea WitPic » (ci-après désigné « le Concours »).
Ce Concours est accessible sur la page Facebook de Lipton Ice Tea France :
http://www.facebook.com/liptonicetea (ci-après « la Page »).
Il s’agit d’une application Facebook.
2. Les participants :
Le jeu est ouvert à toute personne physique âgée au minimum de 13 ans résidant en France
métropolitaine, à l’exception du personnel de PepsiCo France, et de toutes autres sociétés
organisatrices ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur
famille, ainsi que le personnel de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel
Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Toute participation d’un mineur à ce Concours suppose l’accord préalable des personnes
détenant l’autorité parentale sur ledit mineur. Il est précisé que les Participants autorisent
la Société Organisatrice à procéder à toute vérification concernant leur identité et
l’autorisation donnée par le représentant légal (pour les mineurs).
Il est expressément interdit à une même personne de participer sous des identités
différentes ou à partir de plusieurs adresses postales et/ou électroniques.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de
ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du Concours et ne pourra, en aucun cas, bénéficier de toute dotation
potentiellement remportée, et ce sans que cette exclusion ne donne lieu à indemnisation.
Si le participant accepte le présent règlement, sa photographie customisée (ci-après sa
« Création ») pourra être intégrée dans la galerie de l’application Facebook sur la page
Facebook Lipton Ice Tea ainsi que sur le wall/mur Facebook de tiers. PepsiCo France reste
libre d’intégrer la Création au Wall/Mur de la page Facebook Lipton Ice Tea.
3. Modalités de participation :
Pour participer au Concours, les participants doivent :
- Avoir ou créer un compte utilisateur sur le site Internet Facebook après avoir renseigné
les informations requises et accepté les conditions d’utilisation du site Facebook.
- se connecter à internet
- se rendre sur la page www.facebook.com/liptonicetea entre le 22/06/2012 et le 24/09/12
inclus.
2
- cliquer sur la fenêtre du jeu dans l’onglet « Drink Positive » et sur le bouton « Je joue »
(sous réserve « d’Aimer/liker » la page au préalable).
- accepter l’identification et l’accès aux données via le procédé de Facebook Connect.
- réaliser une Création.
- accepter le règlement du jeu concours et les conditions d’utilisation de l’application
WIT PIC et valider sa participation en indiquant sont adresse email dans le formulaire de
contact.
- récolter des votes dans la Galerie de l’Application WIT PIC.
Tout autre mode de participation est exclu.
La société organisatrice informe expressément les participants au Jeu, et les participants
au Jeu reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque
façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de la
participation au Jeu sont destinées à la Société Organisatrice, et non à Facebook
Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ne sera pas prise en
compte et entrainera la nullité de la participation au présent Concours.
Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. La même
sanction s’appliquera en cas de multi enregistrements ou d’enregistrements multiples par
foyer
Les Participants s'engagent à respecter la réglementation française en vigueur,
notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes
moeurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, …) ou la protection des droits des tiers
(droits de propriété intellectuelle, bonne moeurs, ordre public…).
La soumission de la Création au Concours vaut acceptation par les participants des
termes du présent règlement.
Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent
qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la
possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
4. Descriptif du Concours :
Le Concours se déroule selon la mécanique suivante :
· Le principe général de la sélection est le suivant :
Le jeu concours fonctionne sur le principe des votes des internautes. Le gagnant est celui
dont la Création réalisée aura récolté le maximum de votes dans la Galerie de l’Application
WIT PIC à la fin du Jeu concours.
Les votes sont limités par des procédés informatiques à un vote (1) par jour par Création
et par internaute. En cas de tentative de fraude, la Société PEPSICO se réserve le droit
d'annuler l'opération et/ou d'engager des poursuites judiciaires.
3
Le jeu se déroulera en trois phases d’une durée de 1 mois chacune du 22/06/2012 au
24/09/2012. Lors de chaque phase, 8 gagnants seront désignés.
En cas d’égalité de votes, le gagnant est le participant qui aura atteint ce score en premier.
· Les dotations de la sélection :
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Pour la phase 1 du 15/06/2012 au 15/07/2012 inclus :
- 1 console Playstation 3, d'une valeur unitaire de 300€
- 2 mini-enceintes I-pod-MP3, d'une valeur unitaire de 75€
- des bouteilles Lipton Ice Tea, d’une valeur unitaire de 1,60€
Pour la phase 2 du 16/07/2012 au 15/08/2012 inclus :
- 1 console Playstation 3, d'une valeur unitaire de 300€
- 2 mini-enceintes I-pod-MP3, d'une valeur unitaire de 75€
- des bouteilles Lipton Ice Tea, d’une valeur unitaire de 1,60€
Pour la phase 3 du 16/08/2012 au 15/09/2012 inclus :
- 1 console Playstation 3, d'une valeur unitaire de 300€
- 2 mini-enceintes I-pod-MP3, d'une valeur unitaire de 75€
- des bouteilles Lipton Ice Tea, d’une valeur unitaire de 1,60€
Les gagnants seront avertis par la Société Organisatrice par e-mail. Les mineurs quant à
eux seront invités à solliciter leur représentant légal afin que nous puissions obtenir la
confirmation de l’accord des personnes détenant l’autorité parentale sur le dit-mineur.
Mise à disposition des lots :
La mise à disposition des lots aux gagnants sera effectuée à la fin du concours.
La réception des lots se fera dans les dans les deux mois qui suivront la réponse par email
du gagnant suite à l’envoi de l’e-mail d’information de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se chargera de la remise des lots aux gagnants et des formalités
administratives y afférant
Par ailleurs les noms des gagnants pourront être publiés sur le Wall/Mur de la Page
Facebook Lipton Ice Tea (sous la forme de la publication de son nom d’utilisateur)
Si les gagnants du concours n'étaient pas joignables, ne répondaient pas à l'e-mail
susmentionné dans un délai de 2 semaines à compter de l'envoi de l'e-mail d’information
de la Société Organisatrice, ils perdraient tout droit à leur gain.
Dans ce cas, la Société organisatrice se réserve la possibilité de remettre la dotation en
jeu dans ce Concours ou dans un autre à sa convenance.
Les dotations seront envoyées par le personnel de la Société Organisatrice à l’adresse
postale indiquée dans l’email de réponse.
4
L’acheminement des lots gagnés, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants,
s’effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront
être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré
l’acheminement, dans les 3 jours de leur réception, ou dans un délai de 10 jours à
compter de la date d’envoi en cas de non réception du lot, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Les lots seront envoyés au plus tard le 30/10/2012.
5. Généralités sur les dotations du Concours :
Les valeurs indiquées pour les lots correspondent au prix public unitaire TTC
approximatif couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, est
donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, par d’autres de
caractéristiques et de valeurs équivalentes, si les circonstances l’exigent, sans que cela ne
puisse entrainer aucune contestation de quelque nature que ce soit.
Ces lots sont nominatifs, ils ne pourront, en aucun cas, être échangés contre quelque objet
de quelque nature que ce soit. Aucune compensation financière ne peut être demandée en
contrepartie.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou
accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La Société
Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction
d’un gagnant concernant son lot.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si un ou plusieurs des lots
proposés étaient indisponibles temporairement ou définitivement. Il sera alors proposé
aux gagnants des lots de valeur équivalente. La Société Organisatrice ne saurait être tenue
responsable dans le cas où les gagnants ne pourraient être contactés pour une raison
indépendante de sa volonté.
6. Droits d’auteur/Droit à l’image :
Les éléments visuels qui composent l’Application (dessins, images, sons, séquences animées
ou non…) constituent des oeuvres de l’esprit de PepsiCo France et sont protégeables à ce
titre au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce
soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des différentes oeuvres qui composent
l’Application, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de PepsiCo France, est strictement
interdite.
Le participant autorise PepsiCo France à reproduire, représenter et adapter son image telle
que fixée sur la Création.
5
Ainsi, l’acceptation explicite et définitive de ce règlement par le participant autorise
PepsiCo France à titre gracieux à reproduire et représenter la Création publiquement,
à adapter la Création reproduisant l’image de l’Utilisateur aux fins de procéder à son
intégration dans la Wall/Mur et aux fins de procéder à son exploitation sur le réseau
Internet sur la page Facebook Lipton Ice Tea pendant une durée de 2 ans à compter de
publication de la Création dans la Galerie.
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou de faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création,
intégralement ou par extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres
de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent sur tous supports, connus ou
inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et
notamment numériques et opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier
et assimilé;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en le communiquant au public,
intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles
soient, de genre identique ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions
expressément précisées dans le présent contrat, analogiques et numériques, en vue d'une
communication directe ou indirecte au public;
Exploitations
La Création sera diffusée sur le réseau Internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau internet, le réseau de téléphonie
mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et
notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet),
Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par la société PepsiCo. Ceci comprend (i)
le droit d'établir sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou
copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à
partir de la Création et à partir de tous éléments la composant à des fins uniquement
d’exploitation et diffusion interne, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de
communication interne de la Société.
7. Dépôt et consultation du règlement :
Le Règlement complet est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLIHOBA
située 5 avenue Gabriel Péri BP42
93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Il est possible de consulter et d’imprimer le présent règlement à tout moment sur la page
officielle Facebook Lipton Ice Tea. http://www.facebook.com/liptonicetea
6
8. Remboursement :
Les frais de participation au jeu sont remboursés, dans la limite de 3 participations par
personne pendant toute la durée du jeu sur la base forfaitaire de 3 minutes d’appel local,
soit 0,11 euro TTC, par participation, sous réserve de vérification par PepsiCo France de
la participation effective du demandeur.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation par Internet, le participant devra
joindre impérativement à sa demande écrite auprès de CONCOURS LIPTON ICE TEA
WITPIC, CEDEX 4122, 99412 PARIS CONCOURS, les informations suivantes :
- son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique
-une photocopie d’une facture de l’abonnement internet au nom et domicile du participant
datant de moins de trois mois
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 15/10/2012 inclus
cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l’adresse e-mail enregistrée
pour le tirage au sort et accompagnée obligatoirement d’un RIB/RIP.
Les frais postaux engagés par le Participant pour cette demande seront remboursés sur
simple demande jointe (sur la base du tarif lent en vigueur moins de 20g). La société
organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur
manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la société
organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations
résultant d’un traitement informatique relatif au jeu.
9. Limitation de responsabilité :
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des
caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /
fonctionnement au cours de l’inscription
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- des problèmes d’acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un
Participant
7
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce
pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Concours se
fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice pourra annuler tout ou partie
de l’inscription s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou
de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir de responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de
participer au Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque participant devant s’inscrire et participer au Concours sous son
propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
En cas de manquement de la part d’un Participant, la société organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
10. Convention de preuve :
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la société organisatrice pourra
se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la société organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou
la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour
constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme
moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre,
ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans
les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
8
11. Cas de force majeure – réserves de Prolongation :
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, le Concours devait être modifié, écourté ou
annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et
de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’Etude
COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en
vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues
devra cesser de participer au tirage au sort.
12. Données nominatives :
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Concours sont traitées
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »
modifiée par la loi du 6 août 2004. Les participants sont informés que les données les
concernant enregistrées dans le cadre du Concours sont nécessaires à la prise en compte
de leur participation.
Les participants autorisent l’utilisation de ces informations dans toute manifestation
commerciale sur le site www.liptonicetea.fr, liée au Concours, sans que cette utilisation
puisse ouvrir droit à l’attribution de dotation de quelque nature que ce soit, à
rémunération ou un avantage quelconque. Tous les participants au Concours disposent,
en application de l’article 40 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification des
données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification doit être adressée, par
voie postale, à la société PepsiCo France SNC, Service marketing Lipton Ice Tea
CONCOURS LIPTON ICE TEA WITPIC, 420 rue d’Estienne d’Orves, 92705
Colombes Cedex.
13. Loi applicable et interprétation :
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la
question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française. Les
contestations ne sont recevables que dans un délai d’un mois après la clôture du
Concours. Toute demande de contestation doit être adressée, par voie postale, à
CONCOURS LIPTON ICE TEA WITPIC, CEDEX 4122, 99412 PARIS
CONCOURS.