RÈGLEMENT COMPLET
«La faim justifie les moyens»
sur www.cereales-lion.fr
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Cereal Partners France (CPF), société en nom collectif au capital de 3
000.000 d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux
sous le numéro 379 208 077, ayant son siège social 7 Boulevard Pierre Carle- BP
935 – Noisiel - 77446 Marne La-Vallée Cedex 2, organise du 1er
août 2009 au 31
mars 2010 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « la Faim justifie les
moyens» », ci-après nommé le « Jeu ».
ARTICLE 2 – ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé sur des paquets de céréales LION 400g et 675g porteurs de
l’offre LION « La faim justifie les moyens » ainsi que sur le site Internet du Jeu :
www.cereales-lion.fr.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
3-1 : Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 6 ans, disposant
d’un accès Internet, résidant en France métropolitaine (DOM TOM et Corse exclus),
à l'exception des personnes membres ou salariées des sociétés Nestlé France et
CPF, et des personnes membres ou salariées des sociétés prestataires et/ou
partenaires de CPF pour cette opération, ainsi que de leur famille et conjoint.
3-2 : La Société Organisatrice attire l'attention des participants sur le fait que toute
personne mineure ne peut participer au Jeu qu’avec l’autorisation préalable et écrite
de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses
tuteur(s) légaux, au jour de son inscription. Les participants mineurs doivent justifier
de cette autorisation sur simple demande de la Société Organisatrice. A défaut, ils
seront automatiquement éliminés du Jeu et ne pourront prétendre à aucun gain.
3-3 : Configuration matérielle et logicielle requise :
Configuration matérielle :
- un ordinateur avec un processeur 800 Mhz ou supérieur avec 256 Mo de mémoire vive ou supérieure,
- votre ordinateur doit vous permettre au minimum d'afficher une résolution écran de 1028 par 768 pixels avec 16 millions de couleurs,
- la carte son n'est pas nécessaire pour participer au Jeu. Configuration logicielle :
- système d'exploitation : Windows 9x et versions déclinées (95, 98, 2000, XP et NT4, Vista), ou version 10.3.9 de Mac OS X
- navigateur : réseau Internet Explorer 5 ou supérieur avec le plug in Flash 9 installé. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions
Javascript.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DU JEU
4.1 : Le règlement complet du jeu, les avenants éventuels et la liste des instants
gagnants sont déposés chez Maître Simeone, SCP Montel ‐ Simeone ‐ Segura ‐
Simeone, Huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille.
Le règlement est disponible sur le site du Jeu : www.cereales‐lion.fr.
Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en
fait
la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, à
l’adresse
du Jeu :
Nestlé LION BTS09 – Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
Les frais d’affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en
vigueur 20g sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à
la
demande de règlement.
Une seule demande de copie de règlement et de remboursement des frais engagés
pour
obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même
adresse).
4.2 : La participation au Jeu implique l'acceptation par le joueur, sans aucune
réserve, du
présent règlement et du principe du Jeu.
L’interprétation du règlement relève de la compétence exclusive de la Société
Organisatrice. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, orale ou téléphonique
concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement.
4.3 : La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent de
modifier,
prolonger, écourter le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque
responsabilité
de ce fait. Elle en informera les joueurs par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable au cas où le Jeu viendrait à être
annulé pour cause de force majeure. Les gagnants inscrits seront alors informés de
cette décision.
4.4 : Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement ou au
principe du Jeu sera automatiquement disqualifié, et n’aura aucun droit sur le lot qui
aurait pu lui être initialement attribué. La Société Organisatrice se réserve dans ce
cas le
droit de remettre ce lot en jeu.
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification automatique du
participant, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Le participant
fraudeur
ne pourra prétendre à aucun gain, celui qui lui aurait été frauduleusement attribué
pouvant être librement remis en jeu par la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION
5.1. Connexion et inscription au site du Jeu
Pour participer au Jeu « La faim justifie les moyens », les participants devront se
connecter sur le site www.cereales-lion.fr dans la partie « Promo » du 1er
août 2009
au 31 mars 2010 minuit, heure française.
Le participant doit alors s’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires
du formulaire puis le valider:
o Nom
o Prénom
o Date de naissance
o Email
Ces informations sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des gains
aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice et à ses
partenaires dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins.
Toute inscription inexacte, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent
règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain. La Société
Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu le lot qui lui aurait été
indûment attribué.
5.2. Saisie d’un code
Pour participer, les personnes inscrites au site du Jeu doivent saisir un code à usage
unique et le valider avant le 31 mars 2010 minuit, heure française.
Le participant est immédiatement informé si son code a été saisi lors d’un instant
gagnant par un message apparaissant à l’écran.
Ces codes sont imprimés à l’intérieur des paquets de céréales LION formats 400g et
675g porteurs de l’offre LION « La Faim justifie les moyens » (un code par paquet).
Ils peuvent également être obtenus gratuitement sur simple demande écrite envoyée
sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du Jeu :
Nestlé LION BTS09 – Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
La demande doit préciser de manière complète et lisible les nom, prénom et adresse
postale complète du participant. Toute demande illisible, incomplète ou erronée ne
sera pas prise en compte.
Un Code lui sera alors envoyé à l’adresse indiquée.
Le participant doit anticiper les délais d’envoi de son code. La Société Organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable si un participant recevait son code après la
clôture du Jeu en raison d’une demande tardive ou d’un retard des services postaux.
Un seul code sera envoyé par foyer (même nom, même adresse postale).
Le timbre lié à la demande de code est remboursable, au tarif lent en vigueur (-20g)
dans les conditions définies à l’article 9 du présent règlement.
Chaque code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Les participants qui souhaitent jouer plusieurs fois devront saisir à chaque fois un
nouveau code.
5.3. Validation et conservation des codes
L’instant de participation correspond au moment où la personne inscrite à validé un
code actif (non encore utilisé).
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’un des lots à un participant sont
prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’huissier.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui
joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du
Jeu) ou, si aucun participant ne joue pas à ce moment, le participant qui joue le
premier après cet instant gagnant.
ARTICLE 7- DOTATIONS
7.1. Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Les dotations primaires :
o 5 lots « P’tits dejs démentiels » comprenant les éléments suivants:
- 1 ensemble TV et Home Cinéma (d’une valeur unitaire estimée à
945.30€)
- 1 ordinateur portable (d’une valeur unitaire estimée à 797.75€)
- 1 lecteur MP3 (d’une valeur unitaire estimée à 74.26€)
- 1 kit « Respecte mon p’tit dej’ » (d’une valeur unitaire estimée à 15€)
Les p’tits déjeuners démentiels seront apportés par une hôtesse ou un hôte au
domicile du gagnants.
Les dotations secondaires :
o 30 ordinateurs portables (d’une valeur unitaire estimée à 797.75€)
o 1000 kits « Respecte mon p’tit dej’ » (d’une valeur unitaire estimée à 15€)
7.2. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par un
(des) prix d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans qu'aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
7.3. Les dotations ne sont pas échangeables contre une autre dotation, un autre
objet ou contre leur valeur en numéraire.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES GAINS
8.1. Vérification de la régularité de la participation
La remise de chaque dotation sera effectuée après vérification du respect des règles
du Jeu prévues par le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, notamment :
- que les gagnants sont en possession des codes uniques qui leur ont permis de
participer au Jeu ;
- que les participants mineurs avaient bien reçu l’autorisation écrite sur leurs parents
ou représentant légale prévue à l’article 3.2 du présent règlement.
A défaut de pouvoir fournir ces documents, ou en cas de manquement à l’une des
dispositions du présent règlement, le participant sera automatiquement disqualifié, le
lot qui lui avait été attribué redevenant immédiatement la propriété exclusive de la
Société Organisatrice. Celle-ci se réserve le droit de le remettre en jeu et ne saurait
encourir une quelconque responsabilité de ce fait.
8.2. Identification des gagnants
Les lots sont attribués de manière nominative et ne sont pas cessibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants (et aux
parents des gagnants mineurs) de justifier de leur identité. A défaut de pouvoir le
faire, ces personnes perdraient tout droit sur le lot, qui redeviendrait la propriété
exclusive de la Société Organisatrice et pourrait être remis en jeu par elle.
1 Seul gain par foyer sera attribué.
ARTCILE 9- REMISE DES GAINS :
Les gagnants sont avertis qu’ils ont gagné immédiatement après avoir joué par un
message s’affichant à l’écran.
Ils doivent alors obligatoirement confirmer l’adresse postale à laquelle leur gain doit
leur être envoyé. Cette adresse doit obligatoirement être située en France
métropolitaine (DOM TOM et Corse exclue).
9.1. Concernant les dotations principales, la société Organisatrice prendra
contact par
téléphone avec chaque gagnant pour convenir d’un Rendez‐vous pour la
remise du petit déjeuner démentiel dans les 3 semaines qui suivent l’annonce
du gain.
9.2.Concernant les dotations secondaires, une fois le lot délivré à l’adresse
indiquée par le
gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le
gagnant se
verra conférer l’entière responsabilité du lot.
Les gagnants des dotations secondaires recevront sous un délai de 6 à 8
semaines leur dotation.
En cas de retour d’un lot pour cause de changement d’adresse, de non‐
réclamation,
d’adresse erronée ou incomplète, ce lot sera conservé à disposition du gagnant
pendant
1 mois à compter de ce retour. La Société Organisatrice n’effectuera aucune
recherche
complémentaire si un gagnant restait injoignable.
A défaut de réclamation, passé ce délai d’1 mois, le gagnant perdra tout droit
sur son lot, celui-ci pouvant librement être remis en jeu par la Société
Organisatrice. La Société Organisatrice ne saurait encourir de responsabilité de
ce fait et ne répondra à aucune réclamation liée à une telle remise en jeu.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT
10.1 : Les participants au Jeu peuvent demander à la Société Organisatrice le
remboursement des frais d’affranchissement et de connexion au réseau Internet
occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que des frais d'affranchissement
afférents à leur(s) demande(s) de remboursement et/ou de règlement, dans les
conditions ci-dessous.
10.2 : Les participants ayant demandé des codes gratuits pour jouer peuvent obtenir
le remboursement des frais d’affranchissement liés à cette demande, au tarif lent en
vigueur base -20g.
10.3 : Les joueurs, dûment inscrits, ayant accédé au Jeu à partir de la France
Métropolitaine, (Corse et DOM TOM exclus), via un modem et au moyen d'une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble,
ADSL liaisons spécialisées et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication
– les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés
forfaitairement sur la base de cinq minutes de connexion, soit 0,163 € TTC (cent
soixante trois millièmes d'euro toutes taxes comprises).
Il est précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services
du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du
réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site du Jeu
et d’y participer ne lui a occasionné aucun frais ou débours supplémentaires.
10.4 : Les participants ayant un droit à remboursement de leurs frais de participation
doivent envoyer sous pli suffisamment affranchi avant le 30 avril 2010 (cachet de la
Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (Nestlé LION BTS09 – Soft Promo / 78096
Yvelines Cedex 09) l’ensemble des éléments suivants :
- leur nom, prénom, adresse postale,
- les dates de début et de fin du Jeu,
- un justificatif de leur abonnement à Internet au jour de leur participation (ex : copie
de leur dernière facture) ;
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d'Identité Postal),
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par
foyer (même nom et/ou même adresse). A défaut seule la première demande sera
examinée et pourra être honorée.
Les remboursements seront effectués uniquement par virement bancaire dans un
délai de 4 à 6 semaines à compter de la demande de remboursement.
10.5 : Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront
remboursés au tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite
figurant dans la demande de remboursement.
10.6: Seules les demandes de remboursement effectuées par écrit, et qui sont
lisibles et conformes aux conditions ci-dessus seront examinées et honorées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles
pertes ou retards de distribution du courrier qui impliqueraient une demande hors-
délai.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
11.1 : Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des
dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de
configuration ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa
participation au Jeu se fait sa seule et entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait de ce fait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences
directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
11.2 : Site du Jeu
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site du Jeu fonctionne sans
interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts
constatés soient corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de
dysfonctionnement technique du Jeu, si les joueurs ne parviennent pas à se
connecter au site du Jeu ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur
ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou
impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou
un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes
d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à
aucun dédommagement à ce titre.
11.3 : Courriers postaux et électroniques
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier
électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait
de la négligence du participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la
responsabilité de la Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre
négligence.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable des problèmes
d’acheminement, de distribution ou de réception des courriers postaux ou
électroniques liés à une défaillances des services postaux, du réseau Internet, des
fournisseurs d’accès à Internet ou de tout autre dysfonctionnement échappant à son
contrôle.
11.4 : Dotations
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard,
absence ou perte lors de la livraison des dotations aux gagnants résultants de faits
extérieurs et échappant à son contrôle, tels que notamment :
- une adresse de livraison inexacte, incomplète ;
- une défaillance du transporteur ayant entraîné un retard de livraison ou une perte
ou détérioration du gain ; il appartient dans ce cas au gagnant de s’adresser
directement au transporteur pour obtenir réparation de son préjudice.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour
tous préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la
jouissance ou de l’utilisation des dotations.
ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 : Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, e-mail…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et
sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des
gagnants et à l'attribution et à l'acheminement des prix. Ces informations sont
destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires
techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des lots. Si ces
informations sont incomplètes, inexactes ou erronées, la participation sera
considérée comme nulle.
12.2 : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de
suppression des données les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande
écrite à l'adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur) :
Nestlé LION BTS09 – Soft Promo
78096 Yvelines Cedex 09.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
13.1 : Le jeu et son règlement sont soumis au droit français.
13.2 : Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu
doivent être formulées par demande écrite au plus tard le 30 juin 2010 (cachet la
Poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Cereal Partners France (CPF),
7 Boulevard Pierre Carle- BP 935 Noisiel
77446 Marne La-Vallée Cedex 2
13.3 : Tout litige relatif au Jeu ou à son règlement qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris.
