Règlement du Tirage au sort
« Grand Jeu Colza »
Organisé par Limagrain Europe, LG - Semences Hybrides & Fourragères
Du 02/06/2025 au 16/07/2025
Préambule
Le Tirage au sort du « Grand Jeu colza » (ci-après « Jeu ») est organisé par la Société Limagrain Europe, société par actions simplifiée au capital de 10 543 346,75 €, dont le siège social est situé Rue Henri Mondor - Biopôle Clermont Limagne - 63360 Saint-Beauzire - France, immatriculée au Registre du Commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 542 009 824 (ci-après « LG - Semences Hybrides & Fourragères »).
Ce Jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat, du 02/06/2025 à 00h00 au 16/07/2025 à 23h59 à tout(e) professionnel(le) agricole (exploitant(e)s agricoles, salarié(e)s d’exploitations agricoles), à tout salarié de la distribution de produits agricoles, aux prescripteurs agricoles et aux étudiant(e)s en formation agricole, majeur(e) et résidant en France métropolitaine (Corse incluse), par voie électronique via le site indiqué ci-dessous (ci-après le « Site »), disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse électronique valide en cas de participation en ligne (ci-après « Participant(s) »).
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve par tout Participant du présent règlement dans son intégralité. Toute participation contraire aux dispositions du présent règlement sera considérée comme nulle et non avenue. L’accès et la participation au Jeu sont interdits aux membres du personnel de LG - Semences Hybrides & Fourragères et à leur famille directe vivant sous le même toit, ainsi que toutes personnes ayant participé à l’élaboration du Jeu.
Art. 1 - Déroulement
La participation au Jeu se fera :
Par voie électronique, via l’adresse URL suivante : https://lgseeds.qualifioapp.com/quiz/1615591_4205/Grand-Jeu-Colza-2025.html
Pour participer et valider leur participation au Grand Jeu Colza, les Participants devront compléter le formulaire d’inscription disponible sur la page du Jeu en indiquant obligatoirement leurs coordonnées complètes, à savoir raison sociale, nom, prénom, adresse postale, code postal et ville, adresse e-mail et en répondant aux questions indiquées sur le formulaire (espèce(s) cultivée(s) et activité(s)).
Les informations obligatoires pour valider sa participation au Jeu sont indiquées par un astérisque sur le questionnaire.
Toute inscription incomplète, ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s’avère être manifestement une fausse identité, sera considérée comme nulle.
Art. 2 - Dates du Jeu
Le « Grand Jeu Colza» se déroule du 02/06/2025 à 00h00 au 16/07/2025 à 23h30.
Art. 3 - Abus et Fraude
LG - Semences Hybrides & Fourragères pourra suspendre et/ou annuler la participation d'un Participant, en cas de constatation d'un comportement frauduleux qui peut être, sans que cela soit exhaustif : des déclarations mensongères ou inexactes, la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de LG - Semences Hybrides & Fourragères ou ses prestataires, une multiplication de comptes.
LG - Semences Hybrides & Fourragères est seule décisionnaire de la suspension ou de l’annulation de la participation des Participants concernés au regard des informations en sa possession, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
LG - Semences Hybrides & Fourragères se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux Participants fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes quiconque aura fraudé ou tenté de frauder au Jeu. LG - Semences Hybrides & Fourragères ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises durant le Jeu.
LG - Semences Hybrides & Fourragères pourra suspendre ou annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que de nombreuses fraudes et abus, sous quelque forme que ce soit, sont intervenus pendant celui-ci.
Art. 4 - Désignation des gagnants - Dotations
Sous réserve de respecter les conditions et modalités de participation prévues au présent règlement, un tirage au sort sera effectué entre le 02/06/2025 et le 30/07/2025 à partir de 9h00, afin de gagner 40 outils et un sac pour une valeur totale de 299.90 €.
Chaque dotation ne sera pas cumulable, de sorte que chaque Participant ne peut gagner qu’une seule fois. LG - Semences Hybrides & Fourragères se réserve le droit de modifier le ou les lots par une dotation de valeur équivalente en cas d’indisponibilité de ladite dotation, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est par ailleurs expressément entendu que LG - Semences Hybrides & Fourragères ne fait que délivrer le lot gagné et n’a pas la qualité de vendeur, ni de distributeur, ni d’organisateur du lot, quel qu’il soit, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Le gagnant ne peut pas être un salarié de Limagrain Europe S.A.S et des sociétés ayant participé à son organisation ou leur famille directe vivant sous le même toit.
Lors de la désignation du gagnant, LG - Semences Hybrides & Fourragères se réserve le droit de demander à tout gagnant de justifier des conditions requises pour sa participation décrites dans le présent règlement. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d’apporter de justification sera exclue du Jeu et des tirages au sort pour l’attribution des dotations.
Art. 5 - Informations du gagnant et remise du lot
Le gagnant ne sera pas annoncé publiquement mais sera informé par courrier électronique ou postal au plus tard le 01/08/2025 suivant les informations renseignées sur le formulaire de participation. Son adresse postale lui sera demandée pour effectuer l’envoi du lot gagné. Il ne sera adressé aucun courrier électronique ou postal aux Participants qui n’auront pas gagné.
Le lot sera expédié au gagnant par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrés, après le tirage au sort du gagnant.
Dans le cas où tout ou partie des coordonnées du gagnant s’avéreraient manifestement fausses ou erronées (notamment l’adresse électronique), il n’appartiendrait en aucun cas à LG - Semences Hybrides & Fourragères d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver le gagnant. Celui-ci perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune compensation.
LG - Semences Hybrides & Fourragères ne saurait être responsable au cas où l’envoi d’un ou plusieurs lots à un gagnant ne lui parviendrait pas pour quelques raisons que ce soit, telle que, sans que cette liste soit limitative : perte de courrier, données inexploitables, réception du lot par autrui, etc. Le lot sera perdu pour son bénéficiaire et non remis en jeu, sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée à ce titre. Toute contestation ou réclamation sur le Jeu devra être adressée au plus tard le 16/08/2025 à 23h59.
Le gain sera accepté tels qu’il est mentionné ci-dessus. La dotation gagnée ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’un équivalent financier. LG Semences Hybrides & Fourragères se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer le gain par une dotation d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Art. 6 - Connexion
LG - Semences Hybrides & Fourragères rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau.
Plus particulièrement, LG - Semences Hybrides & Fourragères ne saurait être tenu responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux Participants, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles et/ou commerciales.
Il appartient donc à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout Participant et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
LG Semences Hybrides & Fourragères ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement des réseaux.
Art. 7 - Réserves
La responsabilité de LG - Semences Hybrides & Fourragères ne saurait être encourue si, en raison d’un cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. LG - Semences Hybrides & Fourragères se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter le Jeu à une date et/ou une heure ultérieure.
Art. 8 - Règlement
Le présent règlement peut être consulté et imprimé à tout moment sur le Site ou être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande écrite à LG - Semences Hybrides & Fourragères - Service Communication - 30 avenue Georges Gershwin - 63200 Riom.
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du règlement du Jeu seront à la charge de LG - Semences Hybrides & Fourragères sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes), dans la limite d’une demande de règlement par Participant.
Art. 9 - Remboursement des frais de participation
Aucun remboursement de frais d’affranchissement, communication ou connexion internet non surtaxés engagés par le Participant ne sera effectué.
Art.10 - Informatique et libertés - Vie privée
LG - Semences Hybrides & Fourragères traite des données personnelles vous concernant collectées à des fins de tirage au sort et remise des lots aux gagnants.
En remplissant le formulaire pour assurer sa participation au Jeu, chaque Participant consent à ce que LG - Semences Hybrides & Fourragères traite et collecte ses données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si le Participant ne fournit pas les données requises, il ne pourra pas participer au Jeu. Ces données sont destinées à LG - Semences Hybrides & Fourragères aux fins de la prise en compte de votre participation, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
LG - Semences Hybrides & Fourragères est responsable du traitement. Ce traitement est fondé sur le consentement du Participant. Les données à caractère personnel collectées sont destinées à LG - Semences Hybrides & Fourragères qui peut être amené à les partager avec d’autres entités du Groupe Limagrain (ainsi qu’avec leurs prestataires potentiels), ses sous-traitants ou prestataires de services.
Les données sont conservées pendant toute la durée du Jeu et seront supprimées à l’issue de l’évènement.
Pour l’exercice de vos droits ou pour toute information, Limagrain Europe SAS a désigné un délégué à la protection des données « DPO » que vous pouvez contacter par courrier électronique à DPO-LE@Limagrain.com en cas de questions. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ou une limitation du traitement. Vous pouvez exercer les droits énoncés ci-dessus et vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à DPO-LE@Limagrain.com ou par voie postale à Limagrain Europe S.A.S. CS 50005 - Saint-Beauzire - 63360 Gerzat.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Les données à caractère personnel pourront être utilisées par les services internes de LG - Semences Hybrides & Fourragères, tels que les services marketing, afin de proposer des produits et services LG - Semences Hybrides & Fourragères. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de LG - Semences Hybrides & Fourragères. Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec LG - Semences Hybrides & Fourragères.
Art. 11 – Collecte des données pour les finalités marketing
Formulaire de participation en ligne
Chaque Participant peut s’opposer à tout moment à cette utilisation publicitaire et marketing en envoyant un courriel électronique à l'adresse suivante : DPO-LE@Limagrain.com ou en cochant la case « Je ne souhaite pas que mes informations personnelles soient utilisées pour recevoir des offres de produits et services LG - Semences Hybrides & Fourragères » disponible à la fin du formulaire de participation.
Art.12 - Attribution de compétence
La loi applicable au Jeu est la loi française, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux français compétents.
Fait à Riom, le 15/05/2025.
