Règlement du jeu-concours Lexmark n°164942 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 imprimante multifonction Lexmark OfficeEdge Pro5500 (401 euros).

© OpayaGroup – Tous droits réservés 2012 1
REGLEMENT DU JEU
« GAGNEZ UN OFFICE EDGE PRO5500™ »
Article 1 : DENOMINATION SOCIALE
La société Lexmark International S.A.S.U. - au capital de 5.000.000 €, enregistré au RCS Orléans sous
le numéro 380 827 204 et dont le siège social est situé à l’adresse suivante Ilot de la Râpe,
Immeuble Orléans Plaza, 3B rue Pierre Gilles de Gennes, 45000 Orléans – N° T.V.A : FR 07 380827204
– APE 4666Z (désignée comme la "Société Organisatrice"), organise, dans les conditions définies ci-après, un jeu national gratuit sans obligation d'achat intitulé « GAGNEZ UN OFFICE EDGE PRO™», du
21 septembre 2012 à 16h00 au 22 octobre 2012 à 14h59.
La société Lexmark International S.A.S.U., désignée société organisatrice, sous-traite la gestion de
l'opération à la société OpayaGroup, au capital de
97 200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 502 833 858 000 25, ayant son siège
social au 8 rue Petit – 92110 Clichy.
Article 2: PARTICIPATION AU JEU
Ce jeu est accessible uniquement via les sites Internet suivants :
http://www.facebook.com/LexmarkFrance et http://www.facebook.com/autoentreprendre .
La participation est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, Corse
comprise, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des partenaires ainsi que les
membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), disposant d'une
connexion Internet. Ce jeu est ouvert aux personnes mineures sous la responsabilité d’un
représentant légal.
Il suffit de se connecter au site Internet précité et de suivre les instructions.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte
d’autres participants.
Article 3 : PRINCIPE DU JEU
Les participants se connectent aux sites internet précités, répondent à une question et indiquent
leur prénom, nom, adresse e-mail et téléphone. Une seule participation par personne sera possible
(nom, prénom et adresse mail faisant foi), une seconde chance sera donnée à ceux qui inviteront 3
adresses e-mail supplémentaires à jouer.
Pour tenter leur chance, les joueurs doivent répondre correctement à la question posée sur la page
« GAGNEZ UN OFFICE EDGE PRO5500™ » des sites http://www.facebook.com/LexmarkFrance et
http://www.facebook.com/autoentreprendre. 1 instant gagnant préalablement déterminé et
déposé auprès de l’huissier de justice du jeu, désignera le gagnant du lot mis en jeu.
Le participant qui aura été déterminé par l’instant gagnant, recevra un courriel de l'organisateur
envoyé à l’adresse mail indiqué. Il ne pourra considérer son lot comme définitivement acquis
qu'après réception de ce courriel. Si les informations concernant le participant sont incomplètes ou
incorrectes, il sera considéré comme non éligible.
Article 4: DOTATIONS
Le lot est :
© OpayaGroup – Tous droits réservés 2012 2
Une multifonction Lexmark OfficeEdge PRO5500™ d’une valeur unitaire approximative de 401,25 €
TTC.
Article 5: DESTINATION DES LOTS
Seule la société organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations initiales par des dotations
similaires ou de valeur équivalente. Les participants sont informés que la vente ou l'échange des lots
est interdit. Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque
valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Article 6: ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail).
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, chaque gagnant autorise les organisateurs à utiliser ses
nom, adresse et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu
sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Est déterminé comme gagnant, sous réserve de présentation d’un justificatif d’identité (copie pièce
d’identité) le titulaire des coordonnées saisies sur le serveur du jeu.
Cas particulier :
- le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas, une organisation professionnelle
de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire de
lots.
Les organisateurs du jeu et ses partenaires se réservent le droit de modifier la dotation du jeu en
remplaçant tout ou partie de celle-ci par des lots de valeur équivalente.
La société organisatrice prendra en charge la livraison ou l’envoi des lots par la Poste ou tout autre
moyen, qui sera effectué dans les deux mois suivant la fin du jeu.
La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des retards
occasionnés pour les lots envoyés par la Poste ou les autres modes de livraison prévus.
La société organisatrice et ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des
défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport.
En cas de retours à la société organisatrice d’un lot avec mention « n’habite pas à l’adresse
indiquée » ou d’un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera
conservé à la disposition du gagnant pendant 15 jours suivant le retour du lot à la société
organisatrice. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un
préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 7 : REMBOURSEMENT
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais
correspondant au temps de connexion pour le jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom,
sur la base d'une connexion de 2 mn au tarif réduit, dans le cadre d’un forfait accès limité. La
demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 9),
accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30
jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi.
© OpayaGroup – Tous droits réservés 2012 3
Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés
sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les
demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le
participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Article 8 : EXCLUSIONS
Les sociétés organisatrices et leurs partenaires ne sont pas responsables en cas :
- d'interventions malveillantes,
- de problèmes de connexion Internet,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui,
par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine
ou par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié.
Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et
les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé par un
virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la
société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, sa
responsabilité ne saurait être engagée.
Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux
seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative
de fraude.
Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à
la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur
représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit
d’accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont
informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet d’une transmission
éventuelle aux partenaires commerciaux de la société organisatrice, et qu’ils peuvent s’opposer à
cette transmission.
© OpayaGroup – Tous droits réservés 2012 4
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée auprès d’OpayaGroup à
l'adresse suivante : OpayaGroup Jeu « GAGNEZ UN OFFICE EDGE PRO5500™ » - 8 rue Petit - 92110
Clichy.
Article 10 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet de l'opération est déposé auprès de la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru
Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 Versailles. Le
règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le
respect des conditions énoncées. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés,
dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute
personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu (adresse voir
article 9). Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple
demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du jeu
mis en œuvre par Lexmark, la société de gestion ou ses prestataires ont force probante dans tout
litige se référant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations et
relatifs au jeu.
Article 12: ACCEPTATION
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute
déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La
société organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne
sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application
du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En
cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandé avec accusé de réception
adressé à OpayaGroup Jeu « GAGNEZ UN OFFICE EDGE PRO5500™ » - 8 rue Petit - 92110 Clichy. La
société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d'annuler le présent jeu. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 13 : DROITS DE PROPRIETES LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriétés littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige
qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de
Procédure Civile.