Règlement du jeu-concours LexisNexis n°374752 Lot principal gagné : 25 lots parmi des tablettes Samsung, des coffrets Wonderbox, des livres, etc. (≈30 €).

Règlement du jeu-concours
Décembre 2019 :
« Joyeux Noël avec LexisNexis »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
LEXISNEXIS, société anonyme au capital de 1 584 800 Euros, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 552 029 431, dont le siège social est situé 141
rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15, organise du 1er décembre 11h au 25 décembre 2019 à 23h59,
un jeu gratuit sans obligaNon d’achat inNtulé : « Joyeux Noël avec LexisNexis » (ci-après dénommé
« le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook,
Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure âgée de 18 ans et plus, disposant
d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide et résidant en France.
Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du
présent règlement dans son intégralité.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur Facebook aux dates indiquées dans l’article 1. Il est
également accessible sur mobile. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet pour pouvoir
y participer.
Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, www.facebook.com,en aucun cas
Facebook, ne serait être tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni
organisateur ni parrain de l'opération.
Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées exclusivement à
l’Organisateur et le sous-traitant, la société « Digicomstory » et sont traitées
conformément aux stipulations de l’article 11 du présent règlement.
Le jeu-concours se compose de 25 questions différentes. Pour chacune d’elle, X
gagnants seront désignés de manière aléatoire. Les participants peuvent répondre à une
question par tranche de 24 heures.
Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple,
Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus
responsables en cas de litige lié au Jeu.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour participer au Jeu, les participants devront à la question du jour depuis le jeuapplication
Fastory, organisé sur la page Facebook de l’Organisateur.
Le gagnant sera ensuite désigné selon le principe de l’instant gagnant immédiatement
après renseigné ses coordonnées depuis le chatbot en place.
ARTICLE 5 – DOTATION
Chaque « instant gagnant » ouvre droit à un lot attribué à un gagnant attribué de manière
aléatoire par la plate-forme fastory.io, conformément à la stipulation de l’article 4.
Les gagnants recevront de manière aléatoire :
• 1x1 Tablette Galaxy tab 4
• 8X1 Montres connectées Clip Sonic
• 2x1 Samsung Galaxy tab 2
• 2x1 Coffret Best of Pétillant Wonderbox
• 1x1 La littérature française et le droit – Anthologie illustrée Du roman de Renart à
Camus, Claire Bouglé-Le Roux
• 1x1 Petit Lexique des grandes inventions de la gastronomie – Jean-Paul Branlard
• 2x1 La Table et le droit – Jean-Paul Branlard
• 1x1 Dictionnaire du vocabulaire juridique 2017
• 1x1 Code civil 2018 - Motif palme
• 1x1 Guide de l'anglais des contrats d’affaires
• 1x1 Objectif droit Procédure civile
• 1x1 Introduction au droit français
• 1x1 Code civil - 2018
• 1x1 Masque de réalité virtuelle Clip Sonic
• 1x1 Code du travail 2018
Le nombre de lots attribués est de 25 répartis de manière aléatoire selon le principe de
« l’Instant Gagnant » parmi les participants quotidiens.
Pour recevoir le lot, le gagnant devra avoir soit une messagerie privée Facebook soit une
adresse de courrier électronique.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou
contre toute autre dotation. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de
l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par le gagnant. En cas de
force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de
nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participations dont les données personnelles ne seraient pas entièrement remplies et/
ou comporteraient des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en
considération et entraînent l’élimination de la participation.
Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie,
quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation
de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET
ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté s’il était amené à annuler le présent
Jeu. Il se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de
participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant
être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant
le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement
fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L'IDENTITE DES
GAGNANTS
Sauf désaccord exprimé par le gagnant conformément aux stipulations de l’article 11,
l’Organisateur se réserve la possibilité de communiquer le prénom, le nom et le nom de la
société des gagnants.
En tout état de cause, la communication précitée ne leur confère aucune rémunération, ni
droit ni avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en
cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à
Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une
adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la
page Facebook de l’Organisateur et sa participation au Jeu se font sous son entière
responsabilité. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse
des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer
l’existence d’une faute lourde de la part de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le
droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et
d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les
serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant
notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude,
d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui
affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. L’Organisateur
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de
maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. L’Organisateur ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra
être réclamée à ce titre.
Les participants sont informés qu’en accédant à la page Facebook de l’Organisateur du
Jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur.
L’Organisateur recommande aux participants de prendre connaissance de la politique de
cookie mise en place par la plate-forme Facebook disponible à l’adresse suivante : https://
fr-fr.facebook.com/policies/cookies/.
En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique (notamment en ce qui
concerne l’acheminement des dotations). L’Organisateur ne saurait être tenu pour
responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE,
LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et
dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les
bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires
respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de
ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de
personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments
de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Participants au Jeu transmettent des données à caractère personnel correspondant
exclusivement à des informations d'identification générales, à savoir : leur prénom, leur
nom, le nom de leur entreprise (ci-après les « Données personnelles »).
L’Organisateur et son sous-traitant la société « Digicomstory » veillent à collecter et à
traiter des Données personnelles pertinentes, adéquates, non excessives et strictement
nécessaires à l’organisation du Jeu régi par le présent règlement.
Dans ce cadre, les Données personnelles seront susceptibles d’être rendues publiques
pour informer des résultats du Jeu.
L’Organisateur et son sous-traitant, la société Digicomstory, conserveront les Données
personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de la finalité pour laquelle
elles ont été collectées, traitées et divulguées. A cet effet, les Données personnelles ne
seront pas conservées au-delà d’un délai raisonnable de 6 (six) mois à compter de la date
de commencement du Jeu.
Toutefois, ceux-ci peuvent conserver les Données personnelles pour une durée plus
longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription
applicables.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à
caractère personnel, les Participants au Jeu disposent de droits concernant la collecte et
le Traitement de leurs Données personnelles, à savoir notamment :
• Le droit d’être informé : les Participants au Jeu ont le droit d’être informés d'une
façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont
vos Données personnelles sont traitées.
• Le droit d’accès : les Participants au Jeu ont le droit d'obtenir (i) la confirmation que
des Données personnelles les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le
sont, d’obtenir (ii) l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.
• Le droit de rectification : les Participants au Jeu ont le droit d'obtenir la rectification
des Données personnelles les concernant qui sont inexactes.
• Le droit à la portabilité : Les Participants au Jeu ont le droit de recevoir les Données
personnelles les concernant qui ont été collectées via leur messagerie privée Facebook.
Ces derniers ont le droit de transmettre ces données à un autre Responsable de
Traitement sans que l’Organisateur y fassent obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque
le Traitement des Données personnelles est fondé sur le consentement ou sur l’exécution
d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
• Le droit d’opposition : les Participants au Jeu ont le droit de s’opposer à tout
moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un Traitement de Données
personnelles les concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de
l’Organisateur. L’Organisateur peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux
nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque les Données personnelles sont traitées à
des fins de prospection, les Participants au Jeu ont le droit de s’opposer à tout moment au
Traitement des Données personnelles. Ils peuvent notamment bénéficier de ce droit en
cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
• Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : les
Participants au Jeu ont le droit de contacter une Autorité de contrôle (telle que la CNIL en
France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection
des Données personnelles des Associations.
• Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après
le décès (ce droit est applicable en France) : Les Participants au Jeu ont le droit de donner
à l’Organisateur des directives concernant l’utilisation de leurs Données personnelles
après leur décès.
Pour exercer ces droits, les Participants au Jeu peuvent s’adresser à l’Organisateur en
envoyant une demande comme suit :
- par courrier postal à : LexisNexis ……
- Par email à : @
en joignant une copie d’un titre d’identité à votre demande à des fins d’identification.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET
INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par
l’Organisateur. La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent
règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet
(nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en
vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et
loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera
recevable un courrier en recommandé avec avis de réception envoyé dans un délai de 30
jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est
convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de l’Organisateur ont force
probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
desdites informations relatifs au Jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en
particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un
recours amiable et gracieux auprès de l’Organisateur.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.