RÈGLEMENT JEU-CONCOURS «Noël» du 27/11/2019 au 19/12/2019
Article 1 : Objet
La société SORAFF, société par action simplifiée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 885 044 00029 et dont le siège social est situé au 10 cité d’angouleme 75011 PARIS met en ligne, du 27/11/2019 au 19/12/2019 un Jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Noël» (Ci-après le « Jeu ») dans les conditions prévues au présent règlement (ci-après la « Société Organisatrice »).
La participation est enregistrée lors du remplissage, gratuit, du formulaire du Jeu sur le site accessible à l’adresse suivante : https://concours.lesraffineurs.com/noel-2019/ (Ci-après « Minisite du jeu»). Le règlement du présent Jeu est disponible sur cette page où l’ensemble de la mécanique du Jeu est explicité.
Article 2 : Accès au jeu
SORAFF organise un jeu concours sur son Minisite du Jeu pour permettre à un participant de gagner une lot d’une valeur de 845,49 euros.
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique de plus de 18 ans, à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint/concubin et les membres de leur famille : ascendants et descendants, frères et sœurs. La participation au Jeu est limitée à une participation par foyer (même nom, même adresse).
Les participants doivent avoir accepter les conditions du jeu , c’est-à-dire avoir cliqué sur le bouton « Je participe » présent sur la page.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, le recours à des adresses électroniques ou Facebook id dit « poubelles » et/ou la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de le Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.
La participation au Jeu implique l ́acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité.
Il est précisé qu'une personne physique ne pourra gagner qu'une seule fois.
La participation sera ouverte aux dates indiquées en se connectant sur le Minsite du Jeu.
Ce jeu n ́est pas géré ou parrainé par Instagram ou Facebook que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité. Les informations qui sont données, seront transmises à SORAFF et pas aux sociétés susmentionnées. Ces informations sont uniquement utilisées pour contacter les participants dans le cadre de ce Jeu.
Article 3 : Modalités du Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
se rendre à l'une des adresses internet du Jeu mentionnées à l’article 1.
accepter et respecter le présent règlement de Jeu,
La participation du participant sera prise en compte à cet instant uniquement.
Toute participation incomplète ou réalisée de manière contrevenante au présent règlement sera considérée comme nulle.
Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois.
Tout formulaire de participation incomplet, inexact ou ne respectant pas le présent règlement sera considéré comme nul. Toute forme de fraude ou tentative de fraude, par exemple créer des informations d’identité fausses afin de participer plusieurs fois, sera déclarée nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit d ́éliminer du Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le présent règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 4 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 27/11/2019 au 19/12/2019 à 18h inclus. L ́Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 5 : Désignation des gagnants et publication des résultats
Afin de désigner le gagnant du Jeu concours, un tirage au sort sera effectué par un salarié d’une des Sociétés Organisatrices le 19/12/2019 parmi tous les participants ayant respecté les modalités du présent règlement.
Le gagnant sera uniquement contacté par email au plus tard le 05/01/2020.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d ́un autre participant par un nouveau tirage au sort. Le nouveau tirage au sort se déroulera comme mentionné dans cet article.
Article 6 : Dotations
La dotation mise en jeu est la suivante :
- Montre Dauphine by LIP
- Sac à dos impérméable Ucon Acrobatics
- Enceinte nomade
- Kit de nettoyage pour sneakers
- Gin Isle of Harris
- Bracelet Studebaker
- Arrosoir d'intérieur
- Sac n°802 Rivecour
- Bracelet Bonnie en laiton
- Peigne à barbe et à moustache
- Livre Cabin Porn
- Porte-cartes La Benjamine
- Verres à shooter en cuivre
La dotation décrite ci-dessus n’est pas cessible à une tierce personne et ne seront ni reprises, ni échangées contre d'autres objets ou prestations quelles que soient leurs valeurs, et ni faire l'objet d'aucune contrepartie en espèces ou par chèque. Si le gagnant ne veut ou ne peut prendre possession de son lot, il n'aura droit à aucune compensation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par d’autres dotations équivalentes quant à leurs valeurs et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit, sans que leurs responsabilités puissent être engagées à cet égard.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable si les coordonnées ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées, incomplètes ou si le gagnant reste indisponible.
Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans avoir la possibilité de l’échanger contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Remise ou retrait du lot
La Société Organisatrice enverra le lot sous la forme d’un colis, livrable en France Metropolitaine. Afin de bénéficier de sa dotation, le gagnant devra envoyer son adresse postale personnelle par e-mail suite à l’annonce des résultats.
La Société Organisatrice informera personnellement le ou la gagnant(e) par e-mail à l’adresse indiquée dans le bulletin de participation. Le ou la gagnant(e) sera alors invité(e) à confirmer sa participation et ses coordonnées personnelles communiquées dans le formulaire de participation ainsi que son adresse postale personnelle pour l’envoi du lot.
A l ́issue d ́un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le ou la gagnant(e) à communiquer ses coordonnées personnelles, le ou la gagnant(e) aura perdu le lot. Le lot sera attribué ensuite à un autre participant. La désignation de ce participant se fera conformément à l’article 5 des présentes.
Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel d ́information, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches de coordonnées de gagnant ne pouvant être joint en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible, ou d ́une adresse postale erronée.
Lots non retirés :
Un ou une gagnant(e) injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours au courriel l’invitant à confirmer ses coordonnées personnelles pour bénéficier du lot, ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une quelconque contestation de la part du gagnant, ni d ́un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 8 : Gratuité de la participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au Jeu via Internet seront remboursés, dans la limite d'une connexion par foyer, sur demande adressée exclusivement par courrier, au plus tard deux semaines après la fin du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
LES RAFFINEURS
SAS SORAFF 10 CITE D’ANGOULEME 75011 PARIS
Une seule demande de remboursement pourra être présentée par envoi et par personne. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Le remboursement des frais de connexion liés à la participation au Jeu sera effectué par virement bancaire sur simple demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité (nom, prénom), d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ainsi que d’un relevé d’identité bancaire.
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Le remboursement des frais postaux nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion sera effectué sur demande au tarif lent en vigueur.
Les frais de photocopie du justificatif de domicile et de la facture de l’opérateur seront remboursés à hauteur de 0,10 centimes par photocopie.
Article 9 : Utilisations des données personnelles
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont traitées, enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice dans le but de procéder à la bonne gestion du présent Jeu et prévenir le(s) gagnant(s).
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifié le 6 août 2004, les participants bénéficient d ́un droit d ́accès, d’opposition, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse de l ́organisateur mentionnée à l ́article 1.
Le participant indiquera ses noms, prénoms et adresse postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et précisant l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande, cachet de la poste faisant foi.
Article 10 : Responsabilité
Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l ́organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du présent Règlement, et remettre le lot au/à la gagnant(e), selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L ́Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l ́absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l ́acceptation des caractéristiques et des limites d ́Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.
Article 11 : Cas de force majeure / réserves
La responsabilité de l ́organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Les informations relatives à la suppression ou à la modification de ce Jeu seraient affichées comme le présent règlement à l’adresse suivante https://concours.lesraffineurs.com/fete-des-peres/ et ferait l’objet d’un avenant.
L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 12 : Litiges – droit applicable
Le Règlement est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l ́application ou l ́interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au
sort devra être formulée par écrit à l ́adresse de l ́organisateur. Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
Article 13 : Acceptation et consultation du Règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage, en dernier ressort, de LES RAFFINEURS sans contestation.
Le(s) timbre(s) utilisé(s) pour demander le règlement sera (ont) remboursé(s) au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l ́application ou l ́interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu à :
LES RAFFINEURS
SAS SORAFF 10 CITE D’ANGOULEME 75011 PARIS
