Règlement du jeu
1. Présentation de la société organisatrice
La Fédération des Entreprises de Propreté, domiciliée 34, boulevard Maxime Gorki - 94808 Villejuif Cedex, organise du 1er février 2013 au 30 Avril 2013, un jeu gratuit et sans obligation d'achat, accessible exclusivement par le réseau Internet, sur le site http://www.lesprosdupropre.com
2. Modalités d'inscription et de participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure résidant à titre principal en France métropolitaine (y compris la Corse).
Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu et le personnel de la Fédération des Entreprises de Propreté.
L'inscription de participants mineurs suppose l'accord préalable de leurs parents ou des personnes détenant l'autorité parentale. Le participant doit disposer d'un accès à Internet ainsi que d'une adresse e-mail valide.
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (nommé après le « Règlement ») et des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
La société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue à quelque obligation que ce soit en cas de participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France. La participation au jeu est gratuite et sans obligation d'achat. Elle se déroule dans les conditions définies au présent règlement. Toute tentative d'inscription via d'autres moyens que ceux cités ci-dessous ne saurait être retenue comme une inscription valide.
Le participant s'inscrit à l'aide du formulaire d'inscription en fin de jeu en communiquant son nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et son code postal.
Le participant s'inscrit en fin de jeu via un formulaire pour participer au tirage au sort qui aura lieu le 29 Mai 2013.
3. Dotations
Est mis en jeu, par la société organisatrice, sur la durée de l'opération, une tablette tactile, Ipad mini, noir, 16 GO , Wifi d'une valeur de 339 euros TTC.
Les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation annoncée par un ou des lots de même valeur si les circonstances l'exigeaient. Les organisateurs de ce jeu déclinent toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot par le gagnant.
5. Durée
Le jeu est ouvert du 1er février 2013 au 30 Avril 2013, l'heure de référence étant celle en vigueur à Paris, date du serveur faisant foi. La société organisatrice se réserve le droit de reporter, modifier, annuler ou renouveler le jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
6. Désignation des gagnants
Le 31 Mai 2013, le gagnant sera désigné par la société organisatrice à partir de fonctions informatiques stockées dans la base de données qui fonctionnent dans le strict respect du tirage au sort effectué le 29 Mai 2013.
Le nom du gagnant fera l'objet d'une annonce sur le site itineraire-proprete.com dans l'espace «Actualités».
7. Attribution des lots
Le gagnant recevra un appel téléphonique et un e-mail de confirmation l'informant de sa victoire et de son gain et lui demandant de renvoyer par mail ses coordonnées (adresse postale) pour l'envoi de son lot. Le lot sera envoyé par la société organisatrice au plus tard dans les 2 mois suivant la date de clôture du jeu (cachet de La Poste faisant foi).
Le lot ne peut être échangé à la demande du participant contre d'autres lots, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La société organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer le offert par un lot de valeur équivalente ou supérieure, notamment, mais sans que cela soit exhaustif, en cas de rupture de stock du lot initialement prévu ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui en conservera la propriété.
Suite à l'envoi d'un lot, en cas de retour du courrier à la société organisatrice, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de la société organisatrice ne puisse être engagée.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité.
8. Limitation de responsabilité
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s'inscrire puis de participer au jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant s'inscrire et participer au jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
En cas de manquement de la part d'un participant, la société organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
La responsabilité de la Fédération des Entreprises de Propreté ne saurait, également, être engagée en raison du défaut du participant invitant de s'être assuré du consentement des personnes dont il aura communiqué l'adresse électronique en vertu de l'article 3b du présent règlement.
9. Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
10. Cas de force majeure – réserves de prolongation
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice Associés à Nanterre La Défense
11. Données Nominatives
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Les participants autorisent l'utilisation de ces informations dans toute manifestation commerciale sur le site http://www.itineraire-proprete.com/ ou sur le site http://www.lesprosdupropre.com liée au présent jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit à l'attribution de dotation de quelque nature que ce soit, à rémunération ou un avantage quelconque.
Tous les participants au jeu disposent, en application des articles 39 et 40 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification doit être adressée, par voie postale, à Fédération des Entreprises de Propreté – 34 bd Maxime Gorki- 94808 Villejuif.
12. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.
13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement complet est déposé chez SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE, Huissiers de Justice Associés à Nanterre La Défense.
Il est possible de consulter et d'imprimer le présent règlement à tout moment sur le site du jeu.
Une copie du présent règlement est également adressée à titre gratuit à toute personne en faisant la demande, par courrier, à l'adresse suivante : Fédération des Entreprises de Propreté – 34 bd Maxime Gorki- 94808 Villejuif.
Les frais de timbres seront remboursés sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le jeu.
14. Remboursement
Les frais de participation au jeu sont remboursés, dans la limite de 1 connexion par participant et par jour, sur la base forfaitaire de 3 minutes d'appel local, soit 0,11 euros TTC, par participation, sous réserve de vérification par la Fédération des Entreprises de Propreté de la participation effective du demandeur et de demande parvenue à Fédération des Entreprises de Propreté – 34 bd Maxime Gorki- 94808 Villejuif, avant le 31 Mai 2013.
Le remboursement sera effectué sur simple demande écrite :
- accompagnée de la copie de la facture détaillant les connexions concernées clairement soulignées à l'adresse suivante :
Fédération des Entreprises de Propreté – 34 bd Maxime Gorki- 94808 Villejuif.
- accompagnée d'un justificatif (copie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées) et sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.
Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 31 Mai 2013, cachet de la poste faisant foi, en précisant obligatoirement l'adresse e-mail enregistrée pour le tirage au sort et accompagnée obligatoirement d'un RIB/RIP. Les frais engagés par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande.
Les participants disposant d'une connexion illimitée ne payant pas de surcoût pour participer en ligne (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
